COMMENT MODIFIER LE TAUX DE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE SUR VOS REVENUS IMPOSABLES EN FRANCE

COMMENT MODIFIER LE TAUX DE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE SUR VOS REVENUS IMPOSABLES EN FRANCE

Le problème se pose pour les résidents au Portugal ( ou dans la CEE) qui ont des revenus fonciers en provenance des DOM car, jusqu'à ce jour, le calcul forfaitaire de l'impôt ne se faisait pas. Pour bénéficier du véritable taux, soit 14.8 % et non pas comme il en est pour les revenus fonciers de sources Française qui est de 20 %, il était nécessaire de faire une réclamation.

Or il se trouve que le montant de l'impôt rétrocédé après la réclamation ne s'impute pas sur le revenus fonciers préalablement imposés à 20 % ( au lieu de 14,8 %) et en conséquence le taux de retenue à la source est supérieur à la réalité.

Ci après, la réponse de l'administration quant à la possibilité de modifier ce taux de prélèvement à la source. La procédure est décrite et  elle peut servir pour toutes les modifications de ce taux.

 Je vous confirme que le taux d'imposition (décision du 06/09/2018) a bien été modifié à 14.8 %,

Vous pouvez moduler le montant de votre prélèvement à la source à la hausse ou à la baisse de manière contemporaine pour tenir compte de l'évolution de vos revenus.

A partir de votre espace particulier sous impots.gouv, le service "Gérer mon prélèvement à la source" vous permet d'adapter votre prélèvement à votre situation en cliquant sur « Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus ».

La modulation à la hausse sera prise en compte sans condition de variation. En revanche, la modulation à la baisse sera prise en compte si l'écart entre le prélèvement actuel et le prélèvement estimé après modulation est de plus de 10 %.

Si vous souhaitez moduler votre taux, des informations complémentaires vous seront demandées.

Aussi, pour faciliter vos démarches, il est important que vous disposiez :

• d'une estimation de vos revenus pour l'année 2019 ; 
• de vos revenus perçus sur l'année 2018 pour actualiser votre taux suite à une baisse de vos revenus.

A l'issue de l'actualisation et sous réserve d'une variation à la baisse de plus de 10 % entre le prélèvement actuel et celui estimé après modulation, un nouveau taux et de nouveaux acomptes contemporains seront calculés.

Si vous disposez uniquement d'acomptes contemporains, les modulations doivent être effectuées avant le 23 du mois pour être prises en compte sur le prélèvement du mois suivant. A défaut, la modulation prendra effet deux mois plus tard.

La modulation à la baisse est effectuée sous votre responsabilité et vous vous exposez à des sanctions en cas d'erreur.

Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence, quelles différences ?

Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence, quelles différences ?

Publié le 25 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez déjà entendu parler de revenu brut global, de revenu net imposable ou encore de revenu fiscal de référence mais connaissez-vous les différences entre ces termes ? Le ministère de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics vous explique toutes ces notions.

Ces termes correspondent à des montants de revenus qui découlent les uns des autres :

le revenu brut global est égal à la somme des revenus, bénéfices et gains perçus sur une année civile après application de certains abattements (par exemple les 10 % pour frais professionnels) sur cette somme ;

le revenu net imposable qui est obtenu après avoir soustrait du revenu brut global certaines charges (pensions alimentaires...) et abattements spéciaux correspond au revenu soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;

le revenu fiscal de référence qui est calculé notamment à partir du revenu net imposable est utilisé dans le cadre de demande de certaines prestations sociales et exonérations (son montant est visible sur l'avis d'impôt sur le revenu).

Le Portugal : un eldorado pour les retraités !

Le Portugal : un eldorado pour les retraités !

Sa cote ne faiblit décidément pas… Pour la cinquième année consécutive, le Portugal pointe en tête du classement des paradis de la retraite à l’étranger de Retraite Sans Frontières.fr. Suivi par son voisin espagnol. Viennent ensuite trois pays non-européens : le Maroc, la Thaïlande et Maurice.

C’est ce que dit la presse intéressée, en fait, si le Portugal attire beaucoup de retraités ce sont uniquement les avantages matériels, fiscaux qui sont en fait mis en avant.

Mais il y a d’autres avantages, le climat, la gentillesse de la population vis-à-vis des Français, nombreux sont ici aussi à parler le Français et en fait, compte tenu du contexte, on se trouve un peu comme chez nous.

