IMMATRICULATION VOITURES - REMORQUES - BATEAUX 1

PROCÉDURE IMMATRICULATION ET DE 

DÉDOUANEMENT DE VOTRE VÉHICULE

Retraité Français venant au Portugal 
en tant que Résident et Résident fiscal

LA PROCÉDURE DE DÉDOUANEMENT D'UN VÉHICULE VENANT D’ÊTRE ÉTABLIE, MERCI DE NOUS FAIRE CONNAITRE LES MODIFICATIONS QUE NOUS POUVONS Y APPORTER ET LES INEXACTITUDES QUE VOUS Y TROUVEREZ MALGRÉ LE SOIN APPORTE ET TOUTES NOS VÉRIFICATIONS.

Vous pouvez cliquer sur les images pour les agrandir.

LES GRANDES ÉTAPES DE L’IMMATRICULATION DE VOTRE VOITURE

Détails et procédures sur cette page.

FORMALITÉ	OU ET COÛT A PRÉVOIR	DOCUMENTS À FOURNIR
AVANT VOTRE DÉPART DE FRANCE : DEMANDEZ LE C.O.C. DE VOTRE VÉHICULE (CERTIFICAT DE CONFORMITÉ EUROPÉEN)	Demande à faire par internet, auprès de votre concessionnaire ou constructeur du véhicule.   70 à 250 euros et + ( gratuit lors de l'achat ou s'il n'a jamais été délivré ( N°1)	Pièce d’identité et Carte grise du véhicule
AVANT VOTRE DÉPART DE FRANCE : ATTESTATION DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE	Attestation délivrée par la mairie de votre domicile en France. Gratuit. Elle permet d’établir la date de départ du délai de 12 mois imposé pour immatriculer votre véhicule.	Justification du domicile
CONTRÔLE TECHNIQUE À L’IMPORTATION	Passez au préalable aux douanes pour demander le formulaire modèle 9 (disponible sur internet) et se rendre au centre technique de contrôle spécial « importation » (Centro de Inspecçao Técnica de Veículos) qu’on vous indiquera. (Loulé pour Faro) - Coût envi. 80 €	Pièce d’identité, carte grise, permis de conduire, NIF, COC et 2 formulaires modèle 9 remis par l’IMTT ou récupéré sur internet. Prévoir d’indiquer l’emplacement du numéro du châssis. Délai 6 mois pour exemption taxe ISV ou 12 mois si non concerné.
HOMOLOGATION DE VOTRE VÉHICULE AUPRÈS DE L’IMT (service de l’immatriculation des véhicules au Portugal)	C’est à l’IMT – Instituto de mobilidade e dos transportes terrestres – que vous faite cette démarche. Ils compléteront le Modelo 9. Gratuit	Pièce d’identité ou passeport valable. -  Cartão do Contribuinte (Numéro fiscal ou NIF) - Permis de conduire. - Le formulaire de l’IMTT (Modelo 9) dûment rempli et avec les informations de l’inspection technique du véhicule. -  Le certificat européen de conformité. - La carte grise.
ÉTABLIR LA D.A.V. (DECLARAÇÃO ADUANEIRA DE VEÍCULO) PAR INTERNET.	Il faut compléter la DAV sur le site des Finanças. Vous devez avoir votre NIF et votre code d’accès à votre espace.  Gratuit si exempté d’ISV ou alors faites le calcul du coût de cette taxe sur le site.	Prévoir de joindre de nombreux documents.
PAYER L’ISV OU DEMANDEZ L’EXONÉRATION	Après réception de la DAV acceptée, rendez vous aux douanes sous 10 jours si vous avez un impôt (ISV) à payer ou entériner votre exemption éventuellement.	Dans les 6 mois si exemption ou alors dans les 12 mois si non concerné.
DEMANDER LE CERTIFICADO DE MATRICULA E TITULO DE REGISTRO DE PROPRIEDADE APPELÉ CHEZ NOUS « CARTE GRISE »	Se rendre à l’IMT. Environ 35 euros suivant le véhicule.	Pièce d’identité, permis de conduire, NIF, justification de domicile, Modèle 9 de l’IMT.
ENREGISTREMENT DU VÉHICULE	En général cette opération se fait directement par l’IMT qui transmet la carte grise au CONSERVATORIA DO REGISTRO AUTOMOVEL de votre ville. Vous êtes alors informé par cet organisme de l’arrivée de votre carte grise et on vous demande alors d’aller la retirer. Parfois, vous retirer la carte grise à l’IMT et vous vous rendez au guichet du registre des véhicules situé dans les locaux de l’IMT. C’est variable.	Prévoir environ 40 euros
FAIRE VOS PLAQUES D’IMMATRICULATION	En général dans une boutique à proximité de l’IMT	Prévoir 20 à 40 euros
SE PROCURER LA VIGNETTE ou IUC Imposto Unico Circulaçao	Aux Finanças de votre ville, sur le portal das finanças ; Coût 20 à 800 euros suivant le véhicule…	A faire dans les 3 mois puis ensuite chaque année durant le mois anniversaire de l’immatriculation de votre véhicule.
ASSURANCE	Recherchez la Cie d’assurance qui vous semble meilleurs marchés et assurez votre véhicule avec sa nouvelle immatriculation au Portugal. Annuler votre assurance en France.	Carte grise, justificatif d’identité, RIB éventuellement, permis de conduire.

INFORMATIONS DIVERSES

Il faut savoir que le statut de Résident Non Habituel n’a rien à voir avec le dédouanement d’un véhicule. Votre statut si vous venez habiter au Portugal sera simplement RÉSIDENT AU PORTUGAL  et en France, si vous en remplissez les conditions, vous serez alors NON RÉSIDENT.  C'est au titre de votre nouvelle résidence au Portugal que vous devez vous mettre en conformité avec les lois de ce pays.

Vous pouvez vous-même réaliser l’immatriculation de votre voiture que vous importez de France. Cette procédure est relativement compliquée, mais avec les informations que nous vous communiquons, vous pouvez la réaliser si vous en avez la volonté. Toutefois, si vous ne vous sentez pas apte à l’entreprendre, vous avez toujours la possibilité de passer par un intermédiaire, je vous conseille alors un « dispatcher officiel » un agent accrédité par les douanes qui réalisera cette immatriculation moyennant environ 300 euros de commission, voire plus suivant le véhicule. D'autres intermédiaires se proposent de le faire, souvent à des prix plus élevés, parfois jusqu’à 1000 euros. Donc une dépense qu’on peut éviter. Adresse de ces intermédiaires agréés par la douane sur notre page « INFOS SERVICES ».

Conseil : Si vous avez décidé d’immatriculer votre véhicule au Portugal, attaquez-vous rapidement après votre arrivée et après l’obtention du certificat d’inscription à la Camara sur la liste des Résidents CEE (étoilé) à l’immatriculation de votre véhicule que ce soit fait par vous-même ou par un prestataire.

En effet, un contact vient de se retrouver dans l’impossibilité d’immatriculer son véhicule, donc de le retransférer rapidement vers son pays d’origine, car le document remis par le constructeur était aux yeux de l’agent incomplet et qu’il a dû demander à Lisbonne un accord. Or, ce contact s’est pris au dernier moment, au retour de l’accord le délai de 6 mois avait été dépassé de 3 jours.  La référence de ce délai part de la date de l’attestation de changement de résidence délivrée par la mairie de votre domicile en France ou autre pays. ( Aujourd'hui ce délai de 6 mois est porté à 12 mois.°

Malgré le fait que la demande ait été faite dans les délais, vu cette vérification qui a pris 8 jours, le dossier ne pouvait plus être déposé dans les délais prescrits. C’est rigoureux ce contrôle, même à un jour près !

Astuce : D’autre part, il est possible de demander ce document (attestation de changement de domicile) à votre mairie de résidence, en France, après les trois mois de séjour au Portugal en tant que touriste. C’est en fait à ce moment-là que vous cessez d’être résident dans votre pays d’origine. Le fait de déménager auparavant ne veut pas dire que vous quittiez le pays d’origine à cette date. Vous pouvez changer d’avis et en décider autrement.  Mais par contre pour le dédouanement, ce sera ce document et la date mentionnée qui fera foi ! En procédant ainsi, on augmente de trois mois le délai pour immatriculer son véhicule car la Camara ne délivrera pas forcément au moment de votre arrivée votre attestation d’immatriculation sur le registre des étrangers originaires de la CEE.

Nous avons eu également plusieurs personnes qui ont fait établir une nouvelle attestation, en modifiant la date de départ de France car elles s’étaient prises tardivement pour faire la demande de dédouanement du véhicule.

RAPPEL : CONDUITE D’UN VÉHICULE IMMATRICULE EN FRANCE OU AU PORTUGAL SI VOUS ÊTES RÉSIDENT PORTUGAIS OU FRANÇAIS.

L’immatriculation de votre véhicule doit être faite dans le pays de votre résidence fiscale. En conséquence, si vous résidez fiscalement au Portugal, et même si vous avez une résidence en France, vous devez immatriculer votre véhicule au Portugal.

Un Portugais qui travail en France pays où il a donc sa résidence fiscale, et qui a un véhicule au Portugal, doit le faire immatriculer en France. ( dans le délai accordé lors de son arrivé.)

