LES DIVERSES ETAPES LORS D'UN ACHAT IMMOBILIER

Quelles sont les étapes d’un achat immobilier ?

Communiqué du ministère de l'économie et des finances. Dec.  2020;

Si vous souhaitez acheter un bien immobilier, dans l’objectif de faire un investissement locatif ou d’acquérir votre résidence principale, vous devez respecter un certain nombre d’étapes : rechercher le bien, rédiger une offre d’achat, signer une promesse de vente, etc. On vous explique comment mener à bien votre projet point par point.

Toutes les étapes d'un achat immobilier

1ère étape : rechercher un bien immobilier

2ème étape : rédiger une offre d’achat

3ème étape : signer une promesse de vente

4ème étape : signer l’acte de vente

1ère étape : rechercher un bien immobilier

Première étape incontournable de votre projet, la recherche d’un bien immobilier peut se faire aujourd’hui de multiples manières : consultation d’annonces en ligne sur des sites spécialisés, accompagnement par le biais d’une agence immobilière, bouche à oreille, etc.

Si vous visitez un bien et que celui-ci retient votre attention, il est important de vous renseigner sur un certain nombre de points avant de vous décider :

• Demandez la superficie du bien. Cette information vous permet de calculer le prix de vente au m2 et de comparer ce prix aux précédentes transactions conclues dans le même périmètre grâce au site "Demande de valeur foncière".
• Consultez le diagnostic immobilier afin d’être renseigné sur la présence d’amiante ou le risque d’inondation par exemple.
• Sollicitez le montant des charges de copropriété si le bien est en copropriété.
• Renseignez-vous sur le montant des impôts locaux, telle que la taxe foncière ou la taxe d’habitation.
• Rapprochez-vous de la mairie pour prendre connaissance de projets urbains susceptibles d’impacter le quartier mais aussi du plan local d’urbanisme (PLU) qui conditionne la construction d’une extension par exemple.

À savoir

Si vous ne parvenez pas à collecter l’ensemble des informations listées ci-dessus avant de rédiger votre offre d’achat, ne remettez pas pour autant en cause l'ensemble de votre projet.

En effet, la superficie du bien comme le diagnostic immobilier vous seront fournis par le vendeur avant la signature de la promesse de vente. Vous pourrez donc encore vous rétracter après avoir pris connaissance de ces éléments.

2ème étape : rédiger une offre d’achat

Deuxième étape afin de concrétiser votre projet immobilier : adressez au vendeur une offre d’achat. Cette offre se fait de préférence par écrit.

Vous devez y préciser le prix d’acquisition du bien (au prix proposé ou inférieur) et le délai de validité de votre offre (allant généralement d’une à deux semaines).

Le vendeur dispose ensuite de ce délai pour vous faire savoir s’il accepte ou rejette votre offre d’achat.

En cas de rejet de votre offre, le vendeur peut vous faire une contre-proposition, que vous êtes à votre tour libre d’accepter ou de refuser.

Lire aussi : Investissements locatifs : quelles aides à votre disposition ?

3ème étape : signer une promesse de vente

Si cette étape est facultative, elle est vivement recommandée afin de sécuriser la transaction. En effet, l’avant-contrat permet d’exprimer clairement les termes et conditions de la vente.

Afin d’établir la promesse de vente, 2 options s’offrent à vous : rédiger un acte sous seing privé directement avec le vendeur ou faire établir un acte authentique par l’intermédiaire d’un notaire.

Si l’appui d’un notaire n’est pas obligatoire à ce stade, y avoir recours est judicieux : la promesse de vente comprend des clauses essentielles à la transaction et engage fermement vendeur et acheteur.

La promesse de vente se doit d’indiquer un certain nombre d’informations sur le vendeur et l’acheteur, le bien et la transaction :

Informations concernant le vendeur et l’acheteur :

• coordonnées du vendeur et de l’acheteur
• Informations concernant le bien :
• adresse du bien
• origine du bien (précédent acte de vente et précédent propriétaire par exemple)
• descriptif détaillé du bien pouvant inclure un plan
• existence d’hypothèque ou de servitude
• Informations concernant la transaction :
• montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui incombe son paiement (acheteur ou vendeur)
• prix de vente et modalité de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt)
• durée de validité de la promesse de vente et date limite de signature de l’acte de vente définitif
• informations relatives aux conditions d’exercice du droit de rétractation
• clauses suspensives éventuelles
• date de disponibilité du bien

Source : Service public

À l’issue de sa signature, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts dans les 10 jours qui suivent sa signature.

Par ailleurs, une fois la promesse de vente signée, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours vous permettant de renoncer à l’achat du bien sans condition.

Enfin, vous pouvez avoir inclus à la promesse de vente des clauses suspensives telles que l’obtention d’un prêt immobilier ou d’un permis de construire. Si ces clauses ne se réalisent pas, c’est-à-dire que votre prêt et/ou votre permis de construire vous sont refusés, la vente est annulée sans que vous ayez à vous acquitter de pénalités.

À savoir

Renoncer à la vente après la période de rétractation ou sans lien avec les clauses suspensives peut vous coûter cher.

En effet, la promesse de vente prévoit très souvent le versement au vendeur d’une indemnité d’immobilisation, aussi appelée séquestre, correspondant à 10 % du prix du bien. Cette somme servira ensuite au règlement du prix du bien une fois la transaction finalisée.

Toutefois, si vous renoncez à la vente une fois le délai de rétractation achevé, le vendeur conserve l’indemnité d’immobilisation à titre de dédommagement.

4ème étape : signer l’acte de vente

C’est à l’occasion de cette dernière étape que vous devenez propriétaire du bien. L’acte de vente doit prendre la forme d’un acte authentique établi par un notaire.

