jeudi 25 janvier 2024

FERMETURE PROCHAINE DU SITE

 Il ne me reste que peu de temps avant mon départ du Portugal, compte tenu du nombre très limité aujourd'hui de Frannçais venant au Portugal, du fait de la suppression du RNH mais aussi par les dernières augmentations fortes des prix, le peu de location, l'imposition plus élevée qu'en France, je serai prochainement amené à supprimer le blog ne laissant que les pages relatives aux voyages à travers le Portugal, l'Espagne qui touche le Portugal et les divers articles journaliers. 

L'évolution du droit, du code des impots, des loies diverses sociales et des diverses préocupations légales des Français arrivant au Portugal, étant en perpétuels modification, l'age avançant, je n'ai plus l'envie de suivre toutes ces informations, un travail prenant en fait.

Gérard LEBAT

samedi 18 novembre 2023

LA FIN DU RNH : REGRETS ET UN AMENAGEMENT INSOLITE

ENCORE DU NOUVEAU SUR LE RNH
LA FIN OUI – MAIS A REGRET

Le PS prolonge le régime transitoire pour les résidents non habituels

La proposition de modification du Budget de l'État présentée par le PS donne aux personnes qui s'inscrivent comme résidents fiscaux en 2024 la possibilité de continuer à bénéficier du régime fiscal des résidents non habituels, à condition qu'elles prouvent qu'elles ont préparé leur déménagement au cours de l'année 2023.

David Gray/Reuters

Source et informations complémentaires : https://www.jornaldenegocios.pt/economia/financas-publicas/orcamento-do-estado/detalhe/ps-alarga-regime-transitorio-para-os-residentes-nao-habituais

Les contribuables devenus résidents fiscaux au 31 décembre 2024 pourront également bénéficier du régime des résidents non habituels (RNH), auquel le projet de budget de l'État pour 2024 a mis fin. Pour ce faire, ils devront démontrer qu'ils se préparaient déjà à arriver en 2023, en montrant notamment un contrat de travail, un contrat de location, un contrat à ordre pour l'achat et la vente d'une propriété ou l'enregistrement de leurs enfants au Portugal.

Cette possibilité résulte d'un amendement au projet de Budget de l'Etat (OE) pour 2024 présenté ce mardi au Parlement par le PS. En pratique, le régime transitoire, que le gouvernement avait déjà prévu initialement, a été étendu, mais qui ne s'appliquait qu'à ceux qui, au 31 décembre, étaient déjà inscrits à l'AT en tant que RNH ou remplissaient les conditions pour en bénéficier.

La proposition du PS facilite la vie, en particulier pour ceux qui se préparent déjà à s'installer au Portugal, - ont déjà un logement, un travail ou une école pour leurs enfants, par exemple - et comptent sur le régime fiscal le plus favorable, mais qui dépend des délais. pour attendre le Service des étrangers et des frontières, l'actuelle Agence pour l'intégration, la migration et l'asile (AIMA). 

"Dans la perspective de l'abrogation du régime, il est important de créer un régime transitoire qui permette de sauvegarder les attentes légitimes des personnes qui ont déjà pris la décision d'immigrer ou de retourner au Portugal, sous peine de nuire à la confiance de ceux qui ont pris la même décision, devant naturellement changer de pays avec un impact très matériel sur la vie de chacun", lit-on dans la note de justification qui accompagne la proposition présentée par les députés socialistes. 

En ce sens, "il est important de créer un régime transitoire qui permette de sauvegarder les attentes légitimes des personnes qui ont déjà pris la décision d'immigrer ou de retourner au Portugal, sous peine de nuire à la confiance de ceux qui ont pris cette même décision", le changement de pays ayant naturellement un impact très important sur la vie de chacun", soulignent-ils.

Et comment les bénéficiaires potentiels du dispositif doivent-ils prouver leur situation ? Selon la proposition du PS, ils doivent comporter l'un des éléments suivants :

Promesse ou contrat de travail, promesse ou convention de détachement signé au plus tard le 31 décembre 2023, dont les fonctions doivent s'effectuer sur le territoire national ; 

Contrat de bail ou autre contrat accordant l'usage ou la possession d'un bien immobilier sur le territoire portugais conclu jusqu'au 10 octobre 2023 ; 

Contrat de réserve ou contrat à ordre pour l'acquisition de droits réels sur des biens immobiliers sur le territoire portugais conclu avant le 10 octobre 2023 ; 

Inscription ou inscription pour personnes à charge, dans un établissement d'enseignement domicilié sur le territoire portugais, réalisée au plus tard le 10 octobre 2023 ; 

Visa de séjour ou titre de séjour valable jusqu'au 31 décembre 2023 ; 

Procédure, initiée au plus tard le 31 décembre 2023, pour l'octroi d'un visa de séjour ou d'un titre de séjour, auprès des autorités compétentes (...) notamment à travers la demande de programmation ou la programmation effective du dépôt de la demande d'octroi du visa de séjour ou du titre de séjour ou , même en introduisant la demande d'octroi d'un visa de séjour ou d'un permis de séjour.