Mais ne vous trompez pas, si l’hypocrisie du gouvernement n’atteint certainement pas celui du pouvoir Macronien de la France, il y a ici bien des soucis dont on ne vous parle pas. Le premier pour les retraités, souvent des personnes âgées qui ont besoins de soins pointus : LA SANTÉ. Bien des soins n’atteignent pas le niveau de ceux donnés en France, ce qui fait que les retraités qui ont des besoins bien spécifiques, quittent alors au bout de quelques mois, un ou deux ans, le Portugal. Attendre des mois une opération, attendre des semaines un RDV avec un spécialiste, ce n’est pas acceptable pour nos compatriotes, et à juste raison. On ne vous parle pas non plus des prix élevés de l’électricité, du téléphone et de bien des choses essentielles à notre vie quotidienne. Quant aux constructions, les administrations ne suivent pas, il faut attendre souvent des mois, voire des années un permis de construire ou de modification du logement.  Évidemment, le café, un repas au restau, les légumes, ce sont des prix inférieurs. Toutefois, des personnes habituées à vivre à la fois en France et au Portugal constatent simplement que leur budget côté Portugais, est en fait supérieur à la France…. A chacun de faire ses comptes, mais, la propagande actuelle ne reflète pas toujours la réalité et il faut donc vraiment faire une analyse suivant son cas personnel, sa façon de vivre et les critères qu’on retient pour son bien être…

Un des soucis au Portugal est l’immobilier, deux ou trois fois plus élevés dans certaines zones qu’en Espagne ou les Français s’installent aussi en nombre. Les prix dans l’Algarve, Lisbonne, Porto ont atteint des montants anormaux, une bulle financière en fait, les lendemains seront douloureux pour les acheteurs qui depuis un ou deux ans font l’acquisition à des prix élevés des biens dont la qualité est médiocre….

PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE ET REVENUS FONCIERS POUR LES RÉSIDENTS FRANÇAIS AU PORTUGAL ET CEE

PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE ET REVENUS FONCIERS POUR LES RÉSIDENTS FRANÇAIS AU PORTUGAL ET CEE 

Réponse à une question posée sur le site des impôts.

À compter de l'imposition des revenus immobiliers perçus en 2018 et des plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d'un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, sont exonérées de CSG et de CRDS.

Ces revenus demeurent cependant soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.

Pour les revenus immobiliers, ces nouvelles dispositions, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, seront prises en compte lors du traitement de votre déclaration des revenus 2018, dès lors que vous aurez signalé relever de ce dispositif sur le formulaire déclaratif. Ainsi, les acomptes contemporains résultant de l'exploitation de votre déclaration de revenus seront calculés sans prélèvements sociaux, le prélèvement de solidarité étant perçu au solde de l'imposition.

Cela étant, il n'est actuellement pas possible de moduler le montant des prélèvements sociaux sur vos acomptes contemporains et le taux de 17,2% est à ce jour automatiquement appliqué.

Une nouvelle fonctionnalité sera en principe disponible au cours du second trimestre 2019. Elle vous permettra, dans le service en ligne "Gérer mon prélèvement à la source" de votre espace particulier sous impots.gouv.fr, de supprimer par anticipation les prélèvements sociaux soumis à acomptes, si vous remplissez les conditions de l'exonération de CSG et de CRDS. Les acomptes de prélèvements sociaux déjà versés depuis janvier 2019 viendront en déduction du montant global du prélèvement de solidarité dû au titre de l'année 2019.

Le site des impôts du gouvernement nous oblige donc actuellement à payer le prélèvement à la source. Une avance de fond qui peut évidemment poser problèmes à certains. Ce qui met en évidence le fait que tout ne fonctionne pas correctement sur le site, mais avec le temps cela devrait s’améliorer.

VERS UNE SIMPLIFICATION DU CERTIFICAT D'EXISTENCE

le certificat d'existence.
Information de la CNAV  et  de https://lesfrancais.press 

…. Dans sa réponse la ministre Agnès Buzyn rappelle qu’en vertu de l’article 1983 du code civil « le titulaire d’une rente viagère ne peut en demander les arrérages qu’en justifiant de son existence. Avant de servir une pension de retraite, les caisses de retraites doivent donc s’assurer que l’assuré est toujours en vie ». En absence de « données d’état civil fiables » permettant d’avoir connaissance des décès, les caisses de retraite ont été amenées à développer des contrôles d’existence grâce à la production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence.

