Contrôle d’existence pour le versement des pensions : vers
l’usage de données biométriques
Publié le jeudi 7 janvier 2021
En septembre dernier, Info
retraite tenait une réunion 2020 les parlementaires des Français de l’étranger
afin de faire un premier bilan mais aussi afin d’évoquer les pistes
d’amélioration à court, moyen et long terme.
Réflexion sur la mise en place
d’une solution de reconnaissance biométrique
Lors de la réunion, il avait été
évoqué, dans une perspective plus long-terme, la mise en œuvre d’une solution
de certification de l’existence via un dispositif de reconnaissance
biométrique.
Info Retraite avait expliqué
qu’il pourrait s’agir d’une application où le pensionné doit prendre plusieurs
photos de lui en suivant des instructions. Ces photos seront par la suite
comparées à la photo liée à son compte retraite. Info Retraite avait aussi
indiqué que cette solution n’était pour le moment qu’au stade de la réflexion.
Usage de données biométriques
pour la certification de l’existence
La réflexion a finalement duré
peu de temps. L’article 104 de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2021 entériné cette
proposition et prévoit que ” la preuve d’existence peut être apportée […]
par l’utilisation de dispositifs techniques permettant l’usage de données
biométriques adapté à cette preuve.”
Le texte précise qu’un “décret en
Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et
des libertés, précise les moyens pouvant être utilisés à cette fin et les
garanties apportées aux personnes dans l’utilisation de ces dispositifs et
l’exercice de leurs droits. Il prévoit les conditions d’utilisation par les
personnes concernées des outils numériques leur permettant d’effectuer cette démarche.
“
Une solution en cours de test
L’utilisation de cette
technologie pour prouver l’existence du pensionné lui évitant ainsi un
déplacement aux bureaux des autorités locales compétentes pour faire signer
leur certificat d’existence.
Une photo ou en vidéo enregistrée
via une application dédiée pourrait servir dorénavant de preuve de vie.
Info retraite, a indiqué que la
procédure est en cours de test, que l’opérateur en charge sera désigné cette
année et que le mécanisme devrait entrer en vigueur d’ici à la fin 2021.