Pour ce faire, vous pouvez avoir recours à un seul notaire, ou choisir 2 notaires représentant chaque parti, vendeur et acheteur. Si vous optez pour la 2ème solution, l’Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) rappelle que les notaires du vendeur et de l’acheteur « partagent les honoraires, sans que le coût engendré ne soit plus élevé. »

Une fois l’acte de vente signé, les clefs vous sont remises contre le versement de la somme convenue pour le bien et des frais notariés.

Si le notaire vous remet à l’issue de la signature de l’acte de vente des attestations de propriété vous permettant d’entamer vos démarches administratives (souscription d’abonnement gaz, eau, électricité, contrat d’assurance etc.) il vous faudra encore faire preuve de patience avant de récupérer votre titre de propriété.

En effet, il reste au notaire à accomplir un certain nombre de formalités, notamment l’enregistrement de l’acte de vente au service de publicité foncière. Une fois cette démarche achevée, le notaire reçoit en retour la copie de l’acte authentique cachetée par l'administration fiscale. Ce document constitue votre titre de propriété et est conservé pendant 100 ans par votre office notarial avant d’être confié au service des archives départementales.

À savoir

Si vous avez opté pour une signature de l’acte de vente sans passer par l’étape préalable du compromis de vente, vous disposez, en tant qu’acheteur, d’un délai de réflexion de 10 jours. Dans ce cas, le notaire vous remet un projet d’acte de vente que vous ne pourrez signer qu’une fois le délai de réflexion achevé. 

EN FRANCE : DROITS DE SUCCESSION

Droits de succession : 

que devez-vous payer sur votre part ?

Par Bercy Infos, le 04/12/2020 - Communication officielle du Ministère de l’économie et des finances.

Droits de succession

Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer pour savoir combien il va vous rester une fois les droits acquittés ? On vous explique tout.

Devez-vous payer des frais de succession ?

Oui, dans la plupart des cas.

Découvrez les situations permettant d'être exonéré de droits de succession.

Comment sont déterminés vos droits de succession ?

Pour déterminer vos droits de succession, il faut au préalable déterminer l'actif net taxable, l'actif successoral taxable, votre abattement personnel, et enfin la part taxable.

Actif net taxable

L'actif net taxable, c'est l'actif à répartir entre les héritiers. La détermination de l'actif net taxable tient compte de l'actif (inventaire de l'ensemble des biens du défunt) et du passif (l'ensemble des dettes).

En résumé : Actif net taxable = actif – passif

Actif successoral taxable

L'actif net taxable est réparti entre chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.

Votre part de l'actif net taxable représente votre actif successoral taxable.

Abattement personnel sur les droits de succession

L'abattement personnel est la réduction appliquée sur la base de calcul de vos droits de succession.

Les héritiers peuvent bénéficier d’un abattement personnel (à condition qu’ils ne l’aient pas utilisé dans les 15 années précédant le décès lors d'une donation).

Cet abattement est fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle.

Niveau de l'abattement

-       100 000 € pour un enfant, un père ou une mère

-       15 932 € pour un frère ou une sœur

-       7 967 € pour un neveu ou une nièce

-       1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable

Les personnes en situation de handicap remplissant les conditions bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.

Part taxable

C'est la base de calcul des droits sur votre part :

Part taxable = actif successoral taxable – abattement personnel 

Lire aussi : Comment faire une donation ?

Quels droits de succession devez-vous payer ?

À votre part taxable est appliquée un barème qui diffère en fonction de votre lien de parenté avec le défunt. C'est un barème progressif c'est-à-dire qu'il s'applique par tranches successives sur votre part taxable.

Le barème pour les héritiers en ligne directe (père, mère, enfant et petit-enfant)

Tarif applicable	Barème applicable
N’excédant pas 8 072 €	5 %
Compris entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Compris entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Compris entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Compris entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Compris entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Supérieur à 1 805 677 €	45 %

Le barème pour les frères et sœurs

Le barème pour les frères et sœurs

Tarif applicable	Barème applicable
Inférieur à 24 430 €	35 %
Supérieur à 24 430 €	45 %

Droits de succession pour les parents jusqu’au 4e degré (oncle, tante, neveux ou nièce)

Ils sont taxés au seul taux à 55 %.

Droits de succession pour les autres héritiers

Ils sont taxés au seul taux à 60 %.

Lire aussi : Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Simulez vos frais de succession !

Le simulateur de service-public.fr permet une estimation indicative des frais de succession (hors frais de notaire), à la suite du décès d'un proche. Pour obtenir cette estimation, vous devez connaître :

-       la valeur des biens qui composent la succession

-       le montant de votre part

-       le montant des dettes éventuelles laissées par le défunt.

Accédez au simulateur des droits de succession 

Domicile fiscal et droits de succession

Lorsque le défunt était domicilié fiscalement en France, le bénéficiaire est soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et immeubles), qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, sauf dans le cas de clauses internationales contraires.

Si le défunt était domicilié fiscalement à l’étranger, l’imposition dépendra du domicile fiscal du bénéficiaire. Deux cas de figures sont possibles :

-       si le bénéficiaire est domicilié en France le jour du décès du défunt et qu’il l’avait été auparavant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, il sera alors soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger

-       si le bénéficiaire est domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Exonérations possibles dans le cas d'une succession

Exonérations des droits de succession liées à la qualité du bénéficiaire

Époux et partenaire de pacs

Le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droits de succession.

Frères et sœurs

En tant que frère ou sœur du défunt, vous bénéficiez aussi d’une exonération de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

 - vous êtes célibataire, veuf (ve), divorcé (e) ou séparé (e) au moment du décès

 - vous êtes âgé (e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès

 - vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès.