Agnès Buzyn confirme que la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) a connu des difficultés d’acheminement des formulaires, liées à un changement de prestataire postal, qui ont engendré un accroissement temporaire du volume de suspension des pensions. Des actions correctives ont été mises en place dès les signalements et ce problème ponctuel est à ce jour réglé.

Pour éviter que ceci ne se reproduise la CNAV adopte deux mesures :

1. Allongement à trois mois (au lieu de deux mois actuellement) du délai de réponse dont disposent les retraités pour justifier de leur existence

2. Suppression de la demande d’un certificat d’existence au moment de la première mise en paiement.

Mais la ministre rappelle son objectif de suppression des certificats d’existence pour les retraités qui résident dans certains pays de l’Union européenne grâce à des conventions d’échanges de données d’état civil.

Celle avec l’Allemagne fonctionne depuis fin 2015. Des conventions de même nature ont également été signées avec le Luxembourg et la Belgique (2016), l’Espagne (décembre 2017) et le Danemark (janvier 2018). Des contacts ont été établis afin d’étendre ces échanges de données d’état civil aux pays suivants : l’Italie, le Portugal, les Pays-Bas et la Suisse.

Elle rappelle que ceci a « vocation à être étendu, notamment avec les pays européens où résident près de la moitié des pensionnés du régime général résidant à l’étranger ».

Comme ces échanges semblent plus compliqués hors d’Europe, Agnès Buzyn informe que le gouvernement entend développer des outils de dématérialisation et de mutualisation de ces certificats. Pour y parvenir il sera mis en place un service unifié de l’ensemble des régimes de retraite afin de gérer en commun la réception, l’envoi et de la vérification des certificats d’existence. Cette solution permettra à l’assuré de transmettre, en une seule démarche, son certificat à l’ensemble de ses caisses et de résoudre ainsi les problèmes postaux.

Depuis 40 mois j'attends mon permis de construire.

LE PROBLÈME DES CONSTRUCTIONS AU PORTUGAL

la maison de vos rêves : difficile au Portugal, on marche sur la tête....

Déjà abordé à plusieurs reprises, ce problème devient un véritable parcourt de combat pour les personnes qui achètent un terrain et qui pensent pouvoir construire. 

Bien des barrages aujourd'hui vont mettre fin à leur rêve, une réglementation très dure se met e place depuis quelques années et bien souvent, sans le personnel adéquate, un terrain, une ruine, qu'on a acheté au prix du terrain à construire, en fait ne l'es pas.

De nombreuses personnes témoignent quotidiennement sur les problèmes d'obtention de permis, 40 mois d'attente sur Loulé, et parfois encore bien plus dans d'autres secteurs.  D'autre part, au cours du projet, sans cesse des demandes d'informations, des modifications demandées et parfois on va même jusqu'à modifier la tuyauterie d'évacuation des WC, non conformes aux normes nouvelles, quelquefois totalement aberrantes... 

Les embûches sont si nombreuses, que parfois les retraités qui  arrivent ici avec le projet de construire, ne verront jamais leur maison.... 4 à 5 ans pour obtenir le permis d'habiter et clôturer la constructions, sans compter les malfaçons, adaptations diverses, mais aussi parfois 5 à 8 ans pour clôturer un projet.  C'est problématique, et il convient aujourd'hui de bien  connaître la situation dans laquelle on peut s'engager en construisant actuellement au Portugal.

Un peu partout dans le Portugal on nous fait part de ces délais interminables. Les entrepreneurs de leur côté se plaignent de ne pas trouver de personnel, la compétence d'autre part est aussi souvent mise en cause. A Sao Bras d'Alportel 14 mois pour obtenir des modifications et légères adjonctions de construction, ce qui veut dire, 3 ans et plus pour réaliser une simple projet qui ne demanderait pas plus de deux mois de travail ! 

Il s'agit là d'un état de fait à connaître si vous souhaitez vous engagez dans un projet de construction. 

L'IMMOBILIER AU PORTUGAL : ENGOUEMENT DES FRANÇAIS.....

