Fiscalité des plus valus sur votre résidence principale

LES NON RÉSIDENTS NE SONT PAS TRAITE COMME LES FRANÇAIS DOMICILIES SUR LE TERRITOIRE AU NIVEAU DES PLUS VALUS IMMOBILIÈRES !

Le conseil constitutionnel l'a décidé, c'est tout a fait normal pour un NON RÉSIDENT de ne pas bénéficier des exonérations prévues pour les RÉSIDENTS lors de la vente de leur résidence principale !

La réponse du conseil constitutionnel

Plus valus immobilières des non résidents:

la non application de l’exonération résidence principale aux non-résidents est constitutionnelle

Le conseil constitutionnel confirme la pratique de ne pas exonérer la plus value de cession de la résidence principale réalisée par des contribuables ayant quitté la France des lors qu’il n’est plus résident lors de la signature de l’acte

Note du conseil constitutionel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-668-qpc/dossier-documentaire.149947.html 

Si vous venez au Portugal, que vous souhaitez y résider et que vous souhaitez vendre votre maison, nous vous recommandons de toujours vendre avant votre départ votre résidence principale. Ensuite il sera trop tard, faite attention à la date de la signature, et vous serez alors redevable d'un impôt en France.