A noter également que ces nouvelles règles d'accès au régime s'appliqueront, non seulement au particulier, mais également à « l'assujetti membre du foyer ». 

Enfin, l'inscription en tant que RNH devrait être demandée par voie électronique, via le portail financier, après l'inscription en tant que résident sur le territoire portugais. 


 NOTRE COMMENTAIRE

Ce nouveau statut RNH transitaire est un véritable labyrinthe dans lequel les administrations concernées, déjà surchargées, vont se faire une joie de refouler bien des candidats. De plus, très peu de personnes seront en fait concernées par ce dispositif, d’autre part contraignant.

Rappelons d’autre part que les personnes qui ont de faibles retraites, compte tenu du taux d’imposition de 10 %, dès le premier euro, si elles touchent moins de 30 000 euros (environ) par an n’ont aucun intérêt à venir au Portugal pour économiser sur l’impôt compte tenu qu’en France avec les tranches actuelles, la part non soumise à l’impôts, les diverses déductions possibles, elles vont payer ici un impôt bien supérieur en définitif. Et dans 10 ans, à la fin du RNH, ce sera catastrophique au niveau imposition !  Rester fiscalement imposable en France, pour les retraités, est donc préférable, en respectant les lois actuelles.  

Toutes ces modifications depuis la suppression du taux 0 supprime l’intérêt que pouvait avoir un retraité à venir au Portugal, ou les prix  sont maintenant similaires à la France, quelquefois plus élevés, parfois moins dans des cas de plus en plus rares, mais le tout faisant que l’incidence sur le budget annuel est insignifiante. Il faut tenir compte également des contraintes médicales (service de santé très cher, inefficace dans le public et dont la qualité est inférieure en générale à ce qu’on a en France. J’ai rencontré au cours de mes 8 années ici, des dizaines de Français repartis rapidement en France pour ces raisons. L’immobilier est aussi un point qui fait fuir la grande majorité des candidats, aussi cher, voir plus cher qu’en France, dans les zones similaires ( Algarves, Lisbonne, Porto qui rattrapent la France quant aux petits prix de province au Portugal, vous avez les mêmes prix dans les zones provinciales Françaises et même parfois moins car il faut savoir qu’ici la qualité des constructions est loin d’être au rendez-vous !   

 

vendredi 13 octobre 2023

LE RNH - LA FIN......

 Le gouvernement Portugais a annoncé la fin du RNH pour decembre 2023. En fait il ne sera pas reconduit pour 2024.

En, fait vu l'impot à 10 %; il n'intéressait plus la grande majorité des Français vu qu'en France avec 30 000 euros de revenus, on paye peu ou pas d'impots. (beaucoup de niches fiscals et avantages)  Hors ici, vous êtes imposé dés vos premiers euros. ( et pas ou peu de niches fiscales, et aucun avantage !)  Puis le bénéfice de la CSG est largement dépassé par les frais médicaux ou les voyages qu'on fera en France. C'est pourquoi ce régime n'intéressait en fait que quelques centaines de Français par an ces derniers temps. D'ailleurs une réalité observées dans tous les contacts que nous avions, ils concluaient qu'il n'était pas favorable de venir prendre un statut de RNH ici.  L'administration est si tatillonne dans bien des domaines que certains en fait  abandonnait la vie ici. 

On vous dira que la vie est moins chére, mais d'autres aussi, se basant sur leur budjet, vous dirons que la vie y est plus chère. Tout cela dépend de votre style de vie, mais en fait si des articles sont moins chers, d'autres sont plus cher, et l'économie n'est pour certains vraiment pas significative. 

