vendredi 4 septembre 2020

COMMENT FAIRE DES PAIEMENTS A PARTIR DE L’ÉTRANGER A DESTINATIONS DES AUTORITÉS FISCALES PORTUGAISES

 

COMMENT FAIRE DES PAIEMENTS 

A PARTIR DE L’ÉTRANGER A DESTINATIONS DES 

AUTORITÉS FISCALES PORTUGAISES

IMI - IMPÔTS SUR LE REVENU - Etc....

Pour effectuer le paiement d’impôts quand vous êtes en dehors du territoire Portugais (Portugal), vous devrez fournir les données ci-dessous à la banque ordonnant. Elle doit les communiquer obligatoirement aux services fiscaux Portugais lors du virement.  Elles sont essentielles pour identifier le paiement effectué :

 • NIF : 600 084 779

• Nom du créancier : Autoridade Tributária e Aduaneira

• Numéro du compte bancaire : 83 69 27

• Numéro do IBAN : PT50078100190000000836927

• Nom de la Banque : Agência de Gestão da Tesouraria e da Dívida Pública – IGCP, E.P.E.; • Code SWIFT: IGCPPTPL

• Indiquez s’il vous plait, le numéro d’identification fiscale – NIF- constant du document du paiement

• Votre référence pour paiement : indiquez le numéro constant du document de paiement spécifique pour chaque transfert. Il n’est pas permis l’utilisation pour plus d’un paiement.

ATTENTION : Le non-respect des conditions ci-dessus détermine l’impossibilité de l’allocation du montant transféré au respectif document de paiement.

POUR PLUS D’INFORMATIONS

 • Contactez le Centro de Atendimento Telefónico (CAT) da Autoridade Tributária e Aduaneira”, ( http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR/rdonlyres/3941FDAE-190E-45D2-9F59-EB25F395B174/0/707_206_707_site.pdf ) à travers du numero 217 206 707, tous les jours ouvrables de 9H00 à 19H00;

• Consultez les brochures d’informations sur “Apoio ao Contribuinte”

( http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/apoio_contribuinte/Folhetos_Informativos.htm )du Portal das Finanças ( http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/apoio_contribuinte/ )

• Consultez la page Tax System in Portugal,

(http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/docs/Conteudos_1pagina/NEWS_Portuguese_Tax_System.htm )

• Consultez le service e-balcão

( https://www.portaldasfinancas.gov.pt/pt/contactosEbalcao.action )

• Dirigez-vous à un Service de Finances AT

(http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR/rdonlyres/F15CC995-FC5C-48F0-AE86-46E7D58B044C/0/Enderecos_Servicos.xlsx )

Informations communiquées par l’Autoridade Tributária e Aduaneira - Août 2020

vendredi 21 août 2020

DES MASQUES DISTRIBUÉS GRATUITEMENT EN FRANCE.

CORONA VIRUS : DES MASQUES GRATUITS

Diabétiques et si vous êtes à 100 %, et dans d'autres conditions, en FRANCE, les masques sont gratuits :

Le FIGARO en a détaillé les conditions, mais évidemment sur les médias en général, on n'en a peu parlé, surtout sur BFM !

«L'État n'a pas vocation à payer des masques pour tout le monde tout le temps.» Mardi soir, sur le plateau du 20h de TF1, Emmanuel Macron s'est opposé à une proposition récurrente de certains députés de l'opposition: rendre les masques gratuits, pour tous. Pour autant, cette règle édictée par le chef de l'État connaît bon nombre d'exceptions. Certaines catégories de personnes peuvent y avoir accès dans le cadre d'une «politique sociale» qu'il a appelée de ses vœux et qui a été précisée par le ministre de la Santé, ce mercredi. Passage en revue.

Les plus précaires
Invité du journal de 20 heures, Olivier Véran a indiqué que quarante millions de masques grand public, lavables et réutilisables trente fois, allaient être envoyés à sept millions de Français. Seront concernés les citoyens au niveau du seuil de pauvreté, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. C'est également le cas, depuis le confinement, des personnes qui bénéficient de l'Aide médicale d'État (AME). Pour faciliter le transit de ces protections, un contrat a été passé avec La Poste «qui s'est engagée à être capable d'envoyer les masques directement à ces Français».

