IMPOTS FRANCE ET EXPAT.

DÉPART AU PORTUGAL

À PROPOS DE VOTRE DÉCLARATION 
D’IMPÔTS EN FRANCE

Vous aurez en France, deux déclarations à faire. (Et une au Portugal).

·         l'imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ. 

N'oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet, même si l'adresse d'envoi est correcte. Mentionnez également la date de votre départ, même si vous en avez déjà informé votre service des impôts.

Si au cours de cette période, vous avez perçu des revenus étrangers, vous devez les déclarer sur l'imprimé n°2047 et les reporter sur l'imprimé n°2042,

• et l'imprimé n°2042-NR comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France, de votre départ au 31 décembre de l'année de votre départ (par exemple revenus immobiliers).

VOS REVENUS FONCIERS SONT TAXÉS FORFAITAIREMENT À 20 % :

COMMENT ÉVITER CELA  SI LE TOTAL DE VOS REVENUS EST IMPOSABLE A UN TAUX INFÉRIEUR A 20 %


MODIFICATION DU TAUX D'IMPOSITION 
DES REVENUS FONCIERS  

LOI DES FINANCES 2019

LOI DE FINANCE 2019

DU NOUVEAU POUR LES IMPOSITIONS DES NON RÉSIDENTS

Le projet de loi initial POUR 2019 prévoyait d’assujettir à un impôt de 30 % les revenus fonciers des Non-Résidents.

Ce projet de loi prévoit de supprimer la CSG RDS pour les Non-Résidents domiciliés dans la CEE. ( en réalité  projet non tenu, on modifie les noms des taxes et  on paye toujours en fait la CSG RDS TAXE à 17.2 % sur les revenus fonciers !) 

Le sénat a demandé, à ce que le taux soit maintenu à 20 % au lieu des 30 % prévu. Ce qui est effectif pour les résidents à l'étranger qui déclarent des revenus fonciers inférieurs à 27 700 euros. Au dessus le taux est maintenu à 30%; 

Historique :

Revenu devant l’assemblée nationale, elle a adopté le vendredi 14 décembre 2018 un amendement qui vise à limiter ce taux. En fait, la décision définitive adoptée par les députés favorables à Macron portera uniquement sur le point suivant : Les revenus fonciers inférieurs à 27 700 euros, de source Française, resteront soumis au prélèvement au taux de 20 %.

Pour les résidents retraités au Portugal, si vous avec des revenus de sources Françaises inférieurs à 27 700 Euros, vos revenus fonciers seront donc imposables à 20 %.;La CSG RDS est toujours due sur les revenus fonciers, 17.2 %.  ( car vous êtes rattachée à la S.S. Française, bien que vous soyez immatriculé éventuellement au Portugal;) Par contre, si vos revenus de sources Françaises sont supérieurs à 27 700 euros (vos pensions publiques en font partie) vous serez imposé à 30 %. + CSG RDS - taxes à payer au taux de 17.2 %. ((CSG - CRDS de 9.70 %, prélèvement solidarité de 7,5 %).

Pour les résidents retraité hors de la CEE, votre taux sera de 20 % si vous avez des revenus de source Française inférieurs à 27 700 euros, majoré de la CSG : 17,2 % (CSG - CRDS de 9.70 %, prélèvement solidarité de 7,5 %). Si vous avez des revenus de source Françaises supérieurs à 27 700 euros, ce sera du 30 % + CSG de 17,2 % soit 47,2 %.

En fait l'exemption de la CSG-RDS soit 9.70 % n'est acquise que lorsque vous ne bénéficier plus de la SS Française. Le cas de personnes non retraitées ou sans retraite, qui ne sont plus rattachés à la SS Française, plus couvert en France et qui sont alors, si elles travaillent ou autres cas bénéficiaires de la SS Portugaise ou d'un autre pays. 

On peut constater que le taux d’imposition global pour les Non-Résidents hors CEE sera proche de 50 % si elles ont des revenus supérieurs à 27 700 euros ( y compris CEE d’ailleurs) ce qui évidemment, compte tenu du faible rendement actuel des revenus fonciers, ( taxe foncière qui va augmenter et qui vous coûte souvent deux mois de loyer brut, voire plus, des charges de syndic qui ne cessent d’augmenter, assurances et charges diverses non soumises à déductions des recettes qui ne cessent d’augmenter, surtout pour les non résidents loin de la France, impayés et frais de procédure qui vous condamne parfois à 10 ans et plus sans revenus….….), réparations, entretiens divers à votre charge, frais de syndic..... ne peut que vous pousser à vendre le plus vite possible vos biens en France et à les remplacer pour des biens situés dans des pays étrangers ou vous aurez des taux de beaucoup inférieur à ce taux d’imposition. Deux poids, deux mesures entres les Non-Résidents, c’est tout à fait anormal !

Si pour certains, (qui souvent n’ont pas ou peu de retraite, ayant économisé toute une vie pour se faire une retraite honorable en visant l’immobilier) ayant de faibles revenus, ils seront gagnant, mais la majorité auront par contre une addition fiscale beaucoup plus lourde à payer, ce qui va les obliger à changer de stratégie pour se diriger vers l’étranger qu’ils connaissent bien en général. Une politique fiscale trop lourde qui ne peut qu’affaiblir à terme la France !  En fait comme on le dit, l’impôt tue l’impôt….

Pour les revenus fonciers d’outre-mer : Taux de 14,4% (Si inférieur à 27 700 euros) et 20% au-dessus, pour les revenus issus de l’outre-mer.  Application identique quant à l’assujettissement à la CSG c’est-à-dire 17.20 %.

Nous noterons aussi que l’assemblée Nationale Macronienne a voté une règle qui permet aux non-résidents de déduire fiscalement le montant des pensions alimentaires, à conditions que ces dernières soient imposables en France entre les mais d’un résident fiscal Français.

