LOI DES
FINANCES 2019
LES NON
RÉSIDENTS QUI PERÇOIVENT DES REVENUS DE SOURCE FRANÇAISE VONT VOIR LEUR TAUX D’IMPOSITION
PORTE DE 20 % À 30 %
L’amendement adopté relève le taux minimum d’imposition
applicable aux revenus de source française des non-résidents prévu à l’article
197 A du code général des impôts (CGI) de 20 % à 30 % en métropole, à compter
de l’imposition des revenus de l’année 2018. Le taux minimum d’imposition sera
porté de 14,4 % à 25 % pour les revenus ayant leur source dans les départements
d’outre-mer.
La possibilité pour le contribuable de demander l’application
à ses revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de
l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source
française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum, sera conservée et
il y sera en pratique recouru beaucoup plus fréquemment.
Cette mesure, défavorable à nos compatriotes, a cependant été
votée. D’autant qu’il prévoit le passage du taux forfaitaire de l’impôt sur le
revenu de 20 à 30 % à compter des revenus de l’année 2018 cela signifie que ce
dispositif est rétroactif. La solution ainsi retenue ne résout par les injustices
actuelles, mais elle les aggrave.
Pour les NON RÉSIDENTS domiciliés en CEE et donc au Portugal,
ces revenus de source Française ne seront plus imposés à la CSG/RDS. Toutefois
les NON résidents hors CEE continueront à payer la CSG/RDS.
Pour les Résidents au Portugal, les revenus fonciers seront imposés à 30 % sans CSG ce
qui nous donne en final une réduction des sommes à payer au titre de ces impôts
et taxes.
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