Gréve a partir du 12 août : attention faites vos pleins de carburant

Le gouvernement  conseil à la population de faire le plein de carburant avant la grève prévue à partir du 12 Août. En effet les chauffeurs routiers, ceux là même qui conduisent les camions qui approvisionnent en carburant, stations et supermarchés on déclenché un mouvement de grève.  

Il est rappelé que le dernier mouvement de grève à surpris la population, une certaine panique  dans les stations vites à sec....   Prenez-donc vos précautions !

RNH : QUELQUES MODIFICATIONS CONCERNANT LES PROFESSIONS RECHERCHÉES AU PORTUGAL

Ordonnance n ° 230/2019
Publication: Diário da República N ° 139/2019, série I du 2019-07-23
https://data.dre.pt/eli/port/230/2019/07/23/p/dre
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RÉSUMÉ

Modification de l' ordonnance n ° 12/2010 du 17 janvier - Tableau des activités de l'IRS

TEXTE

Ordonnance n ° 230/2019

à partir du 23 juillet

Résumé: Modification de l' ordonnance n ° 12/2010 du 17 janvier - Tableau des activités de l'IRS.

Le régime fiscal applicable aux résidents non habituels sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS) a été introduit dans le système fiscal national par le biais du décret-loi n ° 249/2009 du 23 septembre, avec l'autorisation de la loi. conféré par l'article 126 de la loi n ° 64-A / 2008 du 31 décembre 2008 portant approbation du budget de l'État pour 2009, dans un contexte où la nécessité de promouvoir la projection croissante du Portugal sur la scène mondiale a conduit à Le gouvernement a eu recours aux instruments de politique fiscale internationale à la disposition du pays pour, entre autres mesures, mettre en place les incitations fiscales nécessaires à la relocalisation sur le territoire portugais de professionnels exerçant une activité à haute valeur ajoutée.

C'est dans ce contexte que l' ordonnance n ° 12/2010 du 7 janvier a approuvé le tableau des activités à forte valeur ajoutée aux fins des dispositions de l'article 72, paragraphe 6 (actuel article 72, paragraphe 10). .) Et l’article 81 (4) (devenu l’article 81 (5)) du Code de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRS).

La table d'activités contenue dans cette ordonnance représentait un catalogue d'activités qui ont initié le régime fiscal des résidents non habituels et qui, comme indiqué dans le préambule de cette ordonnance, une fois testées par la pratique, pourraient et devraient bénéficier d'améliorations. cela pourrait s'avérer nécessaire.

La situation économique au Portugal a considérablement changé depuis la publication de ce tableau d'activités, avec un changement important dans la dynamique de la création d'emplois. En fait, des employeurs de divers secteurs ont eu du mal à recruter des travailleurs ayant des profils de compétences et de qualifications divers. Il est donc important de renforcer les facteurs d’attractivité des travailleurs qui souhaitent venir au Portugal, ce qui accroît la valeur de l’économie nationale. Ainsi, à la suite des travaux menés conjointement par les secteurs gouvernementaux de la finance, de l’économie et du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale, le tableau des activités contenu dans ladite ordonnance a été revu en profondeur,

En ce sens, il a été décidé d’abandonner le modèle sous-jacent au tableau précédent des codes d’activité économique à base de codes d’activité économique (CAE) à haute valeur ajoutée - pour adopter un modèle basé sur la correspondance directe, codes de la classification portugaise des professions (CPP). Cet amendement permet, d'une part, de clarifier les doutes interprétatifs quant à la portée de chacune des activités énumérées dans le tableau, étant donné que, pour chaque code de profession, une description de poste est donnée, qui prend en compte des exemples de professions incluses. d'autre part, assurer une meilleure précision de la comparabilité statistique européenne et internationale dans les différents domaines d'application de cette classification.

Donc:

En vertu des articles 72 (10) et 81 (5) du Code IRS, le gouvernement, par le ministre des Finances, ordonne ce qui suit:

Article 1

Objet

Cette ordonnance modifie l' ordonnance n ° 12/2010 du 7 janvier qui approuve le tableau des activités à haute valeur ajoutée aux fins de l'article 72, paragraphe 10, et de l'article 5, paragraphe 5. 81 du code IRS.

Article 2

Modification de l' ordonnance n ° 12/2010 du 7 janvier

1 - Les numéros 1 et 2 de l'article unique de l' ordonnance n ° 12/2010 du 7 janvier sont remplacés par le texte suivant:

«1 - Le tableau des activités à haute valeur ajoutée aux fins de l’article 72 (10) et de l’article 81 (5) du Code IRS, figurant en annexe, qui fait partie intégrante de l’annexe, est approuvé. une partie de cette ordonnance.

