mardi 2 août 2022

La règlementation relative au permis de conduire CEE

Voici ci-dessous la règle relative aux permis de conduire CEE, si vous devenez résident au Portugal, communiqué par l'IMT !

Permis de conduire délivrés par l'Union européenne ou l'Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein)

Vous pouvez conduire au Portugal avec un permis de conduire communautaire jusqu'à la date d'expiration indiquée sur le document.

Vous devez enregistrer votre résidence au Portugal auprès de l'IMT, IP

Comment puis-je m'inscrire pour la résidence?
Accédez ici , remplissez le formulaire et soumettez les documents suivants :

• Pièce d'identité
• ​Rapport de résidence auprès du conseil municipal, si vous n'avez pas de carte de citoyen
• Permis de conduire

Et si le permis de conduire n'est pas valide dans le document ?
Vous devez enregistrer votre résidence. Il s'agit d'un service gratuit mais qui doit être effectué dans les 60 jours suivant la prise de résidence au Portugal.

Mais si vous souhaitez changer votre permis de conduire étranger, vous pouvez le faire. Il doit:
• Effectuez une évaluation médicale et le certificat médical doit être mis à disposition par votre médecin
sur la plateforme électronique des certificats médicaux
• Accédez ici , remplissez le formulaire et soumettez-le avec la documentation suivante : o Pièce d'identité o ​Rapport de résidence auprès du Mairie, si vous n'êtes pas titulaire d'une carte de citoyen o Permis de conduire de l'Union européenne ou de l'EEE o Certificat d'évaluation psychologique, si vous avez les catégories C/D/E Il n'est pas nécessaire d'envoyer une copie du certificat médical électronique. Après avoir été délivré par le médecin, le certificat est transmis électroniquement à l'IMT, IP

Après avoir soumis la demande, vous devez attendre la communication des services avec une indication pour vous rendre au service desk IMT.

Remarque : lors de la soumission de la demande d'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis portugais, conformément à l'ordonnance n° 31.12.2021.

Toutefois, il convient de noter que la réalisation de la demande d'échange est conditionnée à la présentation du document prouvant la résidence sur le territoire national.

cadre juridique

Règlement sur l'habilitation légale à conduire approuvé par le décret-loi n° 138/2012 du 5 juillet, modifié par le  décret-loi n ° 138/2012 du 29 juillet, le  décret-loi 151/2017 du 7 décembre, le  décret-loi 2/2020 de janvier 14 et  décret-loi 102-B/2020 du 9 décembre, ainsi que la  directive 2006/126/CE , du Parlement européen et du Conseil, relative au permis de conduire, dans sa rédaction actuelle.
Source : IMT

mardi 5 avril 2022

LE BARÈME DE L’IMPÔT SUR LES REVENUS 2022 APPLICABLE SUR LES REVENUS DE 2021

IMPOTS EN FRANCE
LE BARÈME DE L’IMPÔT SUR LES REVENUS 2022 APPLICABLE SUR LES REVENUS DE 2021

Le barème de l'impôt sur le revenu sert au calcul de l'impôt. Il comporte plusieurs tranches, chacune ayant un taux d'imposition différent. Voici les tranches et taux d'imposition en 2022.

Comment calculer votre impôt sur le revenu ?
Le montant de l'impôt sur le revenu se calcule à partir du revenu net imposable, en trois grandes étapes :
  • Divisez le revenu net imposable par votre nombre de parts de quotient familial.
  • Appliquez ensuite à ce résultat le barème progressif de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l'année concernée.
  • Multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts du quotient familial pour obtenir le montant de l'impôt dû.
Barème de l'impôt 2022 : Calculer le montant de votre impôt sur les revenus 2021
Les tranches du barème sont revalorisées de 1,4 % depuis le 1er janvier 2022 en application de la loi de finances pour 2022. Cette revalorisation a été fixée en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac de 2021 par rapport à 2020.

Ce barème sert à calculer l'impôt dû en 2022 sur vos revenus perçus en 2021.

Le barème 2022 de l'impôt sur le revenu 

Fraction du revenu imposable (pour une part)

Taux d'imposition à appliquer sur la tranche

Jusqu'à 10 225 €

0 %

De 10 226 € à 26 070 €

11 %

De 26 071 € à 74 545 €

30 %

De 74 546 € à 160 336 €

41 %

Supérieur à 160 336 €

45 %


À Noter : Le barème de l’impôt sur le revenu est un élément du calcul de l’impôt sur le revenu. Le montant de l’impôt peut être ajusté dans certaines situations : plafonnement des effets quotient familial, application d’une décote en cas de faibles ressources, prise en compte des réductions ou crédits d'impôt notamment.

