FAIRE SA DEMANDE DE RNH,
APRES CE COMMUNIQUE.
Nouveau : COMMENT FAIRE DES PAIEMENTS A PARTIR
DE L’ÉTRANGER A DESTINATION DES SERVICES
FISCAUX PORTUGAIS.
- I.M.I. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ETC....
Pour effectuer le paiement d’impôts quand vous êtes en
dehors du territoire Portugais (Portugal), vous devrez fournir les données
ci-dessous à la banque ordonnant. Elle doit les communiquer obligatoirement aux
services fiscaux Portugais lors du virement. Elles sont essentielles pour identifier le
paiement effectué :
• NIF : 600 084 779
• Nom du créancier : Autoridade
Tributária e Aduaneira
• Numéro du compte bancaire : 83
69 27
• Numéro do IBAN :
PT50078100190000000836927
• Nom de la Banque : Agência de
Gestão da Tesouraria e da Dívida Pública – IGCP, E.P.E.; • Code SWIFT: IGCPPTPL
• Indiquez s’il vous plait, le
numéro d’identification fiscale – NIF- constant du document du paiement
• Votre référence pour paiement :
indiquez le numéro constant du document de paiement spécifique pour chaque
transfert. Il n’est pas permis l’utilisation pour plus d’un paiement.
ATTENTION : Le non-respect des
conditions ci-dessus détermine l’impossibilité de l’allocation du montant
transféré au respectif document de paiement.
POUR
PLUS D’INFORMATIONS
• Contactez
le Centro de Atendimento Telefónico (CAT) da Autoridade Tributária e
Aduaneira”, ( http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR/rdonlyres/3941FDAE-190E-45D2-9F59-EB25F395B174/0/707_206_707_site.pdf
) à travers du numero 217 206 707, tous les jours ouvrables de 9H00 à 19H00;
• Consultez les brochures d’informations sur
“Apoio ao Contribuinte”
( http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/apoio_contribuinte/Folhetos_Informativos.htm
)du Portal das Finanças ( http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/apoio_contribuinte/
)
• Consultez la page Tax
System in Portugal,
(http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/docs/Conteudos_1pagina/NEWS_Portuguese_Tax_System.htm
)
• Consultez le service
e-balcão
( https://www.portaldasfinancas.gov.pt/pt/contactosEbalcao.action
)
• Dirigez-vous à un Service
de Finances AT
COMMENT
FAIRE VOTRE
DEMANDE DE RNH
LES ANCIENNES PROCÉDURES PAPIERS
MENTIONNÉES SONT CADUQUES.
ATTENTION !
MODIFICATION DES RÈGLES CONCERNANT LE RNH
VEUILLEZ VOUS REFEREZ A NOTRE ARTICLE EN PAGE D'ACCUEIL.
Le taux des impôts qui était de 0 % , après le 31 mars 2020, le taux passe à 10 %. Pour toutes les personnes qui arrivent au Portugal après le 31 mars , elles seront donc taxées à 10 %, faites vos comptes pour vérifier si c'est valable de venir au Portugal si c'est pour économiser un peu d’impôts. Sachez que vos charges seront pratiquement celles de la France ( ici soucis de couverture maladie), les loyers sont aujourd'hui élevés, les achats immobiliers très chers et sans avoir les qualités de la France, en général, les frais de déménagements et d'installations non négligeables etc... Tenez compte de tous ces éléments, 30 % d'économie, ce taux à 20 ans de retard, la vie a bien augmentée....
+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Si vous accédez pour la première fois au site des impôts au Portugal, il vous faudra apprendre à l’utiliser. Pour ceux qui ont l’habitude d’Internet, ce ne sera pas trop difficile, par contre pour les personnes moins douées, cela peut représenter un souci. Le service des impôts au Portugal, les Finanças, a édité, accessible sur Internet un guide qui permet de comprendre tout au sujet de l’aces, du mot de passe et de bien d’autres points.
+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
ATTENTION !
MODIFICATION DES RÈGLES CONCERNANT LE RNH
VEUILLEZ VOUS REFEREZ A NOTRE ARTICLE EN PAGE D'ACCUEIL.
Le taux des impôts qui était de 0 % , après le 31 mars 2020, le taux passe à 10 %. Pour toutes les personnes qui arrivent au Portugal après le 31 mars , elles seront donc taxées à 10 %, faites vos comptes pour vérifier si c'est valable de venir au Portugal si c'est pour économiser un peu d’impôts. Sachez que vos charges seront pratiquement celles de la France ( ici soucis de couverture maladie), les loyers sont aujourd'hui élevés, les achats immobiliers très chers et sans avoir les qualités de la France, en général, les frais de déménagements et d'installations non négligeables etc... Tenez compte de tous ces éléments, 30 % d'économie, ce taux à 20 ans de retard, la vie a bien augmentée....
DEUX DOCUMENTS À CONSULTER
ACCÈS AU PORTAIL DES FINANÇAS
Si vous accédez pour la première fois au site des impôts au Portugal, il vous faudra apprendre à l’utiliser. Pour ceux qui ont l’habitude d’Internet, ce ne sera pas trop difficile, par contre pour les personnes moins douées, cela peut représenter un souci. Le service des impôts au Portugal, les Finanças, a édité, accessible sur Internet un guide qui permet de comprendre tout au sujet de l’aces, du mot de passe et de bien d’autres points.
Vous cliquez sur ce lien pour y accéder :
LE GUIDE DU R.N.H.
Les services fiscaux ont édité en Français un guide qui permet de tout connaître sur les obligations liées au Statut particulier de « RESIDENTE NAO HABITUAL . L’obtention de ce statut n’est pas automatique, il faut en faire la demande et surtout remplir les conditions pour l’obtenir. Vous trouverez dans ce guide toutes ces informations.
Vous cliquez sur ce lien pour y accéder.
Pour faire la demande de RNH, vous devez être Résident au Portugal
et votre NIF à jour avec l'adresse au Portugal, ce dernier ne pouvant être modifié que si vous vous êtes inscrit à la CAMARA sur le Registre des résidents de la CEE - on vous délivre alors un certificat qui est en quelque sorte votre carte de séjour.
VOUS DEVEZ FAIRE VOTRE DEMANDE DE RNH UNIQUEMENT PAR INTERNET
LE SITE DES FINANCES PORTUGAIS ÉTANT EN CONSTANTE AMÉLIORATION, IL EST POSSIBLE QUE DES DÉTAILS DANS LA FAÇON DE SE RENDRE SUR LE «PORTAL DAS FINANÇAS » CHANGENT, MAIS VOUS DEVEZ POUVOIR FACILEMENT REMÉDIER A CES MODIFICATIONS LA STRUCTURE GÉNÉRALE DU SITE NE CHANGEANT PAS.
Utilisez GOOGLE CHROME qui traduit automatiquement les pages du Portugais vers le Français;
POURQUOI LE RNH
Le Portugal souhaite attirer chez lui des personnes qui
disposent de revenus afin que ces personnes aident à faire tourner l’économie
au Portugal et il a choisi pour cela de ne pas faire payer d’impôts sur
certains revenus aux personnes qui acceptent de venir vivre ici, au soleil de
l’Algarve ou de toutes autres régions du Portugal !
Tous les retraités, mais aussi
toutes les personnes disposant d’autres revenus (actions, placements divers
etc….) et même si vous êtes une personne qui a fait des études et qui alors
entre en tant que profession figurant dans la liste des professions que
souhaitent attirer le Portugal, vous pouvez vous inscrire et bénéficier du
statut « RNH » bénéficier
ainsi d’un impôt au taux zéro sur certains revenus et d’un impôt limité sur vos
revenus du travail ici au Portugal.
Toutefois, malheureusement, comme
le prévoit la majorité des conventions fiscales entre deux pays (lorsqu’elles
existent) les retraites des fonctionnaires restent imposées dans le pays qui
paye la retraite. Pas d’exonération ici au Portugal pour les retraites des
fonctionnaires. Mais conformément à la note fiscale des services fiscaux
Portugais, il est bien évident qu’un retraité fonctionnaire, peut avoir le
statut de RÉSIDENT NON HABITUEL car les retraites n’ont rien évidemment à voir
avec le statut qui peut être attribué, si on en rempli les conditions à tout citoyens du monde !! (Le RNH est un
statut tout comme les non résidents, les
diplomates ou personnels à l’international etc….) Un couple, fonction publique,
fonction privé à accès individuellement au Portugal, à ce statut de RNH. Seule
la retraite de la fonction publique ne sera pas imposable au Portugal, mais en
France. Évidemment si vous avez des revenus d’actions, des rentes privées, même
titulaire d’une retraite publique, vous ne serez pas imposé au Portugal si vous
bénéficier du statut de RNH ! Une
fois de plus, et contrairement à ce que je lis souvent sur des forums, de la
part des personnes qui font ARGUMENT
D’AUTORITÉ leur origine Portugaise
et qui bien souvent ne racontent que des informations fausses, le statut de RNH
n’a rien à voir avec la retraite et le fait d’être Portugais ne donne aucune
autorité en toutes matières, y compris « fiscales » !