Exonérations des droits de succession liées à la qualité du défunt

Vous êtes exonéré de droits de succession, si vous héritez d'une personne :

-       victime de guerre ou d'acte de terrorisme

-       militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures

-       sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.   

Plus d’informations sur l’exonération par la qualité du défunt ou du successeur dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

Exonérations des droits de succession liées à la nature des biens transmis

Exonération totale

-       réversion de rente viagère

-       monuments historiques ouverts au public

-       œuvres d'art, livres, objets de collection et documents de valeur historique et artistique.

Exonération partielle

-       entreprise individuelle ou société

-       bois et forêts

-       biens immobiliers sous certaines conditions.       

Plus d’informations sur l’exonération en raison de la nature des biens transmis dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

Lire aussi : Succession : l'indivision, c'est quoi ?

LA VIE AU PORTUGAL : VERIFIER SI UNE VEHICULE EST ASSURE

OU VERIFIER QU'UN VEHICULE EST BIEN ASSURE

C'est l'Autorité de surveillance des assurances et des fonds de pension (ASF) qui est l'entité chargée de réglementer et de superviser l'assurance, la réassurance, les fonds de pension et les entités de gestion respectives et les activités d'intermédiation en assurance.

Le site de cet organisme vous donne la possibilité de vérifier si un véhicule est bien assuré :

https://www.asf.com.pt/NR/exeres/6CC151E7-B079-4262-B2BA-268650DBDDFA.htm

Vérifier l'assurance via l'inscription

 

Vous pouvez vérifier dans quelle compagnie d'assurance un véhicule est assuré en saisissant son numéro d'immatriculation et la date du jour.

Enregistrement: Chercher 

Numéro d'immatriculation : 

		Chercher
	Date (JJ-MM-AAAA):	- -

VIOL DE LA CONSTITUTION ET L'ETAT DE DROIT PAR LE GOUVERNEMENT, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, LES ELUS EN DESCRIMINANT LES FRANCAIS DE L'ETRANGER !

 

Où comment le gouvernement, les Élus et même le Conseil Constitutionnel violent la Constitution et l’État de Droit en discriminant les Français de l’Étranger ! 

Depuis les Lois de Finance pour 2019 et 2020, inspirées par l’étonnant rapport du Député Genetet sur « la fiscalité de la mobilité », les Français de l’Étranger (« FDE ») sont l’objet d’un alourdissement confiscatoire et sans précédent, de l’imposition fiscale et sociale de leurs revenus français, et de leur résidence française.

Suite à une première quasi-jacquerie des FDE suivies de mises en garde de la plupart des instances représentatives des FDE, mais pas de l’évanescente AFE (Assemblée des Français de l'Etranger), le gouvernement a reculé, en adoptant en Décembre 2019 un moratoire d'un an. Le Sénat a riposté en abrogeant par une Proposition de Loi du 19 Mai 2020 sur les FDE tout le dispositif fiscal et social voté en 2018 et 2019. Depuis son dépôt le 20 Mai 2020 sur le bureau de l’Assemblée Nationale, la majorité gouvernementale s’enferre dans le silence, l’opposition aussi, dans l’attente d’un rapport gouvernemental, finalement transmis en catimini le 31 Juillet dernier. Or ce rapport ne résout rien.

Car le dispositif proposé multiplie des discriminations, insoutenables dans une démocratie, car violant la Constitution comme l’État de Droit.

La COTAM est un impôt discriminant le FDE du Français résidant en France

Sur le plan social, leurs retraites Françaises sont soumises à la COTAM, une soi-disant « cotisation » d’assurance maladie maternité, invalidité et décès (art. L. 131-9 du code de la sécurité sociale), décidée en 2004 par l’UMP sous le gouvernement Raffarin. Ne donnant droit à aucune prestation, c’est donc un impôt, et non une cotisation, malgré les dénégations répétées du gouvernement. Mais ce régime est surtout singulièrement discriminatoire : la COTAM est de 1 % pour les retraités résidants en France, mais, pour les FDE, de 3,2% des retraites de base et 4,2% des retraites complémentaires (art. D 242-8).

Cette première discrimination a été jugée, étonnement, le 4 octobre 2019, par le Conseil constitutionnel comme conforme à la Constitution, avec la réserve abstruse suivante : les taux particuliers de cotisations sociales ne doivent pas « créer des ruptures caractérisées de l’égalité dans la participation des assurés sociaux au financement des régimes d’assurance maladie dont ils relèvent » (sic !). Comment cette institution, censée faire du droit et dernier rempart contre les violations des libertés publiques et de l’État de droit, peut encore soutenir que cette contorsion juridique respecte le principe constitutionnel de l’égalité de traitement face à l’impôt?

La CSG/CRDS sur les revenus français est une cotisation discriminant le FDE résident dans l’UE de celui résident hors l’UE

Les revenus français des FDE sont soumis depuis 2012 à un prélèvement de CSG/CRDS de 17,20%. Le 25 Janvier 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a interdit ce prélèvement pour les ressortissants de l’UE résidants dans l’UE et la Suisse, mais l’a maintenu pour ceux qui vivent en dehors de l’UE, même s’ils sont soumis localement à un régime de cotisation sociale similaire. Comment peut-on sérieusement défendre une telle discrimination entre FDE résidents dans l’UE et la Suisse d’un côté et ceux résidents en dehors de l’autre ?