En conséquence il vous est donc interdit de conduire en France en tant que Portugais résident fiscal en France, un véhicule immatriculé au Portugal. (hors délais)

Par voie de conséquence, il est interdit au Portugal en tant que Français résident fiscal au Portugal, de conduire un véhicule immatriculé en France.(hors délais d'immatriculation et exemptions)

En revanche, vous pouvez prêter votre voiture à des membres de votre famille ou à des amis venus vous rendre visite, à condition qu'ils ne soient pas résidents de votre pays d'accueil et lorsque vous les accompagnez

Si vous séjournez dans un autre pays pendant plus de 6 mois, celui-ci devient en principe votre lieu de résidence fiscal et vous devez y faire immatriculer votre voiture dans les plus brefs délais. Au Portugal vous avez 12 mois à partir de votre date de départ de France pour faire immatriculer au Portugal votre véhicule. 

En tant que résident Français au Portugal, vous pouvez conduire un véhicule immatriculé au Portugal uniquement si vous le louez ( loueur déclaré en tant que tel, interdit à un particulier) ou si on vous le prête, en prenant soin de vérifier que le contrat d’assurance accorde la conduite de ce véhicule à un étranger. Toutefois, la réglementation vous interdit en tant qu'étranger , de conduire un véhicule immatriculé au Portugal, sauf quelques cas, entre autre amis et membres de votre famille que vous accompagnez.

Si vous séjournez pendant moins de six mois dans un autre pays de l'UE et que vous n'y avez pas immatriculé votre voiture, vous ne pouvez ni la prêter, ni la louer à un résident du pays d'accueil, qui ne pourra la conduire que si vous l'accompagnez.

Sources :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19126

http://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/taxes/index_fr.htm

http://www.imtt.pt/sites/IMTT/Portugues/IMTT/Paginas/OIMT.aspx

RAPPEL DES OBLIGATIONS :

Vous résidez moins de 6 mois au Portugal.

Si vous continuez à séjourner dans votre pays d’origine (CEE), que vous venez au Portugal moins de 6 mois, vous ne serez pas obligé de faire changer l’immatriculation de votre voiture.  (Mais si vous la laissez au garage plus de 6 mois, vous êtes alors obligé de la faire immatriculer au Portugal). Un véhicule immatriculé dans votre pays d’origine ne peut pas être conduit, prêté ni loué à un résident Portugais, sauf si vous l’accompagnez.  Par contre si vous le prêtez à un ami ou une personne de votre famille, il pourra la conduire à la seule condition de ne pas être résident au Portugal. Attention à votre contrat d’assurance, en général il vous couvre durant 3 mois lorsque vous vous rendez à l’étranger et pour une durée plus longue, mais inférieur à 6 mois, il vous faudra demander, à condition que la compagnie l’accepte, une extension de votre contrat.  

Vous résidez ou comptez résider plus de 6 mois au Portugal.

Au préalable veillez à ce que votre permis de conduire soit en règle au Portugal, qu’il ait bien été enregistré dans les 2 mois après que l’attestation de résident CEE inscrit au Portugal vous ai été délivrée par la Camara. (Réglementation du permis de conduire en page « formalités à faire en venant au Portugal)

Vous devenez alors résident au Portugal, si vous résidez ou comptez résider au Portugal et vous devez faire les démarches pour régulariser votre situation auprès des autorités compétentes (voir notre pages formalités à faire en venant résider au Portugal).

 En ce qui concerne votre voiture, vous avez 12 mois, comme nous l’avons déjà dit, pour effectuer les démarches afin de l’immatriculer et éventuellement de pouvoir bénéficier de l’exonération de la taxe sur les véhicules importés (ISV) qui peut être conséquente au Portugal. Le délai de 12 mois part à partir de la date mentionnée sur le certificat de changement de résidence délivré par la mairie au moment de partir de France. (Voir notre page certificat de changement de domicile).  

Il faut savoir aussi que pour bénéficier de l’exonération de l’ISV, votre véhicule doit avoir été acheté dans le pays d’origine du propriétaire ou les taxes ont été payées, ne pas avoir bénéficié d’abattement fiscal sur ce véhicule et que vous devez en être propriétaire depuis au moins 6 mois avant de quitter votre ancienne résidence ou vous avez résidé au moins 6 mois 

Source : 

(http://info-aduaneiro.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_aduaneira/Veiculos/isencao_res/Pages/isv-res-02.aspx)

Voici ce qui est indiqué sur le site des Finança/douanes :

Quelles sont les conditions de résidence pour être exempté de l'ISV?

En ce qui concerne les conditions de résidence dans le pays de provenance, l'intéressé doit justifier de son séjour dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers pendant une période de six mois, suivis ou interpolés, si des restrictions à la résidence s'appliquent et le transfert Portugal.

Dans le cas des coopérateurs, les enseignants, les fonctionnaires recrutés à l'étranger pour occuper des postes diplomatiques et consulaires portugais ou représenter les services publics portugais, ainsi que les fonctionnaires des organisations internationales susmentionnées, doivent être munis d'une preuve de la nationalité, de la nature de l'activité relation contractuelle et sa durée.

Aux fins du décompte de la période de résidence de 6 mois dans des situations où le pays d'origine établit des restrictions de séjour et où la résidence a été fixée pour des périodes non consécutives, la durée totale de séjour dans le pays sur la base d'un certificat délivré par le entité consulaire compétente, chaque période n’étant pas inférieure à 183 jours par année civile.

Les personnes résidant à l'étranger aux fins d'études, de stages ou de fonctions d'une durée déterminée inférieure ou égale à deux ans ne sont pas considérées comme des résidents dans un autre État membre ou dans un pays tiers.

 

(http://info-aduaneiro.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_aduaneira/Veiculos/isencao_res/Pages/isv-res-01.aspx)

Voici ce qui est indiqué :

Qui peut bénéficier de l'exemption ISV?

Les personnes de plus de 18 ans qui résident dans un État membre de l'UE ou dans un pays tiers depuis au moins six mois et qui transfèrent leur résidence au Portugal, pour autant que les conditions requises par la législation applicable soient remplies.

Les personnes de nationalité portugaise ou d'un autre État membre qui ont été employées dans un autre pays pendant 24 mois et dont le revenu est soumis à une imposition effective au Portugal peuvent également bénéficier de l'exemption des ISV à condition d'avoir été:

Des coopérateurs;

Enseignants ayant occupé des postes d'enseignant à l'étranger dans des cours enseignés en portugais ou sur la culture portugaise, conformément aux listes publiées par leur département respectif;

Fonctionnaires engagés à l'étranger pour occuper des postes diplomatiques et consulaires portugais ou représenter des services publics portugais;

Fonctionnaires d'organisations internationales dont le Portugal est une partie contractante.

Attention un véhicule qui a moins de 6 mois et moins de 6000 kms est considéré comme un véhicule neuf passible de la TVA portugaise. Vous devrez donc payer au Portugal la TVA et vous la faire rembourser dans votre pays d'origine, ce qui complique la procédure d'importation et en augmente d'autant son coût. TVA 23 % au Portugal, plus taxes, ISV, pour souvent 20 % de TVA ou inférieur dans votre pays d'origine ! Si vous réexportez en France votre véhicule neuf (ou pas) vous ne pourrez pas vous faire rembourser l'ISV qui est une taxe spécifiquement Portugaise due lors de l'importation du véhicule. Le Portugal ne vous la remboursera pas bien évidemment, une fois entré au Portugal, le véhicule est soumis à cette taxe.

Lorsque vous complétez via internet votre DAV, vous indiquez entre autre la date d'achat et le kilométrage du véhicule, si moins de 6 mois et moins de 6000 kms, la DAV une fois toutes les infos saisies, vous indiquera le montant de la TVA à payer ainsi que de l'ISV, qui seront alors à régler dans un délai de 10 jours auprès des douane.

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’exemption de l'ISV, vous pouvez en simuler le montant en vous rendant sur le site des douanes/finança à cette adresse :

https://impostosobreveiculos.info/isv/imposto-sobre-veiculos-isv-2019/

Cette page concernant l'ISV est régulièrement mise à jour, des modifications fréquentes et parfois plusieurs fois chaque année dans les règles relatives à l'importation d'un véhicule et à l'ISV au Portugal sont à noter.  

Vous devez savoir aussi que vous ne pouvez pas vendre ou donner ce véhicule dans les 12 mois qui suivent ce changement d’immatriculation (autrefois, avant 2018, c’était 5 ans).  Si vous vendez ce véhicule avant 1 an, vous devrez rembourser si vous avez été exempté, l’ISV. Le véhicule doit être à votre nom, il n’est pas possible d’être exonéré d’ISV sur deux ou plusieurs véhicules. (Un uniquement donc). Mais votre femme à droit elle aussi à l’exemption de la taxe, donc ainsi, vous pouvez être exempté sur deux véhicules.  Vous n’aurez droit à l’exemption de l’ISV qu’une fois tous les 10 ans.

La demande d’exemption de l’ISV, doit être faite aux douanes les plus proche de votre nouveau domicile. (Voir sur le site de l’autoridade tributaria e aduaneira les adresses :

http://www.imt-ip.pt/sites/IMTT/Portugues/Contactos/Algarve/Paginas/Algarve.aspx

Pour l’Algarve :

Alfândega de Faro

Av. da República, 4

8000-079 FARO
Tél: 289 887 720
Fax: 289 887 748
E-mail: afaro@dgaiec.min-financas.pt

Il faut savoir que l’immatriculation d’un véhicule importé au Portugal prend du temps et il est important de s’y prendre longtemps à l’avance afin de ne pas dépasser le délai fatidique de 6 mois.  La procédure peut être faite par vous-même, elle sera longue et compliquée (pour certains) et beaucoup de personnes passent par un professionnel, nous recommandons alors un « Despachante Official »(voir sur notre page "contacts services")  qui est un intermédiaire en douane agréé. (Tarif environ 300 euros selon véhicule et le "despachante".)

