Le prélèvement
forfaitaire unique (PFU), qu’est-ce que c’est ?
La loi
de finances pour 2018 a reformé la fiscalité applicable aux revenus de
capitaux mobiliers en instaurant un prélèvement forfaitaire unique (PFU)
incluant à la fois prélèvements sociaux et impôt sur le revenu. L’objectif est
de simplifier et d’alléger la fiscalité de l’épargne.
Le taux global du PFU est de
30 %, incluant 12,8 % au titre de l’impôt sur le
revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (taux
en vigueur à compter de 2018). Il s’agit d’un taux forfaitaire car ce taux ne
prend pas en compte votre tranche d’imposition et votre revenu fiscal de
référence.
Quels sont les produits
financiers concernés par le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?
Le PFU s’applique notamment
aux revenus des placements financiers suivants :
Les revenus
mobiliers : sont concernés les dividendes (actions et parts sociales
versant un rendement variable) et les placements à revenu fixe (obligations,
titres de créance, comptes de dépôt et comptes à terme…)
Les plus-values de
cession de valeurs mobilières soumises à l’impôt sur le revenu
L’assurance-vie
Le Plan épargne logement
(PEL)
Le Compte épargne
logement (CEL)
Les revenus de certains
produits d’épargne ne sont pas soumis au PFU. Il s’agit notamment de
certains produits d’épargne réglementée :
Le Livret A
Le Livret d’épargne
populaire LEP
Le Livret jeune
Le Livret de
développement durable et solidaire LDDS
Comment s’applique le
prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?
Le PFU s’applique aux gains
réalisés à compter de 2018. Le mode de prélèvement dépend de la catégorie de
produits et de la date du fait générateur d’imposition.
PFU et revenus mobiliers
Le PFU intervient au moment du
versement des revenus (intérêts, produits ou dividendes).
L’imposition s’opère en deux
temps. Vos revenus de placements, qu’ils soient fixes ou variables, font
l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % l’année de
leur versement, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu (sauf dispense
possible sous réserve du montant du revenu fiscal de référence). L’imposition
définitive intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus.
Ainsi, en 2019, vous devrez
indiquer le montant brut de ces revenus dans les cases correspondant à la
nature du revenu et dans la case « revenus déjà soumis aux prélèvements
sociaux sans CSG déductible » de votre déclaration de revenus 2018. L’acompte
de 12,8 % devra apparaître dans la case « crédit d’impôt égal au
prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2018 ».
L’excédent éventuel vous sera
restitué.
PFU et plus-values sur
valeurs mobilières
Le PFU est assis sur le
montant des plus-values réalisées lorsque que vous vendez des titres dans
le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, après imputation des pertes.
Les éventuelles moins-values sont déductibles des plus-values de l’année et
imputables sur les plus-values des 10 années suivantes.
Contrairement aux revenus
mobiliers, le PFU est effectué au moment de l’imposition annuelle des revenus.
PFU et assurance vie
Le PFU s’applique également
à l’assurance vie en cas de rachat partiel ou total effectué par
l’assuré sur les gains afférents aux versements effectués depuis le 27
septembre 2017.
Comme pour les autres revenus
de capitaux mobiliers, l'imposition se fait en deux temps.
Un prélèvement forfaitaire non
libératoire est effectué lors du versement des produits. Ce prélèvement est
de 12,8% sur les produits des contrats de moins de 8 ans et de 7,5% sur
les produits des contrats de plus de 8 ans.
L'imposition définitive est
effectuée l'année suivante lors de la déclaration de revenus au taux
forfaitaire de 12,8% pour un contrat de moins de 8 ans.
Pour les contrats d'une durée
d'au moins 8 ans, le taux est de :
7,5% pour les produits
correspondant à des versements allant jusqu’à 150 000€
12,8% pour les produits
correspondant à des versements excédant le seuil de 150 000€
À cette taxation forfaitaire
s’ajoute également les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %
.
À noter
Le régime fiscal des produits
attachés à des sommes versées jusqu’au 26 septembre 2017 n’est pas modifié par
le PFU.
L'option pour le barème de
l’impôt sur le revenu
Le prélèvement forfaitaire
unique s’applique de plein droit. Il reste cependant possible d’opter pour la
taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous devrez
choisir cette option lors du dépôt de votre déclaration annuelle des revenus.
Attention
Cette option, expresse et
irrévocable, vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans
le champ du PFU.
L'impôt sur le revenu sera
calculé selon les règles du barème progressif, avec les déductions et
abattements prévus dans ce cadre. Vous pourrez notamment continuer à bénéficier
de l’abattement de 40% sur les dividendes et revenus assimilés ainsi que de certains
abattements sur les plus-values de cession de titres variant selon la durée de
détention des titres, pour les titres acquis avant 2018.
