PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE ET REVENUS FONCIERS POUR LES RÉSIDENTS FRANÇAIS AU PORTUGAL ET CEE

PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE ET REVENUS FONCIERS POUR LES RÉSIDENTS FRANÇAIS AU PORTUGAL ET CEE 

Réponse à une question posée sur le site des impôts.

À compter de l'imposition des revenus immobiliers perçus en 2018 et des plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d'un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, sont exonérées de CSG et de CRDS.

Ces revenus demeurent cependant soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.

Pour les revenus immobiliers, ces nouvelles dispositions, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, seront prises en compte lors du traitement de votre déclaration des revenus 2018, dès lors que vous aurez signalé relever de ce dispositif sur le formulaire déclaratif. Ainsi, les acomptes contemporains résultant de l'exploitation de votre déclaration de revenus seront calculés sans prélèvements sociaux, le prélèvement de solidarité étant perçu au solde de l'imposition.

Cela étant, il n'est actuellement pas possible de moduler le montant des prélèvements sociaux sur vos acomptes contemporains et le taux de 17,2% est à ce jour automatiquement appliqué.

Une nouvelle fonctionnalité sera en principe disponible au cours du second trimestre 2019. Elle vous permettra, dans le service en ligne "Gérer mon prélèvement à la source" de votre espace particulier sous impots.gouv.fr, de supprimer par anticipation les prélèvements sociaux soumis à acomptes, si vous remplissez les conditions de l'exonération de CSG et de CRDS. Les acomptes de prélèvements sociaux déjà versés depuis janvier 2019 viendront en déduction du montant global du prélèvement de solidarité dû au titre de l'année 2019.

Le site des impôts du gouvernement nous oblige donc actuellement à payer le prélèvement à la source. Une avance de fond qui peut évidemment poser problèmes à certains. Ce qui met en évidence le fait que tout ne fonctionne pas correctement sur le site, mais avec le temps cela devrait s’améliorer.