Les personnes présentant des fragilités de santé
Le masque, lorsqu'il est prescrit par un médecin, peut également être remboursé aux personnes qui sont «porteuses de fragilités» de santé, avait indiqué, la veille, le ministre de la Santé. Quelque 2 millions de personnes sont ainsi concernées et peuvent bénéficier de masques chirurgicaux, distribués depuis le déconfinement.

Cette mesure fait suite à un avis de la Haute autorité de la Santé, et prévoit la distribution d'une marque précise de masques: les Assanis, fabriqués par le laboratoire Majorelle. Les personnes «à risque», à savoir les plus de 70 ans, les malades cardiaques, atteints de pathologies respiratoires et les diabétiques bénéficiant du régime en Affection longue durée (ALD) peuvent ainsi bénéficier de 10 masques hebdomadaires, à la condition qu'ils soient prescrits.

Les personnes atteintes du Covid-19
Les personnes touchées par le Covid-19 peuvent également obtenir des masques «sur prescription médicale et sur présentation d'un résultat positif à un test virologique Covid-19», indique une note du ministère de la Santé. Ces personnes ont droit à 28 unités pour 2 semaines. Ils doivent être délivrés en une seule fois.

Cette mesure concerne également leurs «contacts», selon le site ameli.fr. Sont ainsi éligibles les personnes qui vivent dans le même domicile que le patient contaminé et celles qui ont eu «un contact avec le patient dans 48 heures précédant l'apparition des premiers symptômes».

Les professionnels de santé
Les soignants libéraux peuvent obtenir gratuitement un certain nombre de masques en fonction de leur profession. Les médecins, dentistes, infirmiers, ont ainsi droit à 24 masques chirurgicaux ou de type FFP2x chaque semaine. Les pharmaciens, kinés, sages-femmes peuvent, eux, en obtenir 18.

Les salariés de l'aide à domicile peuvent eux obtenir 15 masques par semaine et les autres professions - comme les opticiens, pédicures, et psychologues - ont droit à 12 masques par semaine.

Les travailleurs en entreprise
Lorsqu'un employeur ne peut garantir le respect des gestes barrières (et notamment la distanciation sociale d'un mètre entre les salariés), il a l'obligation de fournir des masques chirurgicaux ou alternatifs à ses salariés. Dans ces circonstances, l'État n'entre pas en jeu mais le salarié bénéficie tout de même de masques gratuits.

Cette obligation vaut également lorsque l'employeur décide, par sûreté, d'imposer le port du masque à ses salariés.

Les lycéens franciliens
La présidente LR de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, a indiqué ce mercredi que deux masques lavables en tissu seraient distribués à chaque lycéen francilien à la rentrée scolaire.

Nous donnerons deux masques en tissu gratuits pour la rentrée aux 500.000 lycéens d'Île-de-France", précise Valérie Pécresse, soit une distribution d'un million de masques au total. «Cela fait un gros budget pour les familles de devoir acheter des masques tous les jours», fait valoir l'ancienne ministre. Ce coût peut en effet atteindre 300 euros par mois pour une famille avec deux enfants.

lundi 6 avril 2020

La loi relative au budget 2020 est publiée.


La loi relative au budget 2020 est publiée.
Un de ses articles concerne le RNH


Loi n ° 2/2020
Publication : Diário da República n ° 64/2020, série I du 2020-03-31
·          Émetteur : Assemblée de la République
·          Type de diplôme : Droit
·          Numéro : 2/2020
·          Pages : 2 - 336
·         LIEN :  https://data.dre.pt/eli/lei/2/2020/03/31/p/dre
 Version PDF : Télécharger
·         TABLE DES MATIÈRES
Budget de l'État pour 2020
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L’article relatif au TAUX :

Traduction GOOGLE   Article nr 326 --   art 72.  – Alinea 12

12 - Os residentes não habituais em território português são ainda tributados à taxa de 10 % relativamente aos rendimentos líquidos de pensões, incluindo os da categoria H e os previstos na alínea d) do n.º 1 e subalíneas 3) e 11) da alínea b) do n.º 3 do artigo 2.º, quando, pelos critérios previstos no n.º 1 do artigo 18.º, não sejam de considerar obtidos em território português, na parte em que os mesmos, quando tenham origem em contribuições, não tenham gerado uma dedução para efeitos do n.º 2 do artigo 25.º