La retenue minimum à la source de l’impôt sur le revenu (« IR ») de 30% discrimine les FDE des Français vivant en France

Selon la loi de Finances 2019, le taux minimum d’IR est passé de 20 à 30% pour les revenus Français des FDE et ce, dès le premier Euro. Là aussi la violation du principe de l’égalité face à l’impôt est manifeste. Un FDE est taxé au premier euro à 30% alors qu’à revenu égal, le résident bénéficie de taux marginaux nettement moins élevés comme d’abattements : pour la tranche inférieure à €27.519 le taux moyen est de 8.9% pour un résident Français contre 30% pour un FDE, sans prendre en compte les déductions diverses !

Le dispositif proposé pour l‘impôt minimum de 30% sur l’IR est inacceptable, car en cumul avec la CSG il est confiscatoire, particulièrement pour les plus démunis, au point de rompre complètement l’égalité face à l’impôt

C’est un dispositif confiscatoire car il conduit à un prélèvement de CSG-CRDS de 17,20% pour les seuls FDE résidents hors de l’UE, auxquels s’ajoutent, pour tous les FDE résidents hors de France, la retenue à la source sur l’IR de 30% jusqu’à €38.214 de revenus et de 40% au-dessus … soit un prélèvement d’impôt sur le revenu total de 47,20% jusqu’à €38.214 de revenus et 57,20% au-dessus… totalement confiscatoire…sans pouvoir bénéficier d’aucune prestation sociale ou de solidarité nationale.

Pour la tranche inférieure à €38.214, comment peut-on la aussi justifier de taxer les FDE au premier euro sur tous les revenus d’origine française, à 47,2% pour l’IR/CSG/CRDS, contre un taux d’imposition moyen de 31,5% pour un Français résident en France, soit un écart d’imposition de 50%. Pour des revenus supérieurs à €38.214, taxés au-delà à 57,20%, l’équivalence de taux moyen entre un Français résident en France et un FDE est atteint pour un revenu de l’ordre de €250.000...

En d’autres termes, entre €38.214 et €250.000, le FDE est surtaxé sur ses revenus Français, et plus le revenu est faible, plus la sur-taxation est élevée. Alors qu’en sus l’IR/CSG/CRDS Français ne constituent pas un crédit d’impôt dans l’état actuel des conventions fiscales bilatérales, pouvant entrainer une taxation bilatérale à plus de 100%. Aucun pays de l’UE ne taxe ses nationaux non-résidents, autre que par une éventuelle faible retenue à la source définie par leurs conventions fiscales bilatérales.

Ce dispositif est discriminatoire et inopérant car il cherche à introduire en catimini l’IR et la CSG confiscatoires « à la nationalité », sans renégocier préalablement les conventions fiscales bilatérales

La réponse de l’administration aux FDE, révoltés, est alors de produire son « taux d’imposition mondial moyen » pour bénéficier de ce dernier s’il est inférieur au taux minimum. C’est déjà une discrimination qui perdure, dès lors que ce régime exclue de bénéficier de la plupart des abattements et déductions des charges applicables en France tout en multipliant les doubles impositions, dont sont exempts les contribuables résidents.

Ce dispositif est surtout inopérant. En effet, quel taux moyen produire en temps et en heure à partir d’une déclaration japonaise (en japonais !), de laquelle sont établies quatre rôles d’imposition séparés et échelonnés sur près de six mois et correspondants à quatre impôts : national, local, pour l’assurance maladie, pour les retraités, ou découlant d’une déclaration britannique annuelle au 5 avril. Le « taux moyen » est-il celui de l’impôt seul, ou de l’impôt et de la CSG-CRDS confondus ?

Comment, dans les pays où la sécurité sociale est financée par l’impôt, la quasi-totalité, peut-on identifier l’impôt sur le revenu d’un côté et la CSG-CRDS « à la Française » de l’autre, pour les affecter au calcul du taux moyen de l’impôt d’un côté, et de la CSG-CRDS de l’autre ?! Réciproquement l’administration étrangère ne délivre pas de certificat d’imposition constituant un crédit et distinguant impôt et CSG, car pour eux, la « CSG à la Française » est un impôt.

Une administration fiscale intrusive

Encore plus grotesque : l’administration fiscale exige une traduction de la déclaration fiscale et du reçu de paiement de l’impôt étrangers, ce qui peut coûter plusieurs milliers d’euros, alors que les concepts fiscaux, les méthodes de collectes, et les dates de recouvrement ne sont pas les mêmes. Dans le même temps, les caisses françaises s’abstiennent de répondre ou refusent de délivrer un certificat d’imposition à la CSG-CRDS permettant sa déduction de l’éventuelle CSG étrangère, quand la convention bilatérale l’autorise. Seul un travail de bénédictin, permet de l’identifier sans pour autant que ce calcul soit opposable. Ainsi, la CARSAT/CNAV prélève 4%, et non les 3,2% prévu par les textes, relevés bancaires à l’appui…

Cette tentative dévoile le projet conçu de longue date par l’administration, et béatement ânonné par LREM et l’AFE au nom de la « transparence », l’imposition mondiale à la nationalité et non plus « à la territorialité », pour copier la référence mondiale unique : les États-Unis. C’est oublier que dans ce pays, l’impôt mondial concerne l’IR mais pas la CSG (Payroll tax), l’impôt fédéral, mais pas ceux des états et municipalités, souvent supérieurs, réservés aux résidents, s’effectue après un abattement de $105.900 sur les revenus non américains et au taux marginal de 30% au-delà de $130.000, les impôts payés à l’étranger étant déductibles. Face à un système français brutalement confiscatoire, le système américain ne l’est pas.

On mesure ainsi l’absence de réflexion pratique, l’irresponsabilité, et même l’aveuglement idéologique des acteurs concernés.