Le gouvernement avance que c'est la faute des RNH si l'immobilier à augmenté ! D'abord le nombre de RNH n'est pas considérable et statistiquement il ne peut pas influencer le cours de l'immobilier. En fait, dans toute l'europe depuis 20 ans environ, le cours de l'immobilier à suivi celui du Portugal. Donc rien d'anormal . A noter que la majorité des RNH que nous avons rencontré, mais aussi bien des Portugais, faire construire, c'est tomber dans une galére, dans d'inombrables complications admiistratives, qui vont pourrir durant  3 à 5 ans et plus la vie du client ! Qualité de la construction pas au top, arnaques, malfaçons jamais réparée etc...  On est loin de la rigueure des grands constructeurs Français ! Donc, en conséquence, vu que peu ont construit, ce que même certains Portugais adopte : ils ne construisent pas et achete de l'occasion. 

Le gros soucis aussi au Portugal est qu'il est d'une volonté Politique de ne pas augmenter les salaires ! Les salaires au Portugal, qui sont tout de même sur 14 mois, sont encore bien trop faible et le gouvernement n'accepte aucune négociation réelle, et fait en sorte de maintenir des salaires très bas. C'est Politique !...  La conséquence en est que maintenant avec des salaires si bas, ils ne peuvent plus accéder facilement à la propriété. Toutes ces raisons et bien d'autre, volonté du gouvernement en place, on fait monter loyer, immobiliers ou par manque de lucidité, ont fait que les Portugais ne peuvent plus acheter un bien qui pourtant a suivi les cours européens !

Il est inégal que les RNH ne payent pas d'impots vis à vis des Portugais. Evidemment, mais en fait cet argent ne vient pas du Portugal. Il a été gagné dans un autre pays. Et cet argent sert à faire vivre des milliers de Portugais. L'économie, dans tous les cas de figure, à démontré que l'apport de l'argent des RNH était un grand bien pour le pays, qu'il avait contribué au développement général ! Cet argent est étranger, donc ne peut être que favorable au Portugais, qui dans tous les cas que j'ai rencontré , le reconnaissent. Mais, les POLITIQUES ont décidé,  car dans ce milieu, c'est une question de force et non pas de justice. Tu m'accorde ça, je te donne ça ! Pas grave si le peuple en pâti, vit sous le seuil de pauvreté pour une partie significative des Portugais. Donc c'est là encore une raison qui n'est pas réelle, mais uniquement Politique.

Venir profiter du soleil au Portugal ( qu'on trouve aujourd'hui à beaucoup moins cher dans d'autres pays de la CEE ou proche d enotre pays ) c'est payer 30 % d'impots en plus. Pas intéressant, on peut partir autre part ! Mais si tel est notre désir, de venir vivre au soleil, profiter d'un certain bien être au Portugal ( mais attention, environ 30 % des Français repartent du pays pour de nombreuses raisons, liées souvent au conditions de vie ici)   il suffit alors d'acheter une maison, de continuer à être résident en France et comme vous passerez un certain nombre de mois en France, à quelque chose pret, vous respecterez la régle des 180 jours, sachant qu'il est très difficile de controler vos jours de présence au Portugal ou en France. A quelque mois pret, je n'ai jamais vu une personne inquiéteé. Et, depuis près de 10 ans que je suis ici, j'ai rencontré des dizaines de personnes propriétaires ou locataire ici, y passant quasiment l'année, voir l'année et toujours Résident en France ou ils payent leurs impots.  En conséquence, on pourra toujours, avec cette solution, VENIR VIVRE AU PORTUGAL


NOUS SOMMES AU REGRET DE VOUS INFORMER QUE LE SITE DES RENCONTRES FRANCOPHONES DE SAO BRAS DE ALPORTEL SERA SUPPRIME DU NET  DANS LES PROCHAINES SEMAINES


mardi 16 mai 2023

RETRAITE : Vos périodes d’activité dans les pays de l’UE, de l’EEE ou en suisse

 

Votre retraite et vos périodes de travail à l’étranger.

Vos périodes d’activité dans les pays de l’UE, de l’EEE ou en suisse

Trois informations de base à retenir :

• Toutes les périodes accomplies dans un pays de l’UE, de l’EEE ou en Suisse sont prises en compte comme si elles avaient été accomplies en France : elles allongent votre durée totale d’activité (nombre de trimestres) et peuvent donc augmenter le montant de votre retraite française. Si vous avez travaillé en France et dans un pays de l’EEE et en Suisse, les périodes prises en compte seront soit les périodes EEE, soit les périodes Suisse.

 • Outre ces trimestres acquis pour votre retraite française grâce aux accords existants, une cotisation volontaire auprès de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) peut peut-être vous permettre d’augmenter votre revenu annuel moyen (RAM). Le RAM sert au calcul du montant de votre retraite de base (moyenne des 25 meilleures années). Renseignez-vous auprès de la CFE pour en savoir plus sur cette possibilité.