Source : Ministère économie et des finances.

 

Le revenu brut global, net global, net imposable et le revenu fiscal de référence, c’est quoi ?

Revenu brut global
Votre revenu brut global est égal à la somme des revenus, bénéfices et gains que vous avez perçus sur une année civile (par exemple : salaires, pensions de retraite, revenus fonciers…). Sur le montant obtenu, il faut appliquer certains abattements : par exemple 10 % pour frais professionnels sur les salaires et les retraites.

Revenu net global
Pour obtenir le revenu net global, vous devez déduire du revenu brut global, les charges énumérées dans le bulletin officiel des Finances publiques. Il faut par exemple déduire, le cas échéant :
- Le montant annuel des pensions alimentaires que vous avez versé
- La somme que vous avez cotisée pour une épargne retraite
- Une partie de la CSG afférente aux revenus du patrimoine et aux produits de placement.

Revenu net imposable
Lorsque vous avez obtenu le revenu net global, vous devez, dans certaines situations particulières, ensuite déduire les abattements spéciaux pour calculer le revenu net imposable.
Les abattements spéciaux concernent :
- Les personnes âgées
- Les invalides
- Les enfants à charge ayant fondé un foyer distinct
- Les mariés, pacsés ou chargés de famille rattachés à votre foyer.
Le montant de l'abattement dépend de l'importance du revenu net global.

Revenu fiscal de référence
Le revenu fiscal de référence se trouve sur la page de garde de votre avis d’impôt. Il est notamment utilisé pour obtenir certaines prestations sociales (par exemple bourses des collèges) et exonérations (notamment sur les impôts locaux, comme la taxe foncière).

Le revenu fiscal de référence est calculé à partir du revenu net imposable et des revenus et plus-values imposés à un taux forfaitaire mais prend aussi en compte d’autres revenus :
- Les revenus de capitaux mobiliers soumis à un prélèvement libératoire (notamment les intérêts d'une assurance-vie)
- Certains revenus exonérés (revenus d'activités indépendantes exercées dans certaines zones du territoire ou certains revenus perçus à l’étranger)
- Les cotisations d'épargne déduites du revenu global.

Source : Ministère économie et des finances.

samedi 12 février 2022

A PROPOS DES 183 JOURS DE PRESENCE DANS UN PAYS.....

 A PROPOS DES 183 JOURS DE PRESENCE DANS UN PAYS.....

Par une décision inédite, le Conseil d’État juge que, pour l’application de l’article 4 paragraphe 2 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, le séjour habituel dans un État s’apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu’il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu’elle y a effectués excède la moitié de l’année.

Ainsi, un contribuable peut être considéré comme ayant son lieu de séjour habituel dans un État (et donc sa résidence fiscale) même si la durée totale de ses séjours est inférieure ou égale à 183 jours par an.

A noter : Les critères d’appréciation du lieu de séjour habituel énoncés par le présent arrêt correspondent à ceux retenus par le comité des affaires fiscales de l’OCDE dans ses commentaires de la convention modèle (commentaires OCDE, C (4) no 19).

La solution est transposable pour l’application de toutes les conventions qui, comme la convention franco-brésilienne, définissent la qualité de résident conformément à l’article 4 de la convention modèle OCDE.

Conseil d'État

N° 436570
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du jeudi 16 juillet 2020


19-01-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- 
Conventions internationales-

Convention franco-brésilienne - Détermination de la résidence fiscale - Critères -
Lieu du séjour habituel - Notion .

Pour l'application des stipulations du paragraphe 2 de l'article 4 de la convention conclue
le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions 
et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, le séjour habituel dans 
un Etat s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours 
dans cet Etat qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère 
plus que transitoire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu'elle 
y a effectués excède la moitié de l'année.

19-04-01-02-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- 
Règles générales- Impôt sur le revenu- Lieu d'imposition-

Convention franco-brésilienne - Détermination de la résidence fiscale - Critères - 
Lieu du séjour habituel - Notion .