12 - Les résidents non habituels sur le territoire portugais sont toujours imposés au taux de 10% sur le revenu net des pensions, y compris ceux de la catégorie H et ceux prévus au paragraphe d) du paragraphe 1 et aux paragraphes 3) et 11) du paragraphe b) du n ° 3 de l'article 2, lorsque, selon les critères prévus au n ° 1 de l'article 18, ils ne doivent pas être considérés comme obtenus sur le territoire portugais, dans la partie où ils, lorsqu'ils proviennent de contributions , n'ont pas généré de déduction aux fins de l'article 25, paragraphe 2.

L’ARTICLE RELATIF A L’APPLICATION DU NOUVEAU TAUX DE RNH

Artigo 329.º
Disposição transitória no âmbito do IRS

1 - O disposto no artigo 2.º-B do Código do IRS, aditado pela presente lei, aplica-se apenas aos sujeitos passivos cujo primeiro ano de obtenção de rendimentos após a conclusão de um ciclo de estudos seja o ano de 2020 ou posterior.

2 - O disposto nos artigos 22.º, 72.º e 81.º do Código do IRS na redação anterior à introduzida pela presente lei continua a ser aplicável enquanto não estiver esgotado o período a que se referem os n.os 9 a 12 do artigo 16.º do Código do IRS, relativamente aos sujeitos passivos que, à data de entrada em vigor da presente lei, já se encontrem inscritos como residentes não habituais no registo de contribuintes da Autoridade Tributária e Aduaneira ou cujo pedido de inscrição já tenha sido submetido e esteja pendente para análise, bem como aos sujeitos passivos que, à data de entrada em vigor da presente lei, sejam considerados residentes para efeitos fiscais e que solicitem a respetiva inscrição como residentes não habituais até 31 de março de 2020 ou 2021, por reunirem as respetivas condições em 2019 ou 2020, respetivamente.

3 - Os sujeitos passivos que, à data de entrada em vigor da presente lei, já se encontrem inscritos como residentes não habituais no registo de contribuintes da Autoridade Tributária e Aduaneira ou cujo pedido de inscrição já tenha sido submetido e esteja pendente para análise podem optar pela sua tributação de acordo com a redação introduzida pela presente lei aos artigos 22.º, 72.º e 81.º do Código do IRS, desde que não esteja já esgotado o período a que se referem os n.os 9 a 12 do artigo 16.º do Código do IRS.

4 - Os sujeitos passivos que, à data de entrada em vigor da presente lei, sejam considerados residentes para efeitos fiscais e que solicitem a respetiva inscrição como residentes não habituais até 31 de março de 2020 ou 2021, por reunirem as respetivas condições em 2019 ou 2020, respetivamente, podem igualmente optar pela sua tributação de acordo com a redação introduzida pela presente lei aos artigos 22.º, 72.º e 81.º do Código do IRS.

5 - A opção a que se referem os números anteriores deve ser exercida pelos sujeitos passivos na declaração de rendimentos respeitante ao ano de 2020.

Traduction GOOGLE ( non corrigée)
Article 329
Disposition transitoire en vertu de l'IRS

1 - Les dispositions de l'article 2-B du Code IRS, ajoutées par cette loi, ne s'appliquent qu'aux contribuables dont la première année de revenus après l'achèvement d'un cycle d'études est l'année 2020 ou postérieure.

2 - Les dispositions des articles 22, 72 et 81 du code IRS dans le libellé antérieur à celui introduit par la présente loi continuent de s'appliquer tant que la période visée aux paragraphes 9 à 12 n'est pas expirée. de l'article 16 du code IRS, en ce qui concerne les assujettis qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont déjà enregistrés en tant que résidents non habituels dans l'enregistrement des contribuables de l'administration fiscale et douanière ou dont la demande d'enregistrement a déjà a été soumis et est en attente d'analyse, ainsi qu'aux assujettis qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont considérés comme résidents fiscaux et qui demandent leur inscription en tant que résidents non habituels jusqu'au 31 mars 2020 ou 2021, pour répondre aux conditions respectives en 2019 ou 2020, respectivement.

