COMMENT SE FAIRE RESTITUER LES FONDS D'UN COMPTE INACTIF ?

AVEC « CICLADE » COMMENT SE FAIRE RESTITUER LES FONDS D’UN COMPTE INACTIF ?

Information extraite de : economie.gouv.fr

Ministère de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics

Par Bercy Infos, - le 31/08/2018 –

Les comptes inactifs représenteraient près de 3,7 milliards d’euros en France. CICLADE, un site créé dans le cadre de la loi Eckert du 13 juin 2014, permet désormais de rechercher si des sommes restés sur des comptes inactifs vous reviennent. Explications.

3,7 milliards d’euros attendent d’être réclamés

Près de 3,7 milliards d’euros en attente d’être réclamés par les bénéficiaires ont été transférés à la Caisse des Dépôts au 31 décembre 2016.

Ces 3,7 milliards d’euros sont constitués de :

- 1,9 milliard d’euros (52%) provenant de comptes bancaires inactifs (incluant les comptes titres ordinaires, PEA et PEA-PME)

- 938 millions d’euros (25%) provenant de l’épargne salariale (Plan Épargne Entreprise)

- 843 millions d’euros (23%) provenant des produits d’assurance

Qu'est-ce qu'un compte inactif ?

Un compte est considéré comme inactif s'il respecte 2 conditions :

- l’absence d’opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc.). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception.

- l’absence de manifestation du titulaire du compte (ou son représentant légal) auprès de la banque au cours de ces 12 mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.

Ce délai de 12 mois est porté à 5 ans pour les livrets d’épargne, les comptes à terme et les comptes-titres, notamment.

Loi Eckert : quelles sont les obligations des banques ou établissements financiers concernant les comptes inactifs

Les banques ont un certain nombre d'obligation en matière de gestion des comptes inactifs fixé par la loi Eckert :

- s’assurer que les titulaires sont vivants : les banques doivent s’informer de l’éventuel décès des titulaires, en croisant les fichiers clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee

- informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayants droits de l’état d’inactivité des comptes

- limiter les frais de tenue de compte

- transférer la gestion des comptes à la Caisse des Dépôts après un certain délai, variable selon que le titulaire est vivant ou non et selon le type de produit financier

- publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la Caisse des Dépôts.

La Caisse des Dépôts doit faire la publicité de l’identité des titulaires des comptes bancaires transférés. Ces mesures s'appliquent également aux comptes inactifs antérieurs au 1^er janvier 2016.

Où peut se trouver l'argent de comptes inactifs ?

	Pendant les 10 premières années sans manifestation du titulaire	De la 10e à la 20e année sans manifestation du titulaire	À partir de la 30e année sans manifestation du titulaire
Compte bancaire ou produit d'épargne	Sans manifestation de son titulaire, le compte ou produit d'épargne est conservé pendant 10 ans par la Banque. Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts.	L'avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des Dépôts. Après cette période, sans demande de restitution, elle reverse l'avoir à l'État.	Après 30 ans d'inactivité des ayants droit, l'avoir est reversé à l'État de manière définitive.
Restitution possible ?	Oui, auprès de la banque	Oui, auprès de la Caisse des Dépôts, via CICLADE	Non, il est trop tard pour demander une restitution.

À qui demander la restitution d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne inactif dont le titulaire ou souscripteur est vivant ?

À qui demander la restitution d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne inactif dont le titulaire est décédé ?

	Pendant les 3 premières années suivant le décès du titulaire	De la 3e à la 30e année suivant le décès du titulaire	À partir de la 30e année qui suit le décès
Compte bancaire ou produit d'épargne	Sans manifestation des ayants droits, le compte ou produit d'épargne est conservé pendant 3 ans par la Banque. Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts.	L'avoir est conservé pendant 27 ans par la Caisse des Dépôts. Après cette période, sans demande de restitution, elle reverse l'avoir à l'État.	Après 30 ans d'inactivité des ayants droit, l'avoir est reversé à l'État de manière définitive.
Restitution possible ?	Oui, auprès de la banque	Oui, auprès de la Caisse des Dépôts, via CICLADE	Non, il est trop tard pour demander une restitution.

À qui demander la restitution d'une assurance vie non réclamée, que le souscripteur soit vivant ou décédé ?

	10 ans après l'échéance du contrat	De la 10e à la 20e année après l'échéance du contrat	À partir de la 30e année après l'échéance du contrat
Assurance vie	Sans avoir retrouvé le souscripteur 10 ans après échéance du contrat d'assurance vie, son solde est transféré à la Caisse des Dépôts.	L'avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des Dépôts. Après cette période, sans demande de restitution, elle reverse l'avoir à l'État.	Après 30 ans d'inactivité des ayants droit, l'avoir est reversé à l'État de manière définitive.
Restitution possible ?	Oui, auprès de l'assureur	Oui, auprès de la Caisse des Dépôts, via CICLADE	Non, il est trop tard pour demander une restitution.

Comment rechercher les sommes qui vous reviennent ?

Pour accéder aux comptes inactifs, il faut prendre contact avec l’établissement financier (banque, organisme d’assurance ou d’épargne salariale) qui détient peut-être encore les sommes du compte ou du contrat d’assurance vie.

Si les délais de conservations par l'établissement financier, vous pouvez alors utiliser CICLADE, le service de recherche en ligne de la Caisse des dépôts. Vous pourrez y rechercher les sommes qui vous reviennent, préalablement transférées par les établissements financiers. Si la Caisse des dépôts possède des sommes qui vous reviennent, elles vous seront restituées.

Rechercher avec CICLADE des sommes transférées à la Caisse des Dépôts qui pourraient me revenir