A ce Kafka de l’Impôt sur le Revenu et de la CSG-CRDS, se surajoute le scandale de la discrimination des impôts locaux

Comment continuer à soutenir le principe d’égalité devant l’impôt alors que les nationaux des pays du Golfe, ne payent, contrairement aux Français, résidents ou non, aucun impôt sur leur patrimoine immobilier Français au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (« IFI »), aucune taxe foncière comme d’habitation, cette dernière étant surtaxée depuis peu de 60%. L’administration fiscale refuse d’ailleurs de confirmer si ces taxes locales sont exonérées par un accord fiscal bilatéral secrètement conservé, ou par décision ministérielle furtive. Or ces dérogations exorbitantes bénéficient aux ménages parmi les 0,0001% les plus fortunés du monde.

Les FDE sont devenus l’otage d’un hold-up l’État Français sur la totalité des prélèvements sur leurs revenus au mépris des engagements internationaux de la France, violant ainsi l’État de droit.

En fait, le gouvernement comme le Législateur justifient leur projet funeste d’impôt et de CSG à la nationalité, maquillé sous l’élément de langage volontairement trompeur « d’Impôt Universel », parce qu’ils considèrent sans l’admettre, les FDE comme des « Sous-Français-Expatriés-Fiscaux». Ce faisant, ils menacent d’abord, par un véritable détournement de procédure, de capter la totalité de l’impôt dû dans le pays de résidence par une augmentation massive du prélèvement à la source en France, 30 voire 40%, alors que les conventions fiscales bilatérales le fixent habituellement entre 10 et 15%, les taux de 30%, et plus, étant réservés aux « paradis fiscaux ». De ce fait, il viole les traités fiscaux bilatéraux, et, en l’absence de leur renégociation, empêche l’IR et CSG Français de constituer un crédit déductible dans le pays de résidence.

Puis ils exercent un véritable chantage que permet le piège constitué par le mécanisme combiné du taux moyen et du taux minimum confiscatoire : dès lors que l’administration fiscale a eu connaissance des revenus non Français par le mécanisme du taux moyen, le piège est posé : rien ne s’oppose à une taxation complémentaire de ces revenus, retenus à la source sur les revenus Français ; puis il suffit d’augmenter encore les taux pour ainsi conduire directement à l’impôt sur la nationalité assis sur les revenus mondiaux quels que soient la résidence fiscale effective et sans aucune considération pour les impôts dus dans le pays de résidence.

Il ne s’agit, ni plus ni moins, que d’un holdup de l’État Français, recordman du monde des prélèvements obligatoires et de la dépense publique, sur les recettes fiscales et sociales des autres pays, considérés de facto comme des paradis fiscaux, en jouant sur la ligne de moindre résistance politique et pratique, la grande difficulté des FDE à se mobiliser en raison de leur éparpillement ; ce faisant, elle les plaçent sciemment dans une situation inextricable, entre le marteau de l’administration fiscale Française et l’enclume de son homologue du pays de résidence. C’est déloyal, indigne et pervers, tout en constituant une violation de nos principes constitutionnels, et des engagements internationaux de la France.

Foutez la paix aux Français de l'Etranger

Pour paraphraser Georges Pompidou, « Foutez la paix aux FDE » : il y en a déjà trop peu pour représenter une France déclinante. Il faut au contraire les inciter à se délocaliser. Considérer les FDE comme des exilés fiscaux relève de la psychanalyse : les Français s’expatrient, soit pour travailler, soit pour bénéficier de conditions meilleures de fin de vie, la France étant trop chère. Même les fonctionnaires expatriés en activité bénéficient d’avantages discriminants.

N’assiste-t-on pas à une véritable démission de nos institutions face à une secte, dont l’idéologie redistributive étouffe ce pays ? Comment les parlementaires peuvent-ils permettre à un gouvernement en faillite, de passer en force, laisser à l’administration autant de pouvoirs d’appréciation, s’abstenir, fin 2019, de dénoncer ce dispositif discriminatoire au Conseil Constitutionnel, et accepter de renier la signature de la France sur ses engagements fiscaux bilatéraux ? Quelle République de forbans sommes-nous devenus ?

C’est le consentement même à l’impôt qui est ainsi fragilisé par les « effets de bord », autre élément de langage conçu pour travestir ces multiples discriminations et violations de l’Etat de Droit. Car le civisme fiscal ne passe pas par payer encore plus d’impôt, la thèse incongrue de Madame Genetet, mais avant tout par réduire la dépense publique, et introduire la parcimonie. En le refusant, les élus contribuent, avant tout autre, à détruire le pacte républicain autour de l’impôt.

Source : https://lesfrancais.press/de-la-tyrannie-fiscale/?utm_source=sendinblue&utm_campaign=LFP_Hebdo_-_Edition_125&utm_medium=email

NON RESIDENT : NON IMPOSQITION DE LA PLUS VALUE IMMOBILIERE DANS UN CERTAIN CAS

NON RESIDENT

NON IMPOSITION DE LA PLUS VALUE IMMOBILIERE

Il existe une mesure qui permet à un non résident de France (ou un fonctionnaire en poste à l’étranger), de bénéficier d’une exonération limitée à 150 000 € de plus-value nette imposable, lorsqu’il cède un immeuble en France. (article du Code général des impôts français : 150 U-II 2°)

Trois conditions doivent être respectées

-Le cédant doit être un ressortissant de la Communauté européenne (un Français ou un Portugais) par exemple ou d’un autre Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et l’application d’une clause de non-discrimination, par exemple un Marocain ou un Ivoirien, compte tenu de la convention fiscale qui existe entre la France et les pays concernés.

- Le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;

- La cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.

Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable

L'exonération ne peut pas s'appliquer lorsque le bien est détenu au travers d'une personne morale comme par exemple une SCI.