Pour l'application des stipulations du paragraphe 2 de l'article 4 de la convention conclue 
le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions 
et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, le séjour habituel dans un 
Etat s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans 
cet Etat qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que 
transitoire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu'elle y a 
effectués excède la moitié de l'année.
 

mardi 25 janvier 2022

Cette Information peut vous servir notamment pour vérifier s'il est intéressant pour vous de bénéficier du Statut de Résident Non Habituel. Dans de nombreux cas, il vaut mieux rester imposable en France. 

Comment calculer votre impôt d'après le barème de

 l'impôt sur le revenu 2022 ?

Source : Bercy Info

Le barème de l'impôt sur le revenu sert au calcul de l'impôt. Il comporte plusieurs tranches, chacune ayant un taux d'imposition différent. Voici les tranches et taux d'imposition en 2022.

Comment calculer votre impôt sur le revenu ?

Le montant de l'impôt sur le revenu se calcule à partir du revenu net imposable, en trois grandes étapes :

Divisez le revenu net imposable par votre nombre de parts de quotient familial.

Appliquez ensuite à ce résultat le barème progressif de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l'année concernée.

Multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts du quotient familial pour obtenir le montant de l'impôt dû.

Barème de l'impôt 2022 : les étapes pour calculer le montant de votre impôt sur les revenus 2021

Les tranches du barème sont revalorisées de 1,4 % depuis le 1er janvier 2022 en application de la loi de finances pour 2022. Cette revalorisation a été fixée en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac de 2021 par rapport à 2020.

Ce barème sert à calculer l'impôt dû en 2022 sur vos revenus perçus en 2021.

Le barème 2022 de l'impôt sur le revenu

Fraction du revenu imposable (pour une part)

Taux d'imposition à appliquer sur la tranche

Jusqu'à 10 225 €

0 %

De 10 226 € à 26 070 €

11 %

De 26 071 € à 74 545 €

30 %

De 74 546 € à 160 336 €

41 %

Supérieur à 160 336 €

45 %

 Exemple 1 : Cas d’un célibataire au revenu net imposable de 32 000 € en 2021

Pour un célibataire, le quotient familial est d'une part. Premièrement, il doit donc effectuer l’opération 32 000 €/1 = 32 000 €.

Pour le calcul de son impôt, il faut ensuite soumettre ce résultat au barème applicable aux revenus 2021 :

Tranche de revenu jusqu'à 10 225 € imposée à 0 % = 0 €

Tranche de revenu de 10 226 € à 26 070 € : soit 15 844 € imposée à 11 % : 15 844 € x 11 % = 1 742,84 €

Tranche de revenu de 26 071 € à 74 545 € imposée à 30 % : soit 5 929 € (obtenu en effectuant le calcul 32 000 - 26 071) x 30 % = 1 778,7 €.

Le taux marginal d'imposition de ce célibataire est de 30 %, mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %. Le résultat total obtenu est égal à 0 + 1 742,84 € + 1 778,7 € = 3 521,54 €.

Pour trouver l’impôt dont le célibataire devra s’acquitter sur ses revenus, il reste à multiplier ce montant par le nombre de part de quotient familial du célibataire : 3 521,54 € x 1 = 3 521,54 € arrondis 3 522 €.

Exemple 2 : Cas d’un couple marié ou pacsé, deux enfants mineurs, au revenu net imposable de 55 950 € en 2021

Le couple dispose de 3 parts (2 parts pour le couple et une demi-part pour chaque enfant), le revenu net imposable de 55 950 € se divise donc en 3 = 18 650 €.

Pour calculer son impôt, ce montant est soumis au barème de l'impôt sur le revenu

Tranche de revenu jusqu'à 10 225 € imposée à 0 % = 0 €

Tranche de revenu 10 226 € à 26 070 € imposée à 11 % : soit 8 424 € (obtenu en effectuant le calcul 18 650 - 10 226) x 11 % = 926,64 €.

 

Le taux marginal d'imposition de cette famille est de 11 % mais tous leurs revenus ne sont pas imposés à 11 %. Le résultat total obtenu est égal à 0 + 926,64 € = 926,64 €.

Cette famille ayant 3 parts de quotient familial, il faut ensuite multiplier ce résultat par le chiffre 3. L’impôt sur les revenus du couple correspondra donc à 926,64 € x 3 = 2779,92 € arrondis à 2 780 €.

À savoir

Le barème de l’impôt sur le revenu est un élément du calcul de l’impôt sur le revenu. Le montant de l’impôt peut être ajusté dans certaines situations : plafonnement des effets quotient familial, application d’une décote en cas de faibles ressources, prise en compte des réductions ou crédits d'impôt notamment.