Notons également que le prix des voitures neuves ou d’occasion au Portugal est élevé du fait des taxes (environ 45 % avec la TVA) car le Portugal protège ce marché, en contradictions avec les règles européennes. (Mais il n’est pas le seul en CEE !). Compte tenu de la complexité de la procédure, il est parfois plus facile de procéder à la vente de son véhicule en France et d’en acheter un d’occasion ici au Portugal. Les véhicules d’occasion, du fait du prix d’achat, sont aussi d’un prix plus élevé qu’en France, mais, il faut savoir aussi qu’il vous coutera ici beaucoup moins cher en entretien en passant par les petits garages.

SI VOUS NE FAITES PAS CES DÉMARCHES : IMMATRICULATION

Le Portugal est très sévère ( comme en matière de toutes infractions, les amendes et contraventions sont lourdes….) si lors d’un contrôle la GNR, les Douanes etc… constatent que vous n’avez pas fait ce changement d’immatriculation et toutes les formalités liées à l’importation, on peut vous mettre une amende de 300 euros, immobiliser le véhicule sur place ( ce qui veut dire interdiction de rouler) vous demander de payer la taxe d’importation, l’ISV et retrait de points sur votre permis de conduire. En tout état de cause, la taxe ISV est due si vous habitez au Portugal depuis plus de 6 mois, même pour un véhicule détenu par vous-même depuis plus DE 6 MOIS avant votre arrivée au Portugal. Vous connaissez donc maintenant le risque, votre voiture bien souvent ne vaudra même pas le montant de l’ISV !

CAS D’UN VÉHICULE EN CRÉDIT BAIL OU LOA (LEASING) - LLD

Vous avez un véhicule en Leasing, location, impossible légalement de le conserver en fait au Portugal une fois que vous êtes devenus RÉSIDENT AU PORTUGAL.

- Ce véhicule ne vous appartient pas. (Autorisation pour le conduire hors frontière en générale à demander à la sté de crédit-bail, leasing etc.... - voir contrat).

- Vous ne pouvez donc pas le dédouaner, ni l’importer au Portugal.

- Vous ne pourrez pas circuler avec ce véhicule au Portugal après les 3 mois ou il est assuré (voir votre contrat d’assurance, la durée peut être inférieure ! certaines compagnies peuvent l'augmenter, mais il faut qu'il y ait un contrat écrit)

- Voir votre contrat de Crédit-bail ou LOA - LLD à propos de la sortie du territoire Français du véhicule, c’est interdit bien souvent pour les longues durées et parfois vous n'avez tout simplement pas le droit de sortir le véhicule du pays où il est immatriculé ! En tout état de cause, si vous utilisez plus de 6 mois un véhicule de société, leasing, au Portugal vous devez demander un document spécifique aux autorités Portugaises car en tout état de cause vous ne pouvez pas conserver ce véhicule plus de 6 mois au Portugal. Il vous faut alors l'immatriculer, ce qui est impossible pour un véhicule de leasing...

La solution si vous désirez conserver ce véhicule au Portugal est de le racheter 6 mois minimum avant votre départ pour le Portugal en prenant soin que la carte grise soit à votre nom.

Vous pouvez aussi rendre le véhicule et alors supporter les pénalités, souvent lourdes, que vous aurez à payer. On peut pour éviter ces frais, rétrocéder le contrat. Voir avec votre société de leasing.

VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE A VOTRE NOM, DE DEUX VÉHICULES EN FRANCE, UN POUR MADAME, UN POUR MONSIEUR ET VOUS DÉMÉNAGEZ POUR LE PORTUGAL.

Au Portugal vous ne pourrez pas dédouaner les deux véhicules qui sont à votre nom (de Monsieur), mais voici la solution.

Tout d’abord, il faut bien vérifier que ces véhicules sont votre propriété depuis 6 mois (pas 5 mois). Ils sont pointilleux. Faire établir par la mairie lors de votre départ une attestation de changement de domicile, datée, qui servira en autre de preuve pour la date de départ de France. Puis il faut habiter en France depuis plus de 6 mois et donc on vous demandera de présenter des justificatifs (EDF – EAU – QUITTANCE DE LOYER – etc…) qui attesteront que vous avez bien passé vos 6 derniers mois en France.

Au Portugal, vous devez immatriculer un véhicule au nom de chaque personne composant le couple et pour avoir le dédouanement gratuit, sans taxe, chaque personne doit remplir les conditions ci-dessus. (Vous ne pourrez pas immatriculer deux véhicules à votre nom, au Portugal, en tant que propriétaire).

En conséquence, si vous avez Monsieur, les deux véhicules que vous importé au Portugal à votre nom, il faut régulariser cela, comme suit.

Lorsque vous vous présenterez aux Douanes à Faro, vous expliquerez la situation et afin de la résoudre, Monsieur fera une « donation » de l’un des véhicules à Madame. Ainsi, vous pourrez conserver les deux véhicules et les propriétaires, avec la nouvelle carte grise, seront l’un à Monsieur, l’autre à Madame.

Plusieurs personnes ont fait cette procédure sans soucis à Faro et l’immatriculation des deux véhicules, comme décrite dans la présente note se fait sans problème en faisant quelques allés et retours entre les deux services, ce qui ne prend que quelques jours à passer tranquillement.

ACHETER UN VÉHICULE NEUF AU PORTUGAL OU EN FRANCE :

LA MEILLEURE SOLUTION….

Vous préparez votre départ pour le Portugal et vous vous demandez si c’est préférable d’acheter un véhicule neuf en France ou au Portugal.

En règle générale, en France vous serez paierez moins cher votre véhicule, que vous aurez pris soin de « marchander » et via internet, de trouver à un prix le plus bas possible (parfois cause de stock, remise 30 % !)

Toutefois avant d’acheter un véhicule à l’étranger, il faut bien vérifier si le modèle dispose du même équipement. Il y a des variantes fréquentes, même en Europe.

Vous devez conserver 6 MOIS ce nouveau véhicule en France avant de venir vous installez au Portugal et en conséquence c’est une opération qui se prépare longtemps à l’avance. En effet afin de faire immatriculer sans frais de douane et taxe, vous devez prouver avoir résidé depuis plus de 6 mois en France, (Toutefois on note que des récents demandeurs ont fournis les documents justifiant 12 mois de présence dans leurs anciens pays de résidence- Prévoyez ce délai jusqu’à confirmation) avoir ce véhicule depuis plus 6 mois. La date prise ne compte est celle de l’attestation de départ de la France que vous devez demander à votre mairie. À partir de cette date vous aurez 6 mois pour faire immatriculer votre véhicule au Portugal et fournir le dossier complet visant à cette immatriculation et à l’exemption de l’ISV et autres taxes.

Vous achetez au Portugal, vous aurez à payer une taxe, lourde, qui a pour nom « ISV ». Bien qu’interdite par la communauté européenne, le Portugal estime qu’il est maître chez lui et qu’il fait ce qu’il souhaite sans avoir à recevoir d’ordres de Bruxelles !! Condamné, il n’obtempère pas, ce qui prouve bien en fait les limites de l’Europe qui coûte à chaque contribuable Français une fortune….

Ce sera très simple d’acheter ici un véhicule au Portugal, passeport, permis de conduire et le chèque !!! (Ici le chèque n’étant pratiquement plus employé, vous serez amené à faire un virement, gratuit via internet.) En règle générale le garagiste s’occupera de tout, immatriculation, etc…. Mais sachez que votre véhicule coûtera ici plus cher car vous paierez :

LE PRIX HT

L’ISV, taxe conséquente,

LA TVA SUR LE HT ET SUR L’ISV, au taux de 23 %, supérieur donc à la France.

LES OPTIONS COMPLÉMENTAIRES OFFERTES (et parfois livrées avec le véhicule en France !!)

Donc en fait il y a ici quatre « postes » pour définir le prix TTC du véhicule, votre coût de revient. Et là surprise, c’est en général supérieur aux prix Français.

Si vous achetez votre véhicule en France, même d’occasion, dans un délai inférieur à 6 mois, il vous faudra acquitter cette fameuse taxe ISV sur la valeur de ce véhicule, ainsi que les frais de douane. Je rappelle que le véhicule DOIT ÊTRE IMPÉRATIVEMENT IMMATRICULE à votre domicile fiscal, VOTRE HABITATION PRINCIPALE et que si vous vous faites arrêter, en tant que FRANÇAIS Résident au Portugal avec un véhicule immatriculé en France, vous risquez l’immobilisation du véhicule, le paiement de la taxe, les amendes et peines assorties à ce délit.

Il est donc au niveau du véhicule, indispensable de préparer ce transfert afin de bénéficier de meilleures conditions financières. Si vous entrez avec un véhicule d’occasion, réfléchissez au pour et au contre en ce qui concerne soit la vente en France et le rachat d’un nouveau véhicule ici. Parfois, il est préférable de racheter ici un véhicule d’occasion. Ce sera à vous de juger.

LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

Les contraventions dressées au Portugal sont d'un montant très élevé. Compte tenu du danger des routes au Portugal, il y a quelques années, la mortalité sur les routes était importante. Afin de réguler au mieux ce problème, les amendes ont été largement augmentées.

Aujourd'hui, des échanges FRANCE/PORTUGAL ont lieux et il faut savoir qu'il sera pratiquement impossible d'échapper au paiement des contraventions relevées par les radars dans les deux pays.

VOUS IMMATRICULEZ VOUS-MÊME VOTRE VÉHICULE.

PROCÉDURE

(Les documents mentionnés dans la procédure, si vous passez par un intermédiaire, vous seront également demandés par ce dernier - En fait il se déplacera seulement à votre place et remplira la DAV via internet -  Pour remplir la DAV, certains bureaux de douane ont une bonne adresse : un employé ou ami qui vous la complétera pour 20 euros environ - Service non officiel, évidemment).

Voici la procédure à suivre pour réussir votre demande d’importation de votre véhicule – Résidents futurs Portugais nationalité Française, mais elle s’applique en général à d’autres résidents futurs CEE.

1 – LE C.O.C. - Certificat de Conformité Européen

Vous devez demander auprès de votre concessionnaire ou directement auprès du constructeur via parfois le net, le Certificat de Conformité Européen du véhicule (COC).  

Pour Renault en voici le lien internet :
https://www.certificatdeconformite-renault.com/

Pour Fiat - Chrysler : 
http://www.homologationfiatgroup.fr/demande-de-documents/immatriculer-votre-vehicule-a-l-etranger

Pour la majorité des marques ce service existe sur le net, faites vos recherches.

Faites cette démarche de préférence avant de quitter la France.  Ce document vous est fourni en quelques jours, voir un mois et il est en général payant (selon les concessions ou constructeurs environ 100 à 250 euros). Toutefois depuis Avril 2021, il est gratuit. Si on veut vous le faire payer, contestez !  Indispensable pour votre immatriculation d’un véhicule au Portugal.

La photo  n'est pas obligatoirement le modèle que vous remettra le constructeur, chacun son document !

2 – Le formulaire modèle 9.

Ce formulaire est disponible sur le site de l’IMT (modèle 9 de l’IMT).

http://www.imt-ip.pt/sites/IMTT/Portugues/Formularios/Documents/Mod9IMT.pdf - 

Vous pouvez passer à l’IMT le demander ou encore vous le récupérez sur le site. Il sera complété lors du contrôle technique par le technicien qui fera l’inspection de votre véhicule et vous aurez ensuite à le faire tamponner par le service de l’IMT lors de l’homologation de votre véhicule.

Pour l’Algarve, adresse de l’IMT :

Direction régionale de la mobilité et des transports de l'Algarve 

R. Aboim Ascension, 10/14

8004-025 FARO 

Fax - 289 870 168/289 813 103 

drmt_algarve@imt-ip.pt

Heures d’ouverture : 09:00 - 16:00 – Parfois une longue attente. A l’entrée, un agent pour vous renseigner à quel guichet vous rendre et vous prenez un numéro (ticket) suivant le guichet à la borne en place.

3 Passez l’inspection technique du véhicule.

Ce n’est pas un « contrôle technique » ordinaire mais une véritable inspection du véhicule. Elle doit être faite dans un « Centro de inspecçao technica de Veículos » spécifique et agrée par l’IMT. Pour l’Algarve, vous avez celui de Loulé : Parque Industrial Loulé, s/n, 8100-272 Loulé.

Le contrôleur complétera le formulaire modèle 9. Pour cela il vous faudra lui indiquer l’emplacement du numéro du moteur ainsi que celui du numéro du châssis. Repérez-les sur le véhicule, si vous ne savez pas, demander au garage du coin ou chez lequel vous ferez entretenir votre voiture ou il se trouve et surtout NOTEZ LE. Ceci vous sera demandé lors du contrôle technique. (Quelquefois difficile d’accès, il faut démonter des pièces). C’est l’une des difficultés rencontrées, parfois difficile à trouver il faut le faire attester par le concessionnaire local de votre véhicule ou selon le contrôleur par un service officiel qu’il vous désignera. Cas tout de même relativement rare.

Parfois également comme problème le CO2 : il faut alors présenter un document émis par un centre technique légalement autorisé attestant du niveau d’émission de dioxyde de carbone, si cette information n’apparaît pas sur le certificat européen de conformité. Il s’agit d’un document qui vous donne le CO2 qui sera ensuite retenu pour le calcul de la taxe. Vous devez vous rendre dans un centre agréé pour cela, qui dispose de l’appareillage conforme. Mais en générale, cette information figure sur le certificat de conformité européen.

On vous demandera comme documents :

• -       Le COC.
• -       Le modèle 9 IMT.
• -       La carte grise du véhicule.
• -       Une Piece d’identité valide.
• -       Votre permis de conduire.

Le coût de ce contrôle technique où vous obtenez votre numéro d’homologation est actuellement de 76 euros.

On vous remettra également la vignette (MODELO N°80 do IMT) attestant pour un an le contrôle technique du véhicule à placer sur le pare-brise et le MOD 112 (certificado de inspecçao technica national). Bien évidemment, le contrôle technique en France n’a aucune valeur dans cette procédure.

4 – Demandez l’homologation du véhicule à l’IMT

Il vous faudra présenter les documents suivants :

• -       Pièce d’identité ou passeport valable.
• -       Cartão do Contribuinte (Numéro fiscal).
• -       Permis de conduire.
• -       Le formulaire de l’IMTT (Modelo 9) dûment rempli et avec les informations de l’inspection technique du véhicule.
• -       Le certificat européen de conformité.
• -       La carte grise.

Les services de l’IMT signeront et tamponneront entre autres le Modelo 9 IMT ce qui vous sera indispensable pour la suite de la procédure.

Cette formalité est gratuite !

5 – Légalisation du véhicule - La Declaração Aduaneira de Veículo). DAV

C’est là le plus compliqué pour les personnes étrangères qui ne parlent pas le Portugais de faire soit même cette déclaration car elle se fait obligatoirement par internet !

Si un document est manquant ou est non conforme, il faut savoir que la demande est rejetée et qu’il faut la recommencer. Une perte de temps car la réponse vient souvent après plusieurs semaines.

Vous devez réunir les documents suivants et les scanner :  

(Liste non limitative suivant votre cas s’il est particulier)

·         1 - Demande d'exemption d'ISV faite selon le modèle 1460.1 - "Demandes d'ISV" ;

Lien vers ce document : 

http://info-aduaneiro.portaldasfinancas.gov.pt/pt/publicacoes_formularios/formularios/Documents/Mod_1460_1.doc

·   3 - Certificat de changement de domicile délivré par la mairie de votre ancienne résidence en France et qui indique la date où vous quittez la France (Voir notre page spécifique à ce certificat). C’est la date qui est mentionnée sur ce document qui fixe le délai de 6 mois que vous avez pour immatriculer votre véhicule au Portugal et qui vous permet de bénéficier de l’exonération de la taxe ISV. ( faites faire un document en communiquant la copie que nous mettons en ligne, certaines mairies inventent leur propre imprimé et ne mentionne pas toutes les informations utile, REFUS AUX DOUANES.  Il faut alors en redemander un autre conforme !) 

·         4 - Le document modèle 9 de l’IMT complété et signé, tamponné par l’IMT.

·   5 - Certificat MOD 112   “certificado de inspecçao technica national” remi par le contrôleur  lors de l’inspection technique du véhicule.

·         6 - Le COC délivré par le constructeur. (Ou via son concessionnaire et internet). C’est le Certificat de Conformité Européen du véhicule.

·         7 - Le NIF

·         7.1 - Pièce d’identité valable (passeport – CI -)

·         7.2 - Permis de conduire valable au moins 12 mois.

·         8 - Carte Grise

·         8.1 - Registre de propriété de votre véhicule, document remis dans certains pays par le constructeur ou concessionnaire lors de votre achat ou votre facture d’achat ou encore une attestation de l’achat de votre voiture établie par votre vendeur suite à votre achat de véhicule en occasion.

·    10 - Le certificat attestant votre » inscription en tant que Résident CEE délivré par la Camara. ; Document étoilé.

·       12 - Copie de documents relatifs à votre vie durant les six mois précédent votre arrivée (facture d’électricité, gaz, eau, etc…)  (Toutefois on note que des récents demandeurs ont fournis  les documents justifiant de 12 mois de présence dans leurs anciens pays de résidence - Prévoyez ce délai jusqu’à confirmation)

·         13 - Déclaration de consentement à consulter votre situation fiscale (attestation à établir sur papier libre)

•     14 - Attestation autorisant de déposer la demande de DAV (Declaração Adouaneira de Veículos) par le copropriétaire de la voiture (le cas échéant). Carte grise au nom de la femme et du mari. La nouvelle carte grise sera seulement au nom de déclarant (mari ou femme) Pas de carte grise conjointe au Portugal, il n’y a qu’un seul propriétaire du véhicule !

Nous mettons les numéros retenus suivant la codification des douanes. Il faudra la respecter. Scannez donc les documents dans l’ordre en numérotant les fichiers PDF obtenus. (Info en fin de procédure).

copie Modèle IMT  1460-1 (à télécharger sur le site des Finança.