Cette exonération peut aussi s’appliquer aux fonctionnaires et agents de l’État en poste à l’étranger qui sont domiciliés fiscalement en France.

Dans le cas d'un bien cédé conjointement par un couple marié, les époux sont considérés comme des concédants. Toutefois, il est admis d'apprécier le plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée comme en matière d'indivision, c'est-à-dire au niveau de la quote-part du bien, et donc de plus-value, revenant à chacun des époux et non au regard de la plus-value totale réalisée par le couple.

Source : https://lesfrancais.press/exoneration-de-taxe-sur-la-plus-value-immobiliere-pour-les-non-residents-en-france/?utm_source=sendinblue&utm_campaign=LFP_Hebdo_-_Edition_125&utm_medium=email

COMMENT FAIRE DES PAIEMENTS A PARTIR DE L’ÉTRANGER A DESTINATIONS DES AUTORITÉS FISCALES PORTUGAISES

 

COMMENT FAIRE DES PAIEMENTS 

A PARTIR DE L’ÉTRANGER A DESTINATIONS DES 

AUTORITÉS FISCALES PORTUGAISES

IMI - IMPÔTS SUR LE REVENU - Etc....

Pour effectuer le paiement d’impôts quand vous êtes en dehors du territoire Portugais (Portugal), vous devrez fournir les données ci-dessous à la banque ordonnant. Elle doit les communiquer obligatoirement aux services fiscaux Portugais lors du virement.  Elles sont essentielles pour identifier le paiement effectué :

 • NIF : 600 084 779

• Nom du créancier : Autoridade Tributária e Aduaneira

• Numéro du compte bancaire : 83 69 27

• Numéro do IBAN : PT50078100190000000836927

• Nom de la Banque : Agência de Gestão da Tesouraria e da Dívida Pública – IGCP, E.P.E.; • Code SWIFT: IGCPPTPL

• Indiquez s’il vous plait, le numéro d’identification fiscale – NIF- constant du document du paiement

• Votre référence pour paiement : indiquez le numéro constant du document de paiement spécifique pour chaque transfert. Il n’est pas permis l’utilisation pour plus d’un paiement.

ATTENTION : Le non-respect des conditions ci-dessus détermine l’impossibilité de l’allocation du montant transféré au respectif document de paiement.

POUR PLUS D’INFORMATIONS

 • Contactez le Centro de Atendimento Telefónico (CAT) da Autoridade Tributária e Aduaneira”, ( http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR/rdonlyres/3941FDAE-190E-45D2-9F59-EB25F395B174/0/707_206_707_site.pdf ) à travers du numero 217 206 707, tous les jours ouvrables de 9H00 à 19H00;

• Consultez les brochures d’informations sur “Apoio ao Contribuinte”

( http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/apoio_contribuinte/Folhetos_Informativos.htm )du Portal das Finanças ( http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/apoio_contribuinte/ )

• Consultez la page Tax System in Portugal,

(http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/docs/Conteudos_1pagina/NEWS_Portuguese_Tax_System.htm )

• Consultez le service e-balcão

( https://www.portaldasfinancas.gov.pt/pt/contactosEbalcao.action )

• Dirigez-vous à un Service de Finances AT

(http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR/rdonlyres/F15CC995-FC5C-48F0-AE86-46E7D58B044C/0/Enderecos_Servicos.xlsx )

Informations communiquées par l’Autoridade Tributária e Aduaneira - Août 2020

DES MASQUES DISTRIBUÉS GRATUITEMENT EN FRANCE.

CORONA VIRUS : DES MASQUES GRATUITS

Diabétiques et si vous êtes à 100 %, et dans d'autres conditions, en FRANCE, les masques sont gratuits :

Le FIGARO en a détaillé les conditions, mais évidemment sur les médias en général, on n'en a peu parlé, surtout sur BFM !

«L'État n'a pas vocation à payer des masques pour tout le monde tout le temps.» Mardi soir, sur le plateau du 20h de TF1, Emmanuel Macron s'est opposé à une proposition récurrente de certains députés de l'opposition: rendre les masques gratuits, pour tous. Pour autant, cette règle édictée par le chef de l'État connaît bon nombre d'exceptions. Certaines catégories de personnes peuvent y avoir accès dans le cadre d'une «politique sociale» qu'il a appelée de ses vœux et qui a été précisée par le ministre de la Santé, ce mercredi. Passage en revue.

À LIRE AUSSI : «L'État n'a pas vocation à payer des masques pour tout le monde tout le temps» tranche Emmanuel Macron

Les plus précaires

Invité du journal de 20 heures, Olivier Véran a indiqué que quarante millions de masques grand public, lavables et réutilisables trente fois, allaient être envoyés à sept millions de Français. Seront concernés les citoyens au niveau du seuil de pauvreté, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. C'est également le cas, depuis le confinement, des personnes qui bénéficient de l'Aide médicale d'État (AME). Pour faciliter le transit de ces protections, un contrat a été passé avec La Poste «qui s'est engagée à être capable d'envoyer les masques directement à ces Français».

Les personnes présentant des fragilités de santé

Le masque, lorsqu'il est prescrit par un médecin, peut également être remboursé aux personnes qui sont «porteuses de fragilités» de santé, avait indiqué, la veille, le ministre de la Santé. Quelque 2 millions de personnes sont ainsi concernées et peuvent bénéficier de masques chirurgicaux, distribués depuis le déconfinement.

Cette mesure fait suite à un avis de la Haute autorité de la Santé, et prévoit la distribution d'une marque précise de masques: les Assanis, fabriqués par le laboratoire Majorelle. Les personnes «à risque», à savoir les plus de 70 ans, les malades cardiaques, atteints de pathologies respiratoires et les diabétiques bénéficiant du régime en Affection longue durée (ALD) peuvent ainsi bénéficier de 10 masques hebdomadaires, à la condition qu'ils soient prescrits.