 

mardi 18 janvier 2022

TVA à taux réduits : pour quels travaux ?

 

EN France :
TVA à taux réduits : pour quels travaux ?

Par Bercy Infos, le 12/01/2022

Si vous rénovez votre logement, certains travaux peuvent bénéficier de taux réduits de TVA au lieu du taux normal de 20 %. Quels sont-ils ? Sous quelles conditions ? Explications.

Les taux réduits de TVA

À côté du taux normal de TVA fixé à 20 %, et du taux particulier de 2,1 %, il existe deux taux réduits de TVA :

un taux réduit de 10 %
un taux réduit de 5,5 %

En fonction du type de travaux effectués dans les logements, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, de la TVA à 10 % ou à 5,5 %.

En savoir plus sur les différents taux de TVA en vigueur en France

Taux réduits de TVA : pour quels locaux ?

Pour bénéficier des taux réduits de TVA sur vos travaux, votre logement doit être :

Achevé depuis plus de deux ans au début des travaux

Affecté à un usage d’habitation uniquement, résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. 

Taux réduits de TVA : pour quels travaux ?

Les travaux éligibles au taux de TVA à 10 %

La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements. Ce taux intermédiaire est applicable aux prestations et éléments suivants :

Les prestations de main d'œuvre
Les matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux (ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques...)
Les équipements de cuisine, de salles de bains et de rangement sous réserve qu'ils s'incorporent au bâti et s'adaptent à la configuration des locaux et qu'ils soient impossible à enlever sans détériorer le meuble ou le bâti.
Les équipements de chauffage (cuves à fioul, citernes à gaz ou chaudières non éligibles au taux de TVA à 5,5 %)
Les systèmes d'ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %).

Retrouvez la liste complète des travaux éligibles à la TVA à 10 %

Les travaux éligibles au taux de TVA à 5,5 %

La TVA à taux réduit à 5,5 % s'applique aux travaux de rénovation énergétique, qu'il s'agisse de dépenses en faveur d'économie d'énergie, d'isolation thermique ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.

Retrouvez la liste complète des travaux éligibles à la TVA 5,5 %

Taux réduits de TVA, quelles démarches pour en profiter ?

Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il est impératif que vos travaux et équipements vous soient facturés par une entreprise.

Si vous achetez vos matériaux vous-mêmes, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %. Seule la prestation de pose effectuée par l'entreprise peut relever d'un taux réduit.

Pour tous travaux d'un montant supérieur à 300 €, il faut aussi remettre à votre entrepreneur une attestation spécifique confirmant le respect des conditions d'application des taux réduits de TVA.

Il existe deux modèles d'attestation correspondant aux différents types de travaux réalisés. L'attestation simplifiée est réservée aux travaux n'affectant aucun des éléments de gros œuvre (poutres, murs, etc.) et pas plus de cinq des six éléments de second œuvre (cloisons intérieures, installations électriques, installations sanitaires et plomberie, système de chauffage, etc.). À défaut, vous devrez télécharger l'attestation taux réduit dite « normale » pour les travaux affectant le gros œuvre et tous les éléments de second œuvre.

Téléchargez le formulaire d'attestation simplifiée

Téléchargez le formulaire d'attestation normale

Savez-vous combien de temps conserver vos papiers personnels ?

 

Savez-vous combien de temps conserver vos papiers personnels ?

Par Bercy Infos, le 13/01/2022  

Quittances de loyer, contrat d’assurance, contrat de prêt immobilier, talons de chèques, jugement de divorce, factures d’électricité, bulletins de salaires... les documents de la vie quotidienne sont nombreux. Leur délai légal de conservation varie selon la nature du document. Tour d'horizon des délais de conservation par type de documents.

La conservation des documents personnels a pour objectif de prouver l’existence d’un droit ou le respect d’une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature du document.

Certains documents administratifs doivent être conservés à vie, d’autres ont des délais de conservation plus courts prévus par la réglementation.

Documents liés à votre situation familiale

Les documents liés aux questions familiales doivent la plupart du temps être conservés de façon permanente. C'est notamment le cas pour :

les actes d'état civil (copies intégrales et extraits)
les jugements de divorce ou jugements d'adoption
les contrats de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)
les livrets de famille
les diplômes.

