LE CERTIFICAT DE DÉPART POUR UNE INSTALLATION A L’ÉTRANGER (OU SIMPLEMENT
UN CHANGEMENT DE DOMICILE EN FRANCE)
Si votre mairie n’est pas informée de l’existence de ce document, présentez
cette note.
Ce document est délivré par toutes les municipalités
de France, il n’est pratiquement jamais utilisé en France, mais dans beaucoup
de pays en Europe ou dans le monde, on vous le demandera. Ce document doit être
établi avant le départ pour l’étranger par le Maire de votre commune,
conformément aux articles 102-103-104 du
code civil.
Au Portugal ce document est utile pour le dédouanement de votre véhicule au Portugal (afin de
ne pas avoir à payer la taxe d’importation de votre véhicule si vous le dédouanez dans
les délais). Obligatoire même (suivant là aussi le bureau des douanes Portugaises) !
Il n’est pas utile de le demander si vous ne dédouanez pas votre véhicule au
Portugal, mais toutefois, c’est une formalité prévue par le Code Civil, quelque
peu oubliée de nos jours, mais qui peut toutefois rendre service en matière de
preuve. Mr le Maire de votre commune à obligation de vous le délivrer.
Ce document peut également vous être demandé par la
société qui fait votre déménagement, si vous faites transporter vos meubles par
un transporteur, il a l’obligation de prouver l’origine du transport, parfois
c’est ce document qui est alors sollicité.
Pour l'établissement de ce certificat, présentez-vous
en mairie, muni(e) des documents suivants :
- Une pièce
d'identité : carte nationale d'Identité ou passeport
- Un
justificatif de domicile sur la commune de moins de trois mois (hors quittance
de loyer).
Le certificat vous sera délivré immédiatement au vu de
ces documents. (Certaines municipalités peuvent vous demander d’autres
documents, ou seulement de prouver votre identité….)
Muni(e) de ce document et une fois à l'étranger, vous
pourrez alors faire votre passage en douane, (dédouanement du véhicule au
Portugal) vous adresser au Consulat pour
vos démarches administratives ou quelquefois on peut vous demandez ce document,
dans certains cas et dans certains Consulats, il est demandé pour l’inscription
sur les listes électorales, ou pour toutes autres démarches citoyennes etc. (il
n’est pas demandé actuellement au Portugal ou l’inscription sur les listes
électorales se fait automatiquement lors de votre inscription en tant que
résident au Portugal que vous faites maintenant via internet, sur le site du
Consulat de France à Lisbonne).
Important
C'est un document signé par le Maire qui doit être
établi avant le départ pour l'étranger. Et lorsque vous quittez votre commune pour habiter dans une autre
commune, afin de se conformer au code civil, vous devriez faire cette
démarche ! (comme signalé, cela ne se fait que rarement !!)
Si vous modifiez votre date de départ, Mr le maire pourra alors vous établir un nouveau certificat. C'est une simple déclaration de votre part, donc le maire n'est pas engagé.
Si vous modifiez votre date de départ, Mr le maire pourra alors vous établir un nouveau certificat. C'est une simple déclaration de votre part, donc le maire n'est pas engagé.
RAPPEL DES
ARTICLES DU CODE CIVIL
Article 102
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de
ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne
sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les
conditions prévues à l'article L.
264-1 du code de l'action sociale et des familles. (https://www.mcj.fr/codes/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/-2786928)
Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un
bateau de navigation intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le
domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir
un domicile dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie
par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de
l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent
se domicilier dans une autre commune à condition que l'entreprise qui exploite
le bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas, le domicile est
fixé dans les bureaux de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé,
ces bateliers et personnes ont leur domicile au siège de l'entreprise qui
exploite le bateau et, si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de
Paris.
Mise à jour : 27 mars 2014
Cité par :
Article 103
Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une
habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son
principal établissement.
Mise à jour : 24
mars 1803
Article 104
La preuve de l'intention résultera d'une déclaration
expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du
lieu où on aura transféré son domicile.
Mise à jour : 24
mars 1803
Cité par :
MODÈLE D’ATTESTATION DE CHANGEMENT DE DOMICILE DÉLIVRÉE
PAR LA MAIRIE DE PARIS
Ce document est délivré par toutes les mairies de France,
afin de remplir les conditions demandées par les articles 102.103 et 104 du
code civil qui font obligation de signaler le départ d’une commune et son
arrivée dans une autre. Il s’agit d’une simple déclaration sur l’honneur faite
en mairie et confirmée par le maire.
ATTESTATION DE CHANGEMENT DE DOMICILE
M - Mme
__________________________________________
né(e) le ____/____/_______ à
_________________________
précédemment domicilié (e)
–
n°_____ voie ___________________________________________
code postal _______
localité ______________________________
nous
a déclaré sur l’honneur avoir déménagé
le : ___/____/________
À l’adresse suivante
n°_____ voie ______________________________________________________________
localité _______________________________________
Fait à Paris le ___/____/________
Signature de
l’usager Pour le
Maire de Paris et par délégation
Article
441-7 du code pénal : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros
d’amende le fait : 1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état
de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un
certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d’une attestation ou
d’un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans
d’emprisonnement et à 45000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise
en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui ».
Cette déclaration ne fait pas
l’objet d’enregistrement par les services de la Mairie de Paris
|
Où trouver le modèle de la Mairie de Paris : https://api-site.paris.fr/images/94749.pdf
Où trouver le modèle d’une autre Mairie : http://www.bois-colombes.com/pdf-docs/accueil-unique/DACG/certif-chgt-domicile.pdf
Un autre modèle demandé parfois par les transporteurs :
http://www.demenagement-malin.com/pdf/attestation-de-changement-de-residence.pdf
Pour
toutes informations, compléments d’informations, explications et
modifications : lebat1@aol.com
Mis à jour le 13.12.2016
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