Immobilier: les millionnaires français accusés de «racheter» le Portugal

SOURCE : https://immobilier.lefigaro.fr/article/immobilier-les-millionnaires-francais-accuses-de-racheter-le-portugal_dbe26c56-2ac3-11e9-85b8-b1891b9fccbc

Evora - le temple de diane - Portugal

.....  "On apprend que les Français, qualifiés par le magazine de «requins», achètent en moyenne 29 maisons par jour. Depuis 2016, ce sont les premiers acquéreurs étrangers au Portugal (29% des acquisitions réalisées par des étrangers), devant les Brésiliens (19%) et les Anglais (11%), selon l’association des agents immobiliers du Portugal. «Ce sont majoritairement des retraités (80% du contingent d’expatriés de l’Hexagone), explique Cécile Goncalves, directrice de l’agence Maison au Portugal. Même avec une petite retraite, les Français ont un bon pouvoir d’achat au Portugal». Le salaire minimum portugais est plus de deux fois moins élevé que le smic français: 700 euros bruts contre plus de 1520 euros bruts. Surtout, les retraités du secteur privé qui arrivent au Portugal sont exonérés d’impôts sur leurs pensions perçues dans leur pays d’origine pendant dix ans, à condition de ne pas y avoir résidé les cinq années précédente." 

extrait de l'analyse du Figaro.

Le Figaro fait une analyse qui démontre pourquoi les prix de l'immobilier montent au Portugal, des prix qui ne permettent plus aux habitants du pays d'acheter un bien Immobilier pour se loger.  Cette hausse artificielle laisse présager des lendemains ou les petits investisseurs Français, retraités bien souvent qui actuellement achètent des maisons à des prix  bien au delà de leur valeur, ou ils déchanteront.  Tous les analystes préviennent, la bulle se gonfle et ça ne pourra pas durer, le marché immobilier se renversera. Les pouvoirs publics, face à quelque manifestations, commencent à s'inquietter et déjà des mesures sont prises pour taxer spécifiquement les étrangers qui investissent au Portugal,  au détriment de la population. Le Portugal, seulement  environ 12 millions d'habitants, une surface importante dans un pays ou les difficultés liées à la montagne sont importantes, il est impossible dans ces conditions de s'aligner sur les pays riches de l’Europe. La gestion est ici très particulière, au niveau de l'état, l'immobilier dérape, il faut s'attendre à un réajustement qui ne fera pas plaisir à tout le monde.  Il faut impérativement se méfier, en tant que particulier qui envisagent un investissement sur le long terme, les risques sont donc conséquent.

COMMENT CONTACTER LES IMPÔTS SI ON EST "NON RÉSIDENT".

LA DIRECTION DES IMPÔTS DES NON RÉSIDENTS COMMUNIQUE

Changement du numéro de téléphone pour les appels dédiés aux Particuliers Non-Résidents.

L’accueil fiscal des non-résidents de la DINR simplifie son accès téléphonique.

Depuis le 1er février, il existe un nouveau numéro de téléphone spécialement dédié aux particuliers pour joindre le service des impôts des non-résidents :

(+33) 01 72 95 20 42, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 16 h 00 (heure de Paris).

Les anciens numéros du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) et de la Recette patrimoniale des non-résidents (RNR) ne sont plus actifs. 

La « Direction des impôts des non-résidents » (DINR) est en place depuis le 4 septembre 2017.

Direction à compétence nationale au sein de la Direction générale des finances publiques, elle prend la suite des activités fiscales de l'ancienne Direction des Résidents à l’Étranger et des Services Généraux (DRESG).

La nouvelle dénomination est plus claire pour les expatriés français et les usagers étrangers, particuliers ou entreprises.

Autres Infos :

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Vérifié le 01 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À QUI S'ADRESSER SI JE SUIS NON-RÉSIDENT ?

Votre impôt sur le revenu :

Si vous disposez de pensions, de revenus de source française imposables en France après votre départ à l'étranger (en N) au regard des conventions fiscales internationales ou si vous relevez uniquement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), vous dépendrez du Service des impôts des particuliers des non-résidents (SIPNR) en N+1 ainsi que les années suivantes (N+2...) pour votre impôt sur le revenu. Votre dossier sera transmis directement au SIPNR lors de votre déclaration de revenus pour l'année N, en N+1. Il en est de même de tous les dossiers qui relèvent du dispositif de l'Exit tax et qui sont gérés exclusivement par le SIPNR.

L'année de votre retour en France (N), si vous dépendiez du SIPNR, ce dernier transmettra votre dossier en N+1 lors de votre déclaration de revenus au nouveau service des impôts compétent.

Les coordonnées du SIPNR sont les suivantes :

SIPNR
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand Cedex

Vos impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation):

Ils restent de la compétence du Service des impôts des particuliers (SIP) de votre immeuble pour toutes vos questions, vos paiements et vos réclamations.

En cas de règlement par virement, vous ne devrez pas l'effectuer auprès du SIPNR.

