DÉPART AU PORTUGAL
À PROPOS DE VOTRE DÉCLARATION
D’IMPÔTS EN FRANCE
Vous aurez en France, deux déclarations à faire. (Et une au Portugal).
- l'imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ.
N'oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet, même si l'adresse d'envoi est correcte. Mentionnez également la date de votre départ, même si vous en avez déjà informé votre service des impôts.
- Si au cours de cette période, vous avez perçu des revenus étrangers, vous devez les déclarer sur l'imprimé n°2047 et les reporter sur l'imprimé n°2042, et l'imprimé n°2042-NR comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France, de votre départ au 31 décembre de l'année de votre départ (par exemple revenus immobiliers).
REVENUS FONCIERS: VOS REVENUS FONCIERS SONT TAXÉS FORFAITAIREMENT À 20 %
COMMENT ÉVITER CELA SI LE TOTAL DE VOS REVENUS EST IMPOSABLE A UN TAUX INFÉRIEUR A 20 %
Pour les résidents retraités au Portugal, si vous avec des revenus fonciers de sources Françaises inférieurs à 27 700 Euros, vos revenus fonciers seront imposables à 20 %. La CSG RDS est toujours due sur les revenus fonciers, 17.2 %. ( car vous êtes rattachée à la S.S. Française, bien que vous soyez immatriculé à la SS, éventuellement, au Portugal;) Par contre, si vos revenus fonciers de sources Françaises sont supérieurs à 27 700 euros vous serez imposé à 30 %. + CSG RDS - taxes à payer au taux de 17.2 %. ((CSG - CRDS de 9.70 %, prélèvement solidarité de 7,5 %). ( comme pour la tranche inférieure à 27 700 euros vous pouvez sur réclamation être imposé au taux du barème dégressif en tenant compte de tous vos revenus.)
Pour les résidents retraité hors de la CEE, votre taux sera de 20 % si vous avez des revenus fonciers de source Française inférieurs à 27 700 euros, majoré de la CSG : 17,2 % (CSG - CRDS de 9.70 %, prélèvement solidarité de 7,5 %). Si vous avez des revenus de source Françaises supérieurs à 27 700 euros, ce sera du 30 % + CSG de 17,2 % soit 47,2 %.
En fait l'exemption de la CSG-RDS soit 9.70 % n'est acquise que lorsque vous ne bénéficier plus de la SS Française. Le cas de personnes non retraitées ou sans retraite, qui ne sont plus rattachés à la SS Française, plus couvert en France et qui sont alors, si elles travaillent ou autres cas bénéficiaires de la SS Portugaise ou d'un autre pays.
On peut constater que le taux d’imposition global sera proche de 50 % si vous avez des revenus supérieurs à 27 700 euros ce qui évidemment, compte tenu du faible rendement actuel des revenus fonciers, ( taxe foncière qui va augmenter et qui vous coûte souvent deux mois de loyer brut, voire plus, des charges de syndic qui ne cessent d’augmenter, assurances et charges diverses non soumises à déductions des recettes qui ne cessent d’augmenter, surtout pour les non résidents loin de la France, impayés et frais de procédure qui vous condamne parfois à 10 ans et plus sans revenus….….), réparations, entretiens divers à votre charge, frais de syndic..... ne peut que vous pousser à vendre le plus vite possible vos biens locatifs en France et à les remplacer pour des biens situés dans des pays étrangers ou vous aurez des taux de beaucoup inférieur à ce taux d’imposition. Deux poids, deux mesures entres les Non-Résidents, c’est tout à fait anormal !
Pour les revenus fonciers d’outre-mer : Taux de 14,4% (Si inférieur à 27 700 euros) et 20% au-dessus, pour les revenus issus de l’outre-mer. Application identique quant à l’assujettissement à la CSG c’est-à-dire 17.20 %. Imposés d'office à 20 %, il faut faire une réclamation afin de se faire rembourser le trop perçu en impôt !)
Nous noterons aussi que l’assemblée Nationale Macronienne a voté une règle qui permet aux non-résidents de déduire fiscalement le montant des pensions alimentaires, à conditions que ces dernières soient imposables en France entre les mains d’un résident fiscal Français.
Rappelons que si le non-résident fiscal Français touche des revenus mondiaux inférieurs au taux de 20 % ou 30 %, il peut en apportant les preuves, opter pour le calcul de l’impôt suivant le barème dégressif.
Application automatique du taux de 20 % ou de 30 %.
L'impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France est établi sur leurs seuls revenus de source française. Les revenus fonciers par exemple et d’office s’il n’y a pas d’explication, l’administration vous taxera A UN TAUX MINIMUM DE 20 % et 30 % si supérieur à 27 700 euros, tous revenus confondus.
