Guide juridique des Français de l’étranger

 

Guide juridique des Français de l’étranger

 

Au grand étonnement de certains, la question nous est souvent posée, en résident au Portugal, si vos enfants ou vos héritiers sont domiciliés en France, ils devront s'acquitter des droits de succession en France !

Outre cette question qui préoccupe nombreux expat. au Portugal, le site officiel des notaires de France propose un guide qui traite de ces questions, mais également il répond à de nombreuses questions qui sont susceptibles de vous intéresser. Le site : - https://www.notaires.fr/fr

• LES FORMALITÉS
• LA FISCALITÉ
• LE COUPLE ET FAMILLE
• LES DONATIONS ET SUCCESSIONS

Exemple : 

Madame X est décédée au Portugal où elle était domiciliée. Tout son patrimoine était situé au Portugal, à savoir un immeuble et de l’argent placé sur un compte courant. Elle laisse pour seule héritière une fille domiciliée en France depuis huit ans. Il n’existe pas de convention signée entre la France et le Portugal destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession. L’héritière de Madame X est domiciliée en France depuis au moins six années au regard des dix dernières années précédant le décès. Aussi, la France peut imposer l’ensemble des biens situés au Portugal. En principe, l’impôt payé au Portugal au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l’impôt dû en France. Toutefois, il n’existe plus d’impôt sur les successions au Portugal. De même, les enfants du défunt sont exonérés de l’impôt de « Selo » assimilable à un droit de timbre. Aussi, l’impôt de succession sera dû seulement en France.

Le site complet qui répond à de nombreuses questions si vous êtes en France, mais qui détails aussi bien des situations en cliquant sur ce site sur l'onglet EXPATRIATION.

SOMMAIRE DU GUIDE JURIDIQUE DES FRANCAIS A L'ETRANGER

COUPLE ET FAMILLE - - FORMALITÉS - 

Déterminer le régime matrimonial à défaut de contrat de mariage - 

L’intérêt du contrat de mariage dans un contexte international 

La modification du régime matrimonial 

Choisir la communauté universelle 

Eviter le changement automatique de régime matrimonial 

Conclure un partenariat civil à l’étranger 

Divorce et résidence à l’étranger 

Divorce «sans juge» et Français résidant à l’étranger 

Mariage entre personnes de même sexe et résidant à l’étranger 

FISCALITÉ 

La fiscalité des donations et des successions internationales 

L’impôt sur la fortune Immobilière 

La notion de domicile fiscal 

Les plus values immobilières des non-résidents 

Fiscalité des successions internationales 

Fiscalité des donations 

Rapatrier des fonds de l’étranger 

La fiscalité des revenus locatifs de source française

FORMALITÉS

Etablir une procuration à l’étranger 

Faire légaliser un acte à l’étranger 

Prendre des dispositions testamentaires à l’étranger 

DONATIONS ET SUCCESSIONS 

La donation entre époux en France produit-elle ses effets à l’étranger ? 

Etablir une donation-partage en incluant des biens situés à l’étranger 

La Société civile immobilière comme outil de transmission 

Conclure un mandat de protection future à l’étranger 

Résidant à l’étranger et possédant des biens dans ce pays et en France, quelle sera la loi applicable à ma succession ? Le règlement UE n°650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales

Retrouvez ce guide complet sur le site des notaires de France - www.notaires.fr - rubrique expatriation 

DERNIÈRE MISE A JOUR : JUILLET 2021 

lien direct vers le guide français à l'étranger.
https://en.calameo.com/read/005125198b6aae77cb584