TABLEAU DES FORMALITÉS

DÉMARCHES A FAIRE POUR RÉSIDER AU PORTUGAL
+ RNH (Résident non Habituel) POUR LES RETRAITES DE LA CNAV

TABLEAU SIMPLIFIÉ DES FORMALITÉS A FAIRE EN VENANT AU
PORTUGAL EN TANT QUE RETRAITÉ
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L'idéal, vous prenez un classeur à anneaux, petit modèle de 3/4 cms épais environ et avec des pochettes plastiques vous faites un dossier par pochette de vos papiers et vous vous balader avec ce classeur. Vous les séparez avec des intercalaires ou vous pourrez indiquer le nom. Vous avez ainsi tous les documents sous la main: copie d'avance de permis de conduire, livret famille, factures justif, bail etc.... Toujours garder copie de tous les documents remis, en général on donne uniquement des photocopies.

Nous donnons ici une liste de tous les documents à faire, avec détails. Selon votre situation, vous n'aurez pas tous à les faire. Il ne faut pas stresser, cela se fait au fil de temps et ce n'est absolument pas compliqué. Dans les diverses administrations ils savent ce que vous souhaiterez et donc sans parler le Portugais on arrive à s'en sortir. Aider-vous de votre smartphone et avec un traducteur téléchargé, la langue portugaise vous sera toujours accessible et pour les mots les plus simples, vous traduisez alors.

Comme des dizaines de personnes qui ont suivi mes notes, vous ne parlez pas le Portugais, vous ne l'apprendrez peut être jamais car vous n’êtes ici que pour quelques années, la Thaïlande, le Sénégal, le Maroc, Bali etc... seront peut être (on ont été) vos prochaines destinations et il vous est alors impossible d'apprendre et de parler toutes les langues !....

1 - AVANT LE DÉPART DE FRANCE - Vos changements d'adresses

Banques, Caisse de Retraite principale et caisses de retraites complémentaires, SS ou assurance Maladie, Mutuelle et Impôts - (attention le statut de RNH étant privé, si vous comptez le demandez, si vous l'obtenez, c'est à ne jamais évoquer, y compris si vous avez un autre statut fiscal au Portugal. Vous y résidez et vous y déclarez vos impôts, point final), EDF, TÉLÉPHONE, INTERNET - EAU - Faire le votre changement d'adresse à la Poste, ASSURANCE DE VOTRE MAISON, Responsabilité civile, assurance de la voiture ( en général on a droit à trois mois de couverture en CEE, mais lisez votre contrat ou renseignez-vous auprès de votre Cie d'assurance car chaque Cie applique sa règle et il y a prolongation possible quelquefois de 3 mois Etc…......

Un conseil si vous souhaitez ouvrir un compte bancaire en ligne en France, faites le avant votre départ de France, tant que vous êtes résident fiscal Français, ensuite vous ne pourrez plus le faire, la réglementation l'interdit. Le compte via ces banques en lignes est en général gratuit et fonctionne très bien. Prévenir les amis et relations de votre départ.

2 - CARTE EUROPÉENNE ASSURANCE MALADIE - C.E.A.M - Délivrée par la CPAM.

A DEMANDER AVANT VOTRE DÉPART DE FRANCE.

La carte CEAM est appelée au Portugal : CESD comme Cartão Europeu de Seguro de Doença).

La CEAM ( carte européenne de ss délivré par sécu pays origine) garantie un accès direct au système de santé public dans le pays de séjour, sans démarche préalable auprès de l'institution locale. Les prestations sont servies sur présentation de la CEAM dans les mêmes conditions que les assurés du pays de séjour. Elle vous servira au Portugal avant votre inscription à la SEF ( Camara pour les européens.) que vous pouvez faire seulement 3 mois après votre arrivée (aujourd'hui, de nombreuses Camara font ce document à votre arrivée) . GRATUITE ( Vous ne pourrez pas vous inscrire avant à la SEGURANCA SOCIAL. ) Délai : 15 jours maxi vous la recevez à votre domicile.

3 - LE FORMULAIRE S1 OU E121 A faire avant votre départ de france et dés que vous avez
votre adresse au Portugal.

Attention, il semble que le S1 soit maintenant une obligation. En effet plusieurs personnes m'ont signalé avoir reçu le E121 (identique, mais la référence S1 n'était pas indiquée) et l'administration Portugaise a refusé le document exigeant la version S1 ! En conséquence bien insister auprès de votre organisme de SS en France afin que ce soit le document sous la dénomination S1 qui vous soit délivré. C'est une norme européenne et notre administration en France semble avoir quelques lacunes quant à l'application de cette règle. Il faudra pourtant qu'elle s'y fasse.....

Demander le formulaire S1/E121 à votre caisse d'assurance vieillesse, (centre spécialisé de Tours) soit avant votre départ, ou lors de votre départ en communiquant votre nouvelle adresse - Si vous l'envoyez à votre caisse de retraite ou votre centre de sécurité sociale, ils le communiqueront à Tours. Risque de perte. Ecrivez directement à Tours. Ce document que vous recevrez en deux exemplaires va vous permettre de vous inscrire à la Sécurité Sociale Portugaise (SEGURANCA SOCIAL) . VOUS POURREZ VOUS INSCRIRE A LA SEGURANCA SOCIAL PORTUGAISE EN FOURNISSANT LE DOSSIER DEMANDE A VOTRE BUREAU LOCAL; SE RENSEIGNER OU IL SE SITUE. IL N'EST PAS UTILE DE¨PASSER PAR FARO OU LA DIRECTION RÉGIONALE EN GÉNÉRAL.

Vous recevrez votre numéro de SS Portugais, dans les jours qui suivent.

INFORMATION SUR LE FORMULAIRE S1 ou E121

http://www.cleiss.fr/reglements/S1_infos.pdf

Le S1 se demande à la CNAV de Tours et la carte européenne via internet sur le site Ameli.

Via internet : Ou demander S1/E121 ET LA CARTE EUROPÉENNE DE SECU

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/a-l-etranger/vous-partez-vivre-votre-retraite-a-l-etranger/retraite-en-europe.php

Pour le E121 - S1

Le demande se fait pour les retraités de la CNAV / CARSAT

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE - DAE

15 avenue Louis Jouhanneau

37078 TOURS CEDEX 02

Tel : +33 09 71 10 39 60 ou 02 47 88 74 07 Services Administratifs

fax: 02 47 88 78 97

mail: contactodss@cnav.fr

ou : cnavdaecontactodss@cnav.fr ( de préférence)

il est conseillé de joindre à votre demande de S1 le formulaire figurant sur cette page : https://lesrencontresfrancophonesdesaobras.blogspot.com/p/info-sociales-couverture-maladie.html

- Faire la demande avant votre départ en donnant votre nouvelle adresse au Portugal (indispensable).Il n'y a pas de justificatif à envoyer. Délai pour le recevoir : environ 1 mois et parfois moins en ce moment. (si vous ne recevez rien dans le délai d'un mois, réclamez via téléphone ou mail)

Vous serez remboursé par votre centre habituel en ce qui concerne vos dépenses maladie, même si la procédure d'inscription à la SS Portugaise dure 6 mois et plus... (erreur et retard de votre part par exemple) et ce n'est qu'à partir du moment ou vous recevrez le S1 que votre dossier sera transferré au centre de la CPAM de Tours si vous êtes à la CFE ou Melun/ Rubelles ou votre propre centre en France, si vous n'avez pas opté pour le CFE. Vous avez le temps, après votre arrivée au Portugal, après votre inscription à la Junta de Freguesia vous aurez trois mois d'attente car c'est votre période "sans visa" voir congé, et c'est seulement après cette période que vous pouvez vous inscrire à la Camara (mairie) pour avoir votre certificat d'inscription sur la liste des résidents CEE. ( suivant les Camara, certaines font directement l'inscription).

Ensuite seulement vous aurez besoin de deux exemplaires originaux du S1 pour vous inscrire à la SS Portugaise. Des municipalités vous inscrivent dés votre arrivée, après avoir obtenue votre attestation de résidence auprès de la junta de Freguesia, au registre des résidents CEE, mais ce n'est pas la procédure.

4 - ATTESTATION DE CHANGEMENT DE DOMICILE.

A demander à la mairie en France ( JUSTE AVANT VOTRE DÉPART DÉFINITIF) de compléter une attestation de changement de résidence, modèle sur le site mairie de Paris, (https://api-site.paris.fr/images/94749.pdf ) indiquant que vous changer de domicile pour le Portugal. Ce document daté servira de base pour votre date d'entrée au Portugal. GRATUIT - Délai : 24 h -Vous devez naturellement donner votre nouvelle adresse au Portugal. Donc à faire après l'achat ou le bail.

Il est demandé uniquement pour le dédouanement de la voiture et à partir de la date mentionnée, on a 6 mois pour la dédouaner.

Voir la note spécifique que j'ai faites sur ce document; https://lesrencontresfrancophonesdesaobras.blogspot.com/p/le-certificat-de-depart-pour-une.html

(Il n'est pas utile de le faire si vous ne venez pas avec votre voiture et que vous ne la dédouanez pas)

Certaines municipalités en France ne connaissent pas ce document. Elles ont, de par la loi, obligation de le faire ! ( voir page spécifique à ce sujet)

Attention, certaine municipalité ne mentionnent pas toutes les informations, ayant inventé leur propre imprimé. Vérifiez qu'il est identique à celui présenté ci-dessus, mieux donnez notre modèle. Nous avons vu de tels certificats un peu excentrique, ne comportant pas la totalité des infos demandées, ILS SONT ALORS REFUSES PAR LES DOUANES PORTUGAISE ! Ce serait dommage que cela vous arrive .......

5 - ACHAT OU BAIL DE LOCATION.VIA AGENCE OU PROPRIÉTAIRE DIRECT

(Pour le bail, passeport, justif. domicile en France, NIF - Cpte bancaire, et selon les agences ou propriétaires, justificatif de ressources.

Pour un achat l'agence s'en occupera en général, mais je vais faire prochainement la procédure d'ACHAT détaillée.)

Vous louer, vous achetez, c'est alors le début de votre présence au Portugal - Vous habitez à partir de cette date ou par la suite au Portugal. Vous aurez alors à faire lors de votre location ou achat, l'ouverture du NIF, ELECTRICITÉ - EAU - COMPTE BANCAIRE (voir avant pour payer le notaire !!) .Vous faites le jour ou vous venez pour habiter définitivement l'attestation de résidence à la Junta de Freguesia. Vous avez à partir de cette date, trois mois considéré comme période sans visa ou sans papier à faire officiellement. Ce n'est qu'à partir du 91 éme jour que vous pourrez vous inscrire à la CAMARA pour demander votre autorisation de résidence en tant que citoyen de la CEE.

On peut faire l’attestation dés l'achat ou le bail si vous comptez vivre dans les trois mois dans votre résidence. La Camara vous demandera en tout état de cause, trois mois de présence avant de faire le certificat CEE. (on a eu des cas ou la CAMARA a fait avant la fin des trois mois le certificat CEE mais c'est par erreur. Il faut toutefois tenter de le demander.)

6 - NUMÉRO IDENTIFICATION FISCAL (NIF)

Ce document se fait service des impôts locaux: Délai : immédiat le temps de saisir votre Nr passeport, adresse et le numéro sort automatiquement de l'ordinateur ! On vous remet immédiatement un original de votre NIF à ne jamais égarer - Faites en des photocopies, on vous le demandera un peu partout !

Attention le NIF ne peut pas s'obtenir via INTERNET, il faut vous rendre physiquement dans un bureau local des Impôts.

On vous demandera :

- Votre Passeport,

- Un Justificatif de domicile ( Permis de conduire pour moi mais prévoir facture de tel ou électricité.

Ensuite lors de la modification d'adresse :
- Uniquement le Certificat d'inscription sur la liste des Résident CEE, délivrée par la camara, lorsque vous changez votre Nif à l'adresse Française pour l'adresse au Portugal.

Le NIF sera dans un premier temps à votre adresse en France mais il faut le faire rectifier par la suite, lorsque vous aurez votre bail en main ou votre acte d'achat, preuve de votre nouvelle résidence au Portugal. Vous présentez votre ancien document NIF, le certificat CEE délivré par la Camara et cette rectification se fait aux Finanças ( Trésorerie - Centre des impôts - etc...) de votre lieu d'habitation ou dans n'importe quelle ville au Portugal. On vous remettra le nouveau document NIF immédiatement et comme dit précédemment, faites en quelques photocopies, on vous le demandera un peu partout.

Il est obligatoire si vous demandez le R.N.H. d'avoir l'adresse de votre domicile au Portugal sur votre NIF.

C'est par ce numéro que vous accéderez à votre compte fiscal via internet.

Coût : 15 euros - Rectification ultérieure : suivant la Camara gratuit ou 15 euros environ.

Le NIF est individuel, un numéro par personne. Lors de la modification, lorsque vous aurez votre domicile au Portugal, on pourra si vous habitez en campagne, vous demander le justificatif de votre numéro de boite à lettre délivré par la Poste - On pourra dans certains cas, lorsque vous aurez votre adresse au Portugal, vous demandez le document remis par la poste vous indiquant votre numéro de boite à lettre (Campagne). Parfois il a été demandé copie du Certificat d'inscription sur le registre des résidents de la CEE.( titre de séjour en quelque sorte).

Après l'attribution du NIF, vous pourrez demander à accéder à votre ESPACE INTERNET via internet, sur le site des " finanças", une chose à faire pour la suite de votre gestion fiscale. Voir comment ouvrir votre compte aux finanças dans la procédure :
https://lesrencontresfrancophonesdesaobras.blogspot.com/p/comment-sinscrire-en-tant-que-rnh.html - Voir au début, comment ouvrir votre compte fiscal internet.

7 - OUVERTURE COMPTE BANCAIRE

Ouverture auprès de la BANQUE B.P.I. pour mon cas. Délai: 30 ms !

Il faut avoir en main : Le passeport et un justificatif de domicile. ( dans mon cas le permis de conduire a été suffisant, mais prévoir éventuellement une facture d'électricité ou tel fixe.) Dépôt de 100 euros ou d'une sommes selon souhait de la banque. Rendez-vous dans la banque la plus proche de chez vous, le coût en est pratiquement le même dans toutes les banques et si on vous demande trop de papiers, qu'on complique, n'hésitez pas à partir, l'agence voisine sera certainement plus souple ( plusieurs cas non pas de banque, mais d'agents pointilleux)

Au Portugal on a l'habitude de payer par carte bancaire ou en espèces et si pas d’espèces dans certains commerces ( Restaurants etc...) la machine pour payer par CB étant souvent en " panne" (vos comprendrez pourquoi) il vous faudra aller chercher de l'argent à un distributeur.

Peut de chèque au Portugal. Ils sont en général payants et ne sont que peu utilisés. Ils seront refusés pour les achats courant. Oubliez-les.....

Un conseil si vous souhaitez ouvrir un compte bancaire en ligne en France, faites le avant votre départ de France, tant que vous êtes résident fiscal Français, ensuite vous ne pourrez plus le faire, la réglementation l'interdit. Le compte via ces banques en lignes est en général gratuit et fonctionne très bien.

8 - ÉLECTRICITÉ

Dans mon cas c'est l'agence qui l'a fait. Sinon compléter un imprimé ce que j'ai fais pour de nombreuses personnes. Accorde sur ce document avec signature en cas de location, de votre propriétaire.

Le coût est de 25 Euros environ. Présenter le bail. Joindre un RIB avec autorisation prélèvement.

Signer la demande de changement de titulaire du compteur. A remettre au bureau local de l'EDP (EDF Portugais) que vous indiquera l'agence ou le propriétaire. (cela peut être chez le bureau de tabac ou le libraire !! A voir donc localement). Cela se fait donc rapidement, en moins de 30 minutes.

- prévoir si vous le souhaitez un RIB pour faire prélèvement. C'est plus simple et fiable.

9 - LA POSTE

Se munir du bail et du passeport.

Signalez votre arrivée à la poste. Si vous avez un numéro de boite que le propriétaire précédent vous a communiqué ou votre bailleur, il suffit d'en informer seulement le facteur qui vous désert. C'est plus correct. Le facteur met le courrier dans la boite portant le numéro figurant sur le courrier. D'ou quelquefois des courriers ne vous concernant pas. Rayer le nr de boite et le remettre danbs une boite collectrice du CTT ou à la poste.

Si vous habitez en campagne, si ce n'est pas fait, il faudra que vous installiez une boite à lettre à un endroit spécifique et que vous obteniez de la poste un numéro de boite à lettre. Ce numéro et le document approprié que vous remettra la poste peut vous êtes demandé lors de la rectification du N.I.F.

Une autre variante, avant d'obtenir le numéro de la boite : "obligation d'installer nous-mêmes une boîte à lettres avec d'autres à 2,5 kms de la maison en déplaçant un poteau de signalisation bétonné au sol pour l'installer plus loin, fixer un mât, attendre que le facteur inscrive notre n° sur la boîte, aller à EDP (électricité) pour avoir un justificatif avec cette CAIXA POSTAL." - On constate des différences dans la procédure et chaque bureau de poste applique sa propre règle. Il faut le savoir car cela peut vous prendre du temps, mais c'est indispensable si vous souhaitez recevoir votre courrier !

10 - EAU

Dans mon cas c'est l'agence qui s'en est occupée.

Sinon remplir un imprimé obtenu à la Camara. Présenter le bail, passeport et donnez un RIB, le tout est à remettre à la Camara. L'agence ou le propriétaire si vous louez ont l'habitude et s'en occupent. Accord signature du propriétaire et nr compteur sur cet imprimé si vous faites un bail. Ici en général, c'est la Camara ( Mairie) qui gère l'eau.

11 - ATTESTATION DE RÉSIDENCE AU PORTUGAL

A FAIRE,SI DEMANDE PAR LA CAMARA, APRES VOTRE ARRIVÉE AU Portugal - APRES LES PROBLÈMES LIES AU LOGEMENT.

ELLE SE FAIT A LA JUNTA DE FREGUESIA de votre secteur de la ville ou vous résidez. (sorte de sous mairie de quartier, en fait une mairie de votre quartier qui a certaines prérogatives).

Coût : 6 euros ( variable, parfois Gratuit )

Remplir une demande d'attestation délivrée à la Junta de Freguesia, puis la faire signer par 2 habitants locaux. (N°carte électeur et nom + signature). (suivant les Junta de Freguesia). ( l'agence peut servir de témoin éventuellement et parfois, ceci n'est pas demandé.)

Présentation Passeport et bail. Ensuite délai : 24 h suivant Junta de Freguesia. Se faire aider par l'agence qui signera pour les représentants locaux. Mais cette pratique de faire signer 2 habitants locaux ne se fait pas partout. En général on vous délivrera le document sur présentation du bail ou de l'acte d'achat, (voir promesse de vente, acceptée par certaines municipalités bien qu'une promesse ne soit pas un achat ou un bail) passeport, (selon les Junta de Freguesia). Parfois, avec un ami Portugais, tout s'arrange à l'amiable, sans déplacement et sans papier !)

Comme souvent, des différences d'organisation ou de procédure d'une Junta de Freguesia à l'autre.

Ce document est indispensable pour obtenir l'inscription sur la liste des résidents au Portugal originaires de la CEE dans certaines Camara (passez donc à la Camara auparavant pour demander les documents qu'ils souhaitent). Votre carte de séjour en quelque sorte. en général et selon la loi, il faut attendre 3 mois à partir de cette attestation de Résidence pour 's'y inscrire. Certaines Camara ne respectent pas ce délai (en fait votre visa de trois mois attribué d'office) et l'établissent de suite, il convient donc avant de demander ce document de passer à la Camara pour voir les modalités locales d'inscription sur la liste des citoyens résidents Portugais originaire de la CEE..

12 - CERTIFICAT D'INSCRIPTION SUR LES LISTES DES RÉSIDENTS CEE FAIT A LA CAMARA. (document étoilé) - CERTIFICADO DE REGISTO DE CIDADAO DA U.E.

INSCRIPTION EN GÉNÉRAL A LA CAMARA - quelquefois A LA SEF (service des étrangers et frontières)

Autorisation de Résidence CEE au Portugal. (après vos 90 jours en tant que touriste - La date de départ est celle figurant sur l'attestation délivrée par la JUNTA DE FREGUESIA - suivant votre Camara, parfois elle la fait immédiatement sans attendre les 90 jours!)

Pour FARO : Loja do Cidadão de Faro : Mercado Municipal Largo Dr. Francisco Sá Carneiro - 8000-151 FARO - 9h00 - 17h -

Ce document se fait à la CAMARA (Mairie) du

lieu ou vous habitez en général

Délai : le temps de la faire signer par le responsable, immédiat, 24 ou 48 h.

PRÉSENTER LE DOSSIER DEMANDE PAR LA CAMARA TROIS MOIS APRES L’ARRIVÉE POUR OBTENTION DU CERTIFICAT DE RÉSIDENCE CEE - soit 3 mois après la date de la demande faite à la JUNTA DA FREGUESIA. - ( Attention, parfois la Camara le fait de suite, donc allez dès l'établissement de votre attestation à la Camara et demandez le certificat; qui l'établira immédiatement si c'est dans ses habitudes...

Coût : 15 Euro. (On a un mois pour le faire après les 3 mois !!) (certaines Camara ne tiennent pas compte de la durée des 3 mois sans "visas" ou vacances et délivrent l'attestation d'inscription de résident CEE, en conséquence, passez à la Camara après avoir obtenu votre attestation de résidence, il est alors possible qu'elle prenne votre dossier et qu'elle vous établisse immédiatement ce document.) Ce document est valable 5 ans, il est obligatoire de le renouveler ensuite.

Présentez et faire photocopie :

- Passeport,

- justificatifs de revenus ( justificatif soit copie titre de pension, relevés de banques.... il faudra un minimum de revenu, très faible, pour pouvoir obtenir cette attestation ou un bon compte en banque),

- l'attestation de résidence que vous avez demandé auparavant à la Junta de Freguesia dans le cas ou la Camara le demande. ( procédure suivant les Camara !)
- Une photo d'identité. (suivant les Camara)

Le dossier complet, vous le remettez à la Camara et le certificat d'inscription au registre des résident CEE vous sera donné 1 à 2 jours après, le temps de le faire signer par le Président de la Camara.

Une fois ce document obtenu vous pourrez vous inscrire à la S.S. Portugaise, préparez immédiatement le dédouanement de votre voiture ( il vous restera moins de 3 mois en général, 6 si votre Camara vous délivre immédiatement ce document), faire enregistrer votre permis de conduire, etc.....

RENOUVELLEMENT

FORMALITÉ A FAIRE SUR LE SITE DE LA SEF - CAUSE COVID

APRES 5 ANS :
Ce document est valable 5 ans, vous avez obligation de faire renouveler ce document après ce délai en demandant alors le CERTIFICAT DE RÉSIDENCE PERMANENCE. (voir ci-dessous). Toutefois, prenez vous à l'avance, environ 2 mois, en vous adressant à la SEF, service des étrangers et des frontières.

Il y existe 4 bureau de la SEF en Algarve : TAVIRA - FARO - ALBUFEIRA - ET PORTIMAO.

REPRÉSENTATION DU SERVICE PORTUGAIS DES ÉTRANGERS EN ALGARVE
DIRECTION DE LA SEF EN ALGARVE Rua Luis Camoes, n ° 5 - 8000-388 FARO Téléphone : 289 888 300 - Fax: 289 888 301 - E-Mail: dir.algarve@sef.pt
POSTE SEF A LA BOUTIQUE DES CITOYENS DU MARCHE PRINCIPAL DE FARO Largo Dr. Francisco Sá Carneiro 8000-151 FARO Heures de service public : 9h00 - 17h00 (En semaine) - Fermé le samedi	DÉLÉGATION RÉGIONALE D'ALBUFEIRA Quinta da Bela Vista, bloc A 10, magasin D 8200-152 ALBUFEIRA Téléphone : 289 513 344 Télécopie : 289 589 955 Heures de bureau : de 9h00 à 14h00 et de 14h00 à 18h00 (jours ouvrables)
DÉLÉGATION RÉGIONALE DE PORTIMAO Quinta do Morais, Lot 11, Fraction 8500-774 PORTIMAO Téléphone : 282 405 330 Télécopie : 282 405 339 Heures au public : 9h00-15h00 (en semaine) E-Mail : del.portimao@sef .pt	DÉLÉGATION RÉGIONALE DE TAVIRA Rua Dr. Augusto Carlos Palma, 13 8800-345 TAVIRA Téléphone : 281 380 060 Télécopie : 281 325 362 Heures de bureau : de 9h00 à 15h30 (jours ouvrables) Courriel : del.tavira@sef.pt

CERTIFICAT DE RÉSIDENCE PERMANENTE POUR LES CITOYENS DE L'UE / EEE / SUISSE A DEMANDER APRES 5 ANS DE PRÉSENCE AU PORTUGAL.

(Important, c'est pour vous le droit de rester au Portugal - Ne pas le renouveler peut vous porter préjudice !)

Site de la SEF : https://www.sef.pt/pt/pages/conteudo-detalhe.aspx?nID=63#p_id4

Le certificat de résidence permanente, qui formalise le droit de résidence permanente au Portugal, ne peut être demandé par le citoyen UE / EEE / Suisse et les membres de sa famille qu'après cinq années consécutives de séjour légal dans le pays. Le droit d'entrée, de séjour et de résidence au Portugal couvre les citoyens de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE), de la Principauté d'Andorre et de la Suisse, ainsi que des membres de leur famille.

Comment prendre un RDV pour renouveler cette carte :
https://imigrante.sef.pt/deslocacao-sef/

PLANIFICATION TÉLÉPHONIQUE

https://imigrante.sef.pt/#contactos

CENTRE DE CONTACT SEF

Les rendez-vous téléphoniques, via le Contact Center, sont nécessaires pour garantir un service dans les guichets de service du SEF.

PLANIFICATION EN LIGNE (internet)

https://www.sef.pt/pt/Pages/pre-marcacao-online.aspx

Cette fonctionnalité est disponible pour les citoyens titulaires d’un titre de séjour, d’une carte de séjour ou d’un visa en cours de validité qui souhaitent:

Renouveler votre permis de séjour;

Renouvelez votre carte de résidence (pour les citoyens de l'Union européenne et leurs familles);

Prolonger votre séjour (pour les citoyens détenteurs d'un visa de court séjour ou d'un séjour temporaire)

Dans l'espace personnel du portail SEF, vous pouvez le planifier, le rappeler ou l'annuler.

Les citoyens admis dans le pays sans obligation de visa doivent utiliser le service téléphonique pour planifier leur extension de séjour, via le centre de contact SEF.

DOCUMENTS A PRÉSENTER :

1. Votre certificat arrivé à échéance;
2. résider légalement au Portugal pendant cinq années consécutives;
3. deux photo d'identité;
4. Passeport ou carte d'identité valide (et photocopies respectives);

Si vous avez changé d'adresse:

5. Preuve de changement d'adresse - par exemple: attestation de la Junta de Fregusia, acte d'acte d'achat et de vente ou contrat de location - et photocopie de celui-ci.

Formulaire de demande de certificat de résidence permanente pour les citoyens de l'Union européenne, d'Islande, du Liechtenstein, de Norvège et de Suisse et les membres de leur famille nationaux des mêmes pays ( PDF )

https://www.sef.pt/pt/Documents/Mod0011_v2.7_comunitarios.pdf

COÛT : € 15,00

DÉLAIS : 15 jours après la demande (durée maximale).

NE JAMAIS LE PERDRE, C'EST UN DOCUMENT QUI ÉQUIVAUT A VOTRE CARTE DE SÉJOUR ET IL FAUT EN DÉCLARER LA PERTE SI VOUS L’ÉGAREZ !

13 - INSCRIPTION A L'ASSURANCE MALADIE PORTUGAISE (SS)

(SEGURANCA SOCIAL) - SE FAIT APRES L'INSCRIPTION A LA CAMARA OU SEF

Se rendre à la SEGURANCA SOCIAL de votre district, FARO pour moi, Rue Pinto Carlos Porfirio, nr 35 - 8000 241 FARO - Se fait en 10 mn après la queue de personnes.

Aujourd'hui, on peut le demander dans toutes les agences (bureaux locaux) de la Segurança social. Il y en a dans toutes les principales villes en Algarve.

Vous pouvez aussi remettre le dossier au centre de sécurité sociale de votre ville, certains acceptent.

Documents à préparer :

- Le Formulaire S1/E121 en 2 exemplaires - originaux.

- Une copie du NIF

- Une copie du Passeport ou de la carte d'identité, (en cours de validité).

- Une copie du du Certificat d'inscription à la camara sur la liste des résidents étrangers CEE

- Compléter un imprimé qui est remis sur place.

Une fois inscrit, on vous remet un récépissé et vous recevrez 1 à 2 mois et demi après (2 mois et demi dans mon cas) une lettre recommandée avec votre numéro de NISS (numéro identification seguranca social) et accord pour la couverture aux assurances sociales Portugaise. Certaines personnes l'ont reçu en une semaine ces derniers temps.

Enfin avec ce numéro SS (NISS) vous pouvez vous inscrire au centre de santé local. (centre local de SAUDE) - Vous pouvez ensuite gérer votre dossier via internet. Ce numéro de SS vous permet de bénéficier des aides, et réductions prisent en compte par cette assurance.

La SS Portugaise est donc totalement indépendante du Système National de Santé. Elle vous donne uniquement des réductions sur vos médicaments et autres actes nécessaires à votre santé ordonné par votre médecin familial du Cente de Santé. Vous pouvez évidemment si vous y avez droit, bénéficier des prestations sociales qu'elle peut accorder.

14 - INSCRIPTION AU CENTRE DE SANTE (CENTRO DE SAUDE)

Le centro de saude fait parti du SYSTÈME NATIONAL DE SANTE ( SNS) et il est donc indépendant de la Sécurité Sociale Portugaise;

Pour les retraités Français venant au Portugal il se fait après l'inscription à l'assurance maladie Portugaise (SS) et après réception numéro SS Portugais. Il se fait donc auprès du " centro de saude" de votre domicile. ( mais on peut aussi faire l'inscription avant).

Avec la feuille a entête de la sécurité sociale Portugaise (a ne pas perdre) vous vous rendez au centre de santé de votre domicilie ( Centre de Saude) . C'est là que le centre désignera votre médecin de famille - En vous inscrivant, vous obtiendrez ensuite, un N° utente, (numéro de patient) qui permettra aux médecins du centre de saude de vous faire des ordonnances sur lesquelles vous aurez une participation de la sécurité sociale portugaise si en bénéficiez et vous n'aurez à payer que le montant figurant sur la facture, déduction de la partie prise en charge par la SS... Le problème est que souvent le médecin ne parlera pas le Français dans ce centre de santé.

L'inscription au Centre de santé est ouverte à tous les :
- Citoyens de nationalité portugaise;
- Citoyens étrangers légalisés pour résider au Portugal.

Il n'est donc pas obligatoire d'avoir un numéro de SS Portugais pour s'y inscrire. Pas nécessaire donc d'être inscrit à la SS, ceci concerne notamment les étrangers résidents au Portugal, qui ne sont pas forcément retraités ou qui ne travaillent pas. Après votre inscription on vous attribuera un numéro de patient ( après 3 mois en théorie) qui vous servira pour tous vos actes médicaux au centre de santé ou dans les hôpitaux publiques.

Il faut donc dans ce cas présenter :

- Carte de citoyen / carte d'identité ou autre document d'identification valide; (+ titre de séjour pour les étrangers)

- Votre NIF

- Document prouvant la résidence; ( Certificat de résidence délivré par la Junta de Freguesia).

- Carte de bénéficiaire du sous-système de santé;

- Preuve de l'exemption à laquelle vous avez droit.

Des personnes ont été inscrites avec seulement les trois premiers documents, sans bénéficier d'une retraite et ne travaillant pas, selon nos rencontres.

Le centre de santé de la région de résidence émet pour les immigrants en situation régulière, un formulaire d’enregistrement avec un numéro d’utilisateur, qui doit toujours être présenté au centre de santé ou dans tout autres établissements de santé. hôpital public....)

Ce que vous pourrez obtenir à votre centre de santé :

Après votre inscription vous pourrez consulter un médecin de médecine générale, faire vos vaccins et injections, soigner vos plaies, vous faire prescrire des examens et radiographies, irm, recevoir éventuellement des médicaments gratuits etc..... Le médecin pourra vous diriger si nécessaire, vers un spécialiste qui vous consultera alors dans un hôpital publique.. Les actes ne seront alors pas gratuit, mais à des tarifs en général relativement bas et si vous bénéficiez de la SS, vous payez encore moins cher. Le SNS, outre les centres des santé, dispose d'hôpitaux publics. Le centre de santé vous établira les documents médicaux pour le permis de conduire. Il faut signaler qu'au Portugal les soins médicaux ne sont pas gratuits, mais si votre situation est en règle, vous payer très peu. (consultation à 4,5 euros par exemple...) Le prix des examens est tarifé, réglementé à des prix intéressants. Les prix dans le privé sont beaucoup plus élevés. Dans tous les cas d'urgence, vous pouvez vous rendre directement dans un hôpital publique ou on vous soignera immédiatement, ( selon votre cas) et vous bénéficierez des prix publics réduits.

En vertus de la constitution Portugaise, toutes les personnes se trouvant sur le territoire Portugais ont droit aux soins. Ceci est donc valable pour les étrangers, il suffit qu'ils obtiennent.le certificat de résidence de la Junta de Freguesia et qu'ils aient un titre de séjour. En tout état de cause, même sans titre de séjour, vous pouvez vous faire soigner au SNS si vous êtes malade. On ne pourra jamais vous refuser des soins en fait.

Toutefois, si vous bénéficiez du centre de santé, parfois il vous faudra attendre des heures, voir des jours pour obtenir votre consultation médicale. Quant aux consultations de spécialistes, il vous faut souvent patienter des semaines, voir des mois ! Donc, si vous bénéficiez de soins à un prix réduits, mais jamais gratuit, s'ils sont urgent, ce n'est pas souvent le TOP, il vous faudra aller dans le privé ou les prix sont ici au Portugal très élevés ( 60 à 80 euros par consultation bien souvent.) Des cartes payantes via les assurances ou les hôpitaux et cliniques privées, vous permettent d'avoir des prix plus abordables. ( il faut compter environ 100 euros par an pour ces cartes).

15 - ENREGISTREMENT DU PERMIS DE CONDUIRE DANS LES 60 JOURS DE VOTRE ARRIVÉE ET SON RENOUVELLEMENT DEUX ANS APRES.

CETTE ACTION EST A FAIRE APRES VOTRE INSCRIPTION A LA CAMARA

POUR DÉCLARER VOTRE PERMIS DE CONDUIRE A L’IMT FARO, VOICI LA PROCÉDURE ACTUELLE, (15 JUILLET 2020) CERTAINEMENT DANS LE CADRE DU CORONA VIRUS.

À suivre afin de voir si elle changera dans l’avenir.

De : Ana Cristina Medeiros Figueiras Pinheiro <APinheiro@imt-ip.pt>
Date : 15 juil. 2020 11:12
Objet : RE: 2 LP 2 PP RE: Nomeação para registrar duas cartas de condução
À : xxxxxxxxxxxxxxxx
Cc : Drmt_algarve <Drmt_algarve@imt-ip.pt>

Exmºs Senhores

Nous vous informons que le registre national de résidence d'un conducteur titulaire d'un permis communautaire doit être demandé via CTT. (La poste NDLR)

Vous devez envoyer la documentation suivante à l'adresse ci-dessous :

- Modèle 13, que vous devrez compléter et signer en décrivant ce que vous attendez de nos services. http://www.imt-ip.pt/sites/IMTT/Portugues/Formularios/Documents/Mod13IMT.pdf

- Copie de votre permis de conduire étranger – valide.

- Copie du document d’identification. (Passeport ou carte d’identité valide, NDLR)

- Numéro d'identification fiscale. (NIF)

- Copie du certificat de résidence du citoyen de l'Union européenne.

- Enveloppe scellée et adressée pour renvoyer le registre national de résidence. (Envelope selado e endereçado para devolução do Registo de Residência Nacional.) - je traduis par une enveloppe timbrée à votre adresse pour vous retournez le document vous autorisant à conduire au Portugal).La traduction GOOGLE me semble inexacte.

Adresse:

IMT Faro

Rua Aboim Ascensão n ° 10/14

8004-198 FARO - Portugal

Meilleures salutations,

Ana Pinheiro

Coordinateur technique

Direction régionale de la mobilité et des transports de l'Algarve - DRMTAG

Rua Aboim Ascensão, 10-14 | 8004-025 Faro - Portugal

Téléphone +351 289870130 | Fax +351 289813103 | drmt_algarve@imt-ip.pt | www.imt-ip.pt

Procédure durant le corona virus : ( extrait du site de l'IMT Algarve)

Direction régionale de la mobilité et des transports de l'Algarve
R. Aboim Ascensão, 10/14; 8004-025 FARO

Fax - 289 870 168/289 813 103
drmt_algarve@imt-ip.pt
Heures d'ouverture: 09h00 - 16h00 (vacances 7 septembre)

Pour une assistance en personne, vous devez faire une demande de rendez-vous en utilisant les contacts suivants:
drmtalgarve.agendamentos@imt-ip.pt - 289 870 130
Pour les demandes de planification par email, le formulaire disponible ici doit être rempli .
Pour plus d'informations sur les permis de conduire, les véhicules, les transports, envoyez un e-mail à:

Permis de conduire: conductadores-informacoes@imt-ip.pt Véhicules: veiculos-informacoes@imt-ip.pt Transports: Transportes-informacoes@imt-ip.pt

LE PERMIS DE CONDUIRE

Les personnes titulaires d’un permis de conduire Français, qui deviennent RÉSIDENTS AU PORTUGAL, que ce soit au format Carte de Crédit ou trois volet rose, doivent s’inscrire dans les 60 jours à l’IMT de votre domicile afin de signaler qu’ils conduisent au Portugal, sous peine d’infraction (pouvant aller jusqu’à 3000 euros).

a - FORMALITÉS POUR LE PERMIS DE CONDUIRE FRANÇAIS FORMAT CARTE DE CRÉDIT

Les permis de conduire français (au format européen) sont valables au Portugal jusqu’à la fin de validité mentionnée sur le permis. Il convient de se rendre à l’IMT de votre région, dans les 60 jours de votre arrivée, afin de signaler que vous conduisez au Portugal. Présentez votre permis de conduire Français. On vous remettra une attestation vous autorisant à conduire au Portugal valable jusqu’à la fin de validité de votre Permis français format carte de crédit. (Certains l’ont obtenue pour 2 ans, au bout des deux ans, le permis a été prolongé jusqu’à la fin de validité du permis. Ceci ne devrait plus être le cas aujourd’hui). Ce document doit toujours accompagner votre permis de conduire et il est à présenter lors des contrôles. Une amende est prévue si vous n’avez pas ce document. A la fin de la date de validité de votre permis de conduire, format carte de crédit, vous devrez demander un permis de conduire Portugais.

NOTA : Il est à noter que certains se sont vu demander de transformer leur permis carte de crédit Français en permis Portugais. C’était il y a plus d’un an, il semble que ce ne soit plus appliqué aujourd’hui !

b - FORMALITÉS POUR LE PERMIS DE CONDUIRE FRANÇAIS AU FORMAT 3 VOLETS ROSE

Les titulaires d’un permis de conduire au format 3 volets rose, doivent dans les 60 jours de leur arrivé au Portugal en tant que Résident, se rendre à l’IMT afin de signaler qu’ils conduisent au Portugal. On leur délivrera alors une attestation à joindre au Permis de conduire, valable deux ans. Au bout de ces deux ans, il faudra changer votre permis de conduire Français par un permis de conduire Portugais. Dans le cas ou vous changez de permis de conduire en France passant du format 3 volets rose au permis format carte de crédit, durant ces deux ans, on vous demandera de faire un Permis Portugais lorsque vous souhaiterez obtenir une prolongation après deux ans. (Cas vécu). Vous devrez respecter les âges en vous procurant, un certificat médical Portugais attestant que vous pouvez conduire (chez votre médecin ou auprès de votre médecin au centre de santé) de moins de 6 mois, à chaque fois que c'est requis : 50, 60, 65, 70 et ensuite tous les deux ans et valider en conséquence votre permis de conduire. (On vous en refait un nouveau en fait !)

1 - Document à présenter à l’IMT pour déclarer votre permis dans les 60 jours après votre arrivé :

- On prends sur place vos données Biométriques, photo et signature électronique.

- Copie recto verso permis conduire et présenter original.

- Photocopie du NIF.

- Photocopie Carte identité ou Passeport

- Copie du CERTIFICADO DE REGISTO DE CIDADAO DA U.E. (obtenu à la CAMARA) ou Certificat CEE qui est étoilé de résident permanent.

- Compléter le Formulaire Mod 13IMT remis sur place ou à récupérer sur internet.

FORMULAIRE 0 -13 présent sur le site IMT (que vous pouvez imprimer et compléter par avance.)

( http://www.imt-ip.pt/sites/IMTT/Portugues/Formularios/Documents/Mod13IMT.pdf

On nous remet ensuite une attestation du registre des conducteurs CEE résidents A TOUJOURS AVOIR SUR SOIT AVEC LE PERMIS DE CONDUIRE. Selon un récent témoignage, on remettrait aujourd’hui une carte avec notre photo. La photo est directement prise à l'IMT.

2 - Documents à présenter à l’IMT pour échanger votre permis de conduire format 3 volets rose pour un permis de conduire Portugais, au bout de deux ans :

- Original du permis à échanger

- L’original et photocopie d’une pièce d’identité et justificatif d’autorisation de séjour au Portugal

- NIF + photocopie

- Une attestation médicale à faire établir par votre médecin traitant ou votre médecin au centre de santé ( 4.5 euros)

- Pour les permis autres que A et B, un certificat d’aptitude psychologique

- Un formulaire Modelo 13 IMT (à retirer auprès de l’IMT ou à télécharger sur le site internet

( http://www.imt-ip.pt/sites/IMTT/Portugues/Formularios/Documents/Mod13IMT.pdf

- 30 Euros.

- Vos données biométriques, si elles ne sont pas déjà prise, le seront alors. (Photo et signature électronique)

Au Portugal, il y a aussi le permis à point. 12 points à l’origine. Contrairement à la France, si vous ne commettez pas d’infraction durant 3 ans vous obtenez un point supplémentaire, dans la limite de 15 points.

Lorsque vous retournerez en France, si vous décidez de ne plus être résident au Portugal, vous pourrez échanger auprès de votre préfecture votre permis de conduire Portugais par un permis de conduire Français à condition que vous ayez passé l’examen du permis de conduire en France auparavant.

Ce document se fait à l'IMT pour l'Algarve à FARO : - Direção Regional de Mobilidade e Transportes do Algarve - R. Aboim Ascensão, 10/14 - 8004-025 FARO ou à l'IMT dont dépend votre domicile.

289 870 130 / 28 989 51 80

EXPÉRIENCE EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE : REMPLACER VOTRE PERMIS FRANÇAIS PAR UN PERMIS PORTUGAIS.

Je vous fais part de mon expérience.

Me voilà au Portugal depuis plusieurs mois et au moins 6 mois avant le délai fatidique de deux années accordés pour changer son permis de conduire Français en permis Portugais format 3 volets roses, échus en date de validité octroyé durant la période de deux années, je me suis présenté à l’IMT

Auparavant j'ai effectué une visite médicale (40 euro) et un test psychologique (50 euro) car j'ai le permis PL et voiture + remorque. (Vous pouvez aussi faire la visite à votre centre de santé . C’est rapide - Papier - coût : la visite à 4.5 euros)

Il faut préparer son dossier comme suit lorsque vous vous rendez à l'IMT de votre région :

- L’original du permis de conduire ( 3 volets roses ou format carte de crédit) qui sera conservé par l’IMT

- Copie et original du numéro de contribuente – NIF

- Copie et original du certificat d'immatriculation au registre des résidents CEE au Portugal . Document étoilé remis par la Camara.

- L’attestation médicale si votre médecin privé ou à la Saude vous l’a remise. ( + plus test psychologique si vous êtes dans le cas de figure d'un permis PL)). Vous conserverez une copie de ces documents. Examen visuel et certificat à présenter si vous portez des lunettes.

- Il n’est plus nécessaire d’apporter des photos d’identités, elles sont faites sur place.

- Passeport.

Il faut noter que pour les femmes qui ont le nom d'épouse et celui de jeune fille il faudra le justifier avec votre passeport, ceci dans le cas ou votre permis français ne comporte que le nom de jeune fille, ainsi que le livret de famille avec les noms de jeune fille et d’épouse !

Le coût de ce changement vous coûtera 30 euros.

Vous obtenez à la sortie, une attestation valable deux mois. Elle pourra être prolongée. En général vous n'aurez pas votre permis sous deux mois, on me l'as renouvelé pour 6 mois car en 2018 il y a un retard considérable !! un an d'attente parfois , dit-on.Vous ne pouvez pas sortir du Portugal avec cette attestation, mais on peut vous faire un document complémentaire si vous devez partir à l’étranger. ( selon l'IMT Faro le 2.07.2018, demander à l'AUTOMOVEL CLUB PORTUGAL , l'automobile club du Portugal de Faro, afin de conduire à l'étranger, un permis de conduire international sur présentation de l'attestation remise en échange de votre permis de conduire original - Automotive Club De Portugal; (attention cette solution n'est pas valable car le permis international doit toujours être accompagné de votre permis original !)

Lieu: Av. 5 De Outubro 42, 8000-076, Faro

Téléphone: 289 898 950

horaires : Lundi a<u vendredi de 9h00 à 18h00

COURRIEL DE MARS 2018 AU SUJET DU PERMIS DE CONDUIRE

De : "condutores-informacoes" <condutores-informacoes@imt-ip.pt>

Envoyé : jeu., mars 22, 2018 à 15:14

Objet : VCIM_Formulário de Contacto IMTT - Carta de Condução – Informações

Boa tarde

As cartas de condução emitidas por países pertencentes à União Europeia e ao Espaço Económico Europeu (EEE - Islândia, Liechtenstein e Noruega) são válidas em Portugal, até ao términus da validade inscrita no título de condução.

No entanto, os condutores que estabeleçam residência em Portugal têm o dever de informar o Serviço Regional ou Distrital do IMT da sua área de residência, num prazo de 60 dias, sob pena de incorrer em infração.

Assim, neste caso o condutor deve dirigir-se aos balcões do IMT com os seguintes documentos:

Formulário Modelo 13 IMT ;
Fotocópia do título de condução e exibição do original deste documento;
Apresentação do documento de identificação e comprovativo de autorização residência em território nacional

Em caso de título de condução vitalício, após o condutor proceder à comunicação da residência, é fixado o prazo administrativo de 2 anos no documento que lhe é entregue (Registo da residência nacional de condutores com carta comunitária). Findo este prazo, deve proceder à troca.

No caso de pretender obter carta de condução Portuguesa por troca é necessário preencher os seguintes requisitos:

Idade mínima legal exigida pela lei Portuguesa para a categoria a que está habilitado;
Aptidão física, mental e psicológica, caso necessário;
Residência em Portugal;
Não estar a cumprir proibição ou inibição de conduzir ou medida de segurança de interdição e concessão de carta de condução.

Documentos

Para emissão da carta de condução por troca são necessários os seguintes documentos, a apresentar presencialmente pelo condutor:

Entrega do original da carta de condução válida e definitiva;
Apresentação do documento de identificação e comprovativo de autorização residência em território nacional;
Exibição do Número de Identificação Fiscal;
Atestado Médico Eletrónico, emitido por qualquer médico no exercício da sua profissão, para condutores de todas as categorias;
Certificado de avaliação psicológica favorável, emitido por qualquer psicólogo no exercício da sua profissão, para os condutores do Grupo 2: veículos das categorias C1, C1E, C, CE, D1, D1E e DE, bem como das categorias B, BE que exerçam a condução de ambulâncias, veículos de bombeiros, de transporte de doentes, transporte escolar, transporte coletivo de crianças e de automóveis ligeiros de passageiros de aluguer.

Taxa: € 30

Notas:

a) Se o título de condução emitido por Estado-membro da União Europeia ou do espaço económico europeu caducar e o seu titular possuir residência em território nacional, pode proceder à revalidação do mesmo, nos termos e com os requisitos exigidos pela lei portuguesa para os títulos nacionais.

b) Em caso de perda ou furto do título de condução emitido por Estado-membro da União Europeia ou do espaço económico europeu em território nacional, pode ser emitida carta de condução portuguesa mediante a apresentação de certidão do título extraviado, emitida pela autoridade estrangeira competente

Procedimentos

O pedido de troca de título de condução estrangeiro efetua-se presencialmente pelo condutor, num balcão do IMT.

Aquando do registo do pedido de troca, procede-se à captura dos dados biométricos do condutor (assinatura e fotografia por webcam) ou dados biométricos do cartão de cidadão.

A nova carta de condução é remetida por correio registado, para a morada, em território nacional, indicada pelo condutor aquando do registo do pedido de substituição.

Enquadramento legal

Decreto-Lei n.º 40/2016, de 29 de julho e Decreto-Lei n.º 37/2014, de 10 de março, alteram o Decreto-Lei n.º 138/2012, de 5 de julho, que introduz diversas alterações ao Código da Estrada e aprova o novo Regulamento da Habilitação Legal para Conduzir, transpondo parcialmente para a ordem jurídica interna a Diretiva n.º 2006/126/CE, do Parlamento e do Conselho, de 20 de dezembro, relativa à carta de condução.

TRADUCTION AUTOMATIQUE GOOGLE

De : "condutores-informacoes" <condutores-informacoes@imt-ip.pt>

Envoyé : jeu., mars 22, 2018 à 15:14

Objet : VCIM_Formulário de Contacto IMTT - Carta de Condução - Informações

Bonjour,

Les permis de conduire délivrés par les pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (EEE - Islande, Liechtenstein et Norvège) sont valables au Portugal jusqu'à l'expiration de la validité du permis de conduire.

Toutefois, les conducteurs résidant au Portugal doivent se présenter au bureau régional ou de district des IMT dans un délai de 60 jours, faute de quoi ils seront passibles d'une infraction.

Ainsi, dans ce cas, le conducteur doit se rendre aux comptoirs IMT avec les documents suivants :

- Modèle de formulaire 13 IMT,

- Le titre et la conduite Photocopie afficher l'original de ce document,

- Présentation d'identité et une preuve de résidence de l'autorisation au Portugal

Dans le cas d'un permis de conduire à vie, après que le conducteur a délivré l'avis de séjour, le délai administratif de 2 ans est fixé sur le document qui lui a été délivré (Enregistrement de la résidence nationale des conducteurs munis d'une licence communautaire).

Ndlr : À la fin de cette période, vous devez procéder à l'échange. ( y compris pour un permis de conduire format carte de crédit, dit Européen, le Portugal à le sien et votre permis sera remplacé !)

Si vous souhaitez obtenir un permis de conduire portugais par échange, vous devez remplir les conditions suivantes:

- Âge minimum légal requis par la loi portugaise pour la catégorie à laquelle il est activé,

- La condition physique, mentale et psychologique, le cas échéant,

- Résidence au Portugal,

- Il sert l'interdiction ou la disqualification ou l'interdiction de mesure de sécurité et la conduite octroi de licence .

Documents

Pour délivrer la licence par échange, les documents suivants sont requis, pour être présentés en personne par le conducteur :

- La livraison du permis de conduire en cours de validité initiale et définitive; (original qui sera laissé à l'IMT)

- Présentation d'identité et une preuve de résidence d'autorisation sur le territoire national; ( Passeport et certificat étoilé de résident CEE délivré par la Camara - copie et original)

- Affichage du numéro d'identification fiscale, (NIF - copie et original)

- certificat médical électronique délivré par un médecin dans l'exercice de leur profession, ( ndr : votre médecin au centre de saude- remise certificat papier en général)

- pour les conducteurs de tous les catégories de conducteurs des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E et DE, ainsi que les catégories B, BE qui assurent l'exploitation des ambulances, des camions de pompiers, du transport des patients, du transport scolaire, du transport collectif des enfants et des voitures particulières légères.

Tarif: 30 €

Notes:

a) Si le permis de conduire délivré par l'Union européenne État membre ou Espace économique européen caduque et le titulaire ont leur résidence dans le pays, peut faire la revalidation du même, dans les conditions et avec les exigences de la loi portugaise pour titres nationaux.

b) En cas de perte ou de vol du titre de conduite émis par l'Union européenne État membre ou de l'Espace économique européen sur le territoire national peut être délivré le permis de conduire portugais par le certificat de dépôt de titre perdu, délivré par l'autorité étrangère compétente

Procédures

La demande d'échange de permis de conduire étranger est faite en personne par le conducteur, à un comptoir IMT. ( ndlr : il sera pris en photo)

Lors de l'enregistrement de la demande de changement, les données biométriques du conducteur (signature et photographie par webcam) ou les données biométriques de la carte de citoyen doivent être saisies.

Le nouveau permis de conduire est envoyé par courrier recommandé à l'adresse sur le territoire national, indiqué par le conducteur au moment de l'enregistrement de la demande de remplacement

Enquadramento legal

..
OBLIGATION DE RENOUVELER SON PERMIS DE CONDUIRE PORTUGAIS EN FONCTION DE L’AGE

LES DIFFÉRENTES AUTORISATIONS DE CONDUITES

Catégorie	Description	Validité	Âge minimum	Examen théorique
AM	Cyclomoteurs, Motocycles d'une cylindrée n'excédant pas 50cm³	-	16	Oui
A1	Motocycles d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm³	-	16	Oui
A2	Motos d'une puissance maximale n'excédant pas 35 kW	-	18	Oui
Un	Motos avec ou sans side-car et tricycles à moteur	-	24 ⁽¹⁾	Oui
B1	VTT lourds	-	16	Oui
B	Voitures légères	-	18	Oui
BE	Ensemble de véhicules attelés comprenant une voiture et une remorque ou semi-remorque	-	18	-
C	Voitures de marchandises	-	21 ⁽²⁾	Oui
CE	Combinaison de véhicules couplés comprenant un véhicule tracteur de catégorie C et une remorque ou une semi-remorque		21 ⁽²⁾	-
C1	Voitures de marchandises lourdes dont la masse maximale autorisée est inférieure à 7500 kg	-	18	Oui
C1E	Ensemble de véhicules attelés comprenant un véhicule tracteur de catégorie C1 et une remorque ou une semi-remorque	-	18	-
D	Voitures de tourisme lourdes	67 ⁽³⁾	24 ⁽²⁾	Oui
De	Combinaison de véhicules couplés comprenant un véhicule tracteur de catégorie D et une remorque	67 ⁽³⁾	24 ⁽²⁾	-
D1	Voitures de tourisme lourdes d'une capacité maximale de 17 places	67 ⁽³⁾	21	Oui
D1E	Combinaison de véhicules couplés comprenant un véhicule tracteur de catégorie D1 et une remorque ou une semi-remorque	67 ⁽³⁾	21	-

(1) Ou deux années de qualification de catégorie A2, moins la période pendant laquelle il a été interdit ou interdit de conduire.

(2) Vous pouvez éventuellement prétendre à un permis C ou EC, et D ou DE si vous avez respectivement 18 et 21 ans, à condition d'avoir un certificat de formation attestant de votre participation à un cours de conduite. Transport de marchandises ou de voyageurs par route, selon le cas, effectué conformément aux

(3) La validité des permis de conduire portant l’inscription D, D1, DE, D1E expire à la date à laquelle le titulaire a 67 ans et ne peut plus être renouvelée.

Législation sur les obligations concernant le renouvellement du permis de conduite

Il est obligatoire au Portugal de renouveler votre permis de conduire à l’âge prévu par la loi.

Si vous ne renouvelez pas votre permis de conduire à l’âge prévu par la loi (même si vous avez sur votre permis une date différente car ancien) vous risquez une amende de 120 à 600 euros.

Mais il y a aussi d’autres conséquences :

- Permis de conduire non renouveler, plus de deux ans après et jusqu’à 5 ans : obligation de passer un test de conduite. (Test à passer dans un véhicule agrée pour l’examen de permis de conduire). Information à l’IMT.

- Permis de conduire non renouveler, plus de 5 ans après la date d’expiration : il faut repasser le permis de conduire en totalité, code et conduite.

Le titulaire doit entamer le processus de renouvellement de son permis de conduire dans les six mois suivant son expiration.

Age de renouvellement du permis de conduire

Groupe 1 - Ce groupe comprend les conducteurs des catégories de véhicules AM, A1, A2, A, B1, B et BE, les cyclomoteurs et les tracteurs.

Avant le 2 janvier 2013
- 50 ans ;
- 60 ans, avec certificat médical ;
- 65 ans, avec certificat médical ;
- 70 ans, avec certificat médical.
Après le 2 janvier 2013
- Date inscrite sur le permis de conduire et tous les 15 ans par la suite jusqu'à l'âge de 60 ans ;
- 60 ans, avec certificat médical ;
- 65 ans, avec certificat médical ;
- 70 ans et ensuite tous les 2 ans, avec certificat médical.
Après le 30 juillet 2016
- 15 ans après la date de qualification jusqu'à l'âge de 60 ans ;
- 60 ans, avec certificat médical;
- 65 ans, avec certificat médical;
- 70 ans et ensuite tous les 2 ans, avec certificat médical. Remarque : Les premiers conducteurs âgés de 58 ans et plus procèdent à leur premier renouvellement à 65 ans.

Groupe 2 - Ceci inclut les pilotes pour les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE. Sont également inclus dans ce groupe les conducteurs des catégories de véhicules B et BE conduisant des ambulances, des véhicules de pompiers, des véhicules de secours, des autobus scolaires, des transports en commun et des voitures de tourisme. .

Avant le 2 janvier 2013
- 40 ans et ensuite tous les 5 ans jusqu'à l'âge de 65 ans, avec certificat médical et certificat d'évaluation psychologique (seulement à partir de 50 ans);
- 65 ans, avec certificat médical et certificat d'aptitude psychologique;
- 68 ans, avec certificat médical et certificat d'aptitude psychologique;
- 70 ans et tous les deux ans par la suite, avec certificat médical et certificat d'aptitude psychologique;
Après le 2 janvier 2013
- Date sur le permis de conduire et tous les 5 ans par la suite jusqu'à l'âge de 70 ans, avec certificat médical et certificat d'évaluation psychologique (seulement à partir de 50 ans);
- 70 ans et tous les 2 ans par la suite, avec certificat médical et certificat d'aptitude psychologique.
Après le 30 juillet 2016
- 5 ans sur 5 après la date d'obtention du diplôme jusqu'à 70 ans, avec certificat médical et certificat d'évaluation psychologique (seulement à partir de 50 ans);
- 70 ans et tous les deux ans par la suite, certificat médical et certificat d'aptitude psychologique. Remarque : les conducteurs des véhicules des catégories D1, D1E, DE et EC dont la masse maximale autorisée dépasse 20 000 kg peuvent renouveler leur permis de conduire jusqu'à 67 ans.

Revalidation du permis de conduire

GROUPE I

Périodes de revalidation selon la date de qualification Pilotes du groupe I (AM, A1, A2, A, B1, B et BE, cyclomoteurs et tracteurs agricoles)
Permis conduire avant le 01/02/2013	Permis conduire du 01/02/2013 au 29/07/2016	Permis de conduire à partir du 30/07/2016
50 ans Aucune présentation de certificat	Date inscrite sur le permis de conduire et ensuite tous les 15 ans jusqu'à l'âge de 60 ans Pas de présentation de certificat médical	Tous les 15 ans après la date de qualification jusqu'à l'âge de 60 ans Pas de présentation de certificat médical
60 ans Avec présentation d'un certificat médical	60 ans Avec présentation d'un certificat médical	60 ans Avec présentation d'un certificat médical Remarque : les conducteurs qualifiés pour la première fois à 58 ans ou plus effectuent leur première revalidation à 65 ans.
65 ans Avec présentation d'un certificat médical	65 ans Avec présentation d'un certificat médical	65 ans Avec présentation d'un certificat médical
70 ans et ensuite tous les 2 ans Avec présentation d'un certificat médical	70 ans et ensuite tous les 2 ans Avec présentation d'un certificat médical	70 ans et ensuite tous les 2 ans Avec présentation d'un certificat médical

EN CONCLUSION PRATIQUE :

Pour revalider votre permis de conduire, selon l'age, il suffit de vous rendre à l'IMT à Faro pour l'Algarve. L'opération prend 5 minutes, ( hors délai d'attente de son tour, ce qui peut prendre une heure et plus !) vous présentez votre passeport, votre permis de conduite et votre certificat médical et la personne qui vous reçoit, elle rentre ces informations en informatique. On vous restitue les documents énumérés ci-dessus, pas besoin de photocopie, on vous remet une attestation, vous avez 15 euros à payer et vous recevrez votre nouveau permis ultérieurement.

16 - INSCRIPTION AU CONSULAT

Il est préférable de s'inscrire sur le registre des Français à l'étranger, à l'ambassade de France à Lisbonne. Cela peut servir.

La procédure est très simple, elle se fait aujourd'hui directement sur Internet. On vous attribuera un Nr NUMIC.

https://pt.ambafrance.org/Inscription-au-registre-des-Francais-etablis-hors-de-France

Voir complément ci- dessous , inscription sur la liste électorale.

17 - DEMANDE DU STATUT DE R.N.H. (et ouverture de votre Espace privé aux Finanças via Internet

PROCÉDURE MAINTENANT OBLIGATOIRE PAR INTERNET

- La procédure d'ouverture de votre espace aux Finanças et de votre inscription en tant que RNH est sur ce blog. Voir page :
https://lesrencontresfrancophonesdesaobras.blogspot.com/p/comment-sinscrire-en-tant-que-rnh.html

SE FAIT MAINTENANT PAR INTERNET APRES OBTENTION DE VOTRE CODE D'ACCÈS A VOTRE COMPTE FISCAL INTERNET (VOTRE COMPTE C'EST LE NUMÉRO DU NIF).

IL FAUT FAIRE UNE DEMANDE PAR PERSONNE AYANT DROIT.

Vous devez avoir passé au Portugal plus de 183 jours, ne pas avoir payé d'impôts au Portugal durant les 5 dernières années. Vous devez avoir votre domicile au Portugal, achat ou location. (pas à l'hôtel, pas e camping car !)

Ensuite, veuillez à ce que le NIF soit à votre adresse du Portugal. (ce changement ne peut se faire que lorsque vous avez votre bail en main ou votre acte d'achat ( preuve de votre domicile au Portugal.) et votre certificat d'immatriculation sur la liste des résidents CEE à la camara. En fait en général, lorsque vous demandez votre NIF il est fait à votre adresse de la France. On vous demande aussi copie de votre facture ou contrat, eau ou électricité. Plus copie de votre Passeport pour modifier votre NIF; Si le NIF n'est pas à une adresse au Portugal, vous ne pourrez pas compléter votre formulaire d'inscription en tant que RNH. sur le site des Finanças. Votre première année de RNH est celle au cours de laquelle vous demandez votre inscription à la Camara, en tant que résident CEE. Inscrit en Nov. 2018, votre RNH commencera en 2018. Ne pas mettre sur le formulaire une autre année que 2018, même si vous faites la demande en 2019, votre demande sera alors REFUSÉE. (en fait pour ne pas perdre une année de RNH, si vous arrivez en Sept à dec. faites seulement votre inscription en janvier de l'année qui suit et commencez alors seulement à ce moment vos papiers de résident au Portugal. Vous avez droit à 3 mois en tant que Touriste, prolongeable de 3 mois et donc vous n'êtes pas en situation illégale ici au Portugal.

Vous avez le temps pour vous inscrire. On peut le faire jusqu'au 31 mars de l'année qui suit. Faire trop rapidement l'inscription occasionne quelquefois des problèmes, les services fiscaux n'ont pas encore tous les renseignements vous concernant.

18 - ATTESTATION DE VIE OU ATTESTATION D'EXISTENCE DE LA CNAV

La procédure sera identique pour l'attestation de vie qui vous sera demandée par vos caisses de retraites complémentaires. (il est possible que seule l'attestation de la CNAV soit demandée dans l'avenir, s'ils arrivent à s’accorder..... il en est de même pour une version via internet....)

EN PROJET : "Une démarche en ligne, effectuée une fois par an, devra être accomplie pour percevoir sa retraite lorsqu’on réside à l’étranger, dès octobre 2019. Les retraités devront télécharger sur leur compte personnel retraite un formulaire de certificat d’existence à faire signer par une autorité locale compétente, avant de le recharger sur la plateforme internet."

Après vos signalements d'adresse à la CNAV - On vous envoi par la poste un document à faire compléter par une administration locale : un CERTIFICAT DE VIE.

Ce document sera complété par la Junta de Freguesia pour 3.90 euros. ( variable, parfois gratuit !) Présenter passeport - Attesta. de Résidence. Délai 24 h le temps de la signature. (immédiat suivant les Junta de Freguesia si l'employé a délégation de signature). Le Consulat peut également la compléter, ce n'est pas gratuit.

Il faut bien veiller à ce que la CNAV ait pris en compte votre adresse. Le délai de retour de cette attestation est COURT ET IL FAUT TENIR COMPTE DES DÉLAIS POSTAUX ! Si la CNAV ne reçoit pas l'attestation dans les délais, ils cessent immédiatement de vous envoyer votre retraite. La remise en pratique de vos virements de retraite peut demander un certain temps après la coupure des vivres...... Il est donc conseillé de l'envoyer en LR AR et d'en conserver une copie.

Attention : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sont réservées aux retraités vivant en France. Vous cesserez de la toucher si vous vous installez dans un autre pays.

Attention, vous venez au Portugal en tant que retraité, vous y devenez résident, ne surtout pas rendre votre carte vitale, vous en aurez besoin pour vos soins en France auxquels vous avez droit et si vous la rendez, il vous sera difficile d'en obtenir une autre.

Si vous êtes résident au Portugal en tant que retraité, vous êtes couvert par la Sécurité Sociale Portugaise, dés que vous êtes inscrit ( ce qui peut demander quelques temps) vous ne pouvez plus utiliser votre carte européenne de SS. Faites là tout de même établir ou conservez là, vous pouvez être amené à vous faire soigner en Espagne lors d'un voyage ou la médecine et les hôpitaux sont parfois d'une meilleure qualité. ( attention, c'est lors d'un voyage, une intervention programmée ne peut être remboursée, donc respecter cette indication).

informations générales : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/retraites/publications-documentation/newsletter/prelevements-sociaux.html

Obtenir un document vierge :https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub-bootstrap/files/Guides%20et%20formulaires/justificatif-existence-not.pdf

NOVEMBRE 2019

LE CERTIFICAT DE VIE ET INTERNET AU PORTUGAL

Le certificat de vie est demandé par votre Carsat (CNAV) afin de s’assurer que vous êtes encore en vie. Si vous ne le retournez pas dans le délai demandé, votre retraite ne vous sera plus versée. La remise en service de votre retraite, si ce certificat n’est pas validé, et si vous le retourner après la date demandée, peut alors demander plusieurs mois !

Vous devez fournir à vos caisses de retraite, une fois par an, (en général, chaque année, avant fin Janvier si vous êtes identifié) une attestation pour le paiement de votre retraite.

A dater du mois de novembre 2019, le certificat de vie est progressivement mutualisé par la majorité des Caisses de Retraites, c’est-à-dire que vous n’aurez qu’une démarche à effectuer et il peut être communiqué directement par internet. Vous serez averti par un émail de la mise en service de votre compte sur ce nouveau service.

Ce nouveau service est accessible via le site :

https://www.info-retraite.fr

Après vous êtes identifié, en vous connectant à votre compte, ( en haut et à gauche ) vous cliquez sur l’onglet « mes paiements retraite » puis sur le service « mes justificatifs ». Enfin, en bas de la fenêtre vous cliquez sur « accédez au service ». Suivez alors les démarches qui vous sont demandées.

Ou via l’assurance retraite, via le site : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-services-ng/sec/dashboard/mainDashboard -

Cliquer alors sur le service « TRANSMETTRE MON CERTIFICAT DE VIE ». Suivez alors les démarches qui vous sont alors demandées.

Vous êtes informé par émail de la mise à disposition sur votre espace Info Retraite, de l’attestation de vie.

Il est possible, la première fois, quelques semaines après être arrivé au Portugal, si vous avez signalé votre changement d’adresse (indispensable) à vos caisses, que cette opération soit à faire par courrier. La ou les caisses vous adressent alors par courrier le document à faire compléter.

Au Portugal, ce sont les JUNTA DE FREGUESIA qui sont aptes à compléter le Certificat de vie. Vous devez donc vous présentez en personne à la Junta de Freguesia dont vous dépendez. (Cette administration est une sorte de « sous mairie » de quartier, qui a un rôle spécifique et complémentaire à la Camara.) Le document est alors complété immédiatement dans certaines Junta ou il vous sera demandé de venir le rechercher le lendemain. ( Gratuit ou environ 4 euros, suivant les Junta de Freguesia).

Attention : Les cachets en relief (non encrés) ne sont pas pris en compte en téléversement (cachets notamment utilisés au Portugal et en Espagne). Veillez impérativement à retourner par courrier les certificats de vie présentant ce type de cachet. Parfois les Junta utilisent un cachet encré.

Ce document est une obligation, la loi le prévoit :

· Code civil : article 1983

Principes généraux

· Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : article 83

Caisse de retraite située en France (résidant à l'étranger)

· Décret n°2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France

Caisse de retraite située en France (résidant à l'étranger)

· Circulaire n°2002/47 du 25 juillet 2002 relative au contrôle de la résidence et l'existence de l'assuré lors du premier paiement de la retraite à l'étranger

Caisse de retraite située en France (résidant en France ou à l'étranger)

cliquez sur l'image pour l’agrandir....

19 - ACHAT VÉHICULE

En arrivant vous pouvez conserver quelques temps votre véhicule immatriculé en France ( le faire immatriculer dans les 6 mois, sinon le réexporter et le revendre en France; La procédure est assez compliqué pour l’immatriculation, beaucoup laissent leur véhicule en France ( ou le revendent) et achète un véhicule d'occasion au Portugal. Réparation, entretien, carrosserie à des prix bien inférieure ici par rapport à la France.

Choisir de Préférence un garage par relation. Cela vous évitera qu'on vous propose des véhicules moins connus du garagiste et à un prix et un service modéré. De préférence aussi proche du domicile, plus commode en cas de panne !

Pour l'acquisition, j'ai payé seulement le prix annoncé, en occasion, raisonnable pour un garage vue les pratiques locales de l'occasion et une somme de 70 euros pour la carte grise. Il a refait gracieusement le contrôle technique obligatoire.

J'ai fourni copie de mon NIF, copie passeport et c'est tout. Le garagiste s'est occupé de tout, de faire le contrôle technique, de faire les vidanges, de faire la carte grise, de la vignette et même de l'assurance ou il m'accompagna chez un agent qu'il connait qui m'a demandé seulement copie de mon permis de conduire et passeport. Le montant annoncé est bas, pour une Mégane, au tiers, un peu plus de 200 euros !!!!

En deux mots, je n'ai eu plus qu'à faire le chèque et prendre la voiture, comme si j'étais venu acheter mon pain !!! La carte grise et l'attestation d'assurance sont provisoires et les originaux envoyés par la suite par la poste. Que demander de plus ! Et évidemment le garagiste et sa femme, parlent le français, ayant vécus en France !!! Temps 15 mn chez l'assureur et 1 h chez le garagiste.

Rappel : Vous devez immatriculer le véhicule à votre lieu de résidence fiscale. Sinon vous êtes en infraction.
(http://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/taxes/index_fr.htm ) -

On ne choisi pas son lieu de résidence parcequ'on à une maison en France et une au Portugal !. C'est dans le pays ou vous passez plus de 183 jours qui devient alors votre lieu de résidence fiscale.
http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_fiscal/codigos_tributarios/cirs_rep/irs16.htm  -

Si vous passez plus de 183 jours par an dans votre maison du Portugal, vous êtes alors OBLIGATOIREMENT résident au Portugal (cas généraux).

Si vous êtes présent au Portugal le 31 décembre dans votre nouveau domicile avec l'intention d'y rester, même si vous êtes arrivé en Sept, oct. ou Nov. par exemple, vous êtes selon la loi du Portugal, RÉSIDENT AU PORTUGAL et vous devez y payer les impôts sur vos revenus de l'année entière. (les impôts au Portugal sont annuels et qui de plus mondiaux !)

Vous devez donc déclarer et payer vos impôts au Portugal. Si vous ne le faites pas, alors les services fiscaux peuvent, mêmes 3 ans plus tard, vous demandez de payer les impôts des années passées au Portugal, même si vous les avez déjà payé en France ! L'addition est lourde ! Et les autorités fiscales avec la GNR, les douanes, peuvent vérifier via le témoignage des voisins, vos cartes bancaires, vos relevés EDF, téléphone, péages etc... auxquels ils ont accès à tout moment et même lors d'un contrôle routier, si vous respectez cette loi.

Bien évidemment, ensuite adieu au statut de RNH car en faisant aujourd'hui la demande, vous ne l'obtiendrez pas car vous avez payé des impôts au Portugal l’année précédente ( cas vécu !).

Ne dite pas "je suis non imposable en France", aucun soucis pour moi ! Non, au Portugal, vous payez des impôts au 1er euros et le fait de ne pas avoir fait les années précédentes vos déclarations ici, vous expose en plus à des pénalités et majorations diverses.

Si votre voiture n'est pas immatriculée dans le bon pays, les conséquences peuvent être lourdes en cas d'accident. S'il y a de gros dégâts, une enquête sera faite et là, l'assurance ne fonctionnera pas. On a eu aussi des témoignages en ce sens, les personnes concernées y on laissé toute une vie d'économies !! ( adieu maison, ....) Il faut le savoir, à chacun de prendre ses risques..... Le défaut d'immatriculation dans le pays de résidence peut vous valoir une contravention de 350 euros et plus, l'immobilisation du véhicule et l'obligation de le faire sortir du Portugal par transporteur ! ( cas vécu).

LA CARTE GRISE
En générale la carte grise est faite par le vendeur de la voiture, mais vous pouvez être amené à la faire vous même. IL y a alors un dossier à compléter et des pièces à fournir. Ceci se fait à l'IMTT de Faro pour l’Algarve et parfois au Conservatoire (cadastre en quelque sorte) de votre ville.

En cas de changement de domicile, vous devez également faire modifier votre carte grise très rapidement.

Pour SAO BRAS DE ALPORTEL on se rend au Conservatoir des Finanças. ( non loin de la poste, CTT) Mais l'IMTT de Faro est compétente pour l'Algarve. Il suffit de vous rendre au guichet avec votre carte grise, passeport, acte d'achat ou location, adresse précise de votre nouveau domicile, de votre Nif et de compléter sur place un imprimé. (pour mon cas vécu, c'est gentiment que le technicien qui nous accueil l'a complété) . Il établi un document papier valable 1 mois, nous rend l'ancienne carte grise annulée et nous recevrons sous quelques semaines la nouvelle carte grise mentionnant la nouvelle adresse.

Si vous vous faites arrêter sans avoir fait modifié l'adresse de votre carte grise, vous êtes en infraction. L'amende n'est pas négligeable !!

20 - CHANGEMENT IMMATRICULATION DE VOTRE VÉHICULE FRANCE VERS PORTUGAL ( voir notre procédure complète, page du site : https://lesrencontresfrancophonesdesaobras.blogspot.com/p/import-vehicu.html)

DOUANE DE FARO ET IMT DE FARO POUR L'ALGARVE.

DANS LES 6 MOIS DE VOTRE ARRIVÉE AU PORTUGAL, LA DATE DE RÉFÉRENCE EST CELLE PORTÉE SUR VOTRE ATTESTATION DE CHANGEMENT DE DOMICILE ÉTABLIE EN FRANCE LORS DE VOTRE DÉPART.

Se fait en une vingtaine d'heures selon les attentes étalées sur un mois environ. Nouvelle procédure aujourd'hui, obligatoire par internet, il faut lire alors le Portugais, d'ou l'obligation bien souvent de passer par un spécialiste.

Vous pouvez le faire vous même via notre procédure sur notre site.. Si vous souhaitez tout de même la sous traiter, il existe des mandataires qui s'en chargent pour des sommes allant de 300 euros à 1000 euros. ( d'ou l'intérêt de chercher le moins cher si abus;;;; 500 euros et moins tout compris parait valable) Mais si vous êtes habitué aux administrations un peu tatillonnent, vous pouvez tenter de la faire vous même. Rendez vous sur notre page spécifique....

21 - INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
LISTE ÉLECTORALE FRANÇAISE

C'est automatique et cela se fait lors de l'inscription au Consulat sur la liste des Français à l'étranger.

Les Français établis hors de France et inscrits au Registre des Français de l’Étranger sont automatiquement inscrits sur la liste électorale consulaire (LEC) sauf en cas de refus de leur part de cette inscription. Pour les élections législatives et présidentielles, ils peuvent voter uniquement dans les bureaux de vote ouverts auprès des consulats habilités ( Lisbonne pour le Portugal) soit directement, soit en donnant procuration (le mandant) à une personne inscrite sur la même liste électorale consulaire (le mandataire) -

L’inscription au registre des Français établis hors de France est désormais possible en ligne sur

https://pt.ambafrance.org/Plus-simple-l-inscription-en-ligne-au-registre-des-Francais-de-l-etranger

La démarche est simple et demande moins de dix minutes pour remplir le formulaire en ligne et envoyer les images de trois documents : passeport ou carte d’identité, justificatif de résidence dans le pays et photographie d’identité.

Un numéro appelé NUMIC vous sera attribué.Vous bénéficiez ainsi de la protection de la France !

Mais n'en attendez pas des miracles...... j'ai entendu bien des personnes déçues lorsqu'elles en avaient eu besoin.... mais qui sait, vous aurez peut être de la chance....)

LISTE ÉLECTORALE PORTUGAISE

A noter que vous pouvez aussi vous inscrire sur la liste électorale au Portugal et voter lors de certaines élections. Vous pourrez ainsi servir de témoin lorsque que la Junta de Fregusia demandera à un de vos amis arrivant au Portugal, de justifier de sa résidence. Adressez-vous à la Junta de Fregusia dont vous faites partie pour connaître la procédure locale.

Français au Portugal : je peux voter aux élections municipales locale et aux élections européennes

Ce que dit le site de la CEE : https://europa.eu/youreurope/citizens/residence/elections-abroad/index_fr.htm

Si vous êtes citoyen européen et que vous vivez dans un autre pays de l'Union Européenne, vous avez le droit de voter et de vous présenter comme candidat aux élections municipales et élections européennes organisées dans ce pays.

Vous êtes soumis aux mêmes conditions que les ressortissants nationaux.

Élections municipales – Portugal

Les citoyens de l'Union européenne peuvent voter et se présenter aux élections locales immédiatement après leur arrivée au Portugal. Aucune période minimale de résidence n'est requise.

Pour pouvoir voter, ils doivent

Être âgé de plus de 18 ans
Être sur la liste électorale de la commune
Être légalement résident au Portugal
Ne pas être empêché de voter dans leur pays d'origine.

Les citoyens de l'UE peuvent s'inscrire auprès des commissions de registre (comensões recenseadoras). Ils sont inscrits dans la circonscription correspondant à leur lieu de résidence, comme indiqué sur leur carte de résident en cours de validité (título de residência), leur certificat d'enregistrement (Certificado de Registo) ou leur certificat de résidence permanente de citoyen de l'UE (Certificado de Residência Permanente de Cidadão de l'UE).

Pour cela, ils doivent

Soumettre une pièce d'identité valide
Fournir une preuve de résidence légale au Portugal, sous la forme d'un certificat d'enregistrement de citoyen de l'UE ou d'un certificat de résidence permanente de citoyen de l'UE (Certificat de résident permanent de l'UE).

Le vote est volontaire, il n'y a donc aucune pénalité pour ne pas le faire.

Les citoyens de l'UE peuvent se présenter aux élections et être élus à n'importe quel organe des autorités locales, à condition de ne pas avoir été empêchés d'exercer leur droit de vote ou d'être élus dans leur pays d'origine.

Pour se présenter aux élections, les citoyens européens doivent

Soumettre une candidature à l'élection de la manière légalement autorisée
Présenter une déclaration formelle indiquant leur nationalité, leur lieu de résidence au Portugal et leur dernier domicile dans leur pays d'origine
Fournir la preuve qu'ils ne sont pas exclus du droit d'être élu

En cas de doute sur ce dernier point, le tribunal compétent peut exiger des autorités compétentes du pays d'origine qu'elles attestent que le candidat n'a pas été privé du droit d'être élu dans ce pays ou que les autorités en question ne sont pas exclues - au courant d'un tel empêchement.

Pour plus d’informations (cliquer ici portugal) sur les documents relatifs aux élections au Portugal, allez au portail (Portal do Eleitor) de l'électeur.

22 - CHANGEMENT PERMIS DE CONDUIRE FRANÇAIS FORMAT 3 VOLETS ROSE VERS PERMIS EUROPÉEN PORTUGAIS ET PERMIS FORMAT CARTE DE CRÉDIT.

Attention, demande ou prise de Rendez vous, sur internet via le site de l'IMT. Personne ne peut entrer à l'IMT sans RDV.

Si votre permis de conduire est au format 3 volets, rose, IL DOIT ETRE CHANGE DANS LES DEUX ANS QUI SUIVENT VOTRE ARRIVÉE. ( idem maintenant pour le permis format carte de crédit !)

Vous devrez respecter les âges avec votre nouveau permis, en vous procurant un certificat médical Portugais à chaque fois que c'est requis: 50, 60, 65, 70 et ensuite tous les deux ans et valider en conséquence votre permis de conduire auprès de l'IMT.

Ce certificat médical est délivré par votre médecin, voir en fin de page sur le site suivant, on vous en donne le modèle. On peut passer par votre médecin traitant du centre de santé, ( mais selon des infos, on serait prochainement obligé de passer par un médecin agréé. A voir...) Ce certificat est obligatoire également pour changer votre permis de conduire que ce soit format carte de crédit ou 3 volets. Le médecin vous délivre un certificat médical, après lui avoir présenté le certificat de vue établi par un ophtalmologiste, ( si vous portez des lunettes, sinon non) sans osculation poussée en générale, et depuis son ordinateur transmet ce certificat a l’IMT ou vous remet le certificat version papier, La visite coûte 4.50 euros au centre de santé.

http://www.imtt.pt/sites/IMTT/Portugues/Condutores/CartaConducao/Revalidacao/Paginas/Revalidacao.asp

Au préalable à la visite pensez à faire établir un certificat de bonne vue établi par un ophtalmologiste si vous portez des lunette. Certificat de vue pour le permis de conduire. Chez un ophtalmo, il vous en coûtera 60... 70 euros selon son tarif, mais voici une autre solution : Passez au centre commercial Algarve shopping à Faro, chez le magasin Optique (Multiotical) . Vous demandez un certificat de vue pour le permis de conduire . Le magasin donne un rendez vous , vous avez ensuite des examens réalisés sérieusement : tension de l’œil , cataracte, contrôle visuel avec et sans lunettes. Le tout dure environ 20 minutes , le technicien vous donne un certificat de bonne vue ( il faut avoir avec 9/10 ) et l’acte est gratuit actuellement.

Vous devez vous rendre à l’IMT à Faro ( voir sur le site de l'IMT pour les autres régions) (IMT - Direção Regional de Mobilidade e Transportes do Algarve - R. Aboim Ascensão, 10/14 - 8004-025 FARO - 289 870 130 / 28 989 51 80 ) avec les documents suivants pour chaque personne :

- Copie et présenter l'original NIF

- Copie Passeport et présenter l'original
- Copie certificat de résidence et original délivré par la Camara ( étoilé) + original.

- Votre Permis de conduire français original - Il sera conservé par l'IMT et je vous conseille d'en garder une photocopie. (il faut savoir qu'on n'a pas le droit de détenir deux permis de conduire, y compris si votre 2 éme permis est étranger ! Comme dans certains pays, certains permis de conduire ne sont pas accepté, (même international) il vous faut dans ce cas avoir un second permis, mais ne jamais vous en venter auprès de la Police/Gendarmerie, ils vous verbaliseraient !! - Une fois de plus ce n'est pas légal. En Europe, présentez votre permis européen, tous les gendarmes/police ont accès éventuellement à la base européennes, peuvent tout savoir sur ce permis et aussi savoir, si vous présentez un permis d"un autre pays CEE, que de fait vous en détenez deux !! Attention)

- Certificat médical délivré par un médecin (centre de saude ou libéral suivant modèle sur le site de l'IMT - mais il peut aussi avoir été transmis directement par ordi. dans ce cas ils ne vous le demanderont probablement pas )
- Compléter le formulaire Nr 13 qui est en fait une demande de permis PORTUGAIS , en échange de votre permis FRANÇAIS. A retirer à l'IMT mais il est aussi disponible sur le site de l'IMT et vous pouvez le compléter avant de vous rendre à l'IMT ( lien du formulaire :http://www.imt-ip.pt/sites/IMTT/Portugues/Formularios/Documents/Mod13IMT.pdf)

http://www.imtt.pt/sites/IMTT/Portugues/Condutores/CartaConducao/Revalidacao/Paginas/DocumentoseProcedimentos.aspx

Après vous avoir pris en photo et recueilli votre signature électronique, ils vous délivreront un document qui vous servira en cas de contrôle routier. Cet acte vous simplifiera la vie lors des prochains renouvellement du certificat médical ou des documents que vous pouvez être amené à demander à l'IMT.

Vous recevrez votre nouveau permis Européens à votre domicile dans les trois semaines qui suivent. (ou souvent plusieurs mois actuellement !) Ne pas sortir du pays durant la procédure, le document provisoire n'a aucune valeur hors du Portugal. .

On vous demandera des frais d'environ 30 euros.

EXPÉRIENCE EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE : REMPLACER VOTRE PERMIS FRANÇAIS PAR UN PERMIS PORTUGAIS.

Je vous fais part de mon expérience.

Me voilà au Portugal depuis plusieurs mois et au moins 6 mois avant le délai fatidique de deux années accordés pour changer son permis de conduire Français en permis Portugais format 3 volets roses ou format carte de crédit échus en date de validité, je me suis présenté à l’IMT.

Auparavant j'ai effectué une visite médicale (40 euro) et un test psychologique (50 euro) car j'ai le permis PL et voiture + remorque. (Vous pouvez aussi en théorie faire la visite à votre centre de santé selon un témoignage. C’est rapide et le médecin tape directement via le net les infos en direct avec l’IMT ! et donc c'est pas cher mais faire établir le certificat de vue pour le permis de conduire avant de voir le médecin si concerné!)

Il faut préparer son dossier comme suit lorsque vous vous rendez à l'IMT de votre région :

- L’original du permis de conduire qui sera conservé par l’IMT

- Se munir du document relatif au numéro de contribuente – NIF + copie

- Copie et original du certificat de résidence au Portugal.

- L’attestation médicale si votre médecin privé ou à la Saude si elle vous l'a remise. ( + plus test psychologique si vous êtes dans le cas de figure d'un permis PL)). Vous conserverez une copie de ces documents.

- Il n’est plus nécessaire d’apporter des photos d’identités, elles sont faites sur place.

- Passeport.

Ne pas oublier de compléter aussi le formulaire nr 13, a retirer à 'IMT ou dispo sur le site de l'IMT.. Demande de permis de conduire.

Le coût de ce changement vous coûtera 30 euros.

Vous obtenez à la sortie, une attestation valable deux mois. Elle pourra être prolongée. Vous ne pouvez pas sortir du Portugal avec cette attestation, mais on peut vous faire un document complémentaire si vous devez partir à l’étranger.

Ce dossier est vérifié, en théorie le permis Français retourne en France et on vérifie les infos, on note en France que vous avez dorénavant un permis Portugais. Une fois le retour des infos de France, l'IMT procédera à la réalisation de votre nouveau permis de conduire, format carte de crédit. On devrait recevoir le nouveau permis dans le délai de deux mois. Mais en réalité les témoignages parlent de très nombreux mois, parfois un an !! Donc prévoir plusieurs renouvellements de l’attestation.

Ce déplacement m’a demandé 45 minutes, un accueil cordial avec le sourire…

23 - VALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE EUROPÉEN PORTUGAIS EN RAISON DE L'AGE ( voir aussi la formalité 16)

(procédure conducteur européen retraité et permis CEE de base)

On pourrait la faire via internet, procédure alors simplifiée si vous êtes déjà enregistré. - Gratuit selon un témoignage. A confirmer;

Le permis de conduire doit être revalidé A 50, 60, 65, 70 et ensuite tous les deux ans, sans limite d'âge, pour un permis classique pour nous retraité (A1 -B1- B indépendamment de la validité approuvée du document. Évitez les files d' attente et procéder à la revalidation de la lettre au cours des 6 mois précédant le jour de l'obligation. Noter que le document ne peut pas être renouvelé plus de six mois à l' avance. Si vous ne respectez pas la date limite de renouvellement vous risquez une amende pour circulation avec permis de conduire expiré. (par la Gendarmerie, pas à l'IMT);

Après deux ans sans avoir revalidé le permis de conduire, vous devez effectuer un test pratique si vous voulez obtenir une nouveau permis !

Si vous avez un permis carte européenne, vous devez aussi le faire enregistrer à l'IMT. Valable alors 2 ans, puis ensuite le faire changer pour un permis de conduire au format carte de crédit Portugais et vous serez alors assujetti aux visites médicales periodiques. ( Cette disposition légéle n'est pas toujours respectée et l'IMT revalide jusqu'à sa date d'exspiration le permis de conduire européen au format carte de crédit. Pas de visite médicale ici dans ce cas, selon la pratique courante ici (mais en contradiction avec la régle relative à l'age pour conduire au Portugal

Pour revalider le Permis de conduire, vous avez besoin des documents suivants ainsi que vous présenter en personne à l'IMT ( Faro pour mon cas, mais délégation un peu partout - voir la liste sur le site de l'IMT :

- Présentation du Permis de conduire original.(copie en +)

- Présentation Passeport original et + copie;

- Présentation du numéro d'identification fiscale - NIF (copie en +)

- Présenter un Certificat médical , original à conserver sur soit, délivré par un médecin dans

l'exercice de sa profession. ( votre médecin du centre de santé). ( on ne me l'a pas demandé, voir avec votre IMT)

a) les conducteurs de véhicules des catégories A, B, BE, A1 et B1, âgés de plus de 50 ans ; Voir la procédure sur le site de l'IMT.

Tarifs: 15 € anciens conducteurs plus de 70 ans; 30 € pour les autres conducteurs -

Procédure complète sur le site de l'IMT. Pensez à télécharger GOOGLE CHROME qui vous permet automatiquement de traduire les pages en langue Portugaise vers le Français.

24 - L'ATTESTATION D'EXEMPTION CSG/RDS DE LA CNAV - CARSAT - ASSURANCE RETRAITE
Après que vous ayez signalé à votre Caisse de retraite votre nouvelle adresse au Portugal, elle va examiner vos droits à la déduction de la CSG/CRDS. Pour cela elle va vous communiquer une attestation que vous aurez à remplir. Ce document est envoyé par la CNAV quelques semaines après le signalement de votre nouvelle adresse.

Il y a une case à cocher, ainsi que le dit l'attestation. Seulement une case ! Celle concernant la déclaration des revenus au Portugal. Faites donc comme suit :

Rappel : surtout ne cochez que la case mentionnée ci-dessus, Ne répondez pas à la 3 éme question relative à la prise en charge des frais médicaux, ce sera la " galère" pour vous si vous le faites. Cela ne concerne pas l'exemption de CSG-RDS....

Vous envoyez ce document à l'organisme (carsat/cnav) qui vous l'a communiqué de préférence par lettre recommandée avec AR en n'omettant pas d'en garder une photocopie.

N'oubliez pas également d'avertir vos caisses de retraites complémentaires de votre changement d'adresse, qui en générale ne vous demanderons pas de compléter un imprimé.

IMPORTANT

Tous ces documents se font au fil du temps. Ne stressez pas, cela ne vous prendra en fait pas trop de temps. Ici au Portugal, c'est simple, dans certains pays ceci vous demanderait des semaines.

Merci de me faire savoir si les procédures ont changée. Il arrive souvent que dans les différentes administrations, suivant les habitudes locales, les demandes de documents et papiers divers, ne soient pas conforme à ce qui est écrit ici. Il est toujours indispensable de s'informer au préalable auprès de l'administration dont vous dépendrez, vous aurez quelquefois de petites variantes. Chacun ses habitudes..... Merci de me signaler toutes modification de procédure à : lebat1@aol.com

Mise à jour : 05.03.2020

TABLEAU DES FORMALITÉS

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COMMENT FAIRE DES PAIEMENTS A PARTIR DE L’ÉTRANGER A DESTINATIONS DES AUTORITÉS FISCALES PORTUGAISES

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