AIDE AUX FRANCOPHONES : TRADUCTION AUTOMATIQUE GOOGLE DU

FORMULAIRE IMT 1460-1

APPLICATIONS DES TAXES SUR LES VÉHICULES - ISV

Date de douane / / Numéro de commande

Demandeur / propriétaire

Nom / Nom de l'entreprise

Numéro d'identification NIF / NIPC

Adresse / Siège social

Code postal -

Téléphone / E-mail mobile

Identification du véhicule

Marque Modèle DC Déplacement Neuf / Non Enregistré Occasion

Tableau n ° Émissions de CO2 g / km Particules 0, g / km

Numéro d'enregistrement: pays étranger Date de première inscription / /

Inscription: nationale Date d'inscription / /

DAV # Date / / Coutumes

COMMANDES

(Veuillez cocher l'option requise)

1. Avantage fiscal

1.1 Exemption de la taxe sur les véhicules (ISV), sous le régime établi à l'article du Code

de la taxe sur les véhicules (CISV) ( indiquer : 1.1 Isenção do Imposto sobre Veículos (ISV), ao 

abrigo do regime previsto no art.º 58 do Código do Imposto sobre Veículos (CISV)

1.2 Autres exemptions et législation applicable

2. Admission temporaire / importation

2.1 Admission temporaire sous le régime prévu à l'article du Code des impôts

sur les véhicules (CISV)

2.2 Importation temporaire dans le cadre du régime établi par le code des douanes de l'Union (CAU) 

et par l'acte délégué

art.o (s)

3. Méthode d'évaluation - Calcul de l'ISV selon la méthode prévue à l'article 11, paragraphe 3, 

du CISV

Indication des valeurs pour l'application de la formule de calcul:

Valeur commerciale (V) € conformément à la publication / journal de la spécialité (ci-joint).

Prix ​​de référence au détail (VR), déclaré la même année que le

selon la documentation jointe.

Rue da Alfândega, numéro 5 r / c - 1149-006 LISBONNE Tél: (+351) 218 ​​813 714 

Fax: (+351) 218 ​​813 982

E-mail: dsieciv@at.gov.pt www.portaldasfinancas.gov.pt Centre d'appels téléphoniques:

 (+351) 217 ​​206 707

4. Régularisation fiscale par transformation

4.1 Changer le déplacement du moteur à courant continu en courant continu

4.2 Remplacement du cadre

4.3 Changement de la catégorie de taxe de à

Date de transformation / /

5. Régularisation fiscale pour la cession prévue d'un véhicule exonéré

Date de vente / /

6. Régularisation fiscale par la cession / le transfert du véhicule exonéré à un assujetti qui recouvre 

le même

conditions pour bénéficier de l'exemption

Date de vente / transmission / /

7. Régularisation fiscale par transmission du véhicule exonéré par mortis causa

Date du décès du bénéficiaire / /

8. Autres situations de régularisation fiscale

9. Corrections à DAV

10. Remboursement ISV en vertu de l'article 29 du CISV (Expédition / exportation)

NIB

11. Autres situations de remboursement

NIB

12. Annulation de VAS (article 21 du CISV)

12.1 Par erreur dans la déclaration pour le régime ou par des circonstances spéciales

12.2 Export / Expédition

12.3. Admission temporaire en vue de la vente aux missions diplomatiques et consulaires

entreprises accréditées au Portugal et leurs

12.4 Vente du véhicule à une personne transférant sa résidence habituelle dans un autre pays

12.5 Destruction totale ou transformation du véhicule en ferraille

12.6 Abandon en faveur d'une ferme publique ou perte de véhicule délivrée par une 

autorité judiciaire ou administrative

12.7 Vol ou vol

12.8 Déclaration indue pour le duplicata DAV

12.9 Déclaration de destination à donner au véhicule après le rejet d’une demande d’allégement 

fiscal

13. Certificat DAV 14. Deuxième voie de DAV

15. Preuve de régularisation fiscale du véhicule

16. Déclaration d'abandon du véhicule en faveur de l'État libre de tout privilège ou de toute charge

2/3

17. Destruction du véhicule effectuée sous contrôle douanier

18. Expédition / Exportation d'un véhicule soumis au DAV

19. Cession d'opérateur enregistré / reconnu

19.1 Opérateur enregistré en vertu de l'article 12 du CISV

19.2 Opérateur reconnu en vertu de l'article 15 du CISV

Emplacements de stockage de véhicules

Représentant légal (nom)

NIF ID

Annexe les documents suivants: Certificat d’enregistrement commercial et règlement (le cas 

échéant) dûment rempli

une copie de la déclaration d'impôt prouvant le revenu auquel ils sont soumis (pour l'année

immédiatement), déclaration du début de l'activité (uniquement pour

l’activité de l’année en cours) et déclaration de consentement à la consultation de la situation 

fiscale et fiscale,

ou, à défaut, une preuve du statut fiscal et régularisé (DL n ° 114/2007, du

19 avril).

20. Suppression du lieu de stockage des véhicules en suspension de taxe pour:

21. Autres situations

22. Permis de conduire dans le régime applicable aux personnes handicapées - Article 57 du CISV

avec identification des conducteurs dans le document ci-joint

23. Paiement / remboursement de la TVA

23.1 Ajustement de taxe pour la cession prévue d'un véhicule exonéré

23.2 Remboursement

23.3 Inexamination / omissions dans DAV

23.4 Autres situations

Propriétaire / demandeur

Date / / Signature

Représentant légal

Nom / Nom de l'entreprise

Adresse / Lieu

Qualité NIF / NIPC

Date / / Signature

CLIQUER SUR LES DOCUMENTS POUR LES AGRANDIR !

3/3 Lorsque vous avez réuni ces documents vous vous rendez sur le site des « finanças » afin de demander votre accréditation et ensuite de compléter par internet la DAV. (Declaração Adouaneira de Veículos)

 http://www.portaldasfinancas.gov.pt/at/html/index.html

Vous cliquez sur « mon compte » (Iniclar Sessao) situé en haut et à droite. Vous allez ainsi vous retrouver sur la page ou il faudra entrer votre Nif et votre mot de passe. On considère que vous êtes déjà inscrit que le site des « Finança » et que donc vous avez déjà reçu par la poste votre mot de passe. (Dans le cas contraire, vous cliquez sur « Accueil, vous tomberez alors sur une page ou vous pourrez vous inscrire en tant que nouvel utilisateur. Vous entrez les informations demandées et vous recevrez quelques jours après par la poste votre code d’accès. Il faut évidemment au préalable avoir un Nif – numéro d’identification fiscal – que vous obtenez auprès d’un bureau local des « Finanças, comme indiqué dans la procédure de demande du statut fiscal de R.N.H.)

Sur cette page vous entrez votre NIF et votre code d’accès.  Vous devez être déjà inscrit sur ce site pour y avoir accès.

 La fenêtre générale suivante apparaîtra alors :

Dans la colonne de gauche, ci-dessus en Portugais, non traduit par Google) on trouve la rubrique Menu. Il faut alors cliquer sur « todos os Serviços » (en Français, « tous les services ».) Vous arriverez alors sur la fenêtre suivante :

Arrivé sur cette page (ici version Portugaise qu’il est facile de traduire via Google chrome) vous descendez jusqu’à la rubrique indiquée en « gras » : serviços aduaneiros ».  C’est pratiquement en bas de la page. Arrivé à ce niveau, vous cliquez sur « credenciacao » qui est une sous rubrique de Serviços Adouaneiros » de couleur bleue.

Attention, en utilisant ce module d’inscription, il ne fonctionnait pas si j’avais la traduction automatique GOOGLE CHROME.  Je vous conseille donc, si cela ne fonctionne pas, de désactiver la fonction de traduction automatique et de compléter les diverses fenêtres dans la version originale en Langue Portugaise.

Après avoir cliqué sur cette rubrique vous arriverez sur la page ci-après :

Sur cette fenêtre, vous cliquez dans la case précédent « sismema de fiscalidade automovel ». 

Vous cliquez ensuite sur le bouton bleu « validar » situé en bas des rubriques proposées.

Vous arrivez alors sur la page ci-dessous :

Normalement la page apparaîtra pré-remplie comme ci-dessus, au niveau des rubrique surlignées en gris. 

Vous complétez les informations non pré-remplies si besoin. Téléphone ; adresse émail etc… 

Vous validerez ensuite la case située dans la partie basse de la page : « Webforms (Se forum Particular escolha apenas esta opção) » ainsi que la case : « Dona/Consignatorio » Vous valider la page en cliquant sur le bouton bleu « Validar »

Si tout est bien renseigné, vous allez arriver sur la page suivante :

Sur cette page vous mettez une croix dans la case « aceito ». Vous vérifiez que tout est exact et vous cliquer sur « submeter credenciacao »

Vous arriverez sur la page suivante :

Vous remarquerez en haut de la fenêtre, si c’est réussi, la formule relative à l’acceptation de l’accréditation et de la date de celle-ci.