3 - Les assujettis qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont déjà inscrits en tant que résidents non habituels dans le registre des contribuables et des autorités douanières ou dont la demande d'enregistrement a déjà été introduite et est en attente d'analyse peut choisir pour leur imposition conformément au libellé introduit par la présente loi aux articles 22, 72 et 81 du code IRS, pour autant que la période visée aux paragraphes 9 à 12 de la article 16 du Code IRS.

4 - Les assujettis qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont considérés comme résidents fiscaux et qui demandent leur inscription en tant que résidents non habituels jusqu'au 31 mars 2020 ou 2021, pour remplir les conditions respectives en 2019 ou 2020, respectivement, peut également choisir d'être imposé selon le libellé introduit par cette loi aux articles 22, 72 et 81 du code IRS.

5 - L'option visée aux numéros précédents doit être exercée par les assujettis dans le compte de résultat de l'année 2020.

UN COMMENTAIRE DE LA LOI :
Orçamento do Estado 2020 | ANÁLISE DA ORDEM DOS CONTABILISTAS CERTIFICADOS
7. Residentes não habituais: pensões (art. 72.º e 81.º) Relativamente aos residentes não habituais, passam a ficar sujeitos à aplicação de uma taxa especial de 10% aos rendimentos líquidos de pensões que não sejam de considerar obtidos em território português (em função da localização da entidade devedora e na parte em que, quando tenham origem em contribuições, não tenham gerado uma dedução para regimes de proteção social. O novo regime não é aplicável, enquanto não estiver esgotado o período de 10 anos, aos sujeitos passivos que já se encontrem inscritos como RNH ou cujo pedido de inscrição já tenha sido submetido e esteja pendente para análise e sejam considerados residentes para efeitos fiscais e que solicitem a respetiva inscrição como RNH até 31 de março de 2020 ou 2021, por reunirem as respetivas condições em 2019 ou 2020, respetivamente. Podem, no entanto, optar pela aplicação das novas regras de tributação (taxa de 10% sobre os rendimentos de pensões).

TRADUCTION DEEPL
7. Résidents non habituels : pensions (art. 72 et 81)
Pour les résidents non habituels, les dispositions suivantes s'appliquent d'un taux spécial de 10 % sur les revenus nets de pension qui ne sont pas à considérer comme obtenus sur le territoire portugais (en fonction de la localisation du débiteur et de la partie dans laquelle, lorsqu'ils proviennent de cotisations, ils n’ont généré une déduction pour les régimes de protection sociale.
Le nouveau régime ne s'applique pas avant la période de 10 ans, aux assujettis qui sont déjà enregistrés comme RNH ou dont la demande d'enregistrement a déjà été déposée et est en cours d'examen et qui sont considéré comme résident fiscal et demandant l'enregistrement comme RNH jusqu'au 31 mars 2020 ou 2021, car ils remplissent les conditions respectives en 2019 ou 2020 respectivement. Ils peuvent toutefois choisir de demander les nouvelles règles fiscales (taux de 10 % sur les revenus de pension).
Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)

CONCLUSION
Vous êtes arrivé au Portugal en 2019 et vous avez fait vos documents, impôt de 0 %.
Vous êtes arrivé au Portugal entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2020, si vous avez faits vos documents, vous serez alors imposé au Taux de 0 %.
Si vous arrivez au Portugal après le 31 mars 2020  et le jusqu'au 31 décembre 2020, vous serez imposé à 10 %. Regardez si cela en vaut le coup, faites vos calculs ou sinon restez, si vous le souhaitez, résident fiscal en France. 

dimanche 29 mars 2020

INFORMATIONS FISCALES AVRIL 2020


INFORMATIONS FISCALES AVRIL 2020

Le gouvernement Portugais a décidé, à ce jour, de maintenir les délais accordés pour compléter et remettre sa déclaration sur les revenus 2019 (à faire en 2020). Nous rappelons que ces dates sont établies ainsi pour 2020 : 1er avril 2020 au 30 juin 2020, si vous devez déclarer vos revenus au Portugal, que vous êtes contribuable au Portugal, vous devez obligatoirement passer par internet et soumettre, sur le portail des Finanças (le site des impôts Portugais), la déclaration du modèle 3 ou confirmer la déclaration automatique des revenus qui est proposée.

