Le problème se pose pour les résidents au Portugal ( ou dans la CEE) qui ont des revenus fonciers en provenance des DOM car, jusqu'à ce jour, le calcul forfaitaire de l'impôt ne se faisait pas. Pour bénéficier du véritable taux, soit 14.8 % et non pas comme il en est pour les revenus fonciers de sources Française qui est de 20 %, il était nécessaire de faire une réclamation.
Or il se trouve que le montant de l'impôt rétrocédé après la réclamation ne s'impute pas sur le revenus fonciers préalablement imposés à 20 % ( au lieu de 14,8 %) et en conséquence le taux de retenue à la source est supérieur à la réalité.
Ci après, la réponse de l'administration quant à la possibilité de modifier ce taux de prélèvement à la source. La procédure est décrite et elle peut servir pour toutes les modifications de ce taux.
Je vous confirme que le taux d'imposition (décision du 06/09/2018) a bien été modifié à 14.8 %,
Vous pouvez moduler le montant de votre prélèvement à la source à la hausse ou à la baisse de manière contemporaine pour tenir compte de l'évolution de vos revenus.
A partir de votre espace particulier sous impots.gouv, le service "Gérer mon prélèvement à la source" vous permet d'adapter votre prélèvement à votre situation en cliquant sur « Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus ».
La modulation à la hausse sera prise en compte sans condition de variation. En revanche, la modulation à la baisse sera prise en compte si l'écart entre le prélèvement actuel et le prélèvement estimé après modulation est de plus de 10 %.
Si vous souhaitez moduler votre taux, des informations complémentaires vous seront demandées.
Aussi, pour faciliter vos démarches, il est important que vous disposiez :
- d'une estimation de vos revenus pour l'année 2019 ;
- de vos revenus perçus sur l'année 2018 pour actualiser votre taux suite à une baisse de vos revenus.
A l'issue de l'actualisation et sous réserve d'une variation à la baisse de plus de 10 % entre le prélèvement actuel et celui estimé après modulation, un nouveau taux et de nouveaux acomptes contemporains seront calculés.
Si vous disposez uniquement d'acomptes contemporains, les modulations doivent être effectuées avant le 23 du mois pour être prises en compte sur le prélèvement du mois suivant. A défaut, la modulation prendra effet deux mois plus tard.
La modulation à la baisse est effectuée sous votre responsabilité et vous vous exposez à des sanctions en cas d'erreur.
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