Rappelons que si le non-résident fiscal Français touche des revenus mondiaux inférieurs au taux de 20 % ou 30 %, il peut en apportant les preuves, opter pour le calcul de l’impôt suivant le barème dégressif.  Ce point n’a pas été remis en cause.

Pour les Résidents au Portugal, les revenus fonciers seront imposés à 20 % OU 30 % sans CSG ce qui nous donne en final une réduction des sommes à payer au titre de ces impôts et taxes. (OUTRE MER: 14.4 ET 20 %)

Modalités de calcul de l'impôt sur le revenu foncier (taux minimum de 20 % ou 30 % si supérieur à 27 700 euros, tous revenus confondus de source Française).

Application automatique du taux de 20 % ou de 30 %.

L'impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France est établi sur leurs seuls revenus de source française. Les revenus fonciers par exemple et d’office s’il n’y a pas d’explication, l’administration vous taxera A UN TAUX MINIMUM DE 20 % et 30 % si supérieur à 27 700 euros, tous revenus confondus. 

Vous estimez que votre taux est inférieur, en appliquant le barème progressif de l’impôt sur les revenus, vous devez écrire, l’administration vous confirmera dans un premier que le calcul est exact, que c’est le bon taux. Mais pour vraiment obtenir le vrai montant de vos impôts compte tenu de votre taux inférieur, que vous ferez alors rectifier, vous devez fournir les preuves de vos ressources mondiales afin de faire calculer votre impôt selon le barème progressif, comme avant votre départ pour l’étranger.

Le montant de votre impôt est calculé PAR L’ADMINISTRATION AUTOMATIQUEMENT en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille avec, à compter de l'imposition des revenus 2014, l'extension aux contribuables non-résidents du plafonnement des effets du quotient familial), comme pour un résident en France avec un taux minimum d'imposition de 20% ou 30 %. Dans cette hypothèse la  mention "Application du taux minimum Art. 197 du CGI est portée sur votre avis d'imposition.

En résumé :

Lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux  (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, (20 ou 30 %) ce taux est applicable à ses revenus de source française.

Si vous estimez que vous êtes dans cette situation, vous pouvez demander à bénéficier de ce dispositif en apportant tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère par demande écrite à adresser au :

Service des Impôts des Particuliers non-résidents

10 rue du Centre

 TSA 10010

93465 NOISY-LE-GRAND Cedex

Pour en bénéficier lors du dépôt de votre déclaration de revenus :

- vous porterez en case 8 TM de la déclaration 2042 C le montant total des revenus de source française et étrangère de chaque membre du foyer fiscal,

- vous devrez tenir à la disposition de l'administration tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère. Si votre domicile fiscal est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt, vous pourrez bénéficier du taux moyen en annexant à votre déclaration de revenus une attestation sur l'honneur de vos revenus de source mondiale, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives correspondantes.

Afin de simplifier vos démarches, vous pouvez  transmettre à l'adresse ci-dessus les éléments utiles avec votre déclaration soit avec l'imprimé simplifié de déclaration du taux moyen d'imposition " que vous trouverez ci-dessous soit dans le cadre "autres renseignements" lors de votre télédéclaration.

Imprimé relatif à la déclaration des éléments permettant de calculer le taux moyen de votre imposition

 : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5344/fichedescriptive_5344.pdf

Article extrait du site officiel des Impôts.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_5817

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-suis-je-redevable-des-prelevements-sociaux

Commentaire d’un article de presse :

Les démarches que doivent accomplir les non-résidents pour obtenir l'application du taux moyen d'imposition sur leurs revenus de source française sont désormais simplifiés. ( IMPOSITION DATANT DE 2017)

Lorsque les personnes non fiscalement domiciliées dans l'hexagone perçoivent des revenus de source française, le montant de l'impôt dû ne peut être inférieur à 20 % de ces sommes, ( en 2019 20 ou 30 %) sauf si l'intéressé peut justifier que la taxation française sur la totalité de ses revenus mondiaux aboutirait à un taux d'imposition inférieur. Dans cette hypothèse, c'est ce taux moyen qui est applicable aux revenus de source française.

Pour bénéficier de l'application du taux moyen d'imposition (et non du taux minimal de 20 % ou 30 %) sur l'ensemble de leurs revenus de source française, les non-résidents peuvent désormais annexer à leur déclaration une attestation sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies. Par ailleurs, l'administration fiscale précise que lorsqu'un contribuable a déposé sa déclaration de revenus dans les délais légaux, accompagnée de tous les renseignements nécessaires (nature et montant de chaque catégorie de revenus de source française et étrangère) afin d'établir que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum de 20 % (ou de 14,4 % / 20 % en outre-mer), il appartient à l'administration fiscale de procéder à la liquidation directe de l'impôt sur la base de ce taux moyen, sans que le contribuable ait à présenter de réclamation. Le contribuable doit toutefois tenir les pièces justificatives, à la disposition du fisc qui peut lui réclamer.

Seuls sont concernés par cette simplification les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt. Cette nouvelle mesure de simplification s'applique aux revenus perçus en 2015 (impôts 2016) et suivantes.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1600142/non-residents-echapper-au-taux-forfaitaire-de-20-est-desormais-plus-simple

PLUS DE RISQUE DE SE VOIR TAXER FORFAITAIREMENT À 20 % DU REVENUS CADASTRAL  DANS VOS REVENUS VOTRE RÉSIDENCE SECONDAIRE EN FRANCE.

La taxation forfaitaire des non-résidents à raison d'une ou plusieurs habitations en France est désormais supprimée.