Les personnes atteintes du Covid-19

Les personnes touchées par le Covid-19 peuvent également obtenir des masques «sur prescription médicale et sur présentation d'un résultat positif à un test virologique Covid-19», indique une note du ministère de la Santé. Ces personnes ont droit à 28 unités pour 2 semaines. Ils doivent être délivrés en une seule fois.

Cette mesure concerne également leurs «contacts», selon le site ameli.fr. Sont ainsi éligibles les personnes qui vivent dans le même domicile que le patient contaminé et celles qui ont eu «un contact avec le patient dans 48 heures précédant l'apparition des premiers symptômes».

Les professionnels de santé

Les soignants libéraux peuvent obtenir gratuitement un certain nombre de masques en fonction de leur profession. Les médecins, dentistes, infirmiers, ont ainsi droit à 24 masques chirurgicaux ou de type FFP2x chaque semaine. Les pharmaciens, kinés, sages-femmes peuvent, eux, en obtenir 18.

Les salariés de l'aide à domicile peuvent eux obtenir 15 masques par semaine et les autres professions - comme les opticiens, pédicures, et psychologues - ont droit à 12 masques par semaine.

Les travailleurs en entreprise

Lorsqu'un employeur ne peut garantir le respect des gestes barrières (et notamment la distanciation sociale d'un mètre entre les salariés), il a l'obligation de fournir des masques chirurgicaux ou alternatifs à ses salariés. Dans ces circonstances, l'État n'entre pas en jeu mais le salarié bénéficie tout de même de masques gratuits.

Cette obligation vaut également lorsque l'employeur décide, par sûreté, d'imposer le port du masque à ses salariés.

Les lycéens franciliens

La présidente LR de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, a indiqué ce mercredi que deux masques lavables en tissu seraient distribués à chaque lycéen francilien à la rentrée scolaire.

Nous donnerons deux masques en tissu gratuits pour la rentrée aux 500.000 lycéens d'Île-de-France", précise Valérie Pécresse, soit une distribution d'un million de masques au total. «Cela fait un gros budget pour les familles de devoir acheter des masques tous les jours», fait valoir l'ancienne ministre. Ce coût peut en effet atteindre 300 euros par mois pour une famille avec deux enfants.

La loi relative au budget 2020 est publiée.

La loi relative au budget 2020 est publiée.

Un de ses articles concerne le RNH

LIEN : https://dre.pt/web/guest/home/-/dre/130893436/details/maximized

Loi n ° 2/2020

Publication : Diário da República n ° 64/2020, série I du 2020-03-31

·          Émetteur : Assemblée de la République

·          Type de diplôme : Droit

·          Numéro : 2/2020

·          Pages : 2 - 336

·         LIEN :  https://data.dre.pt/eli/lei/2/2020/03/31/p/dre

 Version PDF : Télécharger

·         TABLE DES MATIÈRES

Budget de l'État pour 2020

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

L’article relatif au TAUX :

Traduction GOOGLE   Article nr 326 --   art 72.  – Alinea 12

12 - Os residentes não habituais em território português são ainda tributados à taxa de 10 % relativamente aos rendimentos líquidos de pensões, incluindo os da categoria H e os previstos na alínea d) do n.º 1 e subalíneas 3) e 11) da alínea b) do n.º 3 do artigo 2.º, quando, pelos critérios previstos no n.º 1 do artigo 18.º, não sejam de considerar obtidos em território português, na parte em que os mesmos, quando tenham origem em contribuições, não tenham gerado uma dedução para efeitos do n.º 2 do artigo 25.º

12 - Les résidents non habituels sur le territoire portugais sont toujours imposés au taux de 10% sur le revenu net des pensions, y compris ceux de la catégorie H et ceux prévus au paragraphe d) du paragraphe 1 et aux paragraphes 3) et 11) du paragraphe b) du n ° 3 de l'article 2, lorsque, selon les critères prévus au n ° 1 de l'article 18, ils ne doivent pas être considérés comme obtenus sur le territoire portugais, dans la partie où ils, lorsqu'ils proviennent de contributions , n'ont pas généré de déduction aux fins de l'article 25, paragraphe 2.

L’ARTICLE RELATIF A L’APPLICATION DU NOUVEAU TAUX DE RNH

Artigo 329.º

Disposição transitória no âmbito do IRS

1 - O disposto no artigo 2.º-B do Código do IRS, aditado pela presente lei, aplica-se apenas aos sujeitos passivos cujo primeiro ano de obtenção de rendimentos após a conclusão de um ciclo de estudos seja o ano de 2020 ou posterior.

2 - O disposto nos artigos 22.º, 72.º e 81.º do Código do IRS na redação anterior à introduzida pela presente lei continua a ser aplicável enquanto não estiver esgotado o período a que se referem os n.os 9 a 12 do artigo 16.º do Código do IRS, relativamente aos sujeitos passivos que, à data de entrada em vigor da presente lei, já se encontrem inscritos como residentes não habituais no registo de contribuintes da Autoridade Tributária e Aduaneira ou cujo pedido de inscrição já tenha sido submetido e esteja pendente para análise, bem como aos sujeitos passivos que, à data de entrada em vigor da presente lei, sejam considerados residentes para efeitos fiscais e que solicitem a respetiva inscrição como residentes não habituais até 31 de março de 2020 ou 2021, por reunirem as respetivas condições em 2019 ou 2020, respetivamente.