• Vous pouvez également percevoir une retraite du pays où vous travaillez, selon les conditions du système de sécurité sociale local. Pour les connaître, consultez cette page du site du Cleiss. Chaque État verse la part de retraite qui le concerne.

Votre retraite complémentaire :

 Aucune période à l’étranger ne permet d’acquérir des points de retraite complémentaire, sauf si votre entreprise verse des cotisations auprès d’une caisse Agirc-Arrco. Renseignez-vous auprès de votre employeur pour vous en assurer. Si votre employeur ne cotise pas pour vous, il est recommandé de cotiser volontairement auprès d’Humanis international Agirc-Arrco : www.humanis.com. Vous obtenez des points Agirc-Arrco qui se cumulent avec vos points obtenus précédemment.

Informations completementaires :

https://www.info-retraite.fr/portail-info/files/live/sites/PortailInformationnel/files/PDF/Brochures%20Parcours%20Info%20Retraite%20Expatri%C3%A9s/Salari%C3%A9s/Info%20Retraite%20Expatri%C3%A9%20UE%20EEE%20Suisse%20et%20Etat%20tiers.pdf

TOUT SAVOIR SUR LE CRÉDIT D’IMPÔT LIÉ À L’EMPLOI D’UN SALARIE À DOMICILE.

 

C’est le moment de faire votre déclaration d’impôts. Certains Français, à la retraite, mais souvent au Portugal, ont leur domicile fiscal en France. Ils ont de ce fait la possibilité de réduire leur impôt s’ils font appel à l’emploi d’un salarié à domicile. En voici le principe.

Information du Ministère de l’économie et des Finances

TOUT SAVOIR SUR LE CRÉDIT D’IMPÔT LIÉ À L’EMPLOI D’UN SALARIE À DOMICILE.

Par Bercy Infos, le 04/05/2023  

Les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt. Quelles sont les activités concernées ? Quel est le montant du crédit d’impôt ? Comment en bénéficier ? On vous répond !

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

- Qu'importe votre statut, que vous soyez salarié, sans emploi ou retraité, si vous employez un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier de ce dispositif.

- Pour en bénéficier, le salarié doit intervenir, indifféremment, au sein de votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire ou non.

- Enfin, le bénéfice du dispositif est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France.

Quelles sont les activités éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

- Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager. Sont notamment concernées :

·         La garde d’enfants

·         Le soutien scolaire

·         La préparation de repas à domicile

·         La collecte et livraison de linge repassé

·         L’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap

·         L’aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement

·         L’entretien de la maison et travaux ménagers

·         Les petits travaux de jardinage

·         Les prestations de petit bricolage

·         Les prestations d’assistance informatique et internet.

L'article D7231-1 du Code du travail liste l'ensemble des activités éligibles.

Quel est le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée dans certains cas.

Crédit d'impôt : les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile sont-elles plafonnées ?

- Oui, selon la nature des dépenses engagées.

- En effet, certaines dépenses afférentes aux petits travaux ouvrent droit au crédit d’impôt dans des limites spécifiques :

·         Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de deux heures : 500 €/an par foyer fiscal

·         Assistance informatique et internet à domicile : 3 000 €/an par foyer fiscal

·         Petits travaux de jardinage : 5 000 €/an par foyer fiscal.

Nouveau : déclaration d’impôts 2023 sur les revenus 2022

Afin de mieux évaluer les typologies de dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt au titre des services à la personne, l’article 18 de la loi de finances pour 2023 impose de nouvelles obligations déclaratives aux usagers, qui devront désormais renseigner la nature de l’activité pour laquelle le bénéfice du crédit d’impôt est demandé.

Si vous faites votre déclaration au format papier, l’annexe utile à la déclaration des réductions et crédits d’impôts « 2042 RICI » a été enrichie des rubriques correspondantes pour vous permettre de préciser la nature des dépenses de service à la personne (SAP).

Si vous faites votre déclaration en ligne, vous devez sélectionner parmi les 27 typologies de dépenses qui vous sont proposées dans le menu déroulant, celles qui le concernent et en préciser le détail (montant et bénéficiaire). Sont concernées les cases 7DB et 7DR.

Comment demander votre crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

Au moment de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile sur le formulaire n°2042 RICI.

Pensez à déduire des sommes payées au titre de l'emploi à domicile, les aides que vous avez éventuellement reçues pour l’emploi de votre salarié, comme par exemple :

l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

le complément de libre choix du mode de garde

Toute aide financière versée par votre employeur.

Le montant de votre crédit d’impôt sera calculé par l’administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition.

