Le projet de loi initial POUR 2019 prévoyait
d’assujettir à un impôt de 30 % les revenus fonciers des Non-Résidents.
Ce projet de loi prévoit de supprimer la
CSG RDS pour les Non-Résidents domiciliés dans la CEE.
Le sénat a demandé, à ce que le taux
soit maintenu à 20 % au lieu des 30 % prévu.
Revenu devant l’assemblée nationale,
elle a adopté le vendredi 14 décembre 2018 un amendement qui vise à limiter ce taux.
En fait, la décision définitive adoptée par les députés favorables à Macron portera
uniquement sur le point suivant : Les revenus inférieurs à 27 700 euros,
de source Française, resteront soumis au prélèvement au taux de 20 %.
Pour les résidents au Portugal, si vous
avec des revenus de sources Françaises inférieurs à 27 700 Euros, vos
revenus fonciers seront donc imposables à 20 %. Par contre, si vos revenus de
sources Françaises sont supérieurs à 27 700 euros (vos pensions publiques en
font partie) vous serez imposé à 30 %. Exemption de CSG RDV si vous ne relevez pas de la SS Française, mais que vous êtes affilié à un régime de SS de la CEE.
Pour les résidents hors de la CEE, votre
taux sera de 20 % si vous avez des revenus de source Française inférieurs à 27 700
euros, majoré de la CSG : 17,2
% (CSG de 9,9 %, CRDS de 0,5 %, prélèvement social de 4,5
%, contribution additionnelle
de 0,3 % et prélèvement de solidarité
de 2 %). Si vous avez des revenus de source Françaises supérieurs à 27 700
euros, ce sera du 30 % + CSG de 17,2 % soit 47,2 %.
On peut constater que le taux d’imposition
global pour les Non-Résidents hors CEE et ceux bénéficiant de la SS Française en CEE sera proche de 50 %, ce qui évidemment,
compte tenu du faible rendement actuel des revenus fonciers, ( taxe foncière
qui va augmenter et qui vous coûte souvent deux mois de loyer brut, voire plus,
des charges de syndic qui ne cessent d’augmenter, assurances et charges
diverses non soumises à déductions des recettes qui ne cessent d’augmenter, surtout pour les non résidents loin de la France,
impayés et frais de procédure qui vous condamne parfois à 10 ans et plus sans
revenus….….) ne peut que vous pousser à vendre le plus vite possible vos biens en
France et à les remplacer pour des biens situés dans des pays étrangers ou vous
aurez des taux de beaucoup inférieur à ce taux d’imposition. Deux poids, deux
mesures entres les Non-Résidents, c’est tout à fait anormal !
Si pour certains, (qui souvent n’ont pas
ou peu de retraite, ayant économisé toute une vie pour se faire une retraite
honorable en visant l’immobilier) ayant de faibles revenus, ils seront gagnant,
mais la majorité auront par contre une addition fiscale beaucoup plus lourde à
payer, ce qui va les obliger à changer de stratégie pour se diriger vers l’étranger
qu’ils connaissent bien en général. Une politique fiscale trop lourde qui ne
peut qu’affaiblir à terme la France ! En fait comme on le dit, l’impôt tue l’impôt….
Pour les
revenus fonciers d’outre-mer : Taux
de 14,4% (Si inférieur à 27 700 euros) et 20% au-dessus, pour les revenus
issus de l’outre-mer. Application identique quant à l’assujettissement
à la CSG c’est-à-dire 17.20 % pour les non-résidents en CEE et CEE affilié à la SS Française.
Nous noterons
aussi que l’assemblée Nationale Macronienne a voté une règle qui permet aux
non-résidents de déduire fiscalement le montant des pensions alimentaires, à
conditions que ces dernières soient imposables en France entre les mais d’un
résident fiscal Français.
Rappelons que
si le non-résident fiscal Français touche des revenus mondiaux inférieurs au
taux de 20 % ou 30 %, il peut en apportant les preuves, opter pour le calcul de
l’impôt suivant le barème dégressif. Ce point
n’a pas été remis en cause.
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