DEUX DOCUMENTS À CONSULTER


ACCÈS AU PORTAIL DES FINANÇAS
Si vous accédez pour la première fois au site des impôts au Portugal, il vous faudra apprendre à l’utiliser. Pour ceux qui ont l’habitude d’Internet, ce ne sera pas trop difficile, par contre pour les personnes moins douées, cela peut représenter un souci. Le service des impôts au Portugal, les Finanças, a édité, accessible sur Internet un guide qui permet de comprendre tout au sujet de l’aces, du mot de passe et de bien d’autres points.
Vous cliquez sur ce lien pour y accéder :


LE GUIDE DU R.N.H.
Les services fiscaux ont édité en Français un guide qui permet de tout connaître sur les obligations liées au Statut particulier de « RESIDENTE NAO HABITUAL . L’obtention de ce statut n’est pas automatique, il faut en faire la demande et surtout remplir les conditions pour l’obtenir.  Vous trouverez dans ce guide toutes ces informations.
Vous cliquez sur ce lien pour y accéder.


vendredi 20 mars 2020

SITE OFFICIEL DU GOUVERNEMENT PORTUGAIS A PROPOS DU CORONAVIRUS

SITE OFFICIEL DU GOUVERNEMENT PORTUGAIS A PROPOS DU CORONAVIRUS


https://covid19estamoson.gov.pt/medidas-excecionais/#praias


Mesures exceptionnelles

Sur cette page, vous pouvez découvrir les mesures exceptionnelles adoptées par le gouvernement du Portugal dans chaque zone gouvernementale en réponse au nouveau coronavirus et au COVID-19.

Administration interne et protection civile

L'agriculture

Centres commerciaux, supermarchés et gymnases

Cliniques dentaires et de stomatologie

Contrôle des frontières

Défense nationale

Discothèques

Les entreprises

Écoles - Écoles

Établissements d'enseignement supérieur

Établissements pénitentiaires

Étrangers au Portugal

Gestion des déchets

Infrastructures et services de transport

Institutions, réponses sociales et action sociale

Mer

Des mesures extraordinaires pour soutenir les arts

Musées, monuments, palais et théâtres

Portugais à l'étranger

Les plages

L'Autorité maritime nationale a  interdit toutes les activités sportives ou de loisirs  impliquant des foules de personnes sur les plages du Portugal continental, de Madère et des Açores, afin de minimiser la probabilité de propagation du COVID-19.

Le gouvernement définit les restrictions de voyage et l'initiative économique





2020-03-19 às 18h05

Governo define limitações de deslocação e iniciativa económica

O Primeiro-Ministro, António Costa, afirmou que a reunião do Conselho de Ministros «concentrou-se exclusivamente na elaboração de um decreto de regulamentação das limitações dos direitos de deslocação e da liberdade de iniciativa económica», na sequência da entrada em vigor do estado de emergência. O decreto será publicado posteriormente.

António Costa marcou presença na conferência de imprensa acompanhado pelos membros do Governo que constituem o gabinete de crise: os Ministros de Estado Pedro Siza Vieira, Augusto Santos Silva, Mariana Vieira da Silva, e Mário Centeno, e os Ministros da Defesa Nacional, João Gomes Cravinho, da Administração Interna, Eduardo Cabrita, da Saúde, Marta Temido, e das Infraestruturas e da Habitação, Pedro Nuno Santos. 

Em conferência de imprensa após a reunião, o Primeiro-Ministro referiu que foram tidas em conta duas prioridades essenciais: «Assegurar a máxima contenção e o mínimo de perturbação».

Direitos de deslocação

António Costa diferenciou as limitações aos direitos de deslocação em três situações: as pessoas que estão doentes ou em situação de vigilância ativa, as pessoas que constam de grupos de risco e a restante população.

Ao primeiro grupo «fica imposto o isolamento obrigatório, seja por internamento hospitalar ou por internamento domiciliário, constituindo crime de desobediência a violação desta norma».