N'oubliez pas de garder tous vos justificatifs de dépenses au cas où l’administration fiscale vous demanderait de prouver que vous avez effectivement eu recours à l'emploi à domicile.

Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.

Quand vous est versé votre crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

Jusqu’en décembre 2021, les particuliers employant un salarié à domicile versaient la totalité du salaire à leur employé avant de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt lors de leur déclaration de revenus l’année suivante, sous déduction d’une avance de 60 % qui leur était versée au mois de janvier.

Grâce à l’avance immédiate de crédit d’impôt, celui-ci peut être immédiatement déduit des montants dus : vous ne réglez que 50 % des sommes à payer (salaires et charges sociales).

Il s'agit d'un service, optionnel et gratuit, que vous devez activer depuis la plateforme CESU+ de l'Urssaf.

Crédit d’impôt : élargissement de l'avance immédiate pour les services de garde d’enfants

21/09/2022

Après une expérimentation réussie en 2020-2021, le Gouvernement a décidé de généraliser la possibilité de bénéficier d’une avance immédiate sur le crédit d’impôt « service à la personne » en l’étendant aux activités de garde d’enfants âgés de plus de six ans.

Désormais les particuliers peuvent faire le choix de ne plus avancer les sommes qui leur seraient remboursées par le crédit d’impôt « service à la personne », y compris pour les activités liées à la garde d’enfants de plus de six ans. Ce crédit d’impôt porte sur 50 % des sommes engagées par les particuliers.

Grâce à cette avance, optionnelle et accessible en ligne, les particuliers qui en font le choix n’auront qu’à s’acquitter du montant à charge. Sans ce dispositif, les particuliers doivent en effet avancer les sommes, avant de les déclarer et obtenir le remboursement l’année suivante. 

Une généralisation de l’avance immédiate effectuée en plusieurs étapes  

Engagée en plusieurs étapes, la généralisation est désormais effective pour les services « du quotidien » (ménage, bricolage, jardinage, cours du soir, …) qui ne bénéficient pas d’autres prises en charge publiques. Elle est effective depuis janvier 2022 pour les particuliers employeurs et depuis le mois de juin pour les particuliers recourant à un prestataire.

300 000 utilisateurs et 4 600 organismes ont eu recours à ce service d’avance immédiate lors de la première étape. Fort de ce succès, le Gouvernement a souhaité élargir le dispositif en l’ouvrant dès le 20 septembre à la garde d’enfants âgés de plus de six ans, soit un an et demi en avance par rapport au calendrier prévu.

Une avance immédiate sur la garde d’enfants afin d’accompagner la rentrée scolaire

Les familles recourant à ces prestations de garde d’enfants pourront ainsi bénéficier d’une avance de trésorerie conséquente, en cette période de rentrée scolaire. Afin d’en bénéficier, les intéressés devront s’inscrire et activer le service d’avance immédiate sur les plateformes disponibles  (plateforme Cesu, service Cesu +) à compter du mois de septembre.

Il s’agit d’une étape supplémentaire dans un immense chantier de simplification au service des Français. Dans les années à venir, ces avances ont vocation à s’étendre afin de couvrir davantage de prestations et de publics, notamment la garde d’enfants de moins de six ans et les bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap).

samedi 18 février 2023

RECHERCHEZ SI VOUS N'AVEZ PAS D'ARGENT A VOUS REVENIR A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

CICLADE.FR

VOUS ETES PARTI DE FRANCE IL Y A QUELQUES ANNÉES, LE TEMPS EST PASSE ET IL A FAIT SON ŒUVRE : VOUS AVEZ OUBLIE DES COMPTES BANCAIRES, UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE VOUS A LÉGUÉ SES BIENS SANS QUE VOUS LE SACHIEZ, ETC…

UN SERVICE PUBLIC VOUS VIENT EN AIDE !


Ciclade est un service d'intérêt général créé en application de la loi du 13 juin 2014 (« Loi Eckert »). Il permet de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts.

