- Le quitus fiscal obtenu auprès du centre des impôts ; (au Portugal)
- Le Certificat de Conformité européen ; COC – À DEMANDER À VOTRE CONCESSIONNAIRE AU PORTUGAL OU AU CONSTRUCTEUR
- La carte grise portugaise (elle est composée de deux parties, Teil 1 et Teil 2) ;
- La demande de certificat d’immatriculation via le formulaire Cerfa 13750*07 ; (disponible sur internet) ( https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13750 )
- L’attestation d’assurance française du véhicule ; (attestation provisoire)
- La facture d’achat de votre voiture portugaise ; (si pas de facture, attestation sur l’honneur devrait suffire NDLR)
- Une copie de votre pièce d’identité recto/verso ;
- Une copie de votre permis de conduire ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- Une attestation de contrôle technique effectuée il y a moins de 6 mois.
- Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de plus de 4 ans. S’il date de plus de 6 mois, il est indispensable de présenter votre voiture dans un centre habilité afin d’obtenir un nouveau rapport de contrôle technique.
ÉCHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE PORTUGAIS VERS UN PERMIS DE CONDUIRE FRANÇAIS
Vous pouvez
conduire en France avec votre permis européen tant qu'il est en cours de validité.
(Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie,
Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande,
Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège,
Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie,
Suède)
Il n'est pas
nécessaire de demander l'échange d'un permis européen pour conduire en France.
La demande
d'échange de permis est obligatoire uniquement si vous demandez une nouvelle
catégorie du permis ou si vous commettez en France certaines infractions
routières.
SI VOUS DEVEZ CHANGER VOTRE PERMIS DE
CONDUIRE – FIN DE VALIDITÉ – NOUVELLE CATÉGORIE A JOUTER – INFRACTION EN FRANCE.
Vous devez remplir les conditions
suivantes :
- Avoir votre résidence normale en France
- Avoir l'âge minimal pour
conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour
le permis B,
18 ans ou plus)
- Respecter les prescriptions
médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes
obligatoire.
- Si nécessaire, avoir passé
un examen
médical d'aptitude à la conduite. Par exemple, votre état de
santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
- Ne pas avoir été sanctionné par
une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à
conduire dans le pays de délivrance du permis
- Ne pas avoir obtenu votre
permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de
demander un permis de conduire
- Si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été
délivré par un État pratiquant la réciprocité d'échange de permis
avec la France ;
Attention : si votre permis européen
a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un État pratiquant
la réciprocité d'échange de permis avec la France. Sinon, il est impossible de
l'échanger contre un permis français. Vous pouvez l'utiliser en France pendant
1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France. Pour continuer à conduire en France au-delà
de ce délai, vous devez passer l'examen du
permis de conduire français.
Demande d'échange de permis de conduire étranger se fait en ligne sur
le site de l'ANTS.
Cette
demande se fait uniquement en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés
(ANTS).)
En arrivant sur ce site, si vous n’avez pas de compte,
il faudra créer un compte ;
Il est aussi possible d’accéder à la demande d’échange
en vous identifiant avec FRANCE CONNECT
Pour faire la demande en ligne, vous
avez besoin des documents suivants (photographiés ou numérisés).
Toutefois, des documents complémentaires
peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.
Documents demandés pour un citoyen Français
- Image couleur recto verso du
permis de conduire original
- Justificatif d'identité
- Justificatif de
domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique (si
vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il
vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire
photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
- Si vous avez un permis
lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou
déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou
suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant
de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
- Si votre permis a été perdu ou volé, déclaration de vol ou de perte
La
demande d'échange de permis de conduire est gratuite.
En
cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à
la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis (25 €).
Délivrance du permis
Après examen de votre demande, votre
permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier
l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).
Vous êtes contacté par SMS et mail.
Le mail vous indique la démarche pour
remettre votre permis de conduire.
En échange de votre permis, vous recevez
une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.
Cette attestation vous permet de
conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la
durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Selon la complexité de votre dossier, le
délai de traitement peut être de plusieurs mois.
Il est notamment lié à la vérification
de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union
européenne "RESPER".
Vous pouvez suivre en ligne la
fabrication et la transmission de votre permis de conduire.
L'expédition du permis de conduire se
fait par Lettre Expert.
Il s'agit d'un envoi sécurisé,
avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible(numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez » ...).
- Votre boite aux lettres doit
présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du
facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec
votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste
dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez
l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
- Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
Informations : https://www.service-public.fr/ 01.01.2021
SITE OFFICIEL DE L’ADMINISTRATION FRANÇAISE
LES FORMALITÉS A ACCOMPLIR EN QUITTANT
LE PORTUGAL
Nous avons vu ce qu’il faut faire
en France en revenant dans votre pays.
Il y a bien évidemment, aussi à
faire les diverses formalités qui vont suivre, en quittant le Portugal.
