L’INCIDENCE
DU PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE POUR LES NON RÉSIDENTS
Malgré le fait que l’administration
fiscale ait informé les contribuables par mail à deux reprises en expliquant le
dispositif concernant le prélèvement à la source qui entrera en vigueur le 1er
janvier 2019, beaucoup de personnes, NON RÉSIDENTES, se posent encore des
questions.
Le prélèvement à la source va
permettre aux contribuables de payer chaque mois, directement retenus sur leurs
revenus, les impôts y afférent. Plus de surprise, ou presque et moins de
difficulté à gérer son budget. Quant à l’état, il va s’y retrouver lui aussi….
Le prélèvement à la source ne
modifiera bien évidemment pas l’assiette de l’impôt sur le revenu, ni les
avantages fiscaux qui peuvent y être liés, ni les modalités de calcul car en
fait, vous donnerez chaque mois un acompte et il vous faudra l’année suivante
faire la traditionnelle déclaration d’impôts, qui permettra alors un calcul
juste de l’impôts dus en fonction de vos parts, déductions diverses, crédits d’impôts
divers etc…... Évidemment, si vous avez
versé trop d’impôts par le biais des acomptes, vous serez remboursé. Si c’est
le contraire, il vous faudra faire un paiement complémentaire. En fait pas un
très gros changement, dans cette opération, il y a seulement un aménagement du
recouvrement de l’impôt.
L’impôt sera prélevé directement sur les
revenus au moment de leur perception, vos salaires, vos pensions et tous autres
revenus. Ce prélèvement à la source est obligatoire
et ne sera en aucun cas une option pour le contribuable. Vous n’aurez donc pas
le choix.
Important : Pour éviter un double
prélèvement en 2019, les revenus courants de 2018 (et non pas les revenus
exceptionnels !) seront annulés et un crédit d’impôt sera accordé. En
fait, vous ne paierez pas l’impôt concernant l’année 2018 sur vos revenus habituels.
Les contribuables NON RÉSIDENTS
pourront bénéficier de ce crédit d’impôt dès lors qu’ils auront perçu en 2018
des revenus déclarés en France, comme par exemple des revenus fonciers ou
autres. Ainsi si vous avez de tels revenus en 2018 et en 2019, l’état annulera
en fait vos impôts 2018 afin de ne pas avoir à payer deux fois l’impôt dans la
même année.
Il faut donc savoir en conclusion que si vous
êtes NON RÉSIDENT, dans le cas ou vous ne déclarez pas vos revenus en France,
vous n’êtes pas concerné par ce nouveau dispositif.
Ce sont
les conventions fiscales entre les deux pays (si elles existent) qui déterminent
quels revenus sont imposables et dans quel pays. Seuls les revenus qui sont
déjà imposables en France, sont donc concernés par le Prélèvement à la Source.
Pour le Portugal, si vos pensions sont privées, dans le cas des retraités,
elles ne subiront donc pas le prélèvement à la source.
En ce qui
concerne les pensions publiques, cas du NON RÉSIDENT au Portugal, elles
subissent déjà le prélèvement à la Source prévues
aux articles 182 A et suivants du Code général,
de même que des salaires perçus en France et donc le dispositif reste inchangé.
Pas d’incidence en conséquence et pas de changement. Bien évidemment, comme ces
impôts sont déjà prélevés à la source, ils ne
pourront pas bénéficier du crédit d’impôt.
Pour les revenus fonciers : Les NON RÉSIDENTS (dont ceux du Portugal) qui
perçoivent des revenus fonciers imposables en France, comme prévu dans la convention
fiscale, sont concernés par ce prélèvement mensuel à la Source ; L’administration
calculera des acomptes basés sur votre déclaration 2018 et les prélèvera
directement sur votre compte, chaque mois ou trimestriellement. (On laisse le
choix au contribuable).
Le compte devra
obligatoirement être ouvert dans un établissement situé en France ou dans la
zone euro (identifiant SEPA) selon l’article 1680 A du CGI. L’administration
vous demandera de fournir un relevé d’identité bancaire (ce qui est déjà fait)
pour faire ce prélèvement obligatoire.
Vous estimez votre
acompte mensuel trop élevé : Si des modifications interviennent dans vos revenus fonciers et autres,
vous pourrez librement et à votre initiative l’actualiser en cours d’année.
En fait pour le calcul
des prélèvements à la source, mensuel ou trimestriel vous n’aurez pas de
démarche particulière à faire, mais, comme tous les contribuables, vous devrez
déposer l’année qui suit votre déclaration annuelle des revenus. Plus simple
dit-on, mais, une gestion nouvelle et complémentaire de ces acomptes et du
solde à percevoir ou à payer !
Afin de vous informer
plus en détails, suivant votre situation fiscale, consulter le site mis en
place par le
gouvernement : https://www.prelevementalasource.gouv.fr