Às pessoas que constam de grupos de risco, «designadamente com mais de 70 anos ou com morbilidades» (doenças, nomeadamente, graves), «é imposto um dever especial de proteção, pelo qual só devem sair das suas residências em circunstâncias muito excecionais e quando estritamente necessárias, para assegurar ou a aquisição de bens, ou para ir ao banco, aos correios ou aos centros de saúde, pequenos passeios higiénicos, ou para passear animais de companhia».

«Fora destas situações, devem evitar a todo o custo, para sua própria proteção, qualquer deslocação», acrescentou, apelando a que se prossiga o esforço que famílias, vizinhos, redes sociais, municípios e juntas de freguesia têm vindo a permitir a muitos destes idosos evitar deslocações necessárias. «É muito importante que se preservem do risco de contaminação da doença», disse.

População em geral

Ao conjunto restante da população, que não integra nenhum grupo de risco nem está doente ou em vigilância ativa, «impende o dever geral de recolhimento domiciliário, devendo a todo o custo evitar deslocações para fora do domicílio para além das necessárias». 

«Temos um conjunto vasto de exceções [que estarão enunciadas no decreto], mas que se cingem essencialmente à necessidade de sair para o exercício de atividade profissional, assistência a familiares, acompanhamento de menores em períodos de recreação ao ar livre de curta duração, passeio de animais de companhia ou outras situações definidas no decreto», disse.

Funcionamento dos serviços públicos

O Primeiro-Ministro referiu também a decisão de generalizar o teletrabalho para todos os funcionários públicos que possam estar nessa situação e aconselhou «vivamente o recurso ao atendimento por via telefónica ou online», pedindo a todos os cidadãos com assuntos por tratar que recorram a estas formas de contacto.

O atendimento presencial só existirá por marcação e serão encerradas as Lojas de Cidadão «por serem pontos de grande aglomeração» que potenciam o risco de contaminação. «Mantêm-se os Espaços Cidadão que estão descentralizados junto de autarquias locais», disse.

Liberdade de iniciativa económica

António Costa afirmou que no que diz respeito às atividades económicas, a regra será o encerramento de estabelecimentos comerciais com atendimento ao público, havendo, no entanto, «um conjunto de exceções, que são enunciadas no decreto, de estabelecimentos de natureza comercial de atendimento ao público que podem continuar abertas», como padarias, mercearias, supermercados, bombas de gasolina, farmácias ou quiosques, «que vão vendendo bens ou serviços essenciais à vida das pessoas».

Os estabelecimentos comerciais do setor da restauração devem encerrar o seu atendimento ao público, mas o Primeiro-Ministro apelou a que continuem em funcionamento através dos serviços de takeaway e entrega ao domicílio.

«É importante, sobretudo nas aldeias, vilas e bairros, que a restauração de proximidade se mantenha aberta para servir e continuar a apoiar muitos daqueles que vão estar confinados no seu domicílio», afirmou.

Saúde dos trabalhadores

O Primeiro-Ministro destacou ainda que «todas as empresas, de qualquer ramo de atividade que se mantenham em laboração, devem ter em particular atenção em cumprir três normas: as ditadas pela Direção-Geral da Saúde quando ao afastamento social (com preferência pelo atendimento ao público à porta ou através de postigo), as de higienização de superfícies e necessidade de utilização de equipamentos de proteção individual, e as de proteção individual dos trabalhadores.

«Preservar a saúde dos trabalhadores é não só condição essencial para a proteção do direito à saúde, mas também a criação de condições para que a laboração possa prosseguir e que todos tenham segurança e confiança na atividade profissional», afirmou.

Fiscalização das medidas decretadas

António Costa sublinhou que o conjunto de medidas decretadas «será fiscalizado pelas forças de segurança que atuarão em dupla dimensão: repressiva, encerrando estabelecimentos ou fazendo cessar atividades que estão proibidas de ser exercidas, procedendo à participação dos crimes de desobediência por violação do isolamento profilático, e com dever de encaminhamento ao domicílio de quem viole obrigação de isolamento profilático».

«As forças de segurança devem desenvolver também uma missão pedagógica de aconselhamento e de informação a todas as pessoas que, não estando proibidas de sair, o devem evitar, esclarecendo como devem agir, evitando excesso de saídas e recomendando que, pelo dever geral de proteção e recolhimento, se devem manter no seu domicílio», acrescentou.