Vous estimez que votre taux est inférieur, en appliquant le barème progressif de l’impôt sur les revenus, vous devez écrire, l’administration vous confirmera dans un premier que le calcul est exact, que c’est le bon taux. Mais pour vraiment obtenir le vrai montant de vos impôts compte tenu de votre taux inférieur, que vous ferez alors rectifier, vous devez fournir les preuves de vos ressources mondiales afin de faire calculer votre impôt selon le barème progressif, comme avant votre départ pour l’étranger.
En résumé :
Lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, (20 ou 30 %) ce taux est applicable à ses revenus de source française.
Si vous estimez que vous êtes dans cette situation, vous pouvez demander à bénéficier de ce dispositif en apportant tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère par demande écrite à adresser au :
Service des Impôts des Particuliers non-résidents
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex
On peut faire cette démarche en vous connectant à votre espace fiscal personnel des impôts et en écrivant via la messagerie.
Pour en bénéficier lors du dépôt de votre déclaration de revenus :
- vous porterez en case 8 TM de la déclaration 2042 C le montant total des revenus de source française et étrangère de chaque membre du foyer fiscal,
- vous devrez tenir à la disposition de l'administration tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère. Si votre domicile fiscal est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt, vous pourrez bénéficier du taux moyen en annexant à votre déclaration de revenus une attestation sur l'honneur de vos revenus de source mondiale, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives correspondantes.
Afin de simplifier vos démarches, vous pouvez transmettre à l'adresse ci-dessus les éléments utiles avec votre déclaration soit avec l'imprimé simplifié de déclaration du taux moyen d'imposition " que vous trouverez ci-dessous soit dans le cadre "autres renseignements" lors de votre télédéclaration.
Imprimé relatif à la déclaration des éléments permettant de calculer le taux moyen de votre imposition
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Article extrait du site officiel des Impôts.
Commentaire d’un article de presse :
Les démarches que doivent accomplir les non-résidents pour obtenir l'application du taux moyen d'imposition sur leurs revenus de source française sont désormais simplifiés. ( IMPOSITION DATANT DE 2017)
Lorsque les personnes non fiscalement domiciliées dans l'hexagone perçoivent des revenus de source française, le montant de l'impôt dû ne peut être inférieur à 20 % de ces sommes, ( en 2019 20 ou 30 %) sauf si l'intéressé peut justifier que la taxation française sur la totalité de ses revenus mondiaux aboutirait à un taux d'imposition inférieur. Dans cette hypothèse, c'est ce taux moyen qui est applicable aux revenus de source française.
Pour bénéficier de l'application du taux moyen d'imposition (et non du taux minimal de 20 % ou 30 %) sur l'ensemble de leurs revenus de source française, les non-résidents peuvent désormais annexer à leur déclaration une attestation sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies. Par ailleurs, l'administration fiscale précise que lorsqu'un contribuable a déposé sa déclaration de revenus dans les délais légaux, accompagnée de tous les renseignements nécessaires (nature et montant de chaque catégorie de revenus de source française et étrangère) afin d'établir que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum de 20 % (ou de 14,4 % / 20 % en outre-mer), il appartient à l'administration fiscale de procéder à la liquidation directe de l'impôt sur la base de ce taux moyen, sans que le contribuable ait à présenter de réclamation. Le contribuable doit toutefois tenir les pièces justificatives, à la disposition du fisc qui peut lui réclamer.
Seuls sont concernés par cette simplification les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt. Cette nouvelle mesure de simplification s'applique aux revenus perçus en 2015 (impôts 2016) et suivantes.
Stéphanie Alexandre
PLUS DE RISQUE DE SE VOIR TAXER FORFAITAIREMENT À 20 % DU REVENUS CADASTRAL DANS VOS REVENUS VOTRE RÉSIDENCE SECONDAIRE EN FRANCE.
La taxation forfaitaire des non-résidents à raison d'une ou plusieurs habitations en France est désormais supprimée.
Traditionnellement, les non-résidents fiscaux propriétaires d'un ou plusieurs logements en France étaient assujettis à l'impôt sur les revenus sur une base forfaitaire minimum égale à trois fois la valeur locative réelle du ou des logements. Jugée contraire à la liberté de circulation des capitaux par la Cour de justice de l'Union européenne en octobre 2013 puis par le Conseil d'État en avril 2014, cette taxation vient d'être supprimée pour les revenus perçus en 2015 (impôts 2016).
En pratique, cette imposition forfaitaire ne s'appliquait que très rarement car elle était écartée pour les personnes domiciliées dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale relative aux doubles impositions ou les nationaux qui pouvaient justifier que l'ensemble de leurs revenus étaient soumis, dans le pays où ils ont leur résidence fiscal, à un impôt au moins égal aux 2/3 de la taxation qu'ils auraient subi en France.
Pour l'avenir, les non-résidents ne sont donc susceptibles d'être assujettis à l'impôt en France que sur leurs seuls revenus de source française.