Vous êtes maintenant accrédité pour accéder à la rubrique DAV - (Declaração Adouaneira de Veículos)

COMPLÉTER LA DÉCLARATION DES DOUANES POUR LE VÉHICULE : LA DAV. (Declaração Adouaneira de Veículos)

Conseils pour remplir la DAV :

• -       Ne pas mettre d’accents – on a remarqué que ça ne passe pas en mise à jour.
• -       Exercez vous plusieurs fois pour la remplir et prenez des notes pour la faire en quelques minutes.
• -       Lorsque vous avez complété la DAV on remarque que la sauvegarde ne semble pas fonctionner, il faut donc la compléter en une seule fois, tout au moins dans la journée. Le lendemain les infos saisies sont effacées.
• -       Joindre les documents au format PDF.
• -       Écrire lorsque c’est utile en Portugais. 
•    Il semble qu'on ne peut pas compléter la DAV si nous l'avons traduite en Français. Il faut alors désactiver " traduction automatique" dans Google si vous l'avez programmé et alors compléter la DAV dans sa version Portugaise. 

-    MERCI DE ME SIGNALER LES AUTRES PROBLÈMES QUE VOUS AVEZ CONSTATE.   Email : lebat1@aol.com

NE PAS SE DÉCOURAGER, IL FAUT QUELQUEFOIS 48 H DE TRAVAIL POUR FAIRE CETTE DÉCLARATION LORSQU’ON NE CONNAIT PAS LE PORTUGAIS, NI CE DOCUMENT ! PAR EXPÉRIENCE, POUR ÉCONOMISER 500 EUROS et + PLUSIEURS DE NOS CORRESPONDANTS L’ONT FAITES, DONC POURQUOI PAS VOUS ! CA VAUT LE COUP !

Vous pouvez cliquer sur les images pour les agrandir.

Vous allez maintenant vous rendre sur la DAV pour la compléter :

Je ne reprends pas les diverses fenêtres en photo, vous avez certainement compris comment ça fonctionne.

-       - Vous cliquez sur « Serviços aduaneiros »

-       - Vous cliquez sur DAV.

La fenêtre suivante apparaît :

Trois boutons en haut : DAV – CONSULTER - SIMULER L’ISV.

Une fois la DAV complétée et mise à jour vous pourrez la consulter indéfiniment et calculer l’ISV si besoin (La taxe à payer si vous n’êtes pas exonéré !) – Par contre en la sauvegardant, le lendemain tout aurait disparu !

Vous allez cliquer sur DAV et sur la fenêtre qui va apparaître sur « CREAR DAV »

Apparaîtra la fenêtre ci-dessous:

Vous arrivez sur la page générale de la DAV et sur l’onglet « Geral ».

Vous avez 7 onglets sur lesquels il vous faudra cliquer pour les compléter. Rien à faire sur le 7ème onglet.

Onglet A « Geral » : (photo ci-dessus)

-       Il faut indiquer le bureau des douanes dont vous dépendez. Dans notre cas, Faro. (Faire descendre l’ascenseur au niveau de votre bureau et cliquer dessus).

-       Il faut indiquer le régime de l’ISV. Important car c’est ce qui détermine votre taxation. Dans le cas d’une exemption d’ISV, cliquer sur : « 02 Introducao non consumo – régime especial »

Vous validez le formulaire une fois complété. C’est tout ce qu’il y a à faire sur cette page. 

S'il apparaît en haut de page, une erreur vous devez la corriger ou en rechercher la cause avant de passer à la page suivante.

Vous cliquez sur l’onglet "suivant" :

Onglet B « operador »

-      -  Vous complétez Tipo do Identificação : « cliquer alors sur : « S - singular »

-       - Vous indiquez votre NIF. (Apparaitra alors une fois indiqué votre identité, adresse…)

-       - A la case qualitade representação vous cliquer sur « 1 – Dono/consignatário »

Reprise automatique de votre type d’identification, de votre nom et de votre NIF. Si tout est exact, vous validez et vous passez à l‘onglet suivant « Regime »

S'il apparaît en haut de page, une erreur vous devez la corriger ou en rechercher la cause avant de passer à la page suivante.

Onglet C « Regime »

Nous avons traduit en Français la page pour vous permettre de bien comprendre les dates, mais, remplissez cette page dans sa version Portugaise (en désactivant la traduction) sinon elle ne sera pas prise en compte semble-t-il.

-     Vous complétez la rubrique 20 « code de régime » en vous aidant des codes figurant ci-dessous.  En général, si vous importez votre véhicule dans les règles définies pour ne pas payer l’ISV car vous en êtes exempté, vous retiendrez le code 172 – Transferencia de residencia – novo regime 2018. Si tout est conforme, vous ne paierez pas l’ISV ce que vous pouvez vérifier par la suite sur la DAV.

- Vous indiquez votre bureau des douanes (en déroulant la liste et en validant).

-       -     En code 25, vous reprenez « S – Singular »

-       -    Vous indiquez votre Nif et votre adresse va apparaître    .

-       -    Vous complétez suivant votre situation les trois dates demandées.

-       Vous complétez le type de bénéficiaire en sélectionnant : 1 – Règle général de transfert de résidence

Une fois cette page complétée, vous la validez et vous passez à l’onglet suivant : « Veículo »

S'il apparaît en haut de page, une erreur vous devez la corriger ou en rechercher la cause avant de passer à la page suivante.

Onglet D « Veículo »

- Vous allez compléter cette page en prenant votre COC et votre carte grise.  
- Vous allez avoir un souci à la rubrique 40 – Cor (pour couleur) il faut alors vous référer à la codification des couleurs des douanes, difficile à trouver sur le site, mais que nous reproduisons ci-dessous. La copie de la DAV annexée ci-dessous en fin de la rubrique DAV, pourra aussi vous aider. 
- Vous indiquerez également en rubrique 66 Data de entrada, votre date d’arrivée au Portugal. La date réelle qui fait suite à votre attestation de départ de France.

- A la rubrique « apresentação do Veículo » cous indiquerez si le véhicule est neuf ou usagé, votre pays précédent d’origine du véhicule soit pour la France « FR », le km au compteur.

Une fois complétée, si tout est conforme, vous validez.

Codification des couleurs par les services des douanes nécessaire pour compléter la rubrique 40 – Cor.

Onglet E  « Outros »

Cette page est destinée au calcul de la taxe ISV.  (Impôt sur les véhicules importés). Vous entrez la date d’achat, le montant et le kilométrage.  

Apparaîtra alors le montant de l’ISV à payer. Il devrait être à 0 si tout est correctement complété et si vous remplissez les conditions pour son exonération.  Si ce n’est pas le cas, dans le cas où vous pensez être exonéré d’ISV, vérifiez les informations que vous avez indiqué.  Une fois complétée, cliquer sur "validar".

S'il apparaît en haut de page, une erreur vous devez la corriger ou en rechercher la cause avant de passer à la page suivante.

Onglet F « Documentos »

Vous passez à la page « documentos » ; 
Ici aussi, il faudra que vous vous référiez aux documents ci-dessous qui vous indiquent la codification retenue par les douanes. Ce sont les documents que vous avez préparé et scanné. 

Vous en recherchez la codification, vous entrez ce code en cliquant dans la fenêtre 92 – Documentos, le numéro que vous attribuez en fonction de la liste des douanes (qui comporte le nom du document et le Nr que vous devez attribuer) ainsi que sa date. Nous reproduisons ci-dessous le numéro attribué par les douanes à la liste des documents demandés, ainsi que les codes donnés aux documents par cette administration.

Vous téléchargez tous les documents demandés puis vous validez. Attention, un document manquant et le dossier vous sera retourné. Et durant ce temps-là les mois passent….  Ils sont relativement long à traiter les dossiers. Lancez la procédure au plus tôt après votre arrivée afin de palier aux problèmes éventuels.

Si vous avez terminé votre DAV, qu’elle vous semble parfaite, vous pouvez alors cliquer sur le bouton : « Submeter »  - 

DANS CE CAS, AUCUNE ERREUR N’APPARAÎT EN HAUT DE PAGE !

Si tout est correcte, que la DAV est donc bien passée,  vous allez pouvoir visionner ensuite votre DAV et voir son statut sur la fenêtre qui suit.

LISTE DES DOCUMENTS A JOINDRE ET LES NUMÉROS À RESPECTER

LISTE DES CODES DONNES PAR LES DOUANES AUX DOCUMENTS

suite :

Traduction en Français de la liste des Documents  ( liste générale, tous les documents ne sont pas à joindre, uniquement ceux demandés dans la liste précédente) - (traduction Google Translate)