MAJ DINR PART le 20/02/2018

LES MAISONS SONT TROP CHERES

"Les prix des maisons ont trop augmenté au Portugal", admet l'immobilier

Rodolfo Alexandre Reis 3 février 2019,

source :

https://jornaleconomico.sapo.pt/noticias/apemip-precos-subiram-demasiado-405690

Luis Lima, président de l'Association des professionnels et des sociétés de médiation immobilière du Portugal, a déclaré que "le logement local a permis aux investisseurs d'investir dans la réhabilitation urbaine".

"Les prix de l'immobilier ont trop augmenté au Portugal, car l'offre immobilière est insuffisante", a-t-il déclaré à Luís Lima. Le président de l'Association des professionnels et des sociétés des agents immobiliers du Portugal (APEMIP) s'oppose aux mesures qui bloquent à la fois la demande, la clientèle et l'offre d'investissements, et qui permettraient de baisser les prix du mètre carré dans le marché intérieur. marché national, ainsi que la baisse des loyers.

"Je pense que cela est très préjudiciable pour le pays. Si nous agissons de la sorte, nous paierons très cher", a déclaré Luís Lima. Concernant la réhabilitation urbaine, il estime que "la plupart des investissements ont été réalisés par des particuliers et que cela a contribué à la rénovation des bâtiments".

Le président de l'APEMIP estime que "le logement local a permis aux investisseurs de parier sur la réhabilitation urbaine et de relancer le secteur de la construction immobilière", soulignant que "la réhabilitation de Lisbonne et de Porto a été étendue à l'ensemble du pays. Il suffit de voir des villes comme Viseu, Braga (qui a beaucoup de nouvelles constructions), Guimarães et même l’Algarve, dans le cas de Faro ", dit-il. Luís Lima, souligne la difficulté de la main-d'œuvre, le principal problème du secteur. "Nous avons un besoin urgent de plus de personnes dans le secteur de la construction, car nous avons du mal à recruter. Cela pose des difficultés pour faire avancer d'autres projets. "

Le président de l'APEMIP a souligné que le pays ne pouvait "pas perdre les investissements étrangers, ce qui a contribué au renouveau des villes. Lisbonne était vide, sale et pas cher. " Il vit actuellement le «revers de cette médaille». "De nos jours, la ville est belle, mais chère aussi. C'est l'inconvénient ", dit-il.

Le chef de l'APEMIP a souligné que le Portugal est "un pays historique qui a fait de l'excellent travail dans le domaine de la réhabilitation urbaine et que les étrangers et les touristes donnent beaucoup de valeur".

DES NOUVELLES LOIS DANS LES LOCATIONS

Il existe de nouvelles règles pour les propriétaires et les locataires. Savoir ce qui va changer

Rodolfo Alexandre Reis - 01 février 2019,  

https://jornaleconomico.sapo.pt/noticias/ha-novas-regras-para-senhorios-e-inquilinos-saiba-o-que-vai-mudar-406010

Le Parlement était déjà parvenu à un consensus sur le train de mesures visant à modifier la loi sur les loyers en décembre. Jeudi, Marcelo Rebelo de Sousa a donné son "feu vert" dans l'attente de sa publication dans le Diário da República, pour prendre effet le lendemain.

Charges avec loyer et immeubles

Le paquet de mesures visant à modifier la loi sur les loyers a été approuvé jeudi par le président de la République, Marcelo Rebelo de Sousa. Après plusieurs négociations au Parlement, les eurodéputés sont parvenus à un consensus en décembre dernier sur les différentes propositions à incorporer dans ce document.

Les modifications concernent les propriétaires et les locataires, et l'entrée en vigueur de ces mesures dépend de la publication du document dans Diário da República. Ce sont plusieurs changements et vous pouvez les voir ici.

Avantages fiscaux pour les contrats de location à long terme

Cette mesure ne concerne que les propriétaires. En bref, plus le bail est long, plus bas seront les taux de l'IRS que les propriétaires paieront. Le taux d'imposition actuel de 28% peut être réduit à 10%.

Il existe cependant quatre nouveaux niveaux de taxation :

Les contrats de deux et cinq ans vont avoir une réduction de 28%, à 26%. Une réduction supplémentaire de deux points de pourcentage est appliquée à chaque renouvellement pour la même période. La réduction maximale de l'IRS dans ces cas peut atteindre 14 points de pourcentage.