Toute personne, de nationalité française ou non, peut être concernée

Cette personne peut être Titulaire, Souscripteur, Adhérent, Bénéficiaire ou Ayant-droit

La Recherche porte uniquement sur les comptes et assurances-vie ouverts en France Métropolitaine, dans les Départements et Collectivités d'Outre-Mer

Les produits financiers concernés par Ciclade

  • Comptes bancaires
  • Compte courant
  • Compte à vue

Compte-titres

  • Livret A
  • Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
  • Livret jeune
  • Codevi (Compte pour le développement industriel)
  • Plan épargne logement (PEL)
Comptes d'épargne salariale

  • Plan épargne entreprise (PEE)
  • Plan d'épargne retraite (PER)
  • Plan d'épargne retraite collectif (PERCO)

Contrats d'Assurance-vie

  • Assurance-vie
  • Contrat d'assurance avec une valeur de rachat
  • Bon de capitalisation (ou Bon au porteur)
  • Contrat de Retraite supplémentaire


Les cas les plus courants

Héritage

Ex : J'hérite de mon grand-père qui possédait un plan épargne logement (PEL) transféré à la Caisse des Dépôts

Bon de capitalisation/bon au porteur

Ex : Je suis en possession d’un bon de capitalisation, de son attestation d’authenticité et je souhaite récupérer mon argent transféré à la Caisse des Dépôts.

Décès de parents proches

Ex : Ma grand-mère m'avait désigné comme bénéficiaire de son assurance-vie mais je ne le savais pas. Cette assurance-vie est maintenant transférée à la Caisse des Dépôts.

Parents âgés

Ex : Mes parents ont reçu un courrier de leur banque les informant de la Clôture d'un vieux compte épargne et de son transfert à la Caisse des Dépôts.

Contrat de retraite supplémentaire

Ex : Mon ancien employeur m’avait donné la possibilité de me constituer un supplément de retraite grâce à un contrat d'assurance ou un dispositif d'épargne salariale. Avant ma retraite, j’ai changé plusieurs fois d’entreprise et j’ai oublié l’existence de ce contrat. Ces fonds ont été depuis transférés à la Caisse des Dépôts.

Ancien livret A

Ex : Mes parents m'ont ouvert ce compte quand j'avais 6 ans... Je cherche à récupérer l'argent oublié qui a été transféré à la Caisse des et Consignations

C’est gratuit, c’est indispensable de vérifier au cours de sa vie, essentiellement lorsqu’on atteint un âge important, si par hasard vous n’aviez un héritage dont vous n’avez pas eu connaissance, d’avoir oublié l’existence d’un compte ou de tout autres dépôt ou contrats de fonds. Un site à ne pas oublier, dés maintenant vérifier qu’aucune somme vous concernant ne traine à la Caisse des dépôts et Consignations, peut être une heureuse surprise vous attend !

https://ciclade.caissedesdepots.fr/comment-faire-ma-recherche

dimanche 12 février 2023

UN LIEU OU CHAQUE MOIS VOUS RENCONTREREZ DES EXPATS FRANÇAIS OU D’EXPRESSIONS FRANÇAISE

UN LIEU OU CHAQUE MOIS VOUS RENCONTREREZ DES EXPATS FRANÇAIS OU D’EXPRESSIONS FRANÇAISE


Sur Faro, un petit groupe s’est formé et organise chaque mois depuis quelques années des repas destinés à favoriser la rencontre d’expatriés Français ou qui parlent le Français. C’est une ambiance amicale et conviviale qui vous attend ou au fil du temps vous apprendrez à connaître et apprécier les nombreux participants.

Ces repas se déroulent :

Restaurant “SOLAR DOS PRESUNTOS”

Espaço amplo, simples e familiar, a servir uma grande variedade de pratos tradicionais portugueses. A especialidade da casa são os grelhados de peixe e carne.

Rua Aquilino Ribeiro, lote 122
Quinta do Eucalipto
MONTENEGRO - MARCHIL
8005-177 – FARO


C’est situé non loin de l’aéroport de Faro, référencé sur Google.
Point GPS : N 37°01'44.26" - W 7°58'14.16".
Restaurant familial créé en 1976, avec une qualité constante au cours de ces décennies. Fermé le Samedi. Le Dimanche ouvert uniquement le midi. Prix de 9 à 23 euros – Considéré prix moyen pour la région.

La soirée ou le repas est organisé, à partir de 19 h 30, le restaurant est privatisé.  Le chef cuisine à l’occasion des plats typiquements Portugais, pour un prix raisonnable, tout compris, avec boissons à volonté.

Au menu :
Amuses Gueules habituels.
Sangria blanche ou rouge (ou similaire)
Un choix parmi plusieurs plats concoctés spécialement pour vous par le chef.
Dessert, choix important et à discrétion.
Café

Sangria, Cerveja, vin blanc, vin rouge à volonté.

Le prix est actuellement de 23 euros, tout compris, pour ce repas de soirée.

