C’est le moment de
faire votre déclaration d’impôts. Certains Français, à la retraite, mais
souvent au Portugal, ont leur domicile fiscal en France. Ils ont de ce fait la
possibilité de réduire leur impôt s’ils font appel à l’emploi d’un salarié à domicile.
En voici le principe.
Information du Ministère de
l’économie et des Finances
TOUT
SAVOIR SUR LE CRÉDIT D’IMPÔT LIÉ À L’EMPLOI D’UN SALARIE À DOMICILE.
Par Bercy
Infos, le 04/05/2023
Les
dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un
crédit d'impôt. Quelles sont les activités concernées ? Quel est le montant du
crédit d’impôt ? Comment en bénéficier ? On vous répond !
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi
d'un salarié à domicile ?
- Qu'importe votre statut, que vous soyez salarié,
sans emploi ou retraité, si vous employez un salarié à domicile, vous
pouvez bénéficier de ce dispositif.
- Pour en bénéficier, le salarié doit intervenir,
indifféremment, au sein de votre résidence principale ou secondaire,
que vous en soyez propriétaire ou non.
- Enfin, le bénéfice du dispositif est réservé
aux personnes domiciliées fiscalement en France.
Quelles sont les
activités éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à
domicile ?
- Les activités
relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère
familial ou ménager. Sont notamment concernées :
·
La garde d’enfants
·
Le soutien scolaire
·
La préparation de repas à domicile
·
La collecte et livraison de linge repassé
·
L’assistance aux personnes âgées ou en situation de
handicap
·
L’aide à la mobilité des personnes ayant des
difficultés de déplacement
·
L’entretien de la maison et travaux ménagers
·
Les petits travaux de jardinage
·
Les prestations de petit bricolage
·
Les prestations d’assistance informatique et
internet.
L'article
D7231-1 du Code du travail liste l'ensemble des activités éligibles.
Quel est le
montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?
- Le crédit d'impôt est
égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite
annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée dans certains cas.
Crédit d'impôt :
les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile sont-elles plafonnées
?
- Oui, selon la nature
des dépenses engagées.
- En effet, certaines
dépenses afférentes aux petits travaux ouvrent droit au crédit
d’impôt dans des limites spécifiques :
·
Intervention pour petit bricolage d'une durée
maximale de deux heures : 500 €/an par foyer fiscal
·
Assistance informatique et internet à domicile :
3 000 €/an par foyer fiscal
·
Petits travaux de jardinage : 5 000 €/an par
foyer fiscal.
Nouveau :
déclaration d’impôts 2023 sur les revenus 2022
Afin de mieux évaluer
les typologies de dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt au titre des
services à la personne, l’article 18 de la loi de finances pour 2023 impose de
nouvelles obligations déclaratives aux usagers, qui devront désormais
renseigner la nature de l’activité pour laquelle le bénéfice du crédit d’impôt
est demandé.
Si vous faites votre
déclaration au format papier, l’annexe utile à la déclaration des réductions et
crédits d’impôts « 2042 RICI » a été enrichie des rubriques correspondantes
pour vous permettre de préciser la nature des dépenses de service à la personne
(SAP).
Si vous faites votre
déclaration en ligne, vous devez sélectionner parmi les 27 typologies de
dépenses qui vous sont proposées dans le menu déroulant, celles qui le
concernent et en préciser le détail (montant et bénéficiaire). Sont concernées
les cases 7DB et 7DR.
Comment demander
votre crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Au moment de
votre déclaration annuelle de revenus, vous devez reporter le montant des
dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile sur le formulaire
n°2042 RICI.
Pensez à déduire des
sommes payées au titre de l'emploi à domicile, les aides que vous avez
éventuellement reçues pour l’emploi de votre salarié, comme par exemple :
l'allocation
personnalisée d'autonomie (APA)
le complément de
libre choix du mode de garde
Toute aide
financière versée par votre employeur.
Le montant de
votre crédit d’impôt sera calculé par l’administration fiscale et
apparaîtra sur votre avis d’imposition.
N'oubliez pas de garder
tous vos justificatifs de dépenses au cas où l’administration fiscale
vous demanderait de prouver que vous avez effectivement eu recours à l'emploi à
domicile.
Si le montant de votre
crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes
remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par
l’administration fiscale.
Quand vous est
versé votre crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Jusqu’en décembre 2021,
les particuliers employant un salarié à domicile versaient la totalité du
salaire à leur employé avant de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt lors de
leur déclaration de revenus l’année suivante, sous déduction d’une avance de 60
% qui leur était versée au mois de janvier.
Grâce à l’avance
immédiate de crédit d’impôt, celui-ci peut être immédiatement déduit des montants
dus : vous ne réglez que 50 % des sommes à payer (salaires et charges
sociales).
Il s'agit d'un service,
optionnel et gratuit, que vous devez activer depuis la plateforme CESU+ de l'Urssaf.
Crédit d’impôt :
élargissement de l'avance immédiate pour les services de garde d’enfants
21/09/2022
Après une
expérimentation réussie en 2020-2021, le Gouvernement a décidé de généraliser
la possibilité de bénéficier d’une avance immédiate sur le crédit d’impôt «
service à la personne » en l’étendant aux activités de garde d’enfants âgés de
plus de six ans.
Désormais les
particuliers peuvent faire le choix de ne plus avancer les sommes qui leur
seraient remboursées par le crédit d’impôt « service à la personne », y
compris pour les activités liées à la garde d’enfants de plus de six ans. Ce
crédit d’impôt porte sur 50 % des sommes engagées par les particuliers.
Grâce à cette avance,
optionnelle et accessible en ligne, les particuliers qui en font le choix
n’auront qu’à s’acquitter du montant à charge. Sans ce dispositif, les
particuliers doivent en effet avancer les sommes, avant de les déclarer et
obtenir le remboursement l’année suivante.
Une
généralisation de l’avance immédiate effectuée en plusieurs étapes
Engagée en plusieurs
étapes, la généralisation est désormais effective pour les services « du quotidien
» (ménage, bricolage, jardinage, cours du soir, …) qui ne bénéficient pas
d’autres prises en charge publiques. Elle est effective depuis janvier 2022 pour
les particuliers employeurs et depuis le mois de juin pour les
particuliers recourant à un prestataire.
300 000 utilisateurs et
4 600 organismes ont eu recours à ce service d’avance immédiate lors de la
première étape. Fort de ce succès, le Gouvernement a souhaité élargir le
dispositif en l’ouvrant dès le 20 septembre à la garde d’enfants âgés de plus
de six ans, soit un an et demi en avance par rapport au calendrier prévu.
Une avance
immédiate sur la garde d’enfants afin d’accompagner la rentrée scolaire
Les familles recourant
à ces prestations de garde d’enfants pourront ainsi bénéficier d’une avance de
trésorerie conséquente, en cette période de rentrée scolaire. Afin d’en
bénéficier, les intéressés devront s’inscrire et activer le service d’avance
immédiate sur les
plateformes disponibles (plateforme
Cesu, service Cesu +) à compter du mois de septembre.
Il s’agit d’une étape
supplémentaire dans un immense chantier de simplification au service des
Français. Dans les années à venir, ces avances ont vocation à s’étendre afin de
couvrir davantage de prestations et de publics, notamment la garde d’enfants de
moins de six ans et les bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée
d’autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap).
