LA FIN DU RNH : REGRETS ET UN AMENAGEMENT INSOLITE

ENCORE DU NOUVEAU SUR LE RNH

LA FIN OUI – MAIS A REGRET

Le PS prolonge le régime transitoire pour les résidents non habituels

La proposition de modification du Budget de l'État présentée par le PS donne aux personnes qui s'inscrivent comme résidents fiscaux en 2024 la possibilité de continuer à bénéficier du régime fiscal des résidents non habituels, à condition qu'elles prouvent qu'elles ont préparé leur déménagement au cours de l'année 2023.

David Gray/Reuters

Source et informations complémentaires : https://www.jornaldenegocios.pt/economia/financas-publicas/orcamento-do-estado/detalhe/ps-alarga-regime-transitorio-para-os-residentes-nao-habituais

Les contribuables devenus résidents fiscaux au 31 décembre 2024 pourront également bénéficier du régime des résidents non habituels (RNH), auquel le projet de budget de l'État pour 2024 a mis fin. Pour ce faire, ils devront démontrer qu'ils se préparaient déjà à arriver en 2023, en montrant notamment un contrat de travail, un contrat de location, un contrat à ordre pour l'achat et la vente d'une propriété ou l'enregistrement de leurs enfants au Portugal.

Cette possibilité résulte d'un amendement au projet de Budget de l'Etat (OE) pour 2024 présenté ce mardi au Parlement par le PS. En pratique, le régime transitoire, que le gouvernement avait déjà prévu initialement, a été étendu, mais qui ne s'appliquait qu'à ceux qui, au 31 décembre, étaient déjà inscrits à l'AT en tant que RNH ou remplissaient les conditions pour en bénéficier.

La proposition du PS facilite la vie, en particulier pour ceux qui se préparent déjà à s'installer au Portugal, - ont déjà un logement, un travail ou une école pour leurs enfants, par exemple - et comptent sur le régime fiscal le plus favorable, mais qui dépend des délais. pour attendre le Service des étrangers et des frontières, l'actuelle Agence pour l'intégration, la migration et l'asile (AIMA). 

"Dans la perspective de l'abrogation du régime, il est important de créer un régime transitoire qui permette de sauvegarder les attentes légitimes des personnes qui ont déjà pris la décision d'immigrer ou de retourner au Portugal, sous peine de nuire à la confiance de ceux qui ont pris la même décision, devant naturellement changer de pays avec un impact très matériel sur la vie de chacun", lit-on dans la note de justification qui accompagne la proposition présentée par les députés socialistes. 

En ce sens, "il est important de créer un régime transitoire qui permette de sauvegarder les attentes légitimes des personnes qui ont déjà pris la décision d'immigrer ou de retourner au Portugal, sous peine de nuire à la confiance de ceux qui ont pris cette même décision", le changement de pays ayant naturellement un impact très important sur la vie de chacun", soulignent-ils.

Et comment les bénéficiaires potentiels du dispositif doivent-ils prouver leur situation ? Selon la proposition du PS, ils doivent comporter l'un des éléments suivants :

Promesse ou contrat de travail, promesse ou convention de détachement signé au plus tard le 31 décembre 2023, dont les fonctions doivent s'effectuer sur le territoire national ; 

Contrat de bail ou autre contrat accordant l'usage ou la possession d'un bien immobilier sur le territoire portugais conclu jusqu'au 10 octobre 2023 ; 

Contrat de réserve ou contrat à ordre pour l'acquisition de droits réels sur des biens immobiliers sur le territoire portugais conclu avant le 10 octobre 2023 ; 

Inscription ou inscription pour personnes à charge, dans un établissement d'enseignement domicilié sur le territoire portugais, réalisée au plus tard le 10 octobre 2023 ; 

Visa de séjour ou titre de séjour valable jusqu'au 31 décembre 2023 ; 

Procédure, initiée au plus tard le 31 décembre 2023, pour l'octroi d'un visa de séjour ou d'un titre de séjour, auprès des autorités compétentes (...) notamment à travers la demande de programmation ou la programmation effective du dépôt de la demande d'octroi du visa de séjour ou du titre de séjour ou , même en introduisant la demande d'octroi d'un visa de séjour ou d'un permis de séjour.

A noter également que ces nouvelles règles d'accès au régime s'appliqueront, non seulement au particulier, mais également à « l'assujetti membre du foyer ». 

Enfin, l'inscription en tant que RNH devrait être demandée par voie électronique, via le portail financier, après l'inscription en tant que résident sur le territoire portugais. 

 NOTRE COMMENTAIRE

Ce nouveau statut RNH transitaire est un véritable labyrinthe dans lequel les administrations concernées, déjà surchargées, vont se faire une joie de refouler bien des candidats. De plus, très peu de personnes seront en fait concernées par ce dispositif, d’autre part contraignant.

Rappelons d’autre part que les personnes qui ont de faibles retraites, compte tenu du taux d’imposition de 10 %, dès le premier euro, si elles touchent moins de 30 000 euros (environ) par an n’ont aucun intérêt à venir au Portugal pour économiser sur l’impôt compte tenu qu’en France avec les tranches actuelles, la part non soumise à l’impôts, les diverses déductions possibles, elles vont payer ici un impôt bien supérieur en définitif. Et dans 10 ans, à la fin du RNH, ce sera catastrophique au niveau imposition !  Rester fiscalement imposable en France, pour les retraités, est donc préférable, en respectant les lois actuelles.  

Toutes ces modifications depuis la suppression du taux 0 supprime l’intérêt que pouvait avoir un retraité à venir au Portugal, ou les prix  sont maintenant similaires à la France, quelquefois plus élevés, parfois moins dans des cas de plus en plus rares, mais le tout faisant que l’incidence sur le budget annuel est insignifiante. Il faut tenir compte également des contraintes médicales (service de santé très cher, inefficace dans le public et dont la qualité est inférieure en générale à ce qu’on a en France. J’ai rencontré au cours de mes 8 années ici, des dizaines de Français repartis rapidement en France pour ces raisons. L’immobilier est aussi un point qui fait fuir la grande majorité des candidats, aussi cher, voir plus cher qu’en France, dans les zones similaires ( Algarves, Lisbonne, Porto qui rattrapent la France quant aux petits prix de province au Portugal, vous avez les mêmes prix dans les zones provinciales Françaises et même parfois moins car il faut savoir qu’ici la qualité des constructions est loin d’être au rendez-vous !