Les dates de ces repas, modalité de réservation en contactant François Vinckier  vinckier.f@hotmail.fr 

mardi 2 août 2022

La règlementation relative au permis de conduire CEE

Voici ci-dessous la règle relative aux permis de conduire CEE, si vous devenez résident au Portugal, communiqué par l'IMT !

Permis de conduire délivrés par l'Union européenne ou l'Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein)

Vous pouvez conduire au Portugal avec un permis de conduire communautaire jusqu'à la date d'expiration indiquée sur le document.

Vous devez enregistrer votre résidence au Portugal auprès de l'IMT, IP

Comment puis-je m'inscrire pour la résidence?
Accédez ici , remplissez le formulaire et soumettez les documents suivants :

• Pièce d'identité
• ​Rapport de résidence auprès du conseil municipal, si vous n'avez pas de carte de citoyen
• Permis de conduire

Et si le permis de conduire n'est pas valide dans le document ?
Vous devez enregistrer votre résidence. Il s'agit d'un service gratuit mais qui doit être effectué dans les 60 jours suivant la prise de résidence au Portugal.

Mais si vous souhaitez changer votre permis de conduire étranger, vous pouvez le faire. Il doit:
• Effectuez une évaluation médicale et le certificat médical doit être mis à disposition par votre médecin
sur la plateforme électronique des certificats médicaux
• Accédez ici , remplissez le formulaire et soumettez-le avec la documentation suivante : o Pièce d'identité o ​Rapport de résidence auprès du Mairie, si vous n'êtes pas titulaire d'une carte de citoyen o Permis de conduire de l'Union européenne ou de l'EEE o Certificat d'évaluation psychologique, si vous avez les catégories C/D/E Il n'est pas nécessaire d'envoyer une copie du certificat médical électronique. Après avoir été délivré par le médecin, le certificat est transmis électroniquement à l'IMT, IP

Après avoir soumis la demande, vous devez attendre la communication des services avec une indication pour vous rendre au service desk IMT.

Remarque : lors de la soumission de la demande d'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis portugais, conformément à l'ordonnance n° 31.12.2021.

Toutefois, il convient de noter que la réalisation de la demande d'échange est conditionnée à la présentation du document prouvant la résidence sur le territoire national.

cadre juridique

Règlement sur l'habilitation légale à conduire approuvé par le décret-loi n° 138/2012 du 5 juillet, modifié par le  décret-loi n ° 138/2012 du 29 juillet, le  décret-loi 151/2017 du 7 décembre, le  décret-loi 2/2020 de janvier 14 et  décret-loi 102-B/2020 du 9 décembre, ainsi que la  directive 2006/126/CE , du Parlement européen et du Conseil, relative au permis de conduire, dans sa rédaction actuelle.
Source : IMT

mardi 5 avril 2022

LE BARÈME DE L’IMPÔT SUR LES REVENUS 2022 APPLICABLE SUR LES REVENUS DE 2021

IMPOTS EN FRANCE
LE BARÈME DE L’IMPÔT SUR LES REVENUS 2022 APPLICABLE SUR LES REVENUS DE 2021

Le barème de l'impôt sur le revenu sert au calcul de l'impôt. Il comporte plusieurs tranches, chacune ayant un taux d'imposition différent. Voici les tranches et taux d'imposition en 2022.

Comment calculer votre impôt sur le revenu ?
Le montant de l'impôt sur le revenu se calcule à partir du revenu net imposable, en trois grandes étapes :
  • Divisez le revenu net imposable par votre nombre de parts de quotient familial.
  • Appliquez ensuite à ce résultat le barème progressif de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l'année concernée.
  • Multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts du quotient familial pour obtenir le montant de l'impôt dû.
Barème de l'impôt 2022 : Calculer le montant de votre impôt sur les revenus 2021
Les tranches du barème sont revalorisées de 1,4 % depuis le 1er janvier 2022 en application de la loi de finances pour 2022. Cette revalorisation a été fixée en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac de 2021 par rapport à 2020.

Ce barème sert à calculer l'impôt dû en 2022 sur vos revenus perçus en 2021.

Le barème 2022 de l'impôt sur le revenu 

Fraction du revenu imposable (pour une part)

Taux d'imposition à appliquer sur la tranche

Jusqu'à 10 225 €

0 %

De 10 226 € à 26 070 €

11 %

De 26 071 € à 74 545 €

30 %

De 74 546 € à 160 336 €

41 %

Supérieur à 160 336 €

45 %


À Noter : Le barème de l’impôt sur le revenu est un élément du calcul de l’impôt sur le revenu. Le montant de l’impôt peut être ajusté dans certaines situations : plafonnement des effets quotient familial, application d’une décote en cas de faibles ressources, prise en compte des réductions ou crédits d'impôt notamment.