Stéphanie Alexandre
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1599977/fin-de-la-taxation-forfaitaire-des-non-residents-proprietaires-d-un-logement-en-france
IMPOSITIONS DE VOS PENSIONS PUBLIQUES EN FRANCE
SI VOUS RÉSIDEZ AU PORTUGAL
Les non-résidents fiscaux soumis à la retenue à la source des non-résidents pour ces revenus, s'ils sont considérés comme de source française imposables en France en application des conventions internationales.
Elle se distingue de la retenue à la source prélevée sur les revenus des résidents fiscaux de France.
La retenue à la source spécifique des non-résidents (RAS NR) est prélevée par votre caisse de retraite. Elle est calculée par tranches de revenus aux taux de 0, 12 et 20 % (0 %, 8 % et 14,4 % pour les revenus provenant des DOM), selon un barème annuel et après un abattement de 10 %.
Le barème de la RAS NR évolue chaque année :
Revenus perçus en 2022 : Taux applicable
- 0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à :moins de 15 228 € ( pour les revenus de 2021 : 15 018 €)
- 12 % pour la fraction des revenus comprise entre : 15 228 € à 44 172 € ( pour 2021 : 15018 à 43 563 €)
- 20 % pour la fraction des revenus supérieure à : au-delà de 44 172 € ( pour 2021 : au delà de 45563 €)
Au moment de la déclaration de revenus, si vous avez perçu des revenus soumis à la RAS NR, vous devez obligatoirement souscrire la déclaration n°2041-E afin que le montant de l'impôt restant dû soit déterminé avec exactitude.
En principe, la déclaration en ligne est obligatoire pour toutes les personnes disposant d'un accès internet. Si vous n'êtes pas dans ce cas, le formulaire n°2041-E vous est transmis par courrier.
Pour la déclaration en ligne:
- si vous souhaitez modifier la période concernée dans la 2041 E, il convient de cocher la case "Non" à la question " Avez-vous perçu chacun de vos revenus (salaires, pensions) pour une activité à temps plein du 01/01/2021 au 31/12/2021 ? ". Les champs seront à nouveau disponibles pour modifier les périodes.
- en l'absence de prélèvement de RAS NR, il convient de porter "0".
En principe, votre caisse de retraite a bien servi les déclarations DSN / PASRAU, la case 8TA sera préremplie du montant de la RAS NR prélevée sur vos revenus. Dans le cas contraire, vous devez reporter le total du montant de la retenue à la source (RAS NR) calculé sur l'annexe 2041 E dans la case 8TA de votre déclaration principale (2042).
Attention : la RAS NR reportée en case 8TA se distingue de la retenue à la source prélevée sur les revenus des résidents fiscaux de France dans le cadre du prélèvement à la source (cases 8HV, 8IV,8JV,8KV).
Vous êtes donc invité à compléter ou corriger, si nécessaire, l'ensemble des données figurant dans la rubrique 8 "Prélèvement à la source et divers" de la déclaration 2042.
Dans la notice n° 2041-E, vous trouverez des exemples chiffrés pour vous aider à bien remplir le formulaire (tableau) de déclaration de la retenue à la source.
Les revenus soumis aux 2 premières tranches de la retenue à la source (RAS NR) ne sont pas pris en compte pour calculer l'impôt dû
Les tranches de la retenue à la source à 0 et 12 % ont un caractère libératoire. Cela signifie que le montant des revenus nets après abattement de 10 % concernés par ces deux tranches ne seront pas pris en compte pour le calcul de votre impôt.
En revanche, la retenue à la source calculée au taux de 20 % (ou 14,4% pour les DOM) sera directement déductible de votre cotisation d'impôt sur le revenu. Le montant de la retenue à la source qui a été prélevée sur vos revenus n'est donc prise en compte sur votre avis d'imposition qu'à hauteur de cette dernière tranche.
Cela explique que, si vous sollicitez l'application du taux moyen d'imposition, seule la fraction de la RAS NR de 20% vous soit restituée dans le cas où votre cotisation d'impôt est diminuée suite au bénéfice du taux moyen.
Vous avez tout intérêt à cocher la case pour bénéficier du taux moyen d'imposition puisque l'administration n'applique ce taux que dans la mesure où il vous est plus favorable.
Une régularisation de retenue à la source (RAS NR) est parfois effectuée (Article 197 B du Code général des impôts)
Chaque débiteur de cette retenue (employeur ou caisse de retraite) applique sur les salaires qu'il verse le barème de la RAS NR à raison de (pour revenus perçus en 2022) :
- 0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à 15 228 € ;
- 12 % pour la fraction des revenus comprise entre 15 228 € à 44 172 € ;
- 20 % pour la fraction des revenus supérieure à 44 172 €.
La retenue à la source doit être calculée en faisant masse de tous les revenus de chaque membre du foyer et c'est sur la globalité des revenus soumis à RAS NR que s'applique le barème à trois tranches.