(Sources : voir
note services fiscaux Portugais : http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR/rdonlyres/4F59DCAB-BCC6-433D-AC87-B5D1CE2CE6E0/0/IRS_RNH_PT.pdf Voir le code des impôts Portugais
Régime des particuliers : http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR/rdonlyres/8787D561-FF96-4DC1-B8B3-23A4AC97947E/0/CIRS.pdf voir les informations fiscales de la
Direction des finances du Portugal :
http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_fiscal/ Convention fiscale France
Portugal ( liste des payes avec lesquels la France à une convention fiscale –
cliquer sur le Portugal pour lire la convention Franco-Portugaise - : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales - Réf de l’ambassade de France à
Lisbonne par rapport à la convention
fiscale Franco Portugal : les rémunérations publiques (article 20) sont
imposées dans l’État qui les verse (France) et dans l’État de résidence de
l’agent (Portugal), sauf si le bénéficiaire n’a pas la nationalité française,
auquel cas l’imposition a lieu exclusivement au Portugal ; - la même règle
s’applique aux pensions de retraites publiques (article 20) ; - en revanche,
les pensions privées ne sont imposables que dans l’État de résidence du
bénéficiaire, conformément à l’article 19 de la convention - Les revenus que perçoit une personne
fiscalement résidente du Portugal et qui ont fait l’objet d’une imposition à la
fois en France et au Portugal ouvrent droit à une déduction dans les conditions
et limitées précisées par l’article 24.2 de la convention fiscale franc
portugaise. Concrètement, la somme déduite de l’impôt dû au Portugal ne peut
excéder le moins élevé des deux montants suivants : - la fraction de l’IR
français correspondant au montant du revenu imposé au Portugal ; - la fraction
de l’IRS portugais sur le revenu, calculé avant la déduction, correspondant aux
revenus imposés en France. Pour obtenir le bénéfice de cette déduction, le
contribuable aura à établir auprès des services fiscaux portugais le montant de
l’impôt effectivement payé en France, sur la base des justificatifs à sa
disposition. etc…. Ceci vous permet de vérifier si vous le
souhaitez ces informations et d’en suivre l’évolution.)
Toutefois, il n’est pas inutile pour
un fonctionnaire qui s’installe au Portugal, de faire une demande de RNH car
tous les autres revenus (actions, obligations, intérêts etc…) imposables
obligatoirement ici (en fonction de la convention) sont susceptibles de
bénéficier de l’exemption d’impôts ici. Sachez aussi qu’il vous faut déclarer
ici entre autre, les intérêts de vos livrets A, qui bien qu’exemptés d’impôts
en France, seront imposables ici au Portugal au taux spécifique prévus, sauf
exemption dans le cas d’un RNH. Notez au passage, que tous vos revenus, quels
qu’ils soient, en provenance de n’importe quel pays au monde, doivent être
mentionné sur votre déclaration d’impôt, ainsi que tous vos comptes bancaires identifiés
par l’IBAN (Selon les dernières infos
fiscales, l’IBAN serait suffisant.)
PROCÉDURE D’INSCRIPTION SUR INTERNET EN TANT QUE
BÉNÉFICIAIRE DU RNH.
Tout d'abord ouvrir votre compte et demander votre code d'accès à votre compte personnel ou vous pourrez faire votre demande.
Tout d'abord ouvrir votre compte et demander votre code d'accès à votre compte personnel ou vous pourrez faire votre demande.
Après publication du décret-loi,
article 7 nr 41/2016 du 1er août 2016, et autres, décision applicable dès le 2 août
2016, la demande d’attribution du statut de RNH devra se faire obligatoirement
par le portail national internet de l’administration Portugaise des finances à
cette adresse :
Si vous ne parlez pas le
Portugais, traduisez automatiquement les pages que vous visiterez avec le
navigateur GOOGLE CHROME. Par contre, la
demande de RNH que vous envoyez aux services fiscaux, elle doit être faite dans
la version d’origine à l’écran, c’est-à-dire non traduite en Français. Si vous
le faites par erreur, il vous faudra recommencer, la page ne sera pas validée.
Vous appelez à nouveau la page relative à la demande et vous la complétez dans
sa version Portugaise.
LE DOSSIER PAPIER POUR DEMANDER
LE RNH EST EN CONSÉQUENT CADUQUE. OBLIGATION DE PASSER PAR LA VOIE
ÉLECTRONIQUE.
Il est donc indispensable de
s’équiper d’internet ou de passer par un «sous-traitant » ce qui sera
rarement le cas dans la communauté des retraités qui viennent au Portugal et
qui demanderont le RNH. Internet est aujourd’hui indispensable et partout où on
se déplace, c’est l’une des premières choses à mettre en place !
Ne vous affolez pas, le fisc
Portugais a beaucoup simplifié la
procédure et en quelques clics vous aurez complété et communiqué aux services
fiscaux votre demande. La procédure est ici détaillée et parait longue, mais ce
ne sera pas le cas, arrivé après ces instructions sur le formulaire, vous avez
juste à indiquer l’année du début du RNH, le pays d’où vous venez et mettre une
croix dans une case ! C’est tout ce que vous aurez à faire. Donc, ne vous
affolez pas, un gamin de 10 ans peut le faire, donc pour vous ce sera d’une
simplicité….. enfantine !!
COMMENT OUVRIR SON COMPTE SUR LE SITE DES FINANCAS ET PAR LA SUITE FAIRE SA DEMANDE DE RNH.
En entrant sur le portal des financas
OUVERTURE DE VOTRE COMPTE FISCAL SUR INTERNET LORS DE VOTRE PREMIÈRE CONNECTION : ( SITE AU 1-03-2018)
1 - Taper l’adresse du Portail des finances Portugais.
http://www.portaldasfinancas.gov.pt/at/html/index.htm
2 - Cliquer en haut et à droite sur MON COMPTE
Vous arrivez sur la page :
https://www.acesso.gov.pt/v2/loginForm?partID=PFAP&path=/geral/dashboard
3 - Vous n’avez pas encore ouvert votre compte internet, vous devez alors cliquer sur NOVO UTILIZADOR
Vous arrivez sur cette page :
https://www.acesso.gov.pt/unauthed/novoUtilizadorForm?partID=PFAP&path=/geral/dashboard
4 - Vous entrez alors votre Numéro d’Identification Fiscal (NIF) et vous répondez aux questions posées sur la grille de saisie.
Vous cliquez sur REGISTAR
On vous indique que vous recevrez votre code d’accès a entrer dans la rubrique MOT DE PASSE (Senha de acesso) de votre compte sur Internet. L’envoi se fait par la poste à l’adresse mentionnée sur votre NIF. Elle doit être exacts et précise. Vous le recevez en général 4 à 5 jours après. Si le délai est de beaucoup supérieur, allez voir ce qui se passe à votre centre local des impôts. Il est arrivé que le code ait été envoyé à votre centre (certainement soucis d’adresse ??; La demande du statut de RNH doit se faire après votre inscription à la Camara sur la liste des résidents CEE étrangers. On vous remet alors un document étoilé, 21 - 29.7 sur fond étoilé qui mentionne votre adresse. Elle doit être identique à votre NIF, votre bail ou acte d'achat, sinon vous aurez un refus. Ce document vaut carte de séjour, vous ne devez pas le perdre sinon il vous faut le signaler à la GNR.
Il est important de bien noter la question et votre réponse que vous donnez lorsque vous ouvrez votre compte pour la première fois.
(Pergunta Secreta )
(Resposta à pergunta )
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE
DEMANDE DE RNH EN IMAGES
Suivant le site des financas au 8 mars 2018
cliquer sur les images pour les agrandir si nécessaire
VOTRE DEMANDE DE RNH EN IMAGE
APRÈS AVOIR DEMANDE VOTRE INSCRIPTION
SUR LE SITE DES FINANÇAS
VOUS AVEZ REÇU VOTRE MOT DE PASSE PAR
LA POSTE ET VOUS POUVEZ ALORS FAIRE VOTRE DEMANDE DE RNH DANS VOTRE ESPACE ET
SI VOUS EN REMPLISSEZ LES CONDITIONS :
Vous allez
cliquer pour cela sur « iniclar sessao » EN HAUT DE LA PAGE ( mon compte)
|
LORSQUE VOUS AVEZ CLIQUE SUR «
INICLAR SESSAO » vous avez cette
fenêtre
Vous
la complétez en indiquant votre numéro de contribuinte et ensuite votre mot de passe (senha de
acesso) Puis vous cliquez sur AUTENTICAR
|
VOUS OBTENEZ LA FENÊTRE CI-DESSOUS :
ATTENTION CETTE FAÇON D'ACCÉDER AU FORMULAIRE DE DEMANDE DE RNH, N'EST PLUS ACTUELLEMENT PROPOSE PAR LE SITE DES FINANÇAS. NOUS LA CONSERVONS, IL EST POSSIBLE QU'ELLE SOIT PAR LA SUITE RÉACTIVÉE.
VOIR APRES CES FENÊTRES COMMENT NOUS POUVONS ACTUELLEMENT Y ACCÉDER,
C’est la fenêtre de votre compte au Finances.
Vous allez cliquer sur la gauche, sur « TODOS OS SERVICOS »
|
VOUS OBTENEZ UNE NOUVELLE FENÊTRE QUI VOUS DONNE ACCÈS A TOUS LES
SERVICES DES FINANÇAS DONT VOUS POUVEZ AVOIR BESOIN.
VOUS ALLEZ DESCENDRE JUSQU’À
Situação Fiscal - Dados
Dados de Identificação, Morada, Contactos, Atividade, Nomeações e Representações
VOUS
DESCENDEZ JUSQU’A
Vous avez
alors deux solutions :
Faire
votre demande d’inscription en tant que RNH
Et si
vous avez déjà fait cette demande, consulter le résultat de votre demande
VOUS
FAITES VOTRE DEMANDE EN CLIQUANT SUR : ENTREGAR PEDIDO DE INSCRICAO
|
VOUS OBTENEZ CE FORMULAIRE DE DEMANDE DE RNH.