Traditionnellement, les non-résidents fiscaux propriétaires d'un ou plusieurs logements en France étaient assujettis à l'impôt sur les revenus sur une base forfaitaire minimum égale à trois fois la valeur locative réelle du ou des logements. Jugée contraire à la liberté de circulation des capitaux par la Cour de justice de l'Union européenne en octobre 2013 puis par le Conseil d'État en avril 2014, cette taxation vient d'être supprimée pour les revenus perçus en 2015 (impôts 2016).

En pratique, cette imposition forfaitaire ne s'appliquait que très rarement car elle était écartée pour les personnes domiciliées dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale relative aux doubles impositions ou les nationaux qui pouvaient justifier que l'ensemble de leurs revenus étaient soumis, dans le pays où ils ont leur résidence fiscal, à un impôt au moins égal aux 2/3 de la taxation qu'ils auraient subi en France.

Pour l'avenir, les non-résidents ne sont donc susceptibles d'être assujettis à l'impôt en France que sur leurs seuls revenus de source française.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1599977/fin-de-la-taxation-forfaitaire-des-non-residents-proprietaires-d-un-logement-en-france

IMPOSITIONS DE VOS PENSIONS PUBLIQUES EN FRANCE

SI VOUS RÉSIDEZ AU PORTUGAL

LA RETENUE À LA SOURCE SUR VOS REVENUS EN FRANCE: SALAIRES  - PENSIONS etc…

Si vos pensions sont imposables en France en vertu de la convention fiscale, elles supportent une retenue à la source. Il en est de même pour des salaires éventuels ou des rentes viagères.

Le débiteur effectue cette retenue à la source sur le montant net imposable, donc, après déduction forfaitaire de 10% pour les pensions (Plafond 2016 : 3 707 €.)  et dans la limite éventuelle d’un plafond pour les salaires – voir site référencé ci-dessous.

Les montants des pensions et salaires ayant supportés une retenue à la source de 0% ou de 12% (ou 8% si les salaires sont versés dans les DOM) ne supportent pas d'imposition supplémentaire, ces tranches étant libératoires de l'impôt sur le revenu, s'ils proviennent d'un seul employeur ou une seule caisse de retraite.

0 % en-deçà de	14 446
12 % de et à	14 446 à 41 909
20 % au-delà de	41 909

 Les bases ci-dessus sont celle de 2016

Seule la fraction soumise à la retenue à la source au taux de 20%, est imposée au barème progressif avec application du taux minimum de 20% (ou 14,4% dans les DOM). Cette fraction s'ajoute aux autres revenus de source française soumis au taux minimum de 20%. (Si concerné voir les détails : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1055-PGP#1055-PGP_III._Taux_de_la_retenue_12 )

Lorsque les revenus proviennent de plusieurs employeurs et/ou  plusieurs caisse de retraite sur une même période, l'ensemble des montants doit être détaillé sur l'annexe de la 2041E et le montant total reporté sur la 20042 (rubrique "traitements et salaires" et/ou "pensions") et 2042C (pour la retenue à la source - case 8TA) selon les modalités prévue à la 2041E.

L'administration procédera à un recalcule de la retenue à la source afin de ne retenir qu'une seule tranche libératoire par personne.

La retenue à la source au taux de 20% est déduite du montant de l'impôt ainsi déterminé. http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=G5KFLUMRXBIUZQFIEIPSFFA?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_5902

Nouveauté : application du barème neutre des résidents à partir de 2020

Les salaires, pensions et rentes viagères perçus à partir du 1er janvier 2020 seront soumis à une retenue à la source calculée à partir de la grille du taux neutre utilisée pour le prélèvement à la source 2019 pour les résidents fiscaux français.

Cette grille est prévue à l’article 204 H du CGI. Ce taux neutre, également appelé taux par défaut, est un taux de prélèvement qui prend en compte uniquement les revenus perçus par le contribuable sans prendre en compte sa situation familiale et globale.

Remarque : ces dispositions internes françaises ne s'appliquent pas si la convention fiscale internationale conclue entre la France et votre pays de résidence prévoit une imposition exclusive dans votre pays de résidence.

Comparaison des deux barèmes fiscaux 

Favorable au contribuable : Un non résident perçoit une pension de retraite de source française d’un montant de 1 500 € net par mois.

• Avec le barème actuel spécifique (applicable jusqu’au 31 décembre 2019), il est redevable de 35,4 € par mois, soit 425 € par an.
• Avec l’application du nouveau taux neutre, il sera soumis à un prélèvement de 1,5%, soit 22,5€ par mois. Son impôt annuel s’élèvera à 270 €.

Le nouveau régime applicable à partir du 1er janvier 2020 est donc plus favorable pour ce contribuable.

Défavorable au contribuable : Un non résident perçoit une pension de retraite de source française d’un montant de 2 000 € net par mois.

• Avec le barème actuel spécifique (applicable jusqu’au 31 décembre 2019), il est redevable de 95,4 € d’impôt par mois, soit 1 145 € par an.
• Avec l’application du nouveau taux neutre, il sera soumis à un prélèvement de 7,5% soit 150 € par mois. L’impôt annuel s’élève donc à 1 800 €.

Dans cette situation, le nouveau régime applicable à partir du 1er janvier 2020 est défavorable pour ce contribuable.

source / http://www.patrimea.com/fr/blog/2018/10/22/non-residents-la-fiscalite-des-revenus-francais-va-changer 

VOS REVENUS FONCIERS

COMMENT LES DÉCLARER

Revenus fonciers (rubrique 4 de la déclaration 2042)

Vous louez des locaux meublés

Les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux (BIC) et doivent être reportés sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO. L'année de départ, les montants perçus, après départ, seront à reporter à la rubrique 5 sur la déclaration 2042 NR. Ils seront imposés au taux forfaitaire de 20 % OU 30 % excepté si vous donnez les éléments lors de votre déclaration d’impôts (uniquement dans le cas où ils seraient inférieurs au taux moyen de 20 %-30%)

Vous louez des locaux nus

Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles (droit indivis, nue-propriété, usufruit, ...) ou de droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et des produits accessoires sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

    Les propriétaires qui relèvent du régime réel (revenu brut foncier excédant 15 000€) et les associés de sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de souscrire la déclaration annexe n° 2044 et de reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4.

Si vous détenez seulement des parts de SCI soumises à l'impôt sur le revenu (qui déposent une déclaration 2072) vous pouvez reporter directement sur la déclaration 2042 la quote-part du bénéfice ou du déficit.

b) les propriétaires qui relèvent du régime du micro foncier (revenu brut foncier inférieur à 15 000€) portent les recettes brutes directement sur la déclaration 2042 case 4BE. Ils peuvent cependant opter (engagement de trois ans) pour le régime du foncier réel. Ils doivent déposer une déclaration 2044 et reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4.

Pour plus de précisions sur les revenus fonciers, veuillez-vous reporter aux notices jointes à la déclaration de revenus, à la notice jointe à la déclaration de revenus fonciers n° 2044

EN RAISON DE L’IMPOSITION DES REVENUS DE SOURCE MONDIALE AU PORTUGAL, VOUS DEVEZ DÉCLARER CES REVENUS AU PORTUGAL.

SI VOUS NE BÉNÉFICIEZ D’AUCUN AVANTAGE (RNH)  VOUS SEREZ IMPOSE SELON LE BARÈME PORTUGAIS DES IMPÔTS SUR LES REVENUS ET VOUS POURREZ DÉDUIRE LA PART D’IMPÔTS QUE VOUS AVEZ DÉJÀ VERSES EN France (C’est ce qu’on appelle CRÉDIT D'IMPÔTS).

MÊME SI VOUS BÉNÉFICIEZ AU PORTUGAL DU STATUT DE « RNH » VOUS DEVEZ DÉCLARER CES REVENUS MAIS ÉVIDEMMENT VOTRE IMPÔT SERA DE 0.

VOUS PARTEZ À L’ÉTRANGER

VOUS DEVEZ CLÔTURER QUELQUES PLACEMENTS FINANCIERS !

Vous devez signaler votre départ à l'étranger à votre établissement financier.

Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les  produits suivants :

- Livret de développement durable (LDD),

- Livret Jeune,

- Livret d'épargne populaire (LEP).

Depuis le 20 mars 2012, le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d'un PEA n'entraîne plus la clôture automatique du plan, et cela quel que soit l'État dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union européenne ou non), sauf si ce transfert a lieu dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.

Les autres produits restent accessibles aux non-résidents.

Votre établissement financier se chargera de clôturer les comptes qui ne vous sont plus accessibles.

N'oubliez pas de donner les instructions pour transférer les avoirs sur d'autres produits financiers. http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=YR1WJ03LRCQ1PQFIEIPSFFA?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_5962

VOUS PERCEVEZ DES REVENUS DE VOS CAPITAUX IMMOBILIERS

ACTIONS – OBLIGATIONS – BONS DU TRÉSOR ETC….

L'instabilité fiscale remet en cause chaque année ( en 2017, c'était d'une façon,  en 2018 d'une autre et en 2019 on prévoit encore bien des changements). Mes notes sont  générales et pas toujours à jour, compte tenu des modifications qui sont prises par l'état au fil des mois, me contacter en me faisant part de votre cas, de votre problème et je tenterais de l'étudier en fonction également de l'année concernée. Email : lebat1@aol.com

Sur le site du Gouvernement, le précis de fiscalité à jour pour 2018
https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/precis/precis.html?ancre=cpt-0.1


POUR 2018
POUR 2018 RÉSUMÉ DE QUELQUES TAUX D’IMPÔTS
Résumé de l’Imposition des placements des non résidents 
Valeurs mobilières Exonération ou faible imposition (12.8%)  Et pas de CSG
MAIS HARO sur les immeubles et actions de Sociétés à prépondérance immobilière SPI 
Revenus fonciers IR 20% au minimum + CSG 17.2 
Plus values immobilières IR 19% + CSG 17.2% +taxe spéciale 2%à 6% soit 42.2 % maxi mais abattement pour durée et exonération si détention > à 30 ans (pour l’instant) 
Imposition de la fortune immobilière si supérieure à 1.300.000 € 
Droits de succession pour actifs en France (actions ou immeubles)

Si votre foyer fiscal ne se situe pas en France, les revenus de capitaux mobiliers (R.C.M.) que vous percevez de France font l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire ou d'une retenue à la source au taux de 21% ou 30%, sous réserve de dispositions plus favorables prévue par les conventions fiscales internationales. 

Si vous venez au Portugal, le taux de votre impôt libératoire sera : 12.8 %  EN 2018  (au lieu des 21 et 30% évoqués ci-dessus) :

(convention fiscale ) - DIVIDENDES D’ACTIONS ET ASSIMILES

La limitation à 15 % du taux de la retenue à la source pratiquée sur les dividendes de source française bénéficiant à un résident du Portugal ;

(convention fiscale) INTÉRÊTS ET ASSIMILES

La limitation à 12 % du taux de l'impôt prélevé sur les intérêts de source française bénéficiant à un résident du Portugal, cette limite étant ramenée à 10 % pour les intérêts d'obligations négociables de source française émis après le 1er janvier 1965 ;

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5552-PGP

           

Depuis le 1er janvier 2012, le taux est porté à 75% pour les revenus versés via un établissement financier établi dans un état ou territoire non coopératif quelque soit la résidence fiscale du bénéficiaire effectif.

Les R.C.M. ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux si vous n'êtes pas fiscalement résident en France.

Cette retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu.  

EN RAISON DE L’IMPOSITION DES REVENUS DE SOURCE MONDIALE AU PORTUGAL, VOUS DEVEZ DÉCLARER CES REVENUS AU PORTUGAL.

SI VOUS NE BÉNÉFICIEZ D’AUCUN AVANTAGE (RNH)  VOUS SEREZ IMPOSE SELON LE BARÈME PORTUGAIS DES IMPÔTS SUR LES REVENUS ET VOUS POURREZ DÉDUIRE LA PART D’IMPÔTS QUE VOUS AVEZ DÉJÀ VERSES EN France (C’est ce qu’on appelle CRÉDIT D’IMPÔT).

MÊME SI VOUS BÉNÉFICIEZ AU PORTUGAL DU STATUT DE « RNH » VOUS DEVEZ DÉCLARER CES REVENUS MAIS ÉVIDEMMENT VOTRE IMPÔT SERA DE 0.

Vous devrez suivant la règle Portugaise d’imposition des revenus mondiaux, déclarer vos pensions de retraites au Portugal, pour l’année entière car au Portugal l’imposition se fait non pas sur une partie de l’année, mais sur les 12 mois dès lors que vous êtes résident. Il faut faire ses calculs, si vous n’avez pas droit au RNH l’impôt sur vos revenus sera de 30%  et plus supérieur à la France, suivant le montant de vos revenus imposables. Il est alors préférable de ne passer que moins de 6 mois au Portugal.

Bien évidemment, certains trichent et restent plus longtemps, mais attention, c’est à leurs risques et périls, on les suit sans problème par un « flashage » sur les routes et autoroutes, les tickets de péage, les cartes bancaires, les téléphones portables, les consommations d’eau, d’électricité, les relevés téléphoniques France ou Portugal, les dénonciations, les éventuels surveillances discrètes de la GNR ou des douanes etc….. Vous risquez alors un lourd redressement, des pénalités et des amendes.

Taxation des plus-values mobilières pour les non-résidents
Les cessions réalisées par des non-résidents sont :

- exonérées (y compris des prélèvements sociaux additionnels, qui ne concernent que les résidents) si les cessions concernent des participations non substantielles (c'est-à-dire inférieures à 25 %) dans des sociétés soumises à l'IS - (CGI art. 244 bis C).

Pour la vente d'action de société dans lesquelles vous avez une participation substantielle, se référer au code des impôts en France. Cas particulier.

Si vous êtes résident au Portugal, vous devrez déclarer ces plus values au Portugal. Si vous êtes titulaire du statut fiscal de RÉSIDENT NON HABITUEL, l'impôt sera en fait de 0.

OU PLACER VOTRE ARGENT AU MOINDRE COÛT TOUT EN ETANT AU PORTUGAL

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Au niveau de la fiscalité, vous déclarez vos revenus et plus values au Portugal si vous êtes résident Portugais et si vous avec le statut de RNH, votre impôt sera de 0. Vous évitez ainsi le prélèvement en France. ( attention aux incidences avec le prélèvement concernant les pays étrangers, entre autre les USA - voir note ci-dessous " pour en savoir plus sur la declaration de vos gains et plus values;)

NOTE DEGIRO :

La fiscalité applicable à vos investissements est celle de votre pays de résidence fiscale. Il vous appartient donc de déclarer les revenus de votre compte titres sur votre déclaration fiscale. Par ailleurs, nous vous rappelons que DEGIRO est un courtier Execution Only non habilité à fournir des conseils fiscaux ou en investissement. Pour obtenir plus d’informations sur la fiscalité applicable à vos investissements, nous vous invitons donc à contacter l’administration fiscale de votre pays de résidence ou un conseiller fiscal.

Au même titre que les établissements financiers basés en France, DEGIRO remet chaque année, dans le courant du mois de mars, un rapport complet des transactions et plus et moins-values réalisées l’année précédente. Ce rapport annuel reprend toutes les informations mentionnées sur un Imprimé Fiscal Unique et est disponible depuis le Webtrader sous l'onglet "Rapports".

La seule différence réside dans le fait que ces informations ne sont pas automatiquement transmises à l’administration fiscale française. Il appartient donc à nos clients de remplir leur déclaration fiscale à l’aide de ces informations.

Note personnelle :

Attention, vous devez déclarer en France ( et aussi au Portugal)  l'existence de votre compte à l'étranger, SOUS PEINE D'AMENDE ET DE REDRESSEMENT !  Dans la théorie, le fisc Français ou Portugais sera informé et aura un extrait de vos PLUS VALUES ET GAINS DIVERS ! . Il ne faut donc pas se considérer à l’abri du fisc  en faisant ses opérations à l’étranger.

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VOS QUESTIONS

UN CAS DIFFICILE

Monsieur,

Je vous contacte afin que vous me donniez la procédure à suivre dans mon cas très particulier.

J’ai acheté un appartement à XX  au Portugal et il me sera livré le 15 février 2017.

J’ai vendu ma maison en France début 2016. Je suis en location en France et je déménage en décembre 2016. Mais mes meubles resteront dans un garde meuble à XX  au Portugal en attendant la livraison de notre appartement.

Je suis retraité du privé. Et je demanderais le statut des  RNH au Portugal.

Ma femme est fonctionnaire, elle sera à la retraite dans deux ans, mais elle vient de tomber gravement malade, elle est en longue maladie depuis peu et le sera jusqu’à la retraite. Le salaire est maintenu par son employeur, l’état compte tenu de son statut de fonctionnaire.

Je loue en France, un meublé en attendant de partir pour le Portugal, le jour où notre appartement sera livré.

Comment dois-je faire avec les impôts en France, me laisseront ‘il partir au Portugal,  comment cela va se passer pour ma femme,  et pour moi. Au Portugal, me refusera t’on mon statut de RNH car ma femme est encore salariée, fonctionnaire et non retraitée ?

Pouvez-vous m’aider………

Tout d'abord si vous emménager  vers le mois de février (attention ici, ils ne respectent pas toujours les dates de livraison, bien surveiller sur place que l'avancement des travaux permettra de respecter le délai), même avec un décalage de deux mois, vous aurez facilement le temps de faire vos 183 jours sur place pour bénéficier du RNH. (Ou d’y résider au 31 déc.)

Il faut savoir qu'au PORTUGAL la notion de famille, de couple n'intervient pas au niveau fiscal. C'est l'individu qui est imposé !  (Mais notion de foyer… voir en détail lors de votre déclaration fiscale)

Donc en ce qui vous concerne, vous serez imposé au Portugal  individuellement ; Un compte pour vous, un compte pour Madame ! ( rattachement sur votre déclaration d'impôts)

Maintenant il y a trois  choses à examiner pour vous, pour madame ou pour le couple :

- Le RNH.

- le fisc Français,

- le fisc Portugais.

RNH

• VOUS

Pour le RNH,  il faut habiter au Portugal plus de 183 jours (ou y résider au 31 déc.), ne pas y avoir résidé dans les  5 ans auparavant etc...  (Voir ma note  section RNH) PAS DE PROBLÈME VOUS POURREZ VOUS L'OBTENIR. Ceci pour vous.

• MADAME

Pour Mme, pas de retraite, donc pas de RNH. Puis ensuite, à la retraite, retraite public donc imposable en France.  (RNH pas utile sauf si autres revenus)  (Voir ma note à ce sujet également pour comment se fait l’imposition.)

IMPÔTS EN FRANCE

On raisonne en foyer fiscal et en RÉSIDENT OU NON RÉSIDENT.

Votre foyer fiscal se trouve, à dater de votre déménagement au Portugal. Ceci parque vous y résidez avec Madame, que vous n’avez plus de domicile en France, plus de maison et aucun centre d’intérêts économiques. VOUS ÊTES DONC TOUS LES DEUX « NON RÉSIDENTS »

Madame n’oubliera pas d’avertir son chef de service, (ou son administration, service du personnel) de préférence par lettre recommandée, du fait que vous changez de domicile pour résider maintenant au Portugal à votre nouvelle adresse. Rien d’autre à faire, vous l’avertissez c’est tout, pas d’accord à obtenir). Voir ci-dessous  l’article en question qui dans la fonction publique régie cette action.

Vous avertissez votre centre des impôts au moment de votre départ pour le Portugal de votre nouvelle adresse en précisant la date de votre départ de France.

Vous ferez donc pour 2017 une déclaration d’impôt commune du  1^er janvier 2017 au  jour où vous quitterez la France. Vous y portez les revenus de cette période.

Vous paierez vos impôts en France pour cette période.

(Astuce : si vous calculez bien et de partir dans les premiers mois de l’année, vous serez non imposable ! Équilibrez au mieux pour ne pas payer l’impôt)

Vous devez faire une 2ème déclaration en France avec seulement les éléments imposables en France du jour du départ au 31 décembre. Vous ne mettrez pas évidement la partie des revenus déjà  portée sur la première déclaration, ni la partie des revenus, vos retraites privées, vous concernant  pour la part « date arrivée au Portugal au 31 décembre 2017). Seuls figurent sur cette déclaration en fait le solde des salaires (salaires maintenu)  imposable en France d’une façon spécifique.

Note en ce qui concerne l’imposition des revenus Français de Madame :

Le code fiscal dit : Les non-résidents qui ne possèdent aucune habitation en France sont soumis à l'impôt sur tous leurs revenus de source française, sous réserve des dérogations prévues par les nombreuses conventions internationales signées entre la France et le pays de résidence. (Il n’y a rien à ce sujet qui contredit ce texte dans la convention Franco Portugaise)

 
Sauf si la convention fiscale prévoit autre chose, le montant de l'impôt ne peut être inférieur à 20% du total des revenus mondiaux (France et étranger) de l'intéressé.

 Toutefois, si l'imposition en France de la totalité de ses revenus mondiaux aboutit à un taux moyen inférieur à 20%, c'est ce taux moyen qui est retenu par l'administration. 

(Dans la pratique, retenue de 20 %, c’est à vous de donner les autres revenus (ceux de Madame, Mr est imposé au Portugal conformément à la convention) et par voie de réclamation de faire appliquer ce taux moyen inférieur.)

Il est à noter : Les non-résidents ne bénéficient pas des différentes réductions d'impôts, ni de l'abattement en faveur des personnes âgées et ne peuvent comptabiliser les charges déductibles du revenu global.

Pour d’autres infos, et source, se reporter à ma note spécifique.

Nous avons examiné la situation Fiscale en France. C’est clair pour ce qu’il y a à faire pour vous et Madame.

J’émettrais une réserve cependant, il faut bien veiller à ce que Madame reçoivent un salaire jusqu’à sa retraite. S’il s’agit d’indemnités maladies, versées par la CPAM des fonctionnaires il en sera tout autre, il faudra alors examiner si oui ou non elle continuera à les percevoir et leur imposition. (Note à ce sujet plus bas)

AU PORTUGAL

On parle au Portugal d’une personne individuelle imposable. Une personne par NIF. Donc une déclaration par Personne. Les impôts sont annuels, on compte ici dès lors que vous êtes imposable, vos revenus du 1^er janvier au 31 décembre, y compris si vous les avez déjà déclarés en France. (Impôts 0 si RNH ou déduction de l’impôt payés en France sur l’impôt Portugais si pas de RNH.) Enfin, au Portugal, on doit déclarer tous les revenus perçus dans le monde et payer l’impôt s’il y a lieu.

Ce petit rappel étant fait :

Monsieur : Déclaration au Portugal en 2018 des revenus 2017 de l’année entière. Compte tenu que vous êtes RNH vous votre impôt sera de 0.

Madame : À vérifier s’il faut faire tout de même une déclaration, mais en tout état de cause, la France se réservant le droit d’imposer les salaires et retraites fonctionnaires payés par la France, le Portugal y renonçant, ceci conformément à la convention fiscale, il n’y a pas selon moi de déclaration à faire.

NOTE SUR LES DÉPLACEMENTS ET CHANGEMENTS DE RÉSIDENCE PENDANT UN CONGÉ LONGUE MALADIE OU PENDANT UN CONGÉ LONGUE DURÉE. DANS LE CADRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Le fonctionnaire en congé de maladie est tenu de notifier ses changements de résidence successifs à l’autorité territoriale qui, par des enquêtes directes de la collectivité ou établissement employeur ou par des enquêtes demandées à d’autres administrations plus aptes à les effectuer, s’assure que le titulaire du congé n’exerce effectivement aucune activité interdite.

 Il est donc précisé qu’il faut informer l’autorité territoriale des changements de résidence successive.

Il ne vous est pas demandé d’avoir l’accord de l’autorité territoriale pour faire un changement de résidence provisoire comme, aller prendre l’air dans le sud de la France par exemple…  (Ou partir à l’étranger…. Note de lebat1)

Je vous rappelle que, pour le moment, nous n’avons rien à voir avec la sécurité sociale pour ces autorisations d’absence. (C’est l’autorité territoriale qu’on doit informer, c’est tout. Note Lebat1)

Attention, ici on parle de cette possibilité uniquement pour les congés de longue maladie et les longues durées et uniquement dans ces cas-là.

Ceci implique que lorsque vous êtes en congé de maladie ordinaire, vous n’avez pas le droit de faire des changements de résidence pour un repos à la campagne par exemple.

 ATTENTION

Aucune remarque et jugement à ce jour de l’article 28 (ci-dessous) concernant un départ pour l’étranger en Congé Longue Maladie ou Congé Longue Durée…..

Et pourtant la circulaire FP4 1711 du 30 janvier 1989 dit :

1.3.6. Changement de résidence du fonctionnaire.

 « Le fonctionnaire en congé pour raison de santé doit informer son administration de tout changement d’adresse même temporaire.

En cas de résidence dans un autre département, le contrôle médical éventuel est demandé au secrétariat du comité médical et de la commission de réforme de ce département ou au service du personnel de l’administration gestionnaire implanté dans ce département.

Si la résidence est transférée à l’étranger, le contrôle est effectué par les médecins agréés par les chefs de missions diplomatiques et consulaires.

On trouve en effet, le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 article 28 dispose que :

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Article 28

Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. Il est tenu de notifier ses changements de résidence successifs à l'autorité territoriale qui, par des enquêtes directes de la collectivité ou établissement employeur ou par des enquêtes demandées à d'autres administrations plus aptes à les effectuer, s'assure que le titulaire du congé n'exerce effectivement aucune activité interdite par le premier alinéa du présent article.

Si l'enquête établit le contraire, elle provoque immédiatement l'interruption du versement de la rémunération.

Si l'exercice d'un travail rémunéré non autorisé remonte à une date antérieure de plus d'un mois, elle prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires.

La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé tout travail rétribué, le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.

ATTENTION

Le régime des autorisations de sorties en cas de maladie n'est pas applicable aux agents fonctionnaires : · CE du 23 décembre 1994 n°133017. · CCA de Nancy du 13 octobre 2005 n° 02NC00145 et n° 02NC00149 · une jurisprudence contraire : CAA Bordeaux n° 02BX00396

Extrait de la note de  Sébastien Chiovetta  

http://www.safpt.org/section/SAFPT-CODE%202015/D%E9placements%20et%20changements%20de%20r%E9sidence%20pendant%20un%20CLM%20et%20CLD%20%2B%20Jugements.pdf

En conclusion un fonctionnaire en  CONGE POUR LONGUE MALADIE a le droit de partir vivre à l’étranger, il suffit seulement qu’il avertisse son chef de service, par courrier recommandé de préférence  à mon avis, qu’il réside à partir de telle date à cette nouvelle adresse. Rien d’autre à faire !

Puis-je résider à l'étranger et continuer à percevoir une pension d'invalidité ? (règle CRAMIF)

Vous avez le droit de résider à l'étranger.

Pour que votre pension soit payée, il faut que la CRAMIF puisse faire exercer un contrôle administratif et médical à votre nouvelle adresse.

Ils sont pratiqués en général par l'organisme de Sécurité sociale du nouveau pays de résidence. (Donc obligation que ce soit prévu dans la convention qui lie les deux pays et si pas de convention, vous ne percevrez pas votre pension.)

Dans le cas d'impossibilité de contrôles, le service de la pension est suspendu à la date de votre départ à l'étranger.

Il est donc utile de prévenir avant votre départ votre centre de sécurité sociale qui vous verse la pension et de bien vérifier avec le service des « résidents à l’étranger » qu’un accord existe avec le pays ou vous allez et qu’il n’y aura aucun soucis pour continuer à la percevoir.

La pension d’invalidité peut être perçue à l’étranger. C’est une prestation dite « exportable ». Toutefois, sous réserve que la CPAM soit en mesure de vous contrôler et après les avoir informé.

https://www.cramif.fr/prestations-invalidite/pension-invalidite-droits-sejour-residence-etranger.php

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IMPÔTS PRÉLEVÉS À LA SOURCE

 Quels changements pour les Français de l’étranger ?

Les non-résidents et le Prélèvement à la Source

04.04.2018

Le Prélèvement à la Source (PAS) entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Les revenus passibles de la Retenue à la Source (RAS) des non-résidents (par exemple les salaires liés à une activité en France et les pensions versées par un organisme français) ne seront pas soumis au PAS et leurs modalités de prélèvement sont donc inchangées.

Les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger sont concernées par le PAS uniquement pour les revenus qui ne relèvent pas de la Retenue à la Source (RAS) spécifique aux non-résidents. Il s’agit essentiellement des revenus fonciers et des revenus des indépendants.

Pour ces revenus soumis au PAS, dans tous les cas vous n’avez aucune démarche particulière à faire auprès de l’administration fiscale hormis continuer à déposer une déclaration de revenus pour les revenus imposables en France. Vos acomptes 2019 seront calculés et prélevés automatiquement sur votre compte bancaire sur la base de la déclaration de vos revenus déposée au printemps 2018.

Un non-résident pourra donc le cas échéant être concerné à la fois par le PAS pour une partie de ses revenus, et par la retenue à la source des non-résidents, en fonction de la nature des sommes perçues et imposables en France.

Direction générale des Finances publiques

L’INCIDENCE DU PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE POUR LES NON RÉSIDENTS

Malgré le fait que l’administration fiscale ait informé les contribuables par mail à deux reprises en expliquant le dispositif concernant le prélèvement à la source qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2019, beaucoup de personnes, NON RÉSIDENTES, se posent encore des questions.

Le prélèvement à la source va permettre aux contribuables de payer chaque mois, directement retenus sur leurs revenus, les impôts y afférent. Plus de surprise, ou presque et moins de difficulté à gérer son budget. Quant à l’état, il va s’y retrouver lui aussi….

Le prélèvement à la source ne modifiera bien évidemment pas l’assiette de l’impôt sur le revenu, ni les avantages fiscaux qui peuvent y être liés, ni les modalités de calcul car en fait, vous donnerez chaque mois un acompte et il vous faudra l’année suivante faire la traditionnelle déclaration d’impôts, qui permettra alors un calcul juste de l’impôts dus en fonction de vos parts, déductions diverses, crédits d’impôts divers etc…...  Évidemment, si vous avez versé trop d’impôts par le biais des acomptes, vous serez remboursé. Si c’est le contraire, il vous faudra faire un paiement complémentaire. En fait pas un très gros changement, dans cette opération, il y a seulement un aménagement du recouvrement de l’impôt.

L’impôt sera prélevé directement sur les revenus au moment de leur perception, vos salaires, vos pensions et tous autres revenus.  Ce prélèvement à la source est obligatoire et ne sera en aucun cas une option pour le contribuable. Vous n’aurez donc pas le choix.

Important : Pour éviter un double prélèvement en 2019, les revenus courants de 2018 (et non pas les revenus exceptionnels !) seront annulés et un crédit d’impôt sera accordé. En fait, vous ne paierez pas l’impôt concernant l’année 2018 sur vos revenus habituels.

Les contribuables NON RÉSIDENTS pourront bénéficier de ce crédit d’impôt dès lors qu’ils auront perçu en 2018 des revenus déclarés en France, comme par exemple des revenus fonciers ou autres. Ainsi si vous avez de tels revenus en 2018 et en 2019, l’état annulera en fait vos impôts 2018 afin de ne pas avoir à payer deux fois l’impôt dans la même année.

Il faut donc savoir en conclusion que si vous êtes NON RÉSIDENT, dans le cas ou vous ne déclarez pas vos revenus en France, vous n’êtes pas concerné par ce nouveau dispositif.

Ce sont les conventions fiscales entre les deux pays (si elles existent) qui déterminent quels revenus sont imposables et dans quel pays. Seuls les revenus qui sont déjà imposables en France, sont donc concernés par le Prélèvement à la Source. Pour le Portugal, si vos pensions sont privées, dans le cas des retraités, elles ne subiront donc pas le prélèvement à la source.

En ce qui concerne les pensions publiques, cas du NON RÉSIDENT au Portugal, elles subissent déjà le prélèvement à la Source prévues aux articles 182 A et suivants du Code général, de même que des salaires perçus en France et donc le dispositif reste inchangé. Pas d’incidence en conséquence et pas de changement. Bien évidemment, comme ces impôts sont déjà prélevés à la source, ils ne pourront pas bénéficier du crédit d’impôt.

 

Pour les revenus fonciers : Les NON RÉSIDENTS (dont ceux du Portugal) qui perçoivent des revenus fonciers imposables en France, comme prévu dans la convention fiscale, sont concernés par ce prélèvement mensuel à la Source ; L’administration calculera des acomptes basés sur votre déclaration 2018 et les prélèvera directement sur votre compte, chaque mois ou trimestriellement. (On laisse le choix au contribuable).

Le compte devra obligatoirement être ouvert dans un établissement situé en France ou dans la zone euro (identifiant SEPA) selon l’article 1680 A du CGI.  L’administration vous demandera de fournir un relevé d’identité bancaire (ce qui est déjà fait) pour faire ce prélèvement obligatoire.

Vous estimez votre acompte mensuel trop élevé : Si des modifications interviennent dans vos revenus fonciers et autres, vous pourrez librement et à votre initiative l’actualiser en cours d’année.

En fait pour le calcul des prélèvements à la source, mensuel ou trimestriel vous n’aurez pas de démarche particulière à faire, mais, comme tous les contribuables, vous devrez déposer l’année qui suit votre déclaration annuelle des revenus. Plus simple dit-on, mais, une gestion nouvelle et complémentaire de ces acomptes et du solde à percevoir ou à payer !

Afin de vous informer plus en détails, suivant votre situation fiscale, consulter le site mis en place par le gouvernement : https://www.prelevementalasource.gouv.fr

MERCI DE ME SIGNALER TOUTES  ERREURS, INFORMATIONS INCOMPLÈTES OU À DÉTAILLER D’UNE FAÇON PLUS IMPORTANTE à lebat1@aol.com

Mise à jour du  22.06.2018