MD1460 Mod 1460 - Demandes EXEMPTION de taxe sur les véhicules
ATAXI Permis (copie), dans le cas de véhicules affectés au secteur des taxis
BILID Carte d'identité
CCOND Permis de conduire
CCONT Permis de conduire DO TERCEIRO
CCONV Permis de conduire valide pour au moins 12 mois
CCIDA Citizen Card
CCONT Carte de contribuable avec numéro d'identification fiscale
CSTRI Certificat prouvant la situation fiscale et fiscale régularisée (décret
n ° 114/2007 du 19 avril)
CCEUR Certificat européen de conformité (COC) du véhicule (véhicules> = mai / 2000)
CMATR Certificat d'enregistrement ou document équivalent utilisé dans
le pays de provenance
CRESI Certificat de résidence officielle, délivré par l'entité administrative
ou certificat consulaire.
CMNEE Certificat délivré par l'entreprise multinationale ou par une institution européenne
CHTEC Preuve de l’approbation technique du véhicule par le (Mod. 9 des IMT, I.P.)
CINSP Preuve de contrôle technique (Mod. 112 des IMT, I.P., délivré par CITV catégorie B)
CUFAC Preuve de la du statut juridique d'une union de fait (article 66 de la CISV)
DDAVE Déclaration douanière du véhicule DAV (Mod. 22.1101)
DANPC Déclaration de l'autorité nationale de protection civile
DMILI Déclaration émise par le département compétent des forces armées et militarisées.
DACEC Déclaration d'acceptation de la et engagement à utiliser la voiture dans l'intérêt des citoyens handicapés
DDGTF Déclaration d’attribution ou d’acquisition par ESPAP - Entité de services partagés d’administration publique, I.P.
DCSTR Déclaration de consentement à consulter la situation fiscale et fiscale
DINCA Déclaration d'incapacité émise il y a moins de cinq ans
DAIRS Déclaration IRS, preuve du même domicile fiscal des ancêtres et des descendants.
DPPOL Déclaration du représentant légal du parti politique
DCMJF Déclaration délivrée par le service compétent de la commune ou de la paroisse
DAUIM Document administratif unique DAU (Mod. 11.1020)
DHREP Document de qualification si la demande est présentée par un représentant légal.
DTRAN Document de transport (CMR, connaissement, lettre de voiture ou documents équivalents).
DVIDQ Document (s) de la vie quotidienne, preuve de résidence dans le pays d'origine.
EJIPS Statut juridique de l'IPSS
EJPCU Statut juridique du PCUP
DFATU Facture
DFATP Facture Proforma
GARAN Garantie du montant ISV et de la TVA, si le demandeur n'a pas de permis de conduire
LTAXI Licence de taxi
LIVRE Livret
MCARG Manifeste de chargement (Mod. 21.1065)
AUTRES Autres
PSOCI Accord social
PASSP Passeport (citoyen étranger)
PROCU Procuration
SPVEI Jugement ou décision déterminant la perte du véhicule (copie)
TRPRO Titre d'enregistrement de propriété
DVEND Déclaration de vente
GARJM garantie ISV + TVA en attendant l'issue de la commission médicale (article 56, paragraphe 3, du CISV)
PRMAD Autorisation administrative définitive (copie) délivrée par les IMT dans le cas de véhicules loués sans conducteur
DICNP Déclaration publiée par l'Institut de la conservation de la nature et des forêts, I.P.
PRENS Preuve de fréquentation de la onzième ou douzième année d’enseignement secondaire, ou plus, l’année où la taxe
DINAP Document prouvant l'inaptitude au travail et à l'amélioration des moyens de subsistance. (al. c) nº2 article 57º-B -
CMAAB Certificat d'immatriculation du véhicule abattu (copie)
CDEST Certificat de destruction (copie)
DRAUT Déclaration du bureau de l’immatriculation automobile certifiant que le 

véhicule est exempt de tout
HTHIB Homologation complète des véhicules européens (WVTA) - plug-in hybride ; confirmation de la vie de la batterie
FAPRV Fiche d'approbation du modèle
FAVALV Fiche d'évaluation du véhicule - Méthode d'évaluation

COMMENT SUIVRE LA SUITE DONNÉE A VOTRE « DAV »

Il vous faudra suivre régulièrement sur le site des « finanças » la suite qui sera donnée à votre DAV. 

VOUS AVEZ BIEN ENVOYÉ VOTRE DAV PARFAITEMENT COMPLÉTÉ ET VISIBLE SUR LA FENÊTRE CI-DESSOUS

Voici la procédure pour entrer sur la page concernée par cette opération.  Vous connaissez certainement maintenant comment naviguez sur le site des finanças et dans la partie concernant les douanes et plus particulièrement la DAV. Nous ne mettrons donc pas les fenêtres en illustration, mais uniquement le chemin à suivre.

Vous commencez par :

1.         Entrer sur le site du portail des finances Portugais : http://www.portaldasfinancas.gov.pt/at/html/index.html

2.         Vous vous identifiez (NIF et votre code d’accès)

3.         Vous cliquez sur - Serviços aduaneiros

4.         Puis vous cliquer sur – DAV (pratiquement en bas de la page)

5.         Cliquer sur - Consultas (2ème onglet, situé après DAV)

6.         Complétez le formulaire puis valider. ( mentionnez votre NIF cela doit être suffisant) 

Dans la section CONSULTER VOTRE DAV, vous allez pouvoir l'imprimer, la voir à loisir et surtout  suivre si elle est acceptée. A ce moment là, vous aurez sur cette fenêtre actualisée, votre numéro d'immatriculation.. 

Si votre DAV est acceptée, (délai de traitement, actuellement environ une semaine à un mois - Variable en fonction du travail aux douanes)  vous passez à l’étape suivante.

6 - Vous rendre aux douanes payer l’ISV

Lorsque vous recevez la DAV acceptée, dans les semaines qui suivent, (un mois environ) vous savez si vous êtes exemptée de l’ISV ou si vous avez à la payer. ( C'est généralement le cas si vous dédouanez dans les 6 mois après votre arrivée au Portugal, sauf anomalie, non respect des règles d'importation en Exemption d'ISV,  il faut alors réclamer ou encore dans quelques cas particuliers) .

Dans le cas ou il est normal d'avoir à payer l'ISV,  il faut vous rendre aux douanes et la payer, ceci dans les 10 jours. On vous remettra alors un document qui vous permettra de passer à l’étape suivante. Si pas d’ISV à payer, il n’est pas utile de faire ce déplacement.

7 – Vous vous rendez à l’IMT avec votre DAV pour établir la carte grise. Il vous en coûtera quelques dizaines voire centaines d’euros, pour la taxe sur la carte grise qui est fonction de votre véhicule. (Moins de 50 euros pour un petit véhicule).

Se munir des documents suivants :

-       Pièce d’identité ou passeport valable ;

-       Permis de conduire ;

-       Cartão do Contribuinte (numéro fiscal de contribuable portugais);

-       Le formulaire modèle 9 de l’IMTT

Mais ne comptez pas repartir avec votre carte grise. Elle est lancée et vous sera remise en main propre un mois environ après une convocation au « Conservatorio de Registro Predial » de votre lieu d’habitation. (Là ou vous faites les formalités lors de l’achat de votre maison. Le cadastre en quelque sorte.)  Elle sera automatiquement enregistrée alors au « Conservatorio. » – Registre des automobiles - Conservatoria do Registro Automovel -. (Selon procédure sur Faro).

8 – VOUS DEVEZ FAIRE RÉALISER ET POSER DANS UN DÉLAI LIMITE LES PLAQUES D’IMMATRICULATION. (Dans le délai d’un an)

9 – assurez votre véhicule ici au Portugal. (Clôturez également le contrat précédent).

10 – Achetez votre « vignette ». Chaque année, vous devrez payer l'impôt de circulation appelé IUC (Imposto Unico de Circulaçao) dans le mois de l’immatriculation de votre voiture. Si vous oubliez de l'acheter, elle sera majorée relativement faiblement. 

EN CAS DE DOUTE :

Enfin, si vous avez des doutes lors de l’enregistrement ou de la finalisation du DAV, vous devez contacter le centre d’assistance téléphonique des autorités fiscales et douanières (CAT) au tel. 217 206 707.

DOCUMENTATION :

-       Sous ISV - régime général, vous pouvez obtenir des informations, y compris la simulation de l’ISV due (à l’aide du simulateur ISV), en accédant au lien suivant :

http://info-aduaneiro.portaldasfinancas.gov.pt/en/informacao_aduaneira/Veiculos/regularizacao/Pages/faq-isv-reg-descricao.aspx

-       Si vous souhaitez consulter le Code officiel relatif à la taxe sur les véhicules (CISV), les règles de base des ISV, vous pouvez utiliser le lien suivant :

http://info-aduaneiro.portaldasfinancas.gov.pt/en/legislacao_aduaneira/isv_doclib/Documents/Lei_22A_2007.pdf

COPIE D’UNE DAV COMPLÉTÉE PAR UNE PERSONNE QUI A IMPORTÉ UN VÉHICULE – LES INFORMATIONS PERSONNELLES ONT ÉTÉ SUPPRIMÉES.

IMMATRICULATION D'UNE REMORQUE

- DE 300 kg

DE 300 A 749 kg

+ DE 750 kg

Il faut savoir que c’est un peu différent au Portugal, par rapport à la France.

On à le droit de ne pas immatriculer une remorque jusqu’à 300 kg PTAC – Toutefois elle doit-elle assurée et c’est à préciser, en général à votre assureur si le contrat ne prévoit pas de tracter une remorque de moins de 300 kg. Comme en France vous devrez riveter une plaque d’immatriculation, celle de votre voiture.

Toutes les remorque de plus de 300 kg en PTAC doivent être immatriculées auprès de L’IMT.

Entre 300 kg et 749 kg PTAC, procédure sans contrôle technique mais avec COC (ou descriptif détaillé émanant du constructeur de la remorque). Assurance obligatoire et indépendante du véhicule. Inscription au conservatoire ou tribunal pour faire enregistrer l’immatriculation ; Comme en France vous devrez riveter la plaque d’immatriculation, conforme au certificat d’immatriculation

Dés 750 Kg, votre remorque doit passer un contrôle technique dans le centre agréé qui fait le contrôle des voitures importées pour les douanes et qui délivrera un agrément. Compter environ (2018) 45 euros si elle à un COC (demander un COC au constructeur de votre remorque ou descriptif détaillé) ou 65 Euros si elle ne dispose pas de COC et il vous faudra monter un dossier technique, caractéristiques précises de la remorque établie par le constructeur, plans, photos etc…. (Dossier technique à adresser à l’IMT pour l’homologation similaire au COC) – Assurance obligatoire. Inscription au conservatoire ou tribunal pour faire enregistrer l’immatriculation donnée par l’IMTT. Comme en France vous devrez riveter une plaque d’immatriculation, portant le numéro de votre certificat d’immatriculation.