Vous constaterez très vite que votre demande peut être faite en
quelque clics :
(pas utile de payer des centaines d’euros pour cela,
encore moins comme ce fut le cas
pour un gros contribuable, de payer 10 000
euros pour cette demande !)
Il
vous suffit d’écrire :
-
L’année de début du RNH (l’année ou vous êtes arrivé au Portugal, la date inscrite sur le registre des résidents CEE à la Camara, - date de votre certificat étoilé - on n’a pas le choix,
si vous mettez l’année suivante, votre statut de RNH sera refusé puisque l’année
précédente vous aurez payé des impôts au Portugal ! Eh oui, les impôts au Portugal étant annuels et mondiaux, vous devez alors les déclarer en 2018, l'année mentionnée sur votre certificat étoilé délivré par la Camara... )
- Votre pays de Résidence avant de venir au Portugal.
- Mettre une croix dans la casse prévue à cet effet et vous
déclarez ne pas avoir payer d’impôts au Portugal durant les 5 dernières
années entre autres…
Vous
cliquer ensuite sous SOUMETTRE le petit bouton en bas et à gauche.
C’est tout ce que vous avez à faire pour demander le RNH, si vous en
remplissez les conditions car la demande sera examinée automatiquement et
vous devez être inscrit à la Camara, avoir votre nif à votre adresse du Portugal,
avoir un bail ou un acte d’achat…. TOUT CELA EST ENREGISTRE AUX FINANÇAS ET
EN AUTOMATIQUE EN DEUX OU TROIS JOURS VOUS AVEZ UNE RÉPONSE. Ce sera un refus si ces infos ne sont pas
existantes ou que votre demande est incorrecte…) Il vous faudra alors de
préférence régler ce »la avec Lisbonne, soit par téléphone (presque impossible
vu la surcharge en ce moment) ou en vous rendant sur place.
Après avoir cliqué sur SOUMETTRE, vous obtenez le document suivant
|
DOCUMENT CONFIRMANT VOTRE
DEMANDE DE RNH
Il
vous faut attendre deux ou trois jours et revenir sur le site en
consultant, même rubriques dans les « autres services » le
lien qui suit la demande de RNH soit : Consultar
Pedido de Inscrição
NOUVELLE FAÇON D’ACCÉDER A LA DEMANDE DE STATUT DE RÉSIDENT NAO HABITUEL
Après être entré sur le site des finanças avec vos codes d’accès, vous arrivez sur cette fenêtre :
Après avoir lancé votre recherche sur RÉSIDENT NAO HABITUEL vous obtenez cette fenêtre.
vous arrivez sur le menu du R.N.H.
VOUS ETES MAINTENANT SUR LA DEMANDE DE RNH.
L'année de votre arrivée à indiquer, votre nationalité et une petite croix sur la la question posée en bas de page et vous cliquez sur SOUMETTE
APRES AVOIR CLIQUE SUR SOUMETTRE, VOUS OBTENEZ VOTRE NUMÉRO DE DEMANDE DE RNH ET VOUS POUVEZ L'IMPRIMER EN CLIQUANT SUR EXPORTER.
VOICI VOTRE CERTIFICAT QUI VOUS NOTIFIE LE FAIT QUE VOUS AVEZ FAIT VOTRE DEMANDE DE R.N.H.
en cliquant sur la colonne de gauche et sur CONSULTAR PEDIDO vous
allez pouvoir vérifier si votre RNH est accepté. Il faut environ 2 à 5 jours pour avoir la réponse. Vous pouvez ensuite imprimer votre certificat de statut RNH. Toutefois, prudence, vous n'en parlez à personne, VOUS ETES RÉSIDENT FISCAL AU PORTUGAL et non pas RNH !!
 |
DEUX OU TROIS JOURS APRÈS VOTRE DEMANDE VOUS OBTENEZ LE DOCUMENT
SUIVANT APRÈS AVOIR CLIQUE SUR consultar pedido de inscricao :
En cliquant sur l’image PDF colonne COMPRAVATIVO, vous accedez au certificat de RNH que vous pouvez imprimer.
Ce statut vous est personnel auprès des services fiscaux portugais et ne regarde personne, il ne vous sera pas demandé pour vos démarches habituelles et c’est donc une information privée.
En cas de refus, vous recevez un courrier des Finanças indiquant le motif du refus. |
 |
COMMENT DEMANDER VOTRE STATUT DE RNH SUR LE NOUVEAU
SITE DES FINANCES PORTUGAISES
Vous entrez sur le Portails
des finances :
Vous clique en haut et à
gauche sur « MON COMPTE »
Il faut ouvrir votre
compte en indiquant votre Numéro d’Identification Fiscal (NIF) Attention il
doit être à votre adresse du Portugal, sinon vous ne pourrez pas vous inscrire par la suite en complétant le formulaire de demande de statut de RNH.)
Vous entrez votre code
d’accès si vous vous êtes déjà inscrit.
Si vous n’avez pas votre
code d’accès, vous cliquer sur « ouvrir un compte ». Répondez aux
questions. Vous recevrez dans les jours qui suivent votre code d’accès par la
poste. (voir ci-dessus)
Vous recommencerez alors la procédure et vous entrerez alors votre code d’accès
que vous modifierez par votre mot de passe personnel.
Ne pas omettre de bien
conserver la question relative à votre identification en cas de perte du mot de
passe et de sa réponse. Important !
ATTENTION LA PROCÉDURE CI APRES N'EST PLUS ACTIVE SUR LE SITE DES FINANÇAS. voir la description faite en image - ci-dessus - qui vous indique comment y accéder, via la fonction RECHERCHE !
ATTENTION LA PROCÉDURE CI APRES N'EST PLUS ACTIVE SUR LE SITE DES FINANÇAS. voir la description faite en image - ci-dessus - qui vous indique comment y accéder, via la fonction RECHERCHE !
Lorsque vous avez cliqué sur mon compte :
Vous arrivez sur cette page et vous cliquez sur TODOS OS SERVICOS (tous les services) situé sur la gauche, en bas de l’encadré.
Vous ARRIVEREZ alors sur cette page
|
Arrivée
sur cette page cliquer sur « envoyer une demande »
( il faut descendre dans la page jusqu'à " Situation Financière")
Traduit
via Google Chrome - extrait de la page
Situation financière - Données d'
identification des données, adresse, contacts, activité, nominations et déclarations
identification des données, adresse, contacts, activité, nominations et déclarations
- Situation financière - Données personnelles
- Adresse
- Envoyer
une demande de changement
- Envoyer une demande de changement (Conservatória)
- Confirmer
l'adresse
- Amélioration
de l'habitat (singulier)
- Remboursement
pour logement (collectif)
- Confirmation
de contact
- Recherches
connexes
- Héritage Indivisa
- Résident
non-résident
Et
vous arriverez sur la page de demande de statut de Non résident. Il vous reste
à la compléter. Quelques infos simples.
- Vous indiquez l'année pour laquelle vous demander à ce que le RNH commence, en fait l'année ou vous êtes arrivé officiellement pour résider au Portugal. ( attention pas l'année suivante ou toute autre, votre demande serait rejeté, en fait pas trop le choix).
- Vous indiquez le pays de votre ancienne résidence fiscale.
- Vous mettez une croix dans la case située à gauche dans le paragraphe suivant, en faisant cela vous attestez que vous n'avez pas été fiscalement domicilié au Portugal durant les 5 années qui précèdent votre arrivée.
Vous cliquez ensuite sur soumettre ( bouton à gauche en bas)
Vous recevez confirmation par une nouvelle fenêtre qui s'ouvre que votre demande a été bien envoyée avec succès.
VÉRIFIER QUELQUES JOURS PLUS TARD SI VOTRE DEMANDE DE RNH EST ACCEPTÉE.
Il vous suffit simplement de cliquer sur CONSULTER LE FORMULAIRE DE DEMANDE juste après ENVOYER UNE DEMANDE, en reprenant la procédure précédente. Vous arriverez sur :
https://www.portaldasfinancas.gov.pt/pt/main.jsp?body=/external/dai/CadastroWeb/CadastroJPF/jsp/ResNaoHabitual/Consulta/begin.do
Vous obtenez cette réponse si votre demande est acceptée :
LISTE DES
DEMANDES D'INSCRIPTION DES RÉSIDENTS NON-RÉSIDENTS
|
|||||||||||
Une requête trouvée.
|
|||||||||||
Le mot différé est une mauvaise traduction de Google Chrome.
Dans le cas présent le mot Portugais
DEFERIDO veut dire
ACCEPTE ! Donc pas de
soucis, c’est accepté et vous êtes RNH !
Autrefois, pas d'info si le statut était refusé, aujourd'hui les Finanças, en cas de refus, vous envoient un courrier mentionnant la raison du refus.
IMPRESSION DU CERTIFICAT INDIQUANT QUE VOUS
ÊTES INSCRIT COMME RNH
IL VOUS SUFFIT DE CLIQUER SUR L'ICONE PDF SITUE EN DESSOUS DE "PROVING" sur l'image ci-dessus.
Le PDF concernant votre certificat de RNH apparaît alors dans votre lecteur PDF. Il vous suffit de cliquer sur l'imprimante proposée pour l'imprimer. Vous devez avoir Acrobat Reader ou un lecteur PDF similaire.
