Information de la CNAV et de https://lesfrancais.press
…. Dans sa réponse la ministre Agnès Buzyn rappelle
qu’en vertu de l’article 1983 du code civil « le titulaire d’une rente viagère
ne peut en demander les arrérages qu’en justifiant de son existence. Avant de
servir une pension de retraite, les caisses de retraites doivent donc s’assurer
que l’assuré est toujours en vie ». En absence de « données d’état civil
fiables » permettant d’avoir connaissance des décès, les caisses de retraite
ont été amenées à développer des contrôles d’existence grâce à la production et
l’envoi régulier d’un certificat d’existence.
Agnès Buzyn confirme que la Caisse Nationale
d’Assurance Vieillesse (CNAV) a connu des difficultés d’acheminement des
formulaires, liées à un changement de prestataire postal, qui ont engendré un
accroissement temporaire du volume de suspension des pensions. Des actions
correctives ont été mises en place dès les signalements et ce problème ponctuel
est à ce jour réglé.
Pour éviter que ceci ne se reproduise la CNAV adopte deux mesures :
1. Allongement à trois mois (au lieu de deux mois actuellement) du délai de
réponse dont disposent les retraités pour justifier de leur existence
2. Suppression de la demande d’un certificat d’existence au moment de la
première mise en paiement.
Mais la ministre rappelle son objectif de suppression des certificats
d’existence pour les retraités qui résident dans certains pays de l’Union
européenne grâce à des conventions d’échanges de données d’état civil.
Celle
avec l’Allemagne fonctionne depuis fin 2015. Des conventions de même nature ont
également été signées avec le Luxembourg et la Belgique (2016), l’Espagne
(décembre 2017) et le Danemark (janvier 2018). Des contacts ont été établis
afin d’étendre ces échanges de données d’état civil aux pays suivants :
l’Italie, le Portugal, les Pays-Bas et la Suisse.
Elle
rappelle que ceci a « vocation à être étendu, notamment avec les pays européens
où résident près de la moitié des pensionnés du régime général résidant à
l’étranger ».
Comme ces échanges semblent plus compliqués hors d’Europe, Agnès Buzyn
informe que le gouvernement entend développer des outils de dématérialisation
et de mutualisation de ces certificats. Pour y parvenir il sera mis en place un
service unifié de l’ensemble des régimes de retraite afin de gérer en commun la
réception, l’envoi et de la vérification des certificats d’existence. Cette
solution permettra à l’assuré de transmettre, en une seule démarche, son
certificat à l’ensemble de ses caisses et de résoudre ainsi les problèmes
postaux.
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