Or, en cas de pluralité de débiteurs, chaque débiteur (qui n'a pas connaissance des autres revenus soumis à RAS NR) applique le barème de cette RAS sur les revenus qu'il verse.
Par exemple :
* deux débiteurs vous versent respectivement 10 000 € et 14 000 € de pensions, après abattement. Ils appliquent chacun le barème de la RAS NR.
La RAS prélevée s'élève à : (10 000 x 0%) + (14 000 € x 0%) = 0 €,
* Or, pour déterminer le montant de RAS due sur l'ensemble des revenus perçus durant l'année, il convient d'additionner le total des pensions versées (soit 24 000 €), puis de les imposer au barème de la RAS comme suit :
- 0% jusqu'à la fraction inférieure à 15 228 € ;
- 12% pour l'excédent, soit : (24 000 € - 15 228 €) x 12% = 1 053 €.
Une régularisation du montant non prélevé de la RAS NR (1 053 €) est donc effectuée pour rétablir les modalités correctes d'application de la retenue à la source.
Source : Impots-gouv.fr
VOS REVENUS FONCIERS
COMMENT LES DÉCLARER
Revenus fonciers (rubrique 4 de la déclaration 2042)
Vous louez des locaux meublés
Les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux (BIC) et doivent être reportés sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO. L'année de départ, les montants perçus, après départ, seront à reporter à la rubrique 5 sur la déclaration 2042 NR. Ils seront imposés au taux forfaitaire de 20 % OU 30 % excepté si vous donnez les éléments lors de votre déclaration d’impôts (uniquement dans le cas où ils seraient inférieurs au taux moyen de 20 %-30%)
Vous louez des locaux nus
Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles (droit indivis, nue-propriété, usufruit, ...) ou de droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et des produits accessoires sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Les propriétaires qui relèvent du régime réel (revenu brut foncier excédant 15 000€) et les associés de sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de souscrire la déclaration annexe n° 2044 et de reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4.
Si vous détenez seulement des parts de SCI soumises à l'impôt sur le revenu (qui déposent une déclaration 2072) vous pouvez reporter directement sur la déclaration 2042 la quote-part du bénéfice ou du déficit.
b) les propriétaires qui relèvent du régime du micro foncier (revenu brut foncier inférieur à 15 000€) portent les recettes brutes directement sur la déclaration 2042 case 4BE. Ils peuvent cependant opter (engagement de trois ans) pour le régime du foncier réel. Ils doivent déposer une déclaration 2044 et reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4.
Pour plus de précisions sur les revenus fonciers, veuillez-vous reporter aux notices jointes à la déclaration de revenus, à la notice jointe à la déclaration de revenus fonciers n° 2044
EN RAISON DE L’IMPOSITION DES REVENUS DE SOURCE MONDIALE AU PORTUGAL, VOUS DEVEZ DÉCLARER CES REVENUS AU PORTUGAL.
SI VOUS NE BÉNÉFICIEZ D’AUCUN AVANTAGE (RNH) VOUS SEREZ IMPOSE SELON LE BARÈME PORTUGAIS DES IMPÔTS SUR LES REVENUS ET VOUS POURREZ DÉDUIRE LA PART D’IMPÔTS QUE VOUS AVEZ DÉJÀ VERSES EN France (C’est ce qu’on appelle CRÉDIT D'IMPÔTS).
MÊME SI VOUS BÉNÉFICIEZ AU PORTUGAL DU STATUT DE « RNH » VOUS DEVEZ DÉCLARER CES REVENUS MAIS ÉVIDEMMENT VOTRE IMPÔT SERA DE 0.
VOUS PARTEZ À L’ÉTRANGER
VOUS DEVEZ CLÔTURER QUELQUES PLACEMENTS FINANCIERS !
Vous devez signaler votre départ à l'étranger à vos établissements financiers. ( banque, assurances vie, agents de change etc.…)
Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants :
- Livret de développement durable (LDD),
- Livret Jeune,
- Livret d'épargne populaire (LEP).
Depuis le 20 mars 2012, le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d'un PEA n'entraîne plus la clôture automatique du plan, et cela quel que soit l'État dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union européenne ou non), sauf si ce transfert a lieu dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.
Les autres produits restent accessibles aux non-résidents.
Votre établissement financier se chargera de clôturer les comptes qui ne vous sont plus accessibles.
N'oubliez pas de donner les instructions pour transférer les avoirs sur d'autres produits financiers.
VOUS PERCEVEZ DES REVENUS DE VOS CAPITAUX IMMOBILIERS
ACTIONS – OBLIGATIONS – BONS DU TRÉSOR ETC….