55555555555555555555Le PDF concernant votre certificat de RNH apparaît alors dans votre lecteur PDF. Il vous suffit de cliquer sur l'imprimante proposée pour l'imprimer. Vous devez avoir Acrobat Reader ou un lecteur PDF similaire.
Info diverses
C’est à partir de votre NIF, numéro de
contribuable, que vous entrerez les informations demandées. Pour obtenir votre
NIF, vous devez simplement vous rendre dans un bureau des services des impôts,
dans votre ville, et présenter votre attestation d'inscription à la Camara ( document étoilé) Passeport et un justificatif de domicile
(facture eau, électricité, etc…) Cette procédure vous l’avez faite très
certainement car pour acheter ou louer, vous avez besoin d’un NIF. Pensez à mettre à jour votre NIF car vous
l’avez certainement créé lors de votre arrivée avec votre adresse en France.
Pour cela, vous rendre à un bureau du service des impôts
avec Passeport et bail ou acte d’achat. ( plus parfois copie facture ou contrat eau ou électricité et copie du passeport). Procédure simple et rapide, gratuite et
vous mettez alors à jour votre nouvelle adresse au Portugal. (Procédure rapide, sauf
qu’un contact de la région qui s’est adressé à Faro, qui est dans un petit
village, s’est vue demandé un document indiquant qu’il avait un numéro de boite
à lettre, document délivré par la poste. Il a du faire installer une boite à
lettre en bordure de route à l’endroit prévu, et demander ce n° à la
poste. Bien évidemment il a été utile de
produire à la poste un dossier justifiant l’achat et l’identité !
Quelquefois donc, des surprises qui retarde la délivrance de ce document….)
Si vous n’avez pas sur votre NIF une adresse au Portugal, vous ne pourrez évidemment pas compléter votre demande de RNH, en
fait vous ne pourrez plus saisir la suite de votre demande car vous allez alors
vous retrouver bloqué (sur l’année concernée) ; Je
signale qu’après avoir reçu votre code d’accès par la poste, au aurez encore à
vous authentifier à partir des informations communiquées sur le site des
« finanças ».
4. Si
vous avez votre code d’accès « senha de accesso » vous pouvez
continuer votre demande d'inscription en tant que RNH. Ce code vous est envoyé par la poste, donc surveiller votre boite à lettre.
Après avoir entré ces deux codes,
vous arrivez sur la page ou vous pouvez vous enregistrer en tant que résident
non habituel si vous en respectez les conditions.
Les fausses déclarations sont
punissables en vertu de la loi. (TOUT
CELA EST DÉJÀ IMPRIME SUR LE FORMULAIRE DE DEMANDE)
Ainsi que je l'ai mentionné, mais pas développé, cette
obligation concerne également les professions à haute valeur ajouté et pour en
savoir plus sur le RNH, avoir la liste détaillée de ces professions, je vous
invite à télécharger la bible du RNH si souvent cité sur le forum par les honorables contributeurs en vous rendant sur ce lien :
En cliquant sur "PASSER AU
FRANÇAIS" sur la première page en haut et à droite sur le
document, vous avez la version traduite en langue Française. Vous pouvez la télécharger sur votre
ordinateur.
Sur le lien suivant,
http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/apoio_contribuinte/Folhetos_Informativos.htm
Vous
accédez à une riche documentation fiscale mise à disposition sur internet par
l'administration des finances. Cette documentation s'enrichie de mois en mois
et on commence à y trouver des versions Anglaises et timidement,
Françaises.
Le Certificat d'Inscription des Résidents CEE à la Camara. C'est un des premiers documents à faire en arrivant. C'est ce document qui définira votre date officielle d'arrivée au Portugal pour l'administration Portugaises et les Finanças. En fin d'année, il est évident qu'on peut en différer l'inscription ( on a 3 mois de visa, plus 3 mois) pour bénéficier d'une année de RNH en plus. Cette date est importante car c'est elle qui définie l'année d'obtention du statut de RNH. Ainsi, on n'a pas le choix, si vous avez fait votre inscription en 2018, votre première année en tant que RNH, sera 2018. Même si vous êtes arrivé en décembre !! Certains pensent qu'en mettant 2019 il bénéficieront d'un an supplémentaire. Si vous faites cela VOTRE DEMANDE DE STATUT DE RÉSIDENT NON HABITUEL SERA REFUSÉE !
Le Certificat d'Inscription des Résidents CEE à la Camara. C'est un des premiers documents à faire en arrivant. C'est ce document qui définira votre date officielle d'arrivée au Portugal pour l'administration Portugaises et les Finanças. En fin d'année, il est évident qu'on peut en différer l'inscription ( on a 3 mois de visa, plus 3 mois) pour bénéficier d'une année de RNH en plus. Cette date est importante car c'est elle qui définie l'année d'obtention du statut de RNH. Ainsi, on n'a pas le choix, si vous avez fait votre inscription en 2018, votre première année en tant que RNH, sera 2018. Même si vous êtes arrivé en décembre !! Certains pensent qu'en mettant 2019 il bénéficieront d'un an supplémentaire. Si vous faites cela VOTRE DEMANDE DE STATUT DE RÉSIDENT NON HABITUEL SERA REFUSÉE !
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RAPPEL DES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER
DU RNH
A- VOUS DEVEZ ÊTRE « NON RÉSIDENT FISCAL » EN FRANCE – SINON
ATTENTION LE FISC FRANÇAIS RISQUE AUSSI DE VOUS IMPOSER.
Les
services fiscaux Français accordent le statut de « NON RÉSIDENT »
dans les conditions suivantes ;
En application de l’article 4 B du CGI il faut
être dans l’une de ces conditions pour être considéré « non résident » :
‐ La personne a son foyer en France ou son lieu de séjour principal en France ;
-
Commentaire :
Il s'agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère
permanent ; Si marié ou pacsé, si l’un des deux reste en France, domicile
est en France. Si vous laissez des personnes à charges (enfants etc…) votre
domicile est en France.
En règle générale, doivent être
considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal les
contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois au cours d'une année
donnée. (bofip – application de la règle du foyer principal). Donc imposable en
France et Résident en France si vous avez passé plus de 6 mois dans ce pays).
Toutefois ce critère n’est pas une règle absolue, (voir Bofip lien ci-dessous)
mais les exceptions sont rares et je ne peux que vous conseiller de
l’appliquer.
‐ La personne exerce en France une activité professionnelle,
salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est
exercée à titre accessoire ;
- Commentaire / Vous
travaillez en France. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale
qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas
concernée. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de
temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.
‐ La
personne a le centre de ses intérêts économique en France (principaux
investissements, lieu d’où il tire la majeure partie de ses revenus).
- il s'agit du lieu où vous avez effectué vos principaux
investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d'où vous
administrez vos biens. Vous pouvez conserver votre maison en France, ce sera
une résidence secondaire. Vous pouvez avoir des biens en locations, mais alors
vous devrez veuillez à ce que vos revenus ne soient pas supérieurs à vos
retraite afin que votre statut de Non Résident ne soit pas remis en cause. Si
vous avez d’importants placements en France qui vont produire des dividendes,
intérêts ou autres d’un montant plus élevés que vos retraites, vous pouvez
aussi ne pas être considéré aux yeux des Impôts Français comme Non Résident Il
convient alors de transférer dans un autre pays vos placements. Il en est de
même pour les assurances vies, si elles sont importantes et génèrent
d’importants revenus, même restant en capital, cela peut remettre en cause
votre statut. Faire le ménage, vers le Luxembourg ce que je vous conseils...
Ce sont ces articles du code des impôts
et du Bofip qui sont ici appliqués :
À PROPOS DE VOTRE DÉCLARATION D’IMPÔTS
EN FRANCE
Vous
aurez en France, deux déclarations à faire. (Et une au Portugal).
- l'imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er
janvier à la date de votre départ.
N'oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet, même si l'adresse d'envoi est correcte. Mentionnez également la date de votre départ, même si vous en avez déjà informé votre service des impôts.
Si au cours de cette
période, vous avez perçu des revenus étrangers, vous devez les déclarer sur
l'imprimé n°2047 et les reporter
sur l'imprimé n°2042,
- et l'imprimé n°2042-NR comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France , de votre départ au 31 décembre de l'année
de votre départ (par exemple revenus immobiliers).
B- CONDITIONS POUR ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME RÉSIDENT FISCAL AU PORTUGAL
En application du droit fiscal portugais (article 16 du code de l’IRS),
est fiscalement résident du Portugal, La personne qui :
- résider au Portugal plus de 183 jours au cours d’une
année civile ou disposer d’une habitation permanente au Portugal au 31
décembre ; (achat maison d'habitation déclarée aux impôts, bail de location à l'année déclaré aux impôts....... Attention une location saisonnière, un simple terrain même avec ruine, un camping car, ne seront pas considérés comme une habitation permanente..... donc au niveau RNH, il sera refusé....
-
Commentaire :
si vous passez plus de 183 jours au Portugal, vous devenez Imposable au
Portugal. Si vous habitez au Portugal au 31 décembre et que c’est votre
domicile principal vous êtes imposable pour l’année entière au Portugal.
Lorsqu’une même personne est susceptible
d’être qualifiée de résidente fiscale de France et du Portugal, par exemple si
vous avez votre domicile au Portugal au 31 décembre et que vous avez passé plus
de 183 jours (6 mois) en France) l’article 4 de la convention fiscale
franco-portugaise du 14 janvier 1971 tranche les questions de double
imposition.