La procédure est plus complexe si votre remorque n’a pas de COC, le certificat européen identique à celui d’un véhicule à moteur. Il est donc plus simple de prévoir et de le demander au constructeur de la remorque. Il est interdit de tracter avec un véhicule immatriculé au Portugal une remorque immatriculée ou non en France.  Par contre, pour les vacances ou des séjours de moins de 3 mois voir extension écrite par contrat d’assurance à 6 mois, vous avez l’autorisation de tracter votre remorque immatriculée en France (ou autres pays de la CEE) avec véhicules immatriculé en France (ou CEE) ; Il faut très attention, l’assurance en France étant limitée à l’étranger à 3 mois par an, de se munir d’un écrit ou du contrat ou il est clairement dit que l’extension à 6 mois de couverture assurance est mentionnée. Après ces délais la remorque doit rentrer en France si elle circulait sur les routes Portugaise

Vous pourrez faire enregistrer et immatriculer votre remorque lorsque vous le souhaitez, il n’y a pas le délai des 6 mois car elle n’est pas dotée d’un moteur et n’est donc pas soumise à l’ISV (taxe sur les véhicules importés).       

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DÉDOUANER UN BATEAU 

AU PORTUGAL

Portugal :

ET POUR LE BATEAU, COMMENT DÉDOUANER :

RÈGLE CEE : L’achat d’un navire dans un État membre de la Communauté européenne autre ne comporte pas de difficultés du fait de la suppression des frontières et de l’harmonisation des règles de certification sur le marché européen.

Si votre voilier est sous pavillon français, vous relevez des autorités françaises pour l'assurance et l'armement de sécurité (le permis de navigation n'existe pas en France pour les voiliers, mais existe par contre au Portugal)

La législation Portugaise impose de dédouaner son bateau, lorsqu’on en possède un et lorsqu’on choisit de devenir Résident au Portugal.

Comme pour une voiture, ce dédouanement doit se faire dans les 6 mois de votre arrivée.   En fait, votre bateau ne doit pas rester plus de 6 mois dans les eaux Portugaise.

Toutefois, si votre bateau est en permanence amarré en un lieu considéré comme espace International, vous pouvez être éventuellement dispensé de cette formalité. (Voir conditions précises sur place)

Il est évident que la Police Maritime, qui est en charge de surveiller la réglementation relative à tout ce qui est sur mer, vous demandera un jour des comptes si vous ne vous conformez pas aux formalités exigées par l’état Portugais. Ils relèvent régulièrement les numéros des bateaux amarrés et procèdent lorsqu’il y a infraction à une verbalisation, vous demandent un dédouanement immédiat ou au mieux une réexportation  

Toutes les formalités de dédouanement, d’achat, de vente peuvent être faites â un avocat. Un transitaire est aussi apte à s’en occuper. Mais, vous aussi, c’est relativement simple.

- Présenter et communiquer un certificat de radiation de votre port d’attache   en France ou autres pays. L’obtention de ce document peut demander un mois, attention. Ce document doit être traduit et certifié (on peut faire cela chez un solicitador, ou pour une dizaine d’euro à l’alliance Française.

- Vous vous rendez à la Capitainerie du port ou vous comptez amarrer votre bateau, après avoir bien vérifier que vous aurez de la place pour le stationner ici. Vous demandez le dédouanement, vous compléter un dossier en donnant le nom de votre bateau. (Dans la pratique, vous aurez certainement déjà résolu le problème de l’amarrage et il vous faudra simplement faire les formalités de dédouanement.)

- Vous recevrez par la suite un numéro d’immatriculation, ainsi que divers documents relatifs à la sécurité, les équipements indispensables à bord ou sur le bateau en fonction de sa catégorie. Il vous restera à indiquer sur la coque de votre bateau les informations obligatoires telles que son nom, le numéro et le port d’attache.

Le Certificat de Navigation et du Certificat d'Inscription - (Inspection réglementaire des embarcations de plaisance selon le décret-loi 149/2014 et le décret-loi 124/2004 du 25/05) ; Ce document certifie l'aptitude du navire à être utilisé. Toute référence au certificat de navigabilité s'applique également au certificat d'inscription, les deux étant équivalents aux fins d'inspection. Le certificat, estampillé par l'organisme collaborateur d'inspection, est le document qu'il croit devant l'Autorité Maritime, les usagers, les clients, les compagnies d'assurance, etc. que le navire a passé les reconnaissances obligatoires destinées à garantir la SÉCURITÉ EN MER.

Le certificat (...) doit toujours être à bord. En cas de demande par les autorités compétentes, il doit être présenté. En cas de non-présentation, 48 heures sont accordées pour justifier auprès des autorités l'existence et la validité du certificat à la date de la réquisition (décret-loi n ° 124/2004 du 25 mai)

Les propriétaires d'embarcations de plaisance sont responsables de la mise à jour des certificats ... (décret-loi n ° 124/2004 du 25 mai)

Il constitue une infraction (...) de navigation sans les certificats obligatoires (...), ou le fait avec un certificat expiré. (Décret-loi n ° 124/2004 du 25 mai) et ne respectent pas les règles de construction, de modification et de régime d'inspection.

Ils sont également des infractions (...) naviguer zone de navigation qui dépasse les limites fixées en fonction de la classification des ER (...) ne se conforme pas aux règles en matière d'assistance et de sauvetage (décret-loi n ° 124/2004 du 25 mai)

http://eispqualidade.pt/inspecao-naval/servicos/inspecao-tecnica-de-barcos-itb/

Afin de vérifier la conformité de votre bateau aux règles Portugaises, il y a un contrôle technique qui est fait par un inspecteur qui vient sur place après un RDV. Il vérifiera l’état du bateau, ce qu’il y a à bord en équipement, qui devront être conformes aux règles Portugaises. Afin de constater l’état du moteur, il vous demandera de le mettre en fonctionnement et il vous demandera également de faire quelques kilomètres en mer avec le bateau afin de constater son bon fonctionnement.  L’inspecteur doit évidemment prendre en note lors de sa visite un nombre considérable de renseignements techniques et prendre des photos de toutes les pièces importantes afin de justifier de l’état du bateau et d’en avoir un descriptif complet. C’est donc une visite sérieuse.

- Un livret, (certificats) obligatoire, vous est ensuite remis, après avoir payé les frais de dédouanement, soit pour un petit voilier (environ 7 m), une centaine d’euro.  Visite technique ensuite tous les 5 ans (Le rapport d'entretien doit être établi tous les cinq ans à partir de la date de la première immatriculation et vise à vérifier l'état de l'équipement et de l'entretien de l'ER) et taxe annuelle qu’ici on appelle « taxa Farolagem » qui est inférieur à une dizaine d’euro, suivant votre bateau. Pour un bateau à un moteur prévoir une taxe annuelle par cheval d’environ 4€ plus les taxes relatives aux Balises et Phares, la taxe de mise à l’eau. Des taxes portuaires vous seront également réclamées, ainsi que des droits de « stationnement » suivant les ports et les caractéristiques de votre bateau.

Police d'assurance « dommages » aux tiers

Elle est obligatoire pour les bateaux de plaisance de type 1, 2, 3 et 4 et les autres bateaux de plaisance qui ont au moins un moteur comme moyen de propulsion.

L'admission temporaire de plaisanciers étrangers établis hors de la CEE  

Vous souhaitez naviguer dans les eaux communautaires de la CEE. Le règlement européen permet une admission temporaire aux navires de plaisance pour une durée de 18 mois maximum avec une exonération des droits de douane.

Pour bénéficier de cette exonération :

- Le navire doit avoir été importés par des personnes établies en dehors du territoire douanier de la Communauté ;

- Le navire doit être immatriculés en dehors du territoire douanier de la Communauté au nom d'une personne établie en dehors de ce territoire ou s’ils ne sont pas immatriculés, appartenir à une personne établie en dehors du territoire douanier de la Communauté.

Ces navires ne sont pas soumis à la TVA pendant la période des 18 mois.

Et en France n’oubliez pas :

Taxe sur certains navires de plaisance et de sport

1 janv. 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de finances pour 2018 prévoit la mise en place d'une nouvelle taxe d'un montant de 30 000 € à 200 000 € pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive (puissance réelle) égale ou supérieure à 750 kW.

L'information portant sur cette nouvelle taxe est en cours de mise à jour.

La francisation d'un bateau de plaisance consiste à lui faire porter pavillon français, c'est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. L'acte de francisation peut être associé au paiement de droits de navigation perçues par les douanes.

Informations complète :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F833   

Information sur les règles relatives à la navigation au Portugal

https://www.portaldomar.pt/NauticadeRecreio/CartasdeNavegador/index.htm

http://eispqualidade.pt/inspecao-naval/servicos/inspecao-tecnica-de-barcos-itb/

Mise à jour : 10 janvier 2019.  Merci de nous informer si vous constatez des erreurs, des changements dans la procédure etc.....