L'instabilité fiscale remet en cause chaque année ( en 2017, c'était d'une façon, en 2018 d'une autre et en 2019 on prévoit encore bien des changements). Mes notes sont générales et pas toujours à jour, compte tenu des modifications qui sont prises par l'état au fil des mois, me contacter en me faisant part de votre cas, de votre problème et je tenterais de l'étudier en fonction également de l'année concernée. Email : lebat1@aol.com
Sur le site du Gouvernement, le précis de fiscalité à jour pour 2018 ( et le sera les années qui suivent, voir sur le site du gouvernement).
POUR 2018
POUR 2018 RÉSUMÉ DE QUELQUES TAUX D’IMPÔTS
Résumé de l’Imposition des placements des non résidents
Valeurs mobilières Exonération ou faible imposition (12.8%) Et pas de CSG
MAIS HARO sur les immeubles et actions de Sociétés à prépondérance immobilière SPI
Revenus fonciers IR 20% au minimum + CSG 17.2
Plus values immobilières IR 19% + CSG 17.2% +taxe spéciale 2%à 6% soit 42.2 % maxi mais abattement pour durée et exonération si détention > à 30 ans (pour l’instant)
Imposition de la fortune immobilière si supérieure à 1.300.000 €
Droits de succession pour actifs en France (actions ou immeubles)
Si votre foyer fiscal ne se situe pas en France, les revenus de capitaux mobiliers (R.C.M.) que vous percevez de France font l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire ou d'une retenue à la source au taux de 21% ou 30%, sous réserve de dispositions plus favorables prévue par les conventions fiscales internationales.
Si vous venez au Portugal, le taux de votre impôt libératoire sera : 12.8 % EN 2018 (au lieu des 21 et 30% évoqués ci-dessus) :
(convention fiscale ) - DIVIDENDES D’ACTIONS ET ASSIMILES
La limitation à 15 % du taux de la retenue à la source pratiquée sur les dividendes de source française bénéficiant à un résident du Portugal ;
(convention fiscale) INTÉRÊTS ET ASSIMILES
La limitation à 12 % du taux de l'impôt prélevé sur les intérêts de source française bénéficiant à un résident du Portugal, cette limite étant ramenée à 10 % pour les intérêts d'obligations négociables de source française émis après le 1er janvier 1965 ;
Depuis le 1er janvier 2012, le taux est porté à 75% pour les revenus versés via un établissement financier établi dans un état ou territoire non coopératif quelque soit la résidence fiscale du bénéficiaire effectif.
Les R.C.M. ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux si vous n'êtes pas fiscalement résident en France.
Cette retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu.
EN RAISON DE L’IMPOSITION DES REVENUS DE SOURCE MONDIALE AU PORTUGAL, VOUS DEVEZ DÉCLARER CES REVENUS AU PORTUGAL.
SI VOUS NE BÉNÉFICIEZ D’AUCUN AVANTAGE (RNH) VOUS SEREZ IMPOSE SELON LE BARÈME PORTUGAIS DES IMPÔTS SUR LES REVENUS ET VOUS POURREZ DÉDUIRE LA PART D’IMPÔTS QUE VOUS AVEZ DÉJÀ VERSES EN France (C’est ce qu’on appelle CRÉDIT D’IMPÔT).
MÊME SI VOUS BÉNÉFICIEZ AU PORTUGAL DU STATUT DE « RNH » VOUS DEVEZ DÉCLARER CES REVENUS MAIS ÉVIDEMMENT VOTRE IMPÔT SERA DE 0.
Vous devrez suivant la règle Portugaise d’imposition des revenus mondiaux, déclarer vos pensions de retraites au Portugal, pour l’année entière car au Portugal l’imposition se fait non pas sur une partie de l’année, mais sur les 12 mois dès lors que vous êtes résident. Il faut faire ses calculs, si vous n’avez pas droit au RNH l’impôt sur vos revenus sera de 30% et plus supérieur à la France, suivant le montant de vos revenus imposables. Il est alors préférable de ne passer que moins de 6 mois au Portugal.
Bien évidemment, certains trichent et restent plus longtemps, mais attention, c’est à leurs risques et périls, on les suit sans problème par un « flashage » sur les routes et autoroutes, les tickets de péage, les cartes bancaires, les téléphones portables, les consommations d’eau, d’électricité, les relevés téléphoniques France ou Portugal, les dénonciations, les éventuels surveillances discrètes de la GNR ou des douanes etc….. Vous risquez alors un lourd redressement, des pénalités et des amendes.
Taxation des plus-values mobilières pour les non-résidents
Les cessions réalisées par des non-résidents sont :
- exonérées (y compris des prélèvements sociaux additionnels, qui ne concernent que les résidents) si les cessions concernent des participations non substantielles (c'est-à-dire inférieures à 25 %) dans des sociétés soumises à l'IS - (CGI art. 244 bis C).
Pour la vente d'action de société dans lesquelles vous avez une participation substantielle, se référer au code des impôts en France. Cas particulier.