Documents relatifs à votre assurance

En matière d’assurance, les quittances, avis d’échéance, courriers de résiliation doivent être conservés 2 ans à compter de la date du document, de même que le contrat d'assurance.

Les contrats d’assurance vie doivent être conservés 10 ans, par le bénéficiaire de l’assurance, dès qu’il a connaissance du contrat.

Factures

Les factures d’électricité et de gaz doivent être conservées 5 ans, de même que les factures d’eau.

Les factures de téléphone fixe, mobile et d'abonnement internet doivent être conservées 1 an.

Documents liés à votre logement

Les preuves du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic, procès-verbaux des assemblées générales de copropriété doivent être conservées 5 ans.

Les quittances de loyer, contrats de location, états des lieux doivent être conservés 3 ans après la durée de la location. Ces délais s’appliquent aux logements loués comme résidence principale, vides ou meublés.

Documents relatifs à votre activité professionnelle

Les bulletins de salaire, contrat de travail et certificats de travail doivent être conservés jusqu’à la liquidation de la retraite. Les attestations Pôle emploi doivent être conservées jusqu’à l’obtention de l’allocation chômage. Ces documents sont également utiles dans le cadre du calcul des droits à la retraite.

Documents liés à vos impôts

Vos déclarations de revenus, avis d'imposition et justificatifs utilisés dans le cadre de votre imposition (justificatif de frais réels par exemple) doivent être conservés 3 ans.

Les avis d'impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) doivent être conservés 1 an.

LA SEF ET LA CARTE DE RESIDENT AU PORTUGAL

 LA SEF ET LA CARTE DE RESIDENT AU PORTUGAL

C'est toujours la galère au Portugal pour les expatriés résidents qui après 5 ans, sous le régime du Certificat de Résident de l'Union Européenne, le fameux document 21X29.7 cms  étoilé, sont obligés par la législation Portugaise de le renouveler auprès de la SEF en faisant établir une carte de Résident Permanent au Portugal.

Dans tous les services administratifs, on vous sort la même rengaine : Passez par le site de la SEF, vous pourrez prendre un RDV soit directement via ce site ou encore par téléphone. ( mais pas par émail, aucun RDV par ce moyen !!!)

Or, depuis des mois, pour ne pas dire des années, cette procédure ne fonctionne pas ! En effet, pas la peine de perdre son temps,  il n'y a jamais de Rendez-vous en ligne et si vous téléphonez, si par chance ils décrochent, immédiatement ils raccrochent !

La cause en est à la base un manque de personnel ! Ainsi plus de 10 000 demandes seraient ainsi en attente, les personnes concernées se battant durant des jours pour en fait jamais, ou rarement obtenir un RDV.

Les autorités Portugaises, que ce soit le premier ministre, les ministres, les directeurs concernés sont parfaitement informés et connaissent le problème, mais ne font rien concrètement pour améliorer la situation. Les demandeurs sont exténués, pourtant, par civisme, pour être en règle avec le pays d'accueil, il est impératif d'avoir cette carte de Résident Permanent. Elle est dans les faits rarement demandées, certains s'en passent, mais ce n'est pas légal et c'est répréhensible. Toutefois, la GNR est les divers services qui seraient susceptibles de vous la demander sont parfaitement informés, ils sont tolérant et le fait de présenter des preuves de la demande suffit pour que le contrôle ne débouche pas sur des " ennuis administratifs". Mais fondamentalement, on n'est pas en règle et c'est inadmissible pour un pays qui recherche une immigration de qualité afin de dynamiser son économie, augmenter sa population, qui au fil de décennies s'effrite plutôt que d'augmenter. Cette situation va à l'inverse de la volonté des politiques qui ne règlent pas la situation pour autant. La perte fiscale est énorme pour le pays, des personnes repartent car devant cette pagaille administrative, elles n'en peuvent plus! 

Notons que si vous n'avez pas un certificat CEE valide ou une carte de résident permanent valide, vous ne pouvez pas obtenir le "CHAVE MOVEL DIGITAL" !  Ce document est également demandé à l'IMT lors de certaines démarches. 

En septembre 2021, une éclaircie semblait se profiler avec des annonces mentionnant le fait que tous les bureaux ouvraient au public et que les demandes se concrétiseraient. Oui, il semble qu'un certain nombre de personnes aient obtenue satisfaction, mais ce leur à vite pris fin, impossible d'avoir des RDV.