O Primeiro-Ministro realçou que o estado de emergência vigora por 15 dias e que o Governo vai acompanhar a evolução de como serão aplicadas estas decisões.

«Extraordinário civismo»

«O desejo é, como tem acontecido até agora, de forma voluntária, exemplar e com extraordinário civismo, todos acatem pacificamente estas recomendações de autocontenção, que agora ganharam força de lei por via do isolamento coercivo, por via do dever especial de proteção ou dever geral de conhecimento».

Em função da avaliação das medidas, «o Governo reserva-se ao poder de estabelecer, se for necessário, um quadro sancionatório para punir o incumprimento, quer do dever especial de proteção, quer do dever geral de recolhimento».

O Primeiro-Ministro reiterou que não foi o estado de emergência a pôr termo «à normalidade com que, cívica e voluntariamente, os portugueses têm acolhido recomendações da Direção-Geral da Saúde e têm agido como verdadeiros agentes da saúde publica, contribuindo ativamente para conter este surto pandémico e, tão rapidamente quando possível, evitar um menor numero de doentes infetados e, sobretudo, um menor numero de perda de vidas».


TEXTE OFFICIEL DU GOUVERNEMENT :

TRADUCTION EN FRANÇAIS VIA GOOGLE


2020-03-19 à 18h05
Le gouvernement définit les restrictions de voyage et l'initiative économique
Le Premier ministre, António Costa, a affirmé que la réunion du Conseil des ministres "s'est concentrée exclusivement sur l'élaboration d'un décret réglementant les limitations des droits de voyager et la liberté d'initiative économique", suite à l'entrée en vigueur de l'État urgence. Le décret sera publié ultérieurement.

António Costa a assisté à la conférence de presse accompagné de membres du gouvernement qui composent le cabinet de crise : les ministres d'État Pedro Siza Vieira, Augusto Santos Silva, Mariana Vieira da Silva et Mário Centeno, et les ministres de la Défense nationale, João Gomes Cravinho, Affaires intérieures, Eduardo Cabrita, Santé, Marta Temido, et Infrastructure et logement, Pedro Nuno Santos. 

Lors d'une conférence de presse après la réunion, le Premier ministre a déclaré que deux priorités essentielles étaient prises en compte : "Assurer un confinement maximal et un minimum de perturbations".

Droits de voyage

António Costa a différencié les limitations du droit de voyager dans trois situations : les personnes malades ou sous surveillance active, les personnes appartenant aux groupes à risque et le reste de la population.

Le premier groupe "impose l'isolement obligatoire, qu'il soit dû à une hospitalisation ou à des soins à domicile, et la violation de cette règle constitue un délit de désobéissance".

Les personnes appartenant à des groupes à risque, «particulièrement âgées de plus de 70 ans ou souffrant de morbidité» (maladies particulièrement graves), «imposent un devoir de protection spécial, en vertu duquel elles ne doivent quitter leur domicile que dans des circonstances très limitées, lorsque cela est strictement nécessaire, pour assurer soit l'achat de marchandises, soit pour aller à la banque, à la poste ou aux centres de santé, de petites promenades hygiéniques ou pour promener des animaux de compagnie ».

"En dehors de ces situations, ils doivent éviter à tout prix, pour leur propre protection, tout déplacement", a-t-il ajouté, appelant à l'effort que les familles, les voisins, les réseaux sociaux, les municipalités et les conseils paroissiaux ont permis à nombre d'entre eux de poursuivre. Les personnes âgées évitent les déplacements qui ne sont pas nécessaires. "Il est très important qu'elles se préservent du risque de contamination de la maladie", a-t-il déclaré.

Population générale

Le reste de la population, qui ne fait partie d'aucun groupe à risque et qui n'est ni malade ni sous surveillance active, « le devoir général de rester au domicile leur incombe et elle doit à tout prix éviter les déplacements hors du domicile au-delà de ce qui est nécessaire ».". 