En application de l’article 4 de la
convention, une personne est considérée comme résidente d’un État lorsqu’en
vertu de la législation de cet État, elle est assujettie à l’impôt dans cet État,
en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de
tout autre critère de nature analogue.
Donc, pour éviter la double imposition, la
convention stipule que vous ne serez pas imposé dans les deux pays, donc
uniquement au Portugal. (Ou vous avez votre domicile au 31.12). Vous déclarez
vos revenus pour la partie France, mais vous ne devriez pas acquitter d’impôt (tel
que je l’interprète, à vérifier).
Si vous habitez au Portugal le 31 décembre,
que c’est votre domicile principal et permanent, vous êtes RÉSIDENT au Portugal et donc Imposable au
Portugal pour l’année entière et non pas pour les mois que vous avez passé au
Portugal. (Stipulation du code fiscal Portugais). Vous pouvez donc au titre de
l’année concernée, demander votre inscription au RNH avant le 31 mars de
l’année qui suit, bien évidemment en attestant que vous n’avez pas été résident
fiscal Portugais au cours des cinq dernière années, ceci conformément à la
circulaire du 3 août 2012.
- faire partie
du personnel navigant d’une compagnie aérienne ou navale dont le siège est
établi au Portugal ;
- exercer à l’étranger des fonctions publiques
au service de l’État portugais.
C- POUR BÉNÉFICIER DU RNH VOUS DEVEZ REMPLIR LES CONDITIONS SUIVANTES :
Être considéré, au
sens fiscal, résident en territoire portugais, conformément aux critères prévus
dans les paragraphes 1 et 2 de l’art.16. du code de l’IRS (CIRS) l’année lors
de laquelle le citoyen a l’intention que débute l’imposition comme résident non
habituel; et Ne pas avoir été considéré résident sur le territoire portugais
dans les cinq années précédentes à la demande d’imposition comme résident
habituel.
° Ce qui veut dire que si vous avez payé des impôts au
Portugal au cours des 5 dernières années, que vous y avez donc résidé, au cours
des 5 dernières années, vous ne pouvez pas bénéficier du RNH. Il en est de même
si vous décidez de venir au Portugal, vous ne demandez pas le RNH la première
année, ce sera « niet » si vous le demandez la seconde année !
(règle des 5 ans) Si vous venez au Portugal, (si concerné) c’est donc bien pour
demander le RNH, en conséquence, faites-le !!! Un an plus tard, il sera trop tard…. Le
fait d’avoir résidé au Portugal dans les 5 dernières années, même si vous n’y
avez pas payé d’impôt, cela ne vous permet pas d’accéder au régime du RNH
IL EN DÉCOULE QU’IL FAUT
- Séjourner plus de 183 jours par an,
soit six mois et plus ou moins 3 jours. Ou disposer d’une habitation
permanente qu’on occupe au Portugal au 31 décembre. C’est là issus de la
définition du code fiscal Portugais afin d’être considéré comme RÉSIDENT
FISCAL.
o
Commentaire : il est toujours conseillé d’avoir
une marge de sécurité, donc y passer au moins 7 mois et plus et pouvoir le
prouver ! ( péages d’autoroutes, prélèvement dans un gab d’espéces via votre carte bancaire, notes
diverses de vos achats etc…) Si vous habitez
dans votre habitation principale, permanente située au Portugal, au 31
décembre, et que vous avez passé plus de 183 jours au Portugal vous avez droit
au statut du RNH, mais pas si vous habitez en camping car, sur votre terrain, même avec une ruine ......
- Relever du système privé, pour ne pas payer
l’impôts sur les retraites, les personnes bénéficiant d’une retraite publique ne
peuvent pas bénéficier du taux 0 prévu dans le cadre du RNH, pour leurs
retraites publiques imposables en France. Mais
par contre elles peuvent avoir le statut de RNH qui sera utile si vous
avez des rentes privées, intérêts, dividendes, droits d’auteurs, jetons de
présence et autres revenus étrangers au Portugal. (LE STATUT EST UNE CHOSE DIFFÉRENTE PAR
RAPPORT À LA CATÉGORIE DES REVENUS !) (en fait souvent on lit que le RNH est réservé aux retraités privés, ce qui
n’est pas exact fondamentalement car un retraité de la fonction publique peut
très bien avoir d’autres revenus qui seront alors non imposables s’il demande le
statut de RNH.)
o Commentaire. Les retraites publiques sont alors imposées en France suivant
le système de la retenue à la source si vous résidez au Portugal, avec ou sans
le RNH. Un couple peut donc résider au
Portugal en ayant une retraite publique et l’autre une retraite privée. Seule
la retraite privée bénéficiera du statut de RNH. Les deux personnes peuvent
donc demander le statut de RNH, ceci se faisant individuellement, ceci est
intéressant si vous avez d’autres revenus que les retraites. Sinon ce n’est pas
utile, compte tenu de la convention fiscale entre les deux pays, évidemment il
n’y a pas lieu de déclarer comme revenu la retraite publique si elle est le
seul revenu. Seule la personne parmi le couple disposant d’une retraite privée
déclarera cette retraite comme revenu imposable au Portugal, le taux sera de 0,
vu le statut de RNH.
Documentation du Portugal sur le
RNH.
Commentaires
divers sur le RNH
Si vous
êtes en mesure de remplir ces trois conditions, vous pouvez demander le statut
fiscal de Résident Non Habituel. (Attention,
fondamentalement, seule la 1 ère condition est demandée pour obtenir le statut
de RNH en fait les deux suivante en découlent et sont issues des paragraphes 1 et 2 de l’art.16. du
code de l’IRS (CIRS)
Il n’est pas demandé de visa pour vivre au
Portugal. Vous avez droit d’y passer 90 jours sans rien faire. Puis on peut
également demander un prolongement de 90 jours. Donc 180 jours
sans titre de séjour et donc en « vacances » ou
« tourisme », comme vous voudrez. Vous ne serez pas alors considéré
comme résident et donc non imposable au Portugal. Vous pouvez ainsi éviter
l’imposition au Portugal si vous y avez une maison, qui alors n’est pas encore
(résidence secondaire) ou n’est pas votre domicile principal. Tout cela est à
analyser en fonction de votre situation, de vos souhaits…. Mais, attention, à 183 jours, vous êtes
résident au Portugal et donc imposable. Prévoir une marge car on peut vous
demander de justifier tout cela, au jour prêt ! Si pas de preuve, l’état
concerné vous imposera. (Voir les deux ! et il faudra alors faire une
réclamation pour bénéficier soit de l’exemption au taux 0 ou alors de calculer
ce qui revient à chacun des états)
Vos
revenus. Tous
vos revenus sont à déclarer au Portugal et supporteront l’impôt Portugais,
venant en déduction éventuelle, l’impôt payé en France. Taux Zéro au Portugal
en cas de RNH pour les revenus concernés.
Si vous êtes titulaire du RNH, vos retraites (sauf celles issues du public
que chaque état se réserve le droit d’imposer) ne seront pas imposées au
Portugal durant 10 années, mais vous devez les déclarer. L’impôt sera alors de 0. Vous ne les déclarez
pas en France suivant la convention
Franco-Portugaise.
Vos
revenus fonciers sont à déclarer en France et supporteront un prélèvement
forfaitaire de 20 % plus 15.5 % CSG/RDS ( attention nouveau taux depuis Macron).
Si vos revenus dans leur totalité, en reprenant vos retraites par exemple,
selon le barème progressif, sont inférieurs au niveau de l’impôt au taux des 20
%, vous devez faire une réclamation auprès des impôts afin que vous soyez
imposé sur la base du barème progressif de l’impôt qui peut alors être plus
favorable. C’est le cas pour les petites retraites et un faible revenu foncier.
(En dessous de 41 000 euros, chiffre approximatif à vérifier si concerné). Vous devez aussi
déclarer vos revenus fonciers au
Portugal, mais impôt 0.
(ATTENTION
LA TAXATION SI VOUS AVEZ DES REVENUS FONCIERS EN DÉPARTEMENT D’OUTRE MER SERA DE 14,4% - Ils seront automatiquement taxés
à 20 % en France, il vous faudra donc faire une réclamation aux impôts en France dont vous dépendez et récupérer le
trop versé.
Le
régime de la plus-value sur les ventes immobilières suit le même régime :
imposable en France, vous payez l’impôt s’il y a lieu, on les déclare au Portugal et impôt 0. (Toujours
si RNH). Attention, si vous êtes résident au Portugal, donc Non résident en
France, si vous vendez votre maison, alors résidence secondaire, impôt moins
favorable !! (Voir exemptions et délais de " grâce" sur le
site des impôts en France si concerné, la PV est un impôt compliqué !).Pour un
NON RÉSIDENT en France, à partir de la date de votre départ et durant 5 années,
exonération de l’impôt sur les PV sur
votre résidence principale (Voir plus-value résidence principale non résident
sur le site des impôts pour plus de précision si concerné).
Vos
revenus de vos placements en capitaux immobiliers (dividendes, intérêts,
redevances, plus-values…) Les capitaux immobiliers étant entre autre les dépôts
à terme, actions, obligations, sicav, prêts avec intérêts, assurances vie etc….
Les dividendes et intérêts
supporteront en France (convention Franco Portugaise) une retenue à la source
de 15 %. Ils ne sont pas évidemment à déclarer en France, puisque la retenue à
la source est libératoire. Vous devrez aussi les déclarer au Portugal, mais si
RNH, le taux sera de 0. (À
condition qu’ils soient susceptibles d’être imposés dans l’État de la source.