Tout d’abord mettre fin à votre
bail, vendre (ou conserver) votre maison. Dans ces cas, vous devez s’il y a
lieu, clôturer vos contrats d’assurances, (maison et contrats divers), d’EDP (électricité),
de l’eau, du téléphone portable et fixe, d’internet. Il convient pour ces
organismes en général de se rendre directement à leurs guichets. Si ce n’est
pas possible, clôturer les contrats via une lettre recommandée avec accusée de
réception. (Pour l’électricité toutefois, si le compteur est dans un lieu
privé, il faut être sur place). Si vous vendez votre maison, veuillez à ce que
ce soit bien transféré au niveau du cadastre (conservatoire) et des services fiscaux.
Sinon, on vous réclamera l’IMI, similaire à la taxe foncière, que vous devez
veillez aussi à payer pour l’année en cours.
Pour toutes les démarches
auprès d’une administration Portugaise, si vous les faites au guichet, toujours
exiger un reçu ou document un prouvant votre action.
Vous préviendrez par lettre recommandée
avec AR de préférence, en indiquant que vous quittez le Portugal et en donnant
votre nouvelle adresse, vos diverses caisses de retraites de votre changement d’adresse.
Vous ferez de même, en prévenant la Sécurité Sociale Portugaise, votre centre
de santé, le SNS Service National de Santé, qui vous a délivré votre numéro
UTENTE. En ce qui concerne la sécurité
sociale Portugaise, lors de votre changement d’adresse en France auprès de l’assurance
maladie, il est possible qu’on vous demande de compléter un formulaire qui
annulera alors l’accord entre la France et le Portugal concernant le S1 ;
Bien spécifier dans votre demande de changement d’adresse, cette particularité.
Prévenez aussi par lettre
recommandée avec AR, l’lMT, sachant que vous pouvez conduire en France jusqu’à expiration
de votre permit de conduire Portugais. En ce qui concerne la carte grise de
votre véhicule, soit vous le vendez et si vous souhaitez l’immatriculer, voir
la procédure ci-dessus qui détaillent comment faire. Le changement devrait donc
se faire à partir de l’organisme Français. Mais par sécurité, faites cette
lettre recommandée afin que vos coordonnées soient modifiées.
En ce qui concerne votre NIF vous
le conserverez, mais bien veiller à ce qu’il soit à votre adresse de France. En
prévenant les services fiscaux Portugais, par lettre recommandé ou vous
indiquez sortir du pays, de préférence au 31-12 (toute année commencée, c’est l’année
qui est imposable au Portugal !). Au niveau des impôts de l’année en
cours, dus au Portugal, vous devrez le jour venus (vers mai) compléter votre
déclaration et s’il y a lieu régler l’impôt correspondant. Vous pouvez, mais je
ne sais pas si c’est possible au Portugal, la faire par anticipation, en effet vous
aurez éventuellement à fournir un quitus fiscal émis par les services fiscaux
Portugais, pour certaines administrations en France ; Voir alors avec les
services fiscaux Portugais de votre région.
Prévenir soit par lettre
recommandée AR, ou en vous rendant sur place, la Camara (si moins de 5 ans au
Portugal) ou alors la SEF (carte de séjour + de 5 ans) en les informant que
vous quittez le pays et en communiquant votre nouvelle adresse.
Clôturer votre compte bancaire en
le soldant au préalable, après vous êtes assuré que vous n’avez plus aucun
prélèvement à venir. Possible ultérieurement par lettre recommandée avec AR.
Faire votre changement d’adresse
auprès de LA POSTE - CTT afin que votre courrier suive à votre nouveau
domicile.
Informer la CAMARA de votre
départ de la commune. LR AR ou en vous rendant sur place. ( à faire en parallèle
avec votre changement d’adresse et votre départ dans les dossiers du Certificat
d’inscription sur les listes des citoyens européens résidants dans la commune.
Votre titre de séjour en fait. (Si Résident moins de 5 ans au Portugal)
Prévenir votre JUNTA DE FREGUESIA,
soit en vous rendant au bureau, soit par LR AR. (en général la communication ne
passe toujours pas entre la CAMARA et la Junta de Freguesia !). C’est eux
qui s’occupent des listes des personnes inscrites qui votent, veuillez à ce que
ce soit modifié.
En ce qui concerne votre
Inscription sur les listes électorale auprès du consulat, votre inscription sur
la liste des Français vivant au Portugal, se référer à la procédure indiquée ci-dessus,
rubrique des démarches à faire en rentrant en France.
Cet article a été rédigé en
fonction de ma connaissance, il n’y a pas ce type d’exemple sur le net selon
mes recherches. Merci de m’indiquer, si
vous avez fait ces procédures, les problèmes rencontrés, les documents demandés
MAIS AUSSI LES ACTIONS QUE J’AURAIS OMISES. Il vous servira de base, de pense
bête et vous facilitera je pense, vos démarches.
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