Guide juridique des Français de l’étranger

 

Guide juridique des Français de l’étranger

 

Au grand étonnement de certains, la question nous est souvent posée, en résident au Portugal, si vos enfants ou vos héritiers sont domiciliés en France, ils devront s'acquitter des droits de succession en France !

Outre cette question qui préoccupe nombreux expat. au Portugal, le site officiel des notaires de France propose un guide qui traite de ces questions, mais également il répond à de nombreuses questions qui sont susceptibles de vous intéresser. Le site : - https://www.notaires.fr/fr

• LES FORMALITÉS
• LA FISCALITÉ
• LE COUPLE ET FAMILLE
• LES DONATIONS ET SUCCESSIONS

Exemple : 

Madame X est décédée au Portugal où elle était domiciliée. Tout son patrimoine était situé au Portugal, à savoir un immeuble et de l’argent placé sur un compte courant. Elle laisse pour seule héritière une fille domiciliée en France depuis huit ans. Il n’existe pas de convention signée entre la France et le Portugal destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession. L’héritière de Madame X est domiciliée en France depuis au moins six années au regard des dix dernières années précédant le décès. Aussi, la France peut imposer l’ensemble des biens situés au Portugal. En principe, l’impôt payé au Portugal au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l’impôt dû en France. Toutefois, il n’existe plus d’impôt sur les successions au Portugal. De même, les enfants du défunt sont exonérés de l’impôt de « Selo » assimilable à un droit de timbre. Aussi, l’impôt de succession sera dû seulement en France.

Le site complet qui répond à de nombreuses questions si vous êtes en France, mais qui détails aussi bien des situations en cliquant sur ce site sur l'onglet EXPATRIATION.

SOMMAIRE DU GUIDE JURIDIQUE DES FRANCAIS A L'ETRANGER

COUPLE ET FAMILLE - - FORMALITÉS - 

Déterminer le régime matrimonial à défaut de contrat de mariage - 

L’intérêt du contrat de mariage dans un contexte international 

La modification du régime matrimonial 

Choisir la communauté universelle 

Eviter le changement automatique de régime matrimonial 

Conclure un partenariat civil à l’étranger 

Divorce et résidence à l’étranger 

Divorce «sans juge» et Français résidant à l’étranger 

Mariage entre personnes de même sexe et résidant à l’étranger 

FISCALITÉ 

La fiscalité des donations et des successions internationales 

L’impôt sur la fortune Immobilière 

La notion de domicile fiscal 

Les plus values immobilières des non-résidents 

Fiscalité des successions internationales 

Fiscalité des donations 

Rapatrier des fonds de l’étranger 

La fiscalité des revenus locatifs de source française

FORMALITÉS

Etablir une procuration à l’étranger 

Faire légaliser un acte à l’étranger 

Prendre des dispositions testamentaires à l’étranger 

DONATIONS ET SUCCESSIONS 

La donation entre époux en France produit-elle ses effets à l’étranger ? 

Etablir une donation-partage en incluant des biens situés à l’étranger 

La Société civile immobilière comme outil de transmission 

Conclure un mandat de protection future à l’étranger 

Résidant à l’étranger et possédant des biens dans ce pays et en France, quelle sera la loi applicable à ma succession ? Le règlement UE n°650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales

Retrouvez ce guide complet sur le site des notaires de France - www.notaires.fr - rubrique expatriation 

DERNIÈRE MISE A JOUR : JUILLET 2021 

lien direct vers le guide français à l'étranger.
https://en.calameo.com/read/005125198b6aae77cb584

CE QU'IL EST INTERESSANT DE SAVOIR A PROPOS DES EMBALLAGES PLASTIQUES

 

Cotons-tiges, gobelets, touillettes, emballages des fruits et légumes… : quels sont les produits jetables en plastique interdits ?

Par Bercy Infos, le 12/10/2021

Gobelets, sacs, touillettes, cotons-tiges, pailles...Chaque année, les pays de l'Union européenne produisent près de 25 millions de tonnes de déchets en plastique, qui mettent des dizaines d'années à disparaitre. Pour interdire aux entreprises la production, l'utilisation ou la commercialisation de ces matières plastiques, plusieurs textes ont été votés ces dernières années aux niveaux français et européens. On fait le point sur la mise en œuvre des différentes interdictions.

Sacs en plastique jetables : c'est fini depuis 2017

Avant l'interdiction, 5 milliards de sacs plastique à usage unique étaient distribués en caisse des commerces chaque année en France. Utilisés quelques minutes, ces sacs mettent plusieurs centaines d’années à se dégrader et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux.

C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015 a mis fin à la distribution, à titre onéreux ou gratuit, des sacs de caisse en plastique à usage unique destinés à l’emballage de marchandises dans les points de vente.

À savoir

Pour une entreprise, le non respect de cette interdiction, expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par le Code de l’environnement, soit jusqu'à deux ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

Cotons-tiges, gobelets, touillettes... : depuis 2021 l'interdiction a été étendue à d'autres produits en plastique jetable

Depuis le 1er janvier 2021, la vente et la mise à disposition de certains produits en plastique a été progressivement interdite (notez que les stocks pouvaient être écoulés jusqu'au 1er juillet 2021).

Comme le détaille le site service-public.fr, les produits suivants sont désormais interdits :

• les couverts
• les assiettes jetables cartonnées comportant un film plastique et les assiettes en plastique compostable
• les boîtes en polystyrène expansé pour la nourriture à emporter ou à consommer sur le lieu de vente
• les gobelets même compostables, notamment ceux en polystyrène expansé
• les couvercles et bouchons pour boissons
• les pailles (sauf celles destinées à être utilisées à des fins médicales)
• les touillettes pour boissons
• les bouteilles mises à disposition gratuitement dans les lieux recevant du public et dans le cadre professionnel, ou distribuées lors d'événements festifs, sportifs ou culturels
• les piques à steak
• les confettis et les paillettes
• les tiges de ballons de baudruche
• tous les objets en plastique oxodégradable (matière plastique renfermant des additifs).

À partir du 1er janvier 2022, l'interdiction concernera les emballages plastique des fruits et légumes

À partir du 1er janvier 2022, il ne sera plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés emballés dans du plastique (notez cependant qu'afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballages, les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 bénéficieront d'un délai de tolérance de 6 mois pour être écoulés).

Au total, c’est une trentaine de fruits et légumes frais non transformés qui devront être vendus sans emballage plastique.

• Seront concernés pour les légumes : poireaux, courgettes, aubergines, poivrons, concombres, pommes de terre et carotte, tomates rondes, oignons et navets, choux, choux fleurs, courges, panais, radis, topinambours, légumes racines.
• Seront concernés pour les fruits : pommes, poires, oranges, clémentines, kiwis, mandarines, citrons, pamplemousses, prunes, melons, ananas, mangues, fruits de la passion, etc.

À savoir

Pour les produits présentant un risque important de détérioration lors de leur vente en vrac, l'application de l'interdiction sera progressive. Par exemple, les pêches et abricots, les fruits mûrs à point, les graines germées, les fruits rouges, ou encore les légumes « primeurs », c’est-à-dire récoltés au printemps, avant leur pleine maturité, bénéficieront d'un calendrier permettant de trouver et de déployer des solutions alternatives d’ici au 30 juin 2026.

Pour connaitre le détail de ce calendrier, vous pouvez consulter le Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique.

Par ailleurs, les acteurs de la filière peuvent se rapprocher de l’Ademe afin de bénéficier de soutiens dans le déploiement de ces solutions alternatives.