« Nous avons un vaste ensemble d'exceptions [qui seront précisées dans le décret], mais qui se limitent essentiellement à la nécessité de sortir pour une activité professionnelle, d'assister les membres de la famille, d'accompagner les mineurs lors de loisirs extérieurs de courte durée, de sortir les animaux de compagnie ou autres situations définies dans le décret », a-t-il dit.

Fonctionnement des services publics

Le Premier ministre a également fait référence à la décision de généraliser le télétravail à tous les fonctionnaires qui pourraient se trouver dans cette situation et a conseillé « fortement l'utilisation des services téléphoniques ou en ligne », demandant à tous les citoyens qui n'ont pas de solution de les utiliser.

Les bureaux des citoyens seront fermés et accessibles que sur rendez-vous « parce que ce sont des points de grandes concentrations de personnes » ce qui augmentent le risque de contamination. « On conserve les espaces citoyens qui sont décentralisés auprès des collectivités locales », a-t-il dit.

Liberté d'initiative économique

António Costa a déclaré qu'en ce qui concerne les activités économiques, la règle sera la fermeture des établissements commerciaux desservant le public, cependant, il existe « un ensemble d'exceptions, qui seront énoncées dans le décret, des établissements à caractère commercial servant le public qui peuvent rester ouvert », comme les boulangeries, les épiceries, les supermarchés, les stations-service, les pharmacies ou les kiosques,« qui vendent des biens ou des services essentiels à la vie des gens ».

Les établissements commerciaux du secteur de la restauration doivent mettre fin à leurs services au public, mais le Premier ministre a appelé à ce qu'ils continuent à fonctionner par le biais de services de livraison à domicile et à emporter.

"Il est important, en particulier dans les villages, les villes et les quartiers, que la restauration de proximité reste ouverte pour servir et continuer à soutenir un grand nombre de ceux qui seront confinés chez eux", a-t-il déclaré.

Santé des travailleurs

Le Premier ministre a également souligné que « toutes les entreprises, quelle que soit la branche d'activité qui reste en activité, doivent accorder une attention particulière au respect de trois normes: celles dictées par la direction générale de la santé lors du retrait social (avec préférence pour le service au public à la porte ou via un portillon), ceux pour le nettoyage des surfaces et la nécessité d'utiliser des équipements de protection individuelle, et celles pour la protection individuelle des travailleurs.

"La préservation de la santé des travailleurs est non seulement une condition essentielle pour la protection du droit à la santé, mais aussi la création de conditions pour que le travail puisse continuer et que chacun ait la sécurité et la confiance dans son activité professionnelle", a-t-il déclaré.

Contrôle des mesures adoptées

António Costa a souligné que l'ensemble des mesures adoptées "sera supervisé par les forces de sécurité qui agiront en deux étapes : répression, fermeture d'établissements ou arrêt d'activités interdites, poursuites pour délits de désobéissance et pour violation de l'isolement prophylactique, avec le devoir de renvoyer à son domicile toute personne qui viole l'obligation d'isolement prophylactique ».

« Les forces de sécurité doivent également développer une mission pédagogique consistant à conseiller et à informer toutes les personnes qui, sans se voir interdire de sortir, mais qui devraient l'éviter, clarifier leur comportement, éviter les sorties excessives et recommander, en raison du devoir général de protection doivent rester à la maison », a-t-il ajouté.

Le Premier ministre a souligné que l'état d'urgence est prévu pour 15 jours et que le gouvernement suivra l'évolution en ce qui concerne la manière dont ces décisions seront appliquées.

« Civisme extraordinaire »

« Le souhait est, comme cela s'est produit jusqu'à présent, de manière volontaire, exemplaire et avec une civilité extraordinaire, que chacun respecte pacifiquement ces recommandations d'auto-confinement, qui ont maintenant force de loi par l'isolement coercitif, par le devoir spécial de protection ou de devoir connaissances générales ».


Le Premier ministre a rappelé que ce n'est pas l'état d'urgence qui a mis fin à « la normalité avec laquelle, sur le plan civil et volontaire, les Portugais ont accepté les recommandations de la direction générale de la santé et ont agi comme de véritables agents de la santé publique, contribuant activement à contenir cette flambée pandémique vise, le plus rapidement possible, à prévenir un plus petit nombre de patients infectés et, surtout, un nombre de décès inférieur ».

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