Si vous êtes résident au Portugal, vous devrez déclarer ces plus values au Portugal. Si vous êtes titulaire du statut fiscal de RÉSIDENT NON HABITUEL, l'impôt sera en fait de 0.
OU PLACER VOTRE ARGENT AU MOINDRE COÛT TOUT EN ETANT AU PORTUGAL
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Au niveau de la fiscalité, vous déclarez vos revenus et plus values au Portugal si vous êtes résident Portugais et si vous avec le statut de RNH, votre impôt sera de 0. Vous évitez ainsi le prélèvement en France. ( attention aux incidences avec le prélèvement concernant les pays étrangers, entre autre les USA - voir note ci-dessous " pour en savoir plus sur la déclaration de vos gains et plus values;)
NOTE DEGIRO :
La fiscalité applicable à vos investissements est celle de votre pays de résidence fiscale. Il vous appartient donc de déclarer les revenus de votre compte titres sur votre déclaration fiscale. Par ailleurs, nous vous rappelons que DEGIRO est un courtier Execution Only non habilité à fournir des conseils fiscaux ou en investissement. Pour obtenir plus d’informations sur la fiscalité applicable à vos investissements, nous vous invitons donc à contacter l’administration fiscale de votre pays de résidence ou un conseiller fiscal.
Au même titre que les établissements financiers basés en France, DEGIRO remet chaque année, dans le courant du mois de mars, un rapport complet des transactions et plus et moins-values réalisées l’année précédente. Ce rapport annuel reprend toutes les informations mentionnées sur un Imprimé Fiscal Unique et est disponible depuis le Webtrader sous l'onglet "Rapports".
La seule différence réside dans le fait que ces informations ne sont pas automatiquement transmises à l’administration fiscale française. Il appartient donc à nos clients de remplir leur déclaration fiscale à l’aide de ces informations.
Note personnelle :
Attention, vous devez déclarer en France ( et aussi au Portugal) l'existence de votre compte à l'étranger, SOUS PEINE D'AMENDE ET DE REDRESSEMENT ! Dans la théorie, le fisc Français ou Portugais sera informé et peu obtenir un extrait de vos PLUS VALUES ET GAINS DIVERS ! . Il ne faut donc pas se considérer à l’abri du fisc en faisant ces opérations à l’étranger.
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VOS QUESTIONS
UN CAS DIFFICILE
Monsieur,
Je vous contacte afin que vous me donniez la procédure à suivre dans mon cas très particulier.
J’ai acheté un appartement à XX au Portugal et il me sera livré le 15 février 2017.
J’ai vendu ma maison en France début 2016. Je suis en location en France et je déménage en décembre 2016. Mais mes meubles resteront dans un garde meuble à XX au Portugal en attendant la livraison de notre appartement.
Je suis retraité du privé. Et je demanderais le statut des RNH au Portugal.
Ma femme est fonctionnaire, elle sera à la retraite dans deux ans, mais elle vient de tomber gravement malade, elle est en longue maladie depuis peu et le sera jusqu’à la retraite. Le salaire est maintenu par son employeur, l’état compte tenu de son statut de fonctionnaire.
Je loue en France, un meublé en attendant de partir pour le Portugal, le jour où notre appartement sera livré.
Comment dois-je faire avec les impôts en France, me laisseront ‘il partir au Portugal, comment cela va se passer pour ma femme, et pour moi. Au Portugal, me refusera t’on mon statut de RNH car ma femme est encore salariée, fonctionnaire et non retraitée ?
Pouvez-vous m’aider………
Tout d'abord si vous emménager vers le mois de février (attention ici, ils ne respectent pas toujours les dates de livraison, bien surveiller sur place que l'avancement des travaux permettra de respecter le délai), même avec un décalage de deux mois, vous aurez facilement le temps de faire vos 183 jours sur place pour bénéficier du RNH. (Ou d’y résider au 31 déc.)
Il faut savoir qu'au PORTUGAL la notion de famille, de couple n'intervient pas au niveau fiscal. C'est l'individu qui est imposé ! (Mais notion de foyer… voir en détail lors de votre déclaration fiscale)
Donc en ce qui vous concerne, vous serez imposé au Portugal individuellement ; Un compte pour vous, un compte pour Madame ! ( rattachement sur votre déclaration d'impôts)
Maintenant il y a trois choses à examiner pour vous, pour madame ou pour le couple :
- Le RNH.
- le fisc Français,
- le fisc Portugais.
RNH
VOUS
Pour le RNH, il faut habiter au Portugal plus de 183 jours (ou y résider au 31 déc.), ne pas y avoir résidé dans les 5 ans auparavant etc... (Voir ma note section RNH) PAS DE PROBLÈME VOUS POURREZ VOUS L'OBTENIR. Ceci pour vous.