Il n’est donc pas nécessaire que ces revenus soient effectivement taxés à
l’étranger, mais seulement qu’ils puissent l’être. C’est le cas dans la grande
majorité des situations)
Astuce :
Vendre vos assurances vies avant votre départ de France pour éviter la taxation
des 15 %, les placer alors dans une assurance vie Luxembourgeoise. Vous ne
payez rien au Luxembourg en cas de retrait, ni en France, ni au Portugal !
De plus, cela évitera que le fisc français remette en cause votre statut de Non
Résident car vous n’aurez plus ainsi de capitaux en France. La protection
Les textes ci-dessus sont le résultat d’une étude
vulgarisant les textes officiels ISSUS DU CODE DES IMPÔTS PORTUGAIS ET DU CODE
DES IMPÔTS FRANÇAIS et vous trouverez ci-dessous un tableau extrait de la
documentation sur le RNH que vous trouverez sur le net et établie par le
cabinet plm,
cabinet d’avocats conseils dans ce domaine. Ce tableau va dans le sens de notre
étude.
Traduction littérale logiciel REVERSO en surimpression
(non remise en bon français)
Bon à savoir : Assurance
vie de droit français
L'article
12 de la convention franco-portugaise dit que "les intérêts provenant d'un
État contractant (cf. France) et payés à un résident de l'autre État
contractant (cf. Portugal) sont imposables dans cet autre État
(Portugal)."
L'alinéa suivant précise que selon la législation, il sera
possible au premier État (France) de réaliser une retenue à la source des
intérêts perçus, à un taux maximum de 12%.
Un résident portugais, qui ne bénéficie pas du statut de résident non
habituel (RNH) sera donc imposé sur les intérêts au taux en vigueur au
Portugal, diminué de la retenue déjà réalisée en France, selon la convention
relative qui prévoit l'élimination de la
double imposition.
ET LES QUESTIONS QUE VOUS ME
POSEZ :
(N’hésitez pas à me contacter si un
souci se pose à vos yeux !!!)
VOS QUESTIONS – réponses des Impôts Portugais.
Les revenus obtenus à l’étranger, qui se
trouvent mentionnés ci-dessous, sont-ils totalement exonérés?
Oui,
ils le sont. Cependant, ces revenus (des catégories A, B, E, F, G et
H) sont obligatoirement englobés pour détermination du taux à appliquer aux
autres revenus, à l’exception des revenus prévus dans les points 4, 5 et 6 de
l’art. 72 du CIRS, selon la prévision de l’art. 81 point 6 du CIRS.
Note :
les articles 72 et 81 ci-dessus concernent les revenus obtenus au Portugal (voir
pour détail la note d’info)
AVIS D’UN GRAND CABINET D’AVOCAT (un parmi
d’autres !)
Non-imposition si RNH, ce que confirme s’il
en était besoin le cabinet d’avocat spécialisé Neville de Rougemont qui est une société
d’avocats portugaise qui conseille des clients internationaux sur leurs
questions fiscales portugaises à travers d’une équipe d’avocats portugais et
anglais (http://nonhabitualresidents.com/FR/#intro )
QUELS TYPES DE REVENUS SONT ADMISSIBLES À UNE
EXEMPTION EN VERTU DE L’STATUT DE RNH?
Des
salaires, pourvu qu’ils soient payés à partir d’une source non-portugaise. Les
pensions versées à l’étranger pour les RNH sont également exonérés d’impôt sur
le revenu personnel si ces pensions étaient soumises à l’impôt en vertu d’une
Convention de Double Taxation existant ou si la pension ne doit pas être
considérée comme obtenu au Portugal et contributions connexes ne permettent pas
une déduction au Portugal. Les revenus locatifs, revenus d’investissement et de
gains en capital d’une source non portugais obtenu par des non-résidents
habituels sont également exonérés d’impôt sur le revenu personnel, à condition
que ces conditions soient remplies. (Bénéficier du RNH)
Je rentre en France un an, je serai alors
imposé en France. Qu’advient’ il du
RNH ?
La note
du fisc Portugais dit : http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR/rdonlyres/FA96175C-2C46-4DF0-AB42-42D2A4CADE22/0/IRS_RNH_FR.pdf
Dans les cas où le
citoyen n’avait pas utilisé le droit d’être imposé selon le régime 5 | 15
fiscal établit pour les résidents non habituels dans une ou plusieurs années de
cette période de 10 ans, il peut reprendre l’utilisation du même droit dans une
quelconque année restante de cette période, sachant que le citoyen est
considéré à nouveau résident concernant l’IRS.
En conséquence, vous pouvez partir un an en France et ensuite
revenir bénéficier du RNH, pour la période restante. Vous n’aurez d’autre part
jamais rien à rembourser, si vous partez avant la date de la fin de votre RNH.
Dois-je déclarer tous mes revenus au
Portugal y compris mes revenus français ? (je suis résident Portugais)
Le Portugal pratique
l’imposition sur les revenus mondiaux, et donc il faudra y déclarer tous vos
revenus y compris ceux de votre pays d’origine, le crédit d’impôt (l’impôt
payé en France ou autre pays) viendra en déduction afin d’éviter la double
imposition signée entre le Portugal et les pays signataire si vous êtes
également imposé en France.
Je pars au Portugal
avec ma femme, dois-je faire une déclaration par personne pour obtenir le statut de RNH ?
Vous arrivez au
Portugal, on vous demande pour la majorité des actes que vous aurez à accomplir
dans la vie de tous les jours votre NIF. (Bail, gros achats, achat de votre
maison, tous les actes administratifs etc….). Ce numéro est individuel (c’est-à-dire
qu’on doit demander un numéro par personne)
et c’est par là que vont commencer pour vous vos échanges avec
l’administration fiscale. Ce numéro est donc indispensable et s’obtient en
quelques minutes auprès d’un bureau des impôts en présentant simplement votre
passeport et un justificatif de domicile. (Parfois si vous changer l’adresse de
votre NIF, de France vers le Portugal,
on vous demandera plus d’infos, notamment le numéro de votre boite à lettre si
vous résidez en campagne…. En
conséquence quelquefois, c’est deux ou trois allée et retours à prévoir aux
« Finanças ! (eh oui, l’humeur et les connaissances ou habitudes du
fonctionnaire sont parfois déroutantes et pas moyen d’imposer son désir…)
Puisque le fisc
Portugais ne connait les personnes que sous forme individuelle, vous aurez
effectivement à compléter deux demandes
de RNH. à partir de chaque numéro d’identification fiscal (NIF) vous aurez
chacun accès au Formulaire en question.
Il en sera de même
pour votre déclaration d’impôts. ( rattachement possible)
Je compte vivre au
Portugal car j’ai une retraite privée et mon mari en France car il a une
retraite de fonctionnaire, aurais-je droit au RNH ?
Il faut toujours
regarder la fiscalité des deux pays concernés en fonction également de votre
situation.
EN FRANCE :
Les services fiscaux
en France n’accorderont pas à Madame le statut de NON RÉSIDENT car c’est le
foyer familial qui est imposé. Votre mari reste en France, c’est là votre
foyer fiscal.
Le code fiscal dit :
- votre foyer (conjoint
ou partenaire d'un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes
amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre
pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année. A défaut
de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal
;
Bien qu’on n’évoque
pas le cas d’un retraité dans l’exemple, dont l’un resterait plus longtemps que
l’autre à l’étranger (plus de 183 jours), il serait dangereux d’agir ainsi en
prétextant que la femme reste éloignée, le fisc n’accepterait pas
et c’est aussi l’esprit de la loi. En France on a la notion de foyer fiscal. Ainsi si vous madame, partez seul au Portugal pour la retraite ( marié ou pacsé) et que votre mari (ou partenaire pacsé) reste en France, votre foyer fiscal sera la France. Vous devrez y payer vos impôts, pour vous et madame. Au Portugal puisque ici on parle de résident fiscal, vous devrez aussi y payer des impôts et y déclarer vous Madame vos revenus. Si vous avez obtenu le statut de RNH, votre impôts sera nul. Si vous n'avez pas le statut de RNH vous devrez alors déclarer vos impôts français, imputer via un imprimés fiscal portugais, vos impôts payés en France (les votre uniquement) et vous ne paierez alors que la différence, ceci est du à la convention fiscale Franco-Portugaise qui prévoit la non double impositions. Mais comme au Portugal l'impôt est plus élevé, vous devrez payer la différence, ce qui n'est pas un bon calcul !
Voilà ce que dit
encore le code fiscal, ce qui va dans le sens de notre analyse :
Si l'un des conjoints (mariage ou PACS sous un régime de communauté) a son domicile fiscal hors de France au regard d'une convention fiscale et l'autre en France, l'obligation fiscale en France du ménage porte sur :
- l'ensemble des revenus du conjoint, des enfants
et personnes à charge domiciliés en France ;
- les revenus de source française du conjoint
domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à
la France par la convention fiscale.
Remarques :
Les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d'imposition et ne sont pas retenus pour l'application de la règle dite du "taux effectif". Les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont prises en compte pour la détermination du quotient familial.
Les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d'imposition et ne sont pas retenus pour l'application de la règle dite du "taux effectif". Les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont prises en compte pour la détermination du quotient familial.
Donc en France, vous
seriez toujours imposés. (La convention fiscale Franco Portugaise règle ainsi
ce problème, imposition en France.)
Quant à votre mari, vu
qu’il reste plus de 183 jours en France, la question ne se pose pas, il y sera
imposé.
