Quelles exonérations d’impôts pour les entreprises en zones AFR ?
par Bercy
Infos,
Les entreprises qui
s’implantent en zones d’aides à finalité régionale (zones AFR) peuvent
bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôts. Retour sur le
dispositif.
Les zones d’aide à finalité régionale, qu’est-ce que c’est ?
Les zones d’aide à finalité
régionale correspondent aux territoires de l’Union européenne présentant des
retards de développement.
Le zonage des aides à finalité
régionale est fixé par décret.
Il délimite les zones dans lesquelles les pouvoirs publics, État et
collectivités locales, pourront allouer, sur la période 2014-2020, des aides
aux entreprises pour encourager les investissements et la création durable
d'emplois.
Ces aides peuvent notamment
prendre la forme d'avantages fiscaux.
Vous pouvez consulter la liste
des communes classées en zones AFR en France pour la période 2014-2020 sur le site
de l'Observatoire des territoires.
Quelles sont les entreprises concernées par le dispositif zones
AFR ?
Toutes les entreprises nouvelles,
s'implantant dans une zone AFR avant le 31 décembre 2020, soumises à un
régime réel d’imposition et ayant vocation à réaliser des bénéfices.
Sont exclues les activités
bancaires, d’assurance (sauf courtage), de gestion ou location d’immeubles et
les activités de pêche maritime.
Si l’entreprise est constituée
sous forme de société, le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu pour
plus de 50% par d’autres sociétés.
Le dispositif d'exonérations
d'impôts en zones AFR
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Exonérations d'impôts en zones AFR
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Portée de l'exonération
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Plafonds
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Procédure
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Impôt sur les bénéfices (IR ou IS)
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2 ans en totalité et partiellement les 3
années suivantes à hauteur de 75 %, 50 % et 25 %.
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Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au
respect de la réglementation
relative aux aides de minimis.
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Aucune démarche particulière n'est requise, il vous
suffit de remplir la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination
du résultat fiscal.
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Cotisation foncière des entreprises (CFE)
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Exonération totale ou partielle sur 5 ansmaximum (sur
délibération des communes et de leurs EPCI).
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La limite de l'exonération est fixée par des règles
communautaires en fonction de la zone concernée et du type d'entreprise. Renseignez-vous
auprès de votre service
des impôts des entreprises.
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Sur demande, avant le 31 décembre de l'année de
création de l'entreprise, au service des impôts des entreprises (SIE) du
ressort territorial concerné.
Vous devez joindre à votre déclaration
provisoire de CFE une demande
d'exonération temporaire de CFEprécisant que la création n'est pas
consécutive à un transfert et une déclaration spéciale portant sur la
réalisation de des conditions d'emplois et d'investissements.
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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE)
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Les entreprises éligibles à l'exonération de CFE
peuvent bénéficier également d'une exonération de CVAE sur la part communale
de cette cotisation revenant aux communes, dans les mêmes proportions que la
CFE.
Les régions et les départements peuvent aussi
décider d'exonérer leur part sur délibération.
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Comme pour la limite d'exonération de CFE,
renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises.
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Sur demande en déposant une déclaration
spéciale à votre service des impôts des entreprises, au plus tard le
31 décembre de l'année de création de l'entreprise.
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Exonération de CFE avec agrément préalable
Certaines entreprises doivent
obtenir un agrément préalable du ministre chargé du Budget et du directeur
régional des services fiscaux pour bénéficier de l'exonération de CFE.
L'agrément fixe les conditions à remplir par l'entreprise bénéficiaire et
l'étendue de l'exonération.
Sont visées, les créations ou
extensions d'entreprises exerçant dans les secteurs suivants : services de
direction, études, ingénierie, informatique, les opérations de reprise
d'établissements en difficulté ou en reconversion, quelle que soit la nature de
l'activité exercée.
Si votre entreprise est
concernée, vous devez déposer votre demande d'agrément auprès de la
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) avant la réalisation
de l'opération que vous souhaitez effectuer.
Le dispositif d'exonérations
d'impôts en zones AFR n'est pas cumulable avec le dispositif
d'exonérations d'impôts en ZFU. Si vous avez créé votre entreprise dans une
zone franche urbaine et qu'elle répond également aux critères d'éligibilité du
dispositif zones AFR, vous devrez vous prononcer en faveur d'une option ou de
l'autre dans un délai de 6 mois à compter de la création de votre
entreprise.
Info Direction de la communication – Ministère des
Finances - Bercy
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