MADAME
Pour Mme, pas de retraite, donc pas de RNH. Puis ensuite, à la retraite, retraite public donc imposable en France. (RNH pas utile sauf si autres revenus) (Voir ma note à ce sujet également pour comment se fait l’imposition.)
IMPÔTS EN FRANCE
On raisonne en foyer fiscal et en RÉSIDENT OU NON RÉSIDENT.
Votre foyer fiscal se trouve, à dater de votre déménagement au Portugal. Ceci parque vous y résidez avec Madame, que vous n’avez plus de domicile en France, plus de maison et aucun centre d’intérêts économiques. VOUS ÊTES DONC TOUS LES DEUX « NON RÉSIDENTS »
Madame n’oubliera pas d’avertir son chef de service, (ou son administration, service du personnel) de préférence par lettre recommandée, du fait que vous changez de domicile pour résider maintenant au Portugal à votre nouvelle adresse. Rien d’autre à faire, vous l’avertissez c’est tout, pas d’accord à obtenir). Voir ci-dessous l’article en question qui dans la fonction publique régie cette action.
Vous avertissez votre centre des impôts au moment de votre départ pour le Portugal de votre nouvelle adresse en précisant la date de votre départ de France.
Vous ferez donc pour 2017 une déclaration d’impôt commune du 1er janvier 2017 au jour où vous quitterez la France. Vous y portez les revenus de cette période.
Vous paierez vos impôts en France pour cette période.
(Astuce : si vous calculez bien et de partir dans les premiers mois de l’année, vous serez non imposable ! Équilibrez au mieux pour ne pas payer l’impôt)
Vous devez faire une 2ème déclaration en France avec seulement les éléments imposables en France du jour du départ au 31 décembre. Vous ne mettrez pas évidement la partie des revenus déjà portée sur la première déclaration, ni la partie des revenus, vos retraites privées, vous concernant pour la part « date arrivée au Portugal au 31 décembre 2017). Seuls figurent sur cette déclaration en fait le solde des salaires (salaires maintenu) imposable en France d’une façon spécifique.
Note en ce qui concerne l’imposition des revenus Français de Madame :
Le code fiscal dit : Les non-résidents qui ne possèdent aucune habitation en France sont soumis à l'impôt sur tous leurs revenus de source française, sous réserve des dérogations prévues par les nombreuses conventions internationales signées entre la France et le pays de résidence. (Il n’y a rien à ce sujet qui contredit ce texte dans la convention Franco Portugaise)
Sauf si la convention fiscale prévoit autre chose, le montant de l'impôt ne peut être inférieur à 20% du total des revenus mondiaux (France et étranger) de l'intéressé.
Toutefois, si l'imposition en France de la totalité de ses revenus mondiaux aboutit à un taux moyen inférieur à 20%, c'est ce taux moyen qui est retenu par l'administration.
(Dans la pratique, retenue de 20 %, c’est à vous de donner les autres revenus (ceux de Madame, Mr est imposé au Portugal conformément à la convention) et par voie de réclamation de faire appliquer ce taux moyen inférieur.)
Il est à noter : Les non-résidents ne bénéficient pas des différentes réductions d'impôts, ni de l'abattement en faveur des personnes âgées et ne peuvent comptabiliser les charges déductibles du revenu global.
Pour d’autres infos, et source, se reporter à ma note spécifique.
Nous avons examiné la situation Fiscale en France. C’est clair pour ce qu’il y a à faire pour vous et Madame.
J’émettrais une réserve cependant, il faut bien veiller à ce que Madame reçoivent un salaire jusqu’à sa retraite. S’il s’agit d’indemnités maladies, versées par la CPAM des fonctionnaires il en sera tout autre, il faudra alors examiner si oui ou non elle continuera à les percevoir et leur imposition. (Note à ce sujet plus bas)
AU PORTUGAL
On parle au Portugal d’une personne individuelle imposable. Une personne par NIF. Donc une déclaration par Personne. Les impôts sont annuels, on compte ici dès lors que vous êtes imposable, vos revenus du 1er janvier au 31 décembre, y compris si vous les avez déjà déclarés en France. (Impôts 0 si RNH ou déduction de l’impôt payés en France sur l’impôt Portugais si pas de RNH.) Enfin, au Portugal, on doit déclarer tous les revenus perçus dans le monde et payer l’impôt s’il y a lieu.
Ce petit rappel étant fait :
Monsieur : Déclaration au Portugal en 2018 des revenus 2017 de l’année entière. Compte tenu que vous êtes RNH vous votre impôt sera de 0.
Madame : À vérifier s’il faut faire tout de même une déclaration, mais en tout état de cause, la France se réservant le droit d’imposer les salaires et retraites fonctionnaires payés par la France, le Portugal y renonçant, ceci conformément à la convention fiscale, il n’y a pas selon moi de déclaration à faire.