2 - Tous les doutes interprétatifs concernant la portée et la portée des activités contenues dans ce tableau doivent être formulés dans les codes de la Classification portugaise des professions (CPP) annexée à la délibération 967/2010 correspondant à la 14e délibération de la section permanente de Coordination statistique du Conseil supérieur de la statistique (CST) du 5 mai 2010, publiée dans le Diário da República, 2e série, n ° 106 du 1er juin 2010, ainsi que les notes explicatives correspondantes en vigueur. »

2 - L'annexe de l' ordonnance n ° 12/2010 du 7 janvier est remplacée par le texte suivant:

«Liste des activités à haute valeur ajoutée au sens des articles 72 (10) et 81 (5) du Code IRS

I - Activités professionnelles (codes RPC):

112 - Directeur général et directeur exécutif de sociétés

12 - Directeurs des services administratifs et commerciaux

13 - Directeurs de la production et des services spécialisés

14 - Directeurs / directrices d'hôtel, de restaurant, de commerce et autres services

21 - Spécialistes en sciences physiques, mathématiques, ingénierie et techniques connexes

221 - Médecins

2261 - Dentistes et stomatologues

231 - Enseignant universitaire et supérieur

25 - Experts en technologies de l'information et de la communication (TIC)

264 - Auteurs, journalistes et linguistes

265 - Artistes des arts créatifs et du spectacle

31 - Techniciens et professions intermédiaires en sciences et génie

35 - Techniciens en technologies de l'information et de la communication

61 - Agriculteurs et ouvriers qualifiés de l'agriculture et de l'élevage axés sur le marché

62 - Ouvriers qualifiés de l'industrie forestière, de la pêche et de la chasse

7 - Ouvriers qualifiés dans l'industrie, la construction et les artisans, y compris en particulier métallurgie, travail des métaux, transformation des aliments, travail du bois, habillement, artisanat, impression, fabrication d'instruments de précision, bijoutiers, artisans, ouvriers en électricité et électronique.

8 - Opérateurs d'installations et de machines et ouvriers d'assemblage, à savoir opérateurs fixes et d'opérateurs de machines

Les travailleurs relevant des activités professionnelles susmentionnées doivent avoir au moins le niveau de qualification du cadre européen des certifications niveau 4 ou de la classification internationale de type d'éducation de niveau 35 ou cinq ans d'expérience professionnelle dûment justifiée.

II - Autres activités professionnelles:

Les dirigeants et dirigeants de sociétés promouvant les investissements productifs, pour autant qu'ils soient éligibles aux projets éligibles et aux accords de concession d'avantages fiscaux conclus en vertu du Code des impôts sur l'investissement, approuvé par le décret-loi n ° 162/2014 du 31 octobre. »

Article 3

Modification de l' ordonnance n ° 12/2010 du 7 janvier

Le paragraphe 3 suivant est ajouté à l'article unique de l' ordonnance n ° 12/2010 du 7 janvier, comme suit:

"3 - En fonction de l'évaluation de l'évolution de la situation économique du pays, le tableau des activités à haute valeur ajoutée peut être révisé dans un délai de trois ans."

Article 4

Entrée en vigueur et effet

La présente ordonnance entre en vigueur le jour suivant sa publication et à compter du 1er janvier 2020, sans préjudice des dispositions de l'article suivant.

Article 5

Disposition transitoire

1 - Sans préjudice du paragraphe suivant, les modifications apportées au tableau des activités à haute valeur ajoutée introduites par la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux assujettis suivants:

a) Les assujettis déjà inscrits au 1er janvier 2020 en tant que résidents non habituels, même si leur statut de résident non habituel est suspendu en vertu de l'article 16, paragraphe 12, du code IRS;

b) Sujets passifs dont la demande est pendante le 1 er janvier 2020 ou qui demandent un tel enregistrement, conformément à l'article 16, paragraphe 10, du code IRS, au plus tard le 31 mars 2020, avec effet au année 2019.

2 - Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le montant imposable des activités avec les modifications introduites par la présente ordonnance est également applicable aux assujettis qui y sont prévus, tant que la période respective visée au paragraphe 9 n'est pas épuisée. 16 du code IRS.

Le ministre des Finances, Mário José Gomes de Freitas Centeno, le 10 juillet 2019.

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Frais de notaire : comment les calculer facilement ? (En France)

Frais de notaire : comment les calculer facilement ? (En France)

Information publiée le 11 juillet 2019 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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  Rappel :

Les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur. Le vendeur n'a rien à payer.