Dans le cas de contrats entre cinq et dix ans, ils paieront cinq points de pourcentage en moins, de 28% à 23%. Dans cette situation, la règle de la réduction progressive s’applique également, lors du renouvellement des contrats, jusqu’à une limite maximale de 14 points de pourcentage.

Pour les contrats de 10 à 20 ans, des frais d’IRS de 14% seront appliqués.

Pour les contrats de plus de 20 ans, le taux appliqué sera de 10%, soit une réduction de 18 points.

TVA réduite pour location avec nouvelle construction

La TVA sera réduite sur les nouveaux travaux de construction destinés au marché locatif abordable. Le taux de TVA sera désormais de 6%, au lieu des 23% précédents, comme cela se passe déjà en cure de désintoxication. Toutefois, pour bénéficier de cette réduction de tarif, les immeubles doivent être "au service" du bail, accessibles depuis au moins 25 ans.

Location abordable

Ce programme prévoit l'exonération de l'impôt sur le revenu de la propriété, dans IRS ou IRC, pour les propriétaires qui concluent de nouveaux baux à des prix inférieurs de 20% aux taux du marché.

Le calcul de ces valeurs dépendra de la valeur moyenne des revenus par mètre carré. Cette adhésion est volontaire mais doit satisfaire à plusieurs exigences : la durée du contrat, qui doit être d'une durée minimale de trois ans, renouvelable annuellement jusqu'à cinq ans. Il sera également nécessaire pour ceux qui souhaitent louer la maison, que la valeur du loyer ne dépasse pas un taux d'effort compris entre 10% et 35% du revenu mensuel moyen du ménage.

Les locataires pourront effectuer des travaux et demander un remboursement.

Les travaux pourront être réalisés par le résident, s’ils sont urgents et que le propriétaire ne les fait pas, puis demander le remboursement.

Programme SIMA

En l'absence de solution en vue pour le Bureau national des loyers (BNA), un nouveau service a été créé, auquel les locataires devraient répondre s'ils ont des questions ou des problèmes liés au bail, comme le fait de vouloir réclamer des dommages-intérêts ou d'avoir des problèmes de harcèlement dans le bail. .

Les personnes âgées seront sauvées de l'expulsion dans un logement où elles vivent depuis plus de 20 ans

Les personnes âgées ayant déjà passé des contrats de location dans le cadre du nouveau régime de location urbaine (NRAU) après 1990 et qui habitent dans la même maison depuis plus de 20 ans seront protégées en cas d'expulsion.

En pratique, les propriétaires ne seront pas en mesure de s'opposer au renouvellement des contrats et de procéder à des expulsions uniquement s'ils souhaitent effectuer des travaux de rénovation ou de restauration qui nécessitent le départ du locataire.

Permission de louer des maisons qui sont toujours payées à la banque sans préjudice pour le propriétaire.

Il existe également des banques qui aggravent l’écart de prêt hypothécaire lorsque l’acheteur informe que la maison qui a été achetée va être louée. Avec cette nouvelle loi, les banques ne seront plus autorisées à prendre de telles mesures.

Taux de TVA réduit pour la construction de logements abordables

Quiconque construit une maison dans cet objectif et s’assure de disposer de loyers abordables pendant au moins 25 ans paiera 6% de TVA au lieu de 23%.

Les propriétaires ne paient pas l'IRS pour les dommages

Désormais, si le propriétaire veut habiter la maison, faire des travaux ou même la démolir, il est exonéré de l'impôt.

TREMBLEMENT DE TERRE

TREMBLEMENT DE TERRE EN ALGARVE

On vient d'enregistrer fin janvier un tremblement de terre relativement important en Algarve.

L'épicentre de ce tremblement de terre se localisait  proche de Silves.

Son degré est des 3.3 sur l'échelle de Richter ce qui a permis à ce niveau d'intensité, d'être ressenti par certains habitants de la région.

Nous rappelons que le Portugal est situé e zone sismique, il n'y a pas eu de très importants tremblement de terre depuis des décennies, des siècles, mais les spécialistes estiment que dans un avenir plus ou moins proche, il y a un risque de tremblement de terre élevé en intensité.

Outre les consignes de sécurités dont il faut absolument prendre connaissance et avoir dans un coin de sa tête, sur le plan matériel vous devez veuillez à assurer votre habitation contre le risque de tremblement de terre. Ce serait dommage de perdre une vie de travail dans un tel incident !

Au Portugal les normes sismiques en matière de construction son rarement mise en place, la réglementation à ce niveau est récente.