NOTE SUR LES DÉPLACEMENTS ET CHANGEMENTS DE RÉSIDENCE PENDANT UN CONGÉ LONGUE MALADIE OU PENDANT UN CONGÉ LONGUE DURÉE. DANS LE CADRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Le fonctionnaire en congé de maladie est tenu de notifier ses changements de résidence successifs à l’autorité territoriale qui, par des enquêtes directes de la collectivité ou établissement employeur ou par des enquêtes demandées à d’autres administrations plus aptes à les effectuer, s’assure que le titulaire du congé n’exerce effectivement aucune activité interdite.
Il est donc précisé qu’il faut informer l’autorité territoriale des changements de résidence successive.
Il ne vous est pas demandé d’avoir l’accord de l’autorité territoriale pour faire un changement de résidence provisoire comme, aller prendre l’air dans le sud de la France par exemple… (Ou partir à l’étranger…. Note de lebat1)
Je vous rappelle que, pour le moment, nous n’avons rien à voir avec la sécurité sociale pour ces autorisations d’absence. (C’est l’autorité territoriale qu’on doit informer, c’est tout. Note Lebat1)
Attention, ici on parle de cette possibilité uniquement pour les congés de longue maladie et les longues durées et uniquement dans ces cas-là.
Ceci implique que lorsque vous êtes en congé de maladie ordinaire, vous n’avez pas le droit de faire des changements de résidence pour un repos à la campagne par exemple.
ATTENTION
Aucune remarque et jugement à ce jour de l’article 28 (ci-dessous) concernant un départ pour l’étranger en Congé Longue Maladie ou Congé Longue Durée…..
Et pourtant la circulaire FP4 1711 du 30 janvier 1989 dit :
1.3.6. Changement de résidence du fonctionnaire.
« Le fonctionnaire en congé pour raison de santé doit informer son administration de tout changement d’adresse même temporaire.
En cas de résidence dans un autre département, le contrôle médical éventuel est demandé au secrétariat du comité médical et de la commission de réforme de ce département ou au service du personnel de l’administration gestionnaire implanté dans ce département.
Si la résidence est transférée à l’étranger, le contrôle est effectué par les médecins agréés par les chefs de missions diplomatiques et consulaires.
On trouve en effet, le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 article 28 dispose que :
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Article 28
Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. Il est tenu de notifier ses changements de résidence successifs à l'autorité territoriale qui, par des enquêtes directes de la collectivité ou établissement employeur ou par des enquêtes demandées à d'autres administrations plus aptes à les effectuer, s'assure que le titulaire du congé n'exerce effectivement aucune activité interdite par le premier alinéa du présent article.
Si l'enquête établit le contraire, elle provoque immédiatement l'interruption du versement de la rémunération.
Si l'exercice d'un travail rémunéré non autorisé remonte à une date antérieure de plus d'un mois, elle prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires.
La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé tout travail rétribué, le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.
ATTENTION
Le régime des autorisations de sorties en cas de maladie n'est pas applicable aux agents fonctionnaires : · CE du 23 décembre 1994 n°133017. · CCA de Nancy du 13 octobre 2005 n° 02NC00145 et n° 02NC00149 · une jurisprudence contraire : CAA Bordeaux n° 02BX00396
Extrait de la note de Sébastien Chiovetta
En conclusion un fonctionnaire en CONGE POUR LONGUE MALADIE a le droit de partir vivre à l’étranger, il suffit seulement qu’il avertisse son chef de service, par courrier recommandé de préférence à mon avis, qu’il réside à partir de telle date à cette nouvelle adresse. Rien d’autre à faire !
Puis-je résider à l'étranger et continuer à percevoir une pension d'invalidité ? (règle CRAMIF)
Vous avez le droit de résider à l'étranger.
Pour que votre pension soit payée, il faut que la CRAMIF puisse faire exercer un contrôle administratif et médical à votre nouvelle adresse.
Ils sont pratiqués en général par l'organisme de Sécurité sociale du nouveau pays de résidence. (Donc obligation que ce soit prévu dans la convention qui lie les deux pays et si pas de convention, vous ne percevrez pas votre pension.)
Dans le cas d'impossibilité de contrôles, le service de la pension est suspendu à la date de votre départ à l'étranger.
Il est donc utile de prévenir avant votre départ votre centre de sécurité sociale qui vous verse la pension et de bien vérifier avec le service des « résidents à l’étranger » qu’un accord existe avec le pays ou vous allez et qu’il n’y aura aucun soucis pour continuer à la percevoir.
La pension d’invalidité peut être perçue à l’étranger. C’est une prestation dite « exportable ».
Toutefois, sous réserve que la CPAM soit en mesure de vous contrôler et après les avoir informé.
https://www.cramif.fr/prestations-invalidite/pension-invalidite-droits-sejour-residence-etranger.php
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Mise à jour du 22.03.2022
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