Source : Ministère économie et des finances.

 

Le revenu brut global, net global, net imposable et le revenu fiscal de référence, c’est quoi ?

Revenu brut global
Votre revenu brut global est égal à la somme des revenus, bénéfices et gains que vous avez perçus sur une année civile (par exemple : salaires, pensions de retraite, revenus fonciers…). Sur le montant obtenu, il faut appliquer certains abattements : par exemple 10 % pour frais professionnels sur les salaires et les retraites.

Revenu net global
Pour obtenir le revenu net global, vous devez déduire du revenu brut global, les charges énumérées dans le bulletin officiel des Finances publiques. Il faut par exemple déduire, le cas échéant :
- Le montant annuel des pensions alimentaires que vous avez versé
- La somme que vous avez cotisée pour une épargne retraite
- Une partie de la CSG afférente aux revenus du patrimoine et aux produits de placement.

Revenu net imposable
Lorsque vous avez obtenu le revenu net global, vous devez, dans certaines situations particulières, ensuite déduire les abattements spéciaux pour calculer le revenu net imposable.
Les abattements spéciaux concernent :
- Les personnes âgées
- Les invalides
- Les enfants à charge ayant fondé un foyer distinct
- Les mariés, pacsés ou chargés de famille rattachés à votre foyer.
Le montant de l'abattement dépend de l'importance du revenu net global.

Revenu fiscal de référence
Le revenu fiscal de référence se trouve sur la page de garde de votre avis d’impôt. Il est notamment utilisé pour obtenir certaines prestations sociales (par exemple bourses des collèges) et exonérations (notamment sur les impôts locaux, comme la taxe foncière).

Le revenu fiscal de référence est calculé à partir du revenu net imposable et des revenus et plus-values imposés à un taux forfaitaire mais prend aussi en compte d’autres revenus :
- Les revenus de capitaux mobiliers soumis à un prélèvement libératoire (notamment les intérêts d'une assurance-vie)
- Certains revenus exonérés (revenus d'activités indépendantes exercées dans certaines zones du territoire ou certains revenus perçus à l’étranger)
- Les cotisations d'épargne déduites du revenu global.

Source : Ministère économie et des finances.

samedi 12 février 2022

A PROPOS DES 183 JOURS DE PRESENCE DANS UN PAYS.....

 A PROPOS DES 183 JOURS DE PRESENCE DANS UN PAYS.....

Par une décision inédite, le Conseil d’État juge que, pour l’application de l’article 4 paragraphe 2 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, le séjour habituel dans un État s’apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu’il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu’elle y a effectués excède la moitié de l’année.

Ainsi, un contribuable peut être considéré comme ayant son lieu de séjour habituel dans un État (et donc sa résidence fiscale) même si la durée totale de ses séjours est inférieure ou égale à 183 jours par an.

A noter : Les critères d’appréciation du lieu de séjour habituel énoncés par le présent arrêt correspondent à ceux retenus par le comité des affaires fiscales de l’OCDE dans ses commentaires de la convention modèle (commentaires OCDE, C (4) no 19).

La solution est transposable pour l’application de toutes les conventions qui, comme la convention franco-brésilienne, définissent la qualité de résident conformément à l’article 4 de la convention modèle OCDE.

Conseil d'État

N° 436570
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du jeudi 16 juillet 2020


19-01-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- 
Conventions internationales-

Convention franco-brésilienne - Détermination de la résidence fiscale - Critères -
Lieu du séjour habituel - Notion .

Pour l'application des stipulations du paragraphe 2 de l'article 4 de la convention conclue
le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions 
et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, le séjour habituel dans 
un Etat s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours 
dans cet Etat qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère 
plus que transitoire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu'elle 
y a effectués excède la moitié de l'année.

19-04-01-02-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- 
Règles générales- Impôt sur le revenu- Lieu d'imposition-

Convention franco-brésilienne - Détermination de la résidence fiscale - Critères - 
Lieu du séjour habituel - Notion .

Pour l'application des stipulations du paragraphe 2 de l'article 4 de la convention conclue 
le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions 
et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, le séjour habituel dans un 
Etat s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans 
cet Etat qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que 
transitoire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu'elle y a 
effectués excède la moitié de l'année.
 

FERMETURE PROCHAINE DU SITE

 Il ne me reste que peu de temps avant mon départ du Portugal, compte tenu du nombre très limité aujourd'hui de Frannçais venant au Port...