3 - Os sujeitos passivos que, à data de entrada em vigor da presente lei, já se encontrem inscritos como residentes não habituais no registo de contribuintes da Autoridade Tributária e Aduaneira ou cujo pedido de inscrição já tenha sido submetido e esteja pendente para análise podem optar pela sua tributação de acordo com a redação introduzida pela presente lei aos artigos 22.º, 72.º e 81.º do Código do IRS, desde que não esteja já esgotado o período a que se referem os n.os 9 a 12 do artigo 16.º do Código do IRS.

4 - Os sujeitos passivos que, à data de entrada em vigor da presente lei, sejam considerados residentes para efeitos fiscais e que solicitem a respetiva inscrição como residentes não habituais até 31 de março de 2020 ou 2021, por reunirem as respetivas condições em 2019 ou 2020, respetivamente, podem igualmente optar pela sua tributação de acordo com a redação introduzida pela presente lei aos artigos 22.º, 72.º e 81.º do Código do IRS.

5 - A opção a que se referem os números anteriores deve ser exercida pelos sujeitos passivos na declaração de rendimentos respeitante ao ano de 2020.

Traduction GOOGLE ( non corrigée)

Article 329

Disposition transitoire en vertu de l'IRS

1 - Les dispositions de l'article 2-B du Code IRS, ajoutées par cette loi, ne s'appliquent qu'aux contribuables dont la première année de revenus après l'achèvement d'un cycle d'études est l'année 2020 ou postérieure.

2 - Les dispositions des articles 22, 72 et 81 du code IRS dans le libellé antérieur à celui introduit par la présente loi continuent de s'appliquer tant que la période visée aux paragraphes 9 à 12 n'est pas expirée. de l'article 16 du code IRS, en ce qui concerne les assujettis qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont déjà enregistrés en tant que résidents non habituels dans l'enregistrement des contribuables de l'administration fiscale et douanière ou dont la demande d'enregistrement a déjà a été soumis et est en attente d'analyse, ainsi qu'aux assujettis qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont considérés comme résidents fiscaux et qui demandent leur inscription en tant que résidents non habituels jusqu'au 31 mars 2020 ou 2021, pour répondre aux conditions respectives en 2019 ou 2020, respectivement.

3 - Les assujettis qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont déjà inscrits en tant que résidents non habituels dans le registre des contribuables et des autorités douanières ou dont la demande d'enregistrement a déjà été introduite et est en attente d'analyse peut choisir pour leur imposition conformément au libellé introduit par la présente loi aux articles 22, 72 et 81 du code IRS, pour autant que la période visée aux paragraphes 9 à 12 de la article 16 du Code IRS.

4 - Les assujettis qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont considérés comme résidents fiscaux et qui demandent leur inscription en tant que résidents non habituels jusqu'au 31 mars 2020 ou 2021, pour remplir les conditions respectives en 2019 ou 2020, respectivement, peut également choisir d'être imposé selon le libellé introduit par cette loi aux articles 22, 72 et 81 du code IRS.

5 - L'option visée aux numéros précédents doit être exercée par les assujettis dans le compte de résultat de l'année 2020.

UN COMMENTAIRE DE LA LOI :

Orçamento do Estado 2020 | ANÁLISE DA ORDEM DOS CONTABILISTAS CERTIFICADOS

https://www.occ.pt/fotos/editor2/oe2020_analisec1.pdf

7. Residentes não habituais: pensões (art. 72.º e 81.º) Relativamente aos residentes não habituais, passam a ficar sujeitos à aplicação de uma taxa especial de 10% aos rendimentos líquidos de pensões que não sejam de considerar obtidos em território português (em função da localização da entidade devedora e na parte em que, quando tenham origem em contribuições, não tenham gerado uma dedução para regimes de proteção social. O novo regime não é aplicável, enquanto não estiver esgotado o período de 10 anos, aos sujeitos passivos que já se encontrem inscritos como RNH ou cujo pedido de inscrição já tenha sido submetido e esteja pendente para análise e sejam considerados residentes para efeitos fiscais e que solicitem a respetiva inscrição como RNH até 31 de março de 2020 ou 2021, por reunirem as respetivas condições em 2019 ou 2020, respetivamente. Podem, no entanto, optar pela aplicação das novas regras de tributação (taxa de 10% sobre os rendimentos de pensões).

TRADUCTION DEEPL

7. Résidents non habituels : pensions (art. 72 et 81)

Pour les résidents non habituels, les dispositions suivantes s'appliquent d'un taux spécial de 10 % sur les revenus nets de pension qui ne sont pas à considérer comme obtenus sur le territoire portugais (en fonction de la localisation du débiteur et de la partie dans laquelle, lorsqu'ils proviennent de cotisations, ils n’ont généré une déduction pour les régimes de protection sociale.

Le nouveau régime ne s'applique pas avant la période de 10 ans, aux assujettis qui sont déjà enregistrés comme RNH ou dont la demande d'enregistrement a déjà été déposée et est en cours d'examen et qui sont considéré comme résident fiscal et demandant l'enregistrement comme RNH jusqu'au 31 mars 2020 ou 2021, car ils remplissent les conditions respectives en 2019 ou 2020 respectivement. Ils peuvent toutefois choisir de demander les nouvelles règles fiscales (taux de 10 % sur les revenus de pension).

Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)

CONCLUSION

Vous êtes arrivé au Portugal en 2019 et vous avez fait vos documents, impôt de 0 %.
Vous êtes arrivé au Portugal entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2020, si vous avez faits vos documents, vous serez alors imposé au Taux de 0 %.
Si vous arrivez au Portugal après le 31 mars 2020  et le jusqu'au 31 décembre 2020, vous serez imposé à 10 %. Regardez si cela en vaut le coup, faites vos calculs ou sinon restez, si vous le souhaitez, résident fiscal en France.