Information sur les prélèvements sociaux : non-résidents affiliés à un régime d’assurance maladie de l’UE, autre que français
À compter de l’imposition des revenus immobiliers perçus en 2018, les usagers non-résidents affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse sont exonérés de CSG et de CRDS.
Ces revenus demeurent cependant soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez l’indiquer dans votre déclaration des revenus 2018 : il vous faut mentionner relever de ce dispositif en cochant, dans la déclaration annexe de revenus n° 2042 C à la rubrique « Divers », la case 8SH ou 8SI « Vous relevez d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ».
Les acomptes contemporains de prélèvement à la source auxquels vous serez soumis à la suite de l’exploitation de votre déclaration de revenus seront alors calculés sans prélèvements sociaux. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % sera perçu au solde de l’imposition.
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