Après une bavure, la SEF a été largement critiquée, on annonça sa suppression et son remplacement par un nouvel organisme. En fait les mêmes personnes, des têtes devaient tomber au pire, et une réorganisation simplement. Dans les faits, rien ne s'est passé comme annoncé, des opposants font capoter le projet car juridiquement et légalement, cette modification n'est pas aussi simple que cela et va à l'encontre de certains textes. Rien n'a changé à ce jour et il semble que la situation soit sans issue, voire difficile à mettre en place. En tout état de cause, pour les usager, c'est toujours la même galère,  ça ne fonctionne pas et pour le personnel il est dépassé par les demandes, ils n'ont jamais vu les effectifs être renforcés.

L'organisation de la SEF en fait ne devrait pas être mise en cause par une simple bavure. Il y en aura toujours quoiqu'en soit la dénomination de l'organisme.  Elle fonctionne très bien, fondamentalement, il faut simplement mettre du personnel en place, de donner les moyens pour assurer un contrôle minutieux des demandeurs, donc un temps important à consacrer à chaque dossier, contrôle qui au fil des ans, suivant l'expérience acquise, ne peut que se renforcer, ce qui est logique. Les politiques perdent leur temps simplement à vouloir toujours tout changer, ce qui pour les demandeurs et citoyens intéressés est intolérable, car il leur est presque impossible, sinon à se battre durant des heures, des jours pour se mettre en conformité avec le règles que ces même politiques ont fixé; 

Cette situation ne débouche que sur des problèmes, on l'a vu avec des magouilles ou certains vendraient pour des sommes rondelettes les RDV. Ces scandales n'existeraient pas si la structure en personnel était suffisante. On peut aussi se demander pourquoi avec le COVID, plus rien ne fonctionne dans cette administrations, comme dans d'autres. Il est évident que si on met en place des règles nouvelles, qui prennent un temps considérable, il faut renforcer le personnel. Or là aussi, on ne fait rien, on n'embauche aucun agent supplémentaire. Le personnel exténué par des règles compliquées qui occasionnent des heures de travail en grand nombre, est découragé, applique ces directives au détriment des demandeurs et du public. Dans les sociétés commerciales, pour faire face à ces heures de travail supplémentaires, elles ont embauché du personnel en complément. Dans l'administration, non, les responsables doivent faire avec le personnel en place, sans pouvoir augmenter le nombre d'agent. On comprend ainsi pourquoi  plus rien ne fonctionne, surtout dans les administrations comme la SEF ou le personnel était déjà insuffisant.

Pour trouver une solution les personnes souhaitant renouveler leur certificat de résident CEE par une carte de Résident Permanent, ne peuvent pas compter sur le site internet. Elles perdent leur temps, s'énervent.... Parmi les centaines de contacts que j'ai eu depuis juin 2021, en général, c'est en téléphonant ou en se rendant ( parfois d'innombrables fois !) dans les bureaux  de la SEF de TAVIRA, FARO, et souvent ALBUFEIRA  et PORTIMAO ou en ce moment des RDV peuvent s'obtenir. ( mais pour combien de temps ?)  Pour les autres régions du Portugal, il faut faire de même, certains bureaux arrivent à donner des RDV proches, ou parfois avec des délais de l'ordre de 1 à 4 mois. Tavira, vers Sept et Octobre était facilement accessible, ce ne semble plus être le cas actuellement. 

Certains intermédiaires (avocats) avaient trouvé le moyen il y a quelques temps, d'obtenir des RDV, mais à prix d'or, on parle de 1000 euros ! C'est à nouveau scandaleux d'en arriver à une telle situation, de payer pour un simple RDV que la SEF devrait délivrer sans problème dans un délai, je l'accorde, plus ou moins long !

Je précise qu'il n'est pas possible de renouveler un Certificat de Résident CEE, valable seulement 5 ans. Il faut légalement demander la Carte de Résident Permanent, qui est en fait similaire à la carte d'identité nationale Portugaise, mentionnant le NIF, numéro d'UTENTE, etc... ce qui est fondamentalement une avancée par rapport à d'autres pays, mais qui occasionne évidemment un travail conséquent de vérification. Un dossier bien fourni est demandé, ce qui est logique, mais qui occasionne du travail. ( sans pour cela que les politiques et dirigeants ne pensent à augmenter en nombre, le personnel !...)

Bon courage dans vos démarches, c'est là un point positif dans le bureau de son choix, en faisant la tournée des bureaux ou en essayant des les avoirs directement par téléphone en se procurant les numéros des bureaux concernés. Cette démarche qui devrait être simple se complique vue cette infrastructure non adaptée. 

Lorsque vous aurez obtenu ce RDV à la SEF, ( on y parvient, mais souvent après une galère !) n'oubliez pas de vous munir de documents originaux, à jour et valides, reportez vous à la page  "TABLEAU DES FORMALITES" pour la liste. Ils sont indispensables ! 

POUR LA PETITE HISTOIRE :

Notons que l'extinction de la SEF a été votée par le parlement le 22 octobre 2022, que c'est l'IRN ( Instituto dos Registos e Notariado) qui a récupéré la mission du renouvellement des Cartes de Citoyens (Pour les Portugais), des permis de conduire, mais pas, dans la réalité concrète, le renouvellement du Certificat de Résident de l'UE. ( bien que des lecteurs m'ont signalés avoir obtenue la Carte de Résident Permanent auprès de certains bureaux de l'IRN  !  toujours une grosse pagaille ! ). Encore une mesure inachevée qui ne règle pas notre problème. Mais ce n'est pas fini,  depuis ce vote qui nous informait de la suppression de la SEF en janvier 2022 dans la théorie, ce qui est un rebondissement dans cette décision inachevée, il a été votée la suppression ou la suspension du vote du Parlement, donc actuellement, et ce depuis la mi décembre, ce serait la SEF compétente et qui reprend toutes ses activités habituelles, dont évidemment la mission de renouveler le Certificat CEE. On n'est pas sorti de l'auberge, pas de personnel en supplément, une désorganisation totale, il est difficile voir impossible de s'y retrouver dans cette pagaille administrative décidée par le gouvernement, sans une véritable étude préalable des impacts et une formation, voir un renforcement du personnel. Sur le plan légal, attendons la suite du feuilleton !

18-01-2022

LES FRANCAIS, ITALIENS, ALLEMANDS AFFLUENT AU PORTUGAL

Destination. Italiens, Français et Allemands affluent au Portugal

Les services d’immigration portugais constatent une croissance soutenue du nombre de citoyens de l’Union européenne s’installant dans le pays. Le Diário de Notícias a rencontré plusieurs de ces nouveaux arrivants.

Elena Russo, Toscane de 33 ans, est arrivée au Portugal à l’automne 2021. Elle a rapidement reçu un titre de résidence, “grâce à un processus plus rapide pour les citoyens de l’Union européenne”. Ces derniers représentent “une bonne partie” des 109 000 immigrés légaux recensés par le Portugal en 2021, rapporte le Diário de Notícias.

Selon le quotidien portugais, Russo fait partie des 5 307 nouveaux résidents venus d’Italie l’an passé. Les Transalpins représentent le principal groupe de nouveaux arrivants en provenance de l’Union européenne, devant les Français (4 750) et les Allemands (3 937).

Avec 15 405 titres de résidence en 2021, les citoyens européens représentent le troisième groupe d’immigration au Portugal, derrière ceux issus du regroupement familial et les travailleurs extracommunautaires, principalement originaires du Brésil, de l’Inde et du Népal. Et le Diário de Notícias de noter que, Brexit oblige, les Britanniques ont été moins nombreux que par le passé à s’installer au Portugal.

En 2020, un rapport des services d’immigration portugais soulignait la “croissance soutenue” du nombre de citoyens communautaires s’installant dans le pays, ajoute le quotidien, qui liste parmi ses facteurs d’attractivité la “perception du Portugal comme un pays sûr” et des “avantages fiscaux” pour les nouveaux résidents.

Extrait de : 
https://fr.news.yahoo.com/destination-italiens-fran%C3%A7ais-allemands-affluent-094554308.html?guccounter=1&guce_referrer=aHR0cHM6Ly9sLmZhY2Vib29rLmNvbS8&guce_referrer_sig=AQAAAFdGTTL7HpTyI02LNJxkabS3iqQ3GlbznSfFVc_-33EXRaIIGqDawvz9L_CwXes0Kz0DBNgpaQiRzBNX4vAUb20dYloJ4qSlITCYwikhMiBYXn-OmvuP_JwJ_SK6iudVw3yGgN75ND_nGwm51TNozhYoi922Z-GnNZoLomPgxx2N

Diário de Notícias (Lisbonne) - mer. 12 janvier 2022, 9:45 AM·

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