Rappelons en détails ce que dit le code des impôts en France :
Vous serez considéré comme résidant fiscal de France, si vous remplissez l'un des trois critères suivants:
• votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. À défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;
ou
• vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;
ou
• vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
Vous devrez donc effectuer une déclaration de revenus avec l'intégralité de vos revenus de source française et mondiaux.
De ce fait un couple qui se sépare dans deux pays différents, reste toujours imposable en France. Et aussi au Portugal si l'un d'eux y réside + de 183 jours ou qu'il y a sa résidence fiscale ( sauf Pacs non reconnu).
• votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. À défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;
ou
• vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;
ou
• vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
Vous devrez donc effectuer une déclaration de revenus avec l'intégralité de vos revenus de source française et mondiaux.
De ce fait un couple qui se sépare dans deux pays différents, reste toujours imposable en France. Et aussi au Portugal si l'un d'eux y réside + de 183 jours ou qu'il y a sa résidence fiscale ( sauf Pacs non reconnu).
AU PORTUGAL :
Au Portugal, si vous
restez plus de 183 jours ou qu’au 31 décembre vous occupez ce qui est alors
votre foyer principal même si vous êtes seul, marié ou pacsé (vous avez l’intention de vivre au Portugal donc) vous
êtes RÉSIDENT FISCAL PORTUGAIS.
Au Portugal la notion
de foyer fiscal n’existe pas, c’est l’individu qui est imposé individuellement.
(On en tient compte toutefois dans la déclaration, si vous vivez à deux au Portugal, marié ( mais pas pacsé, le Portugal ne reconnait pas le pacs), c’est à mentionner, mais vous verrez cela en la complétant).
En conséquence, vous
Madame, qui restez + de 183 jours au Portugal ou présent au 31 décembre avec l'intention d'y rester, vous serez imposé au Portugal. ( déduction alors de l'impôt payé en votre nom en France via un imprimé fiscal portugais)
Vous pourriez demander
votre statut de RNH. S'il est accordé votre impôt alors égal à 0.
Pourquoi cette
exception, pourquoi Madame est imposée en France alors, que pris
individuellement, elle pourrait l’être au Portugal. (Ce qui n’apporterait rien,
déclaration des revenus en France).
C’est la convention
fiscale entre les deux pays qui vient régler ce litige quant à l’imposition de
Madame, mariée, et imposée dans les deux
pays :
La convention dit :
a) Cette personne
est considérée comme résident de l'État contractant où elle dispose d'un foyer
d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent
dans chacun des États contractants, elle est considérée comme résident de
l'État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les
plus étroits (centre des intérêts vitaux).
Ce qui veut dire
que vous madame, marié, serez considérez comme résident en France puisque vous
y avez des liens personnels (votre mari) et que c’est en fait le foyer
d’habitation permanent de votre mari, donc également le vôtre. En conséquence,
vous serez bien imposable en France, malgré le fait que vous passez un peu plus
de jours au Portugal que votre mari.
Si votre mari
passe plus de 183 jours au Portugal avec vous Madame, vous devenez alors tous
les deux RÉSIDENT AU PORTUGAL à condition toutefois de respecter les conditions
de la France afin d’y être considéré comme NON RÉSIDENT.
Dans ce cas-là,
vous payez sur la retraite de votre mari en France, l’impôt forfaitaire prévu,
qui est parfois plus favorable que le barème progressif classique. Au Portugal,
vous ne paierez pas d’impôts sur la retraite de votre mari, le Portugal n’étant
pas en droit de l’imposer compte tenu de la convention fiscale France Portugal.
Votre mari peut demander le RNH et ainsi il ne paiera pas d’impôts sur les
autres revenus qu’il déclarera au Portugal, soit intérêts, dividendes etc…
Toutefois en France les intérêts et autres produits divers peuvent être soumis
à un impôt forfaitaire prélevé à la Source.
La retraite à
vous madame, vous la déclarerez au Portugal et vous paierez l’impôt dès le
premier euro suivant le barème progressif Portugais. Mais vous pouvez demander
le RNH et si vous y avez droit, alors
votre impôt sera de 0.
Pourquoi les retraites publiques sont-elles
exclues du dispositif relatif au RNH. Le Portugal pratique-t-il un acte «
discriminatoire » ?
Il existe effectivement un
traitement différent pour les retraites privées par rapport aux retraites
publiques dans le système du RNH au Portugal.
Ce problème vient du fait que la
convention Franco-Portugaise relative à la suppression de la double imposition
prévoit (comme c'est le cas de la majorité des conventions) que les retraites
versées par les états resteront intégralement imposée dans l'état qui la verse.
C'est un accord signé avec la
France et évidemment le Portugal on n'y peut rien, puisque la France s'est
réservée de " ponctionner" de son impôt et dans toutes les
circonstances, les fonds qu'elle verse.
C'est évidemment une discrimination,
mais attaquer cela devant la cour européenne, c'est certainement impossible car
en fait la majorité des états font ainsi !
Je
bénéficie du RNH mais pour « rentabiliser » mon investissement,
lorsque je serai en France, 5 mois par an, l’été, ou moins, je compte louer ma propriété, qu’en
pensez-vous ?
Si vous louez votre appartement de manière saisonnière,
vous êtes obligé de vous inscrire sous le régime juridique de «
l’Alojamento Local ». Bien évidemment, vous vous dites, je vais louer au «
noir », sans me déclarer. Hors là c’est aujourd’hui prendre des risques
inconsidérés car l’état Portugais a décidé récemment de lutter contre ce
problème et de renforcer ses moyens de contrôle. Et compte tenu des amendes
encourues, l’inspecteur chargé de cette tâche à vite rentabilisé sa journée.
Quant à vous, le RNH, adieu… Si vous louez aux touristes, vous devez avoir ce
régime et alors, tout le monde peut consulter le fichier disponible sur
internet. Les services fiscaux reçoivent aujourd’hui de nombreuses dénonciations
car vous avez toujours un ami qui vous veut du bien, un voisin qui est
mécontent, un locataire qui n’est pas satisfait et surtout, tous vos
concurrents, qui eux sont inscrits et qui n’hésiteront pas à vous dénoncer,
même s’ils vous font des « mamours » ! Le nombre de
dénonciation, anonyme, mais qui intéresse fortement les services fiscaux, est en
forte augmentation, de plus, les annonces d’offres à la location sont
contrôlées, de même que les agences qui parfois n’hésitent pas à faire ce qu’il
faut pour vous faire rapidement rentrer dans les règles (toujours facile, dans
votre dos) ! Donc, faites ces locations
sans les déclarez, à vos risques et périls…. Vous savez….
Le citoyen qui loue et qui donc s’est inscrit
à l’Alojamento Local est obligé de mettre sur sa propriété, un panneau
indiquant qu’il est bien inscrit avec son numéro. Par ce biais, tout le monde
sait si vous êtes oui ou non déclaré…
Les factures d’électricité, d’eau et vos
comptes bancaires arrivent directement sur le bureau des services fiscaux et
les ordinateurs sont programmés pour détecter des « anomalies » entre
votre train de vie et ce que vous déclarez. Ici vous déclarez tous vos comptes
bancaires, toutes vos propriétés, tout mouvement suspect peut
donc amener les services fiscaux à approfondir votre situation et à vous
demander des comptes !
Ne vous laissez pas influencer par « ce
n’est pas grave, tout le monde le fait », sauf que ce n’est pas votre
interlocuteur qui prend le risque, mais bien « vous ». Vu le nombre de redressement chaque année
depuis quelques temps, ce qui se faisait autrefois est aujourd’hui de plus en
plus risqué. Prenez donc vos risques en
connaissance de cause.
Bon, ne dramatisons pas, beaucoup passent au
travers…..
On arrive souvent ici à des aberrations, la
volonté du gouvernement est parfois de vous faire un cadeau, il vote des lois,
mais ensuite, les services fiscaux qui sont ici très performant à ce niveau,
arrivent parfois à vous le reprendre en décortiquant mot à mot les textes, qui
lui laissent parfois des portes
ouvertes… (Exemple les plus-values sur les locations dans le système de
l’Alojamento local ou vous payez la plus-value, deux fois, et même si une
grosse plus-value, sur la totalité du produit de la vente, sans avantage ou
réduction !! – voir étude sur les plus-values au Portugal -). Nous ne
pouvons espérer que cela soit régularisé dans l’avenir, mais dans l’immédiat,
vous devez payer si le fisc vous le réclame !!!
Mais le plus risqué dans cette décision,
c’est de louer votre habitation principale en tant que location saisonnière,
donc de s’inscrire comme « Alojamento Local », en quelque sorte une
quasi société qui risque de vous faire perdre votre statut de RNH, car, si
votre habitation est « Alojamento
Local », elle n’est donc plus votre résidence principale. Le fisc
Portugais, compte tenu de cette activité, peut donc vous supprimer le statut de
RNH, qui exige que vous résidiez dans une habitation, acquise ou louée, au
Portugal.
À mon idée, c’est donc vraiment une «
fausse – bonne » idée que de vous lancer dans ce système. Malheureusement,
même si cela pourrait aider le pays, on vous l’interdit indirectement, mais,
bon, on ne peut pas avoir tous les avantages d’un autre côté…. Sans en avoir les inconvénients……
Bien évidemment, si vous êtes étranger au
Portugal, que vous bénéficiez du statut de « Résident » vous pouvez
également via cette situation, vous retrouver « expulsable » car en
fait vous n’avez plus de résidence habituelle. (Ce qui ne vous exemptera pas pour
autant de l’impôt Portugais vu que vous êtes sur le sol de ce pays ! eh
oui, deux administrations différentes en fait, et l’appétit des services
fiscaux est sans limite….)
Si vous êtes au RNH, pesez le pour et le
contre et en règle générale, je ne peux pas vous conseiller de louer ainsi
votre logement. (Dommage pour le pays !)
UNE CHOSE IMPORTANTE À RAPPELER
Les personnes fiscalement résidentes du Portugal sont en principe
soumises dans cet État à une obligation
fiscale illimitée, c’est-à-dire portant sur l’ensemble de leurs revenus (indifféremment de leur
origine), sous réserve des dérogations prévues par la convention fiscale
franco-portugaise du 14 janvier 1971.
C’est-à-dire qu’au Portugal, TOUS VOS REVENUS MONDIAUX sont imposables.
C’est la convention qui règle la double imposition. Donc vous devez tout
déclarer, même si vous avez le statut de RNH.
UN RÉSIDENT A
L’ETRANGER DE NATIONALITÉ PORTUGAISE PEUT-IL AVOIR DROIT AU RNH ?
En interprétant le texte de loi, je ne vois pas d’objection à ce qu’un Portugais
qui revient au pays obtienne le RNH, mais
comme j’ai lu le contraire sur le forum et au cours de témoignages, j’ai approfondi la
question.
Comme quoi, on dit souvent n’importe quoi sur les forums,
quant aux témoignages, mes amis
Portugais concernés, n’ont certainement pas frappé à la bonne porte.
Mes amis Portugais disposent de maisons ou appartements au
Portugal, mais n’y résident pas et
là est la différence. En fait, s’ils n’y résident pas, selon ce que je lis, confirmant
mon interprétation des textes officiels, ils peuvent très bien avoir le RNH
pour leurs retraites Françaises. Le fait de payer là-bas des impôts sur les
biens immobiliers n'a pas d'importance, du fait qu’ils n’y
résident pas !
VOICI DEUX EXTRAITS
QUI CONFIRMENT QUE VOUS AUREZ DROIT AU RNH SI VOUS ËTES PORTUGAIS RÉSIDENT
EN France (OU AUTRES PAYS): (et cette réponse figure sur de nombreux sites
au Portugal, donc on peut la considérer comme fiable.)
Le régime fiscal de non résident habituel, s’applique t’il aux citoyens
qui ont la citoyenneté (ou double nationalité) portugais?
Podem beneficiar do Regime Fiscal dos
Residentes não Habituais, as pessoas que reúnam as condições previstas no
Código do IRS, independentemente da sua nacionalidade.
Selon cette interprétation, la nationalité n’a pas
d’importance, il suffit de remplir les conditions soit ne pas avoir résidé au Portugal durant les 5
dernières années, et d’en devenir résident avec pension
étrangère alors exonérée dans le cadre du RNH.
ECONOMIA CONFIRME :
Je lis encore sur le site ECONOMIA du Portugal :
Qui peut demander le statut et quelles sont les exigences?
Les Portugais peuvent demander le statut de résident non
Habitual s’ils se trouvaient dans un autre pays et s’ils souhaitent retourner
au Portugal ainsi que les étrangers qui décident de vivre au Portugal.
Quelle que soit la
nationalité, il y a des exigences obligatoires pour leur accorder ce
statut. à savoir:
- Ne pas avoir été imposés comme résident
fiscal au Portugal au cours des cinq années précédant la demande du RNH;
- Être inscrit comme résident fiscal sur le
territoire portugais. Et c’est seulement ainsi qu'ils sont considérés
résident fiscal, soit être restés sur le territoire portugais plus de 183
jours, même si ils ne sont pas
suivies. Si vous ne remplissez pas ce minimum, vous devez disposer d'un
logement au Portugal montrant l'intention de rester sur le territoire.
Restez au courant
de la résidence partielle dans l'IRS .
Pour éviter
la double imposition du revenu il peut être important de demander un certificat de résidence fiscale .
Apprenez comment à remplir l'IRS comme ne
résidant pas habituellement à
haute valeur - activité ajoutée.
Les liens vers la
source sont en bleu, vous pouvez vérifier et approfondir. En cherchant sur internet et au Portugal, en Portugais, vous trouverez de nombreux articles confirmant
cette position. Traduction Google, souvent imparfaite dans la langue
française !
La réponse est donc OUI, un
Portugais résident en France et qui retourne au pays, peut bénéficier du statut
de RNH. Il en est de même s’il possède déjà une maison au Portugal qu’il
dispose d’un NIF, à partir du moment où il remplit les obligations du RNH, il a
droit au RNH.
Question : Monsieur qui est retraité, Madame qui elle ne travaille pas ou quitte son travail pour suivre son mari, tous deux ont acquit une maison au Portugal, ou louent à l'année avec un bail en bonne et due forme et déclaré, souhaitent demander le statut de RNH en arrivant au Portugal.
Vis à vis du fisc Français, vu qu'ils n'ont pas leur domicile (moins de 183 jours par an) en France et donc n'habitent pas leur résidence qui devient secondaire qu'ils ont conservé , qu'ils n'ont pas d'activité ou de revenus supérieurs à leurs retraites en France ou que leurs investissements sont nuls ou inférieurs à leurs investissement à l'étranger (en bref ils n'ont pas leur centre d’intérêt économique en France), ils sont donc bien NON RÉSIDENTS en conformité avec les obligations fiscales Françaises. Ils paieront toutefois leurs impôts en France du 1er janvier jusqu'au jour de leur départ en France.
Vis à vis des services fiscaux Portugais, ils ont leur domicile au 31 décembre au Portugal ou ils résident et ils ont passé plus de 183 jours au Portugal, (pour être en règle avec la France) ils sont donc RÉSIDENTS Portugais. A noter que pour le Portugal, la seule notion de vivre dans sa résidence Portugaise au 31 décembre et ayant pour objectif de l'habiter l'année qui suit est suffisant pour être fiscalement imposable pour l'année entière)
Ils paieront donc leurs impôts au Portugal soit 0 euros avec le statut de RNH, lui sur sa retraite, elle n'ayant pas de revenu n'aura pas à le déclarer sur la déclaration commune (dans 3 ans elle aura une retraite Publique sur laquelle l'impôt sera prélevé en France et une retraite privée qu'elle déclarera alors sur la déclaration Portugaise); Mr et Mme feront chacun une demande avant le 31 mars de l'année qui suit; pour obtenir le statut de RNH et ils obtiendront alors le statut de RNH. Si Mme faisait la demande dans trois ans, elle serait refusée car elle aurait déjà passé trois années en tant que RÉSIDENT au Portugal. (on ne doit pas être RÉSIDENT au Portugal durant les 5 ans qui précèdent la demande) En conséquence, ces deux personnes dans cette situation auront le RNH, évidemment pour les revenus de Mme à 0 durant 3 ans, elle ne bénéficiera en fait du statut de RNH que durant 7 ans. Ce sera tout de même cela de pris....
En cas de double imposition, le problème est réglé par la convention fiscale entre la France et le Portugal. Nombreux cas, nous ne les évoquerons pas ici).
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/portugal/portugal_convention-avec-le-portugal-impot-sur-le-revenu_fd_1782.pdf
Question : Monsieur qui est retraité, Madame qui elle ne travaille pas ou quitte son travail pour suivre son mari, tous deux ont acquit une maison au Portugal, ou louent à l'année avec un bail en bonne et due forme et déclaré, souhaitent demander le statut de RNH en arrivant au Portugal.
Vis à vis du fisc Français, vu qu'ils n'ont pas leur domicile (moins de 183 jours par an) en France et donc n'habitent pas leur résidence qui devient secondaire qu'ils ont conservé , qu'ils n'ont pas d'activité ou de revenus supérieurs à leurs retraites en France ou que leurs investissements sont nuls ou inférieurs à leurs investissement à l'étranger (en bref ils n'ont pas leur centre d’intérêt économique en France), ils sont donc bien NON RÉSIDENTS en conformité avec les obligations fiscales Françaises. Ils paieront toutefois leurs impôts en France du 1er janvier jusqu'au jour de leur départ en France.
Vis à vis des services fiscaux Portugais, ils ont leur domicile au 31 décembre au Portugal ou ils résident et ils ont passé plus de 183 jours au Portugal, (pour être en règle avec la France) ils sont donc RÉSIDENTS Portugais. A noter que pour le Portugal, la seule notion de vivre dans sa résidence Portugaise au 31 décembre et ayant pour objectif de l'habiter l'année qui suit est suffisant pour être fiscalement imposable pour l'année entière)
Ils paieront donc leurs impôts au Portugal soit 0 euros avec le statut de RNH, lui sur sa retraite, elle n'ayant pas de revenu n'aura pas à le déclarer sur la déclaration commune (dans 3 ans elle aura une retraite Publique sur laquelle l'impôt sera prélevé en France et une retraite privée qu'elle déclarera alors sur la déclaration Portugaise); Mr et Mme feront chacun une demande avant le 31 mars de l'année qui suit; pour obtenir le statut de RNH et ils obtiendront alors le statut de RNH. Si Mme faisait la demande dans trois ans, elle serait refusée car elle aurait déjà passé trois années en tant que RÉSIDENT au Portugal. (on ne doit pas être RÉSIDENT au Portugal durant les 5 ans qui précèdent la demande) En conséquence, ces deux personnes dans cette situation auront le RNH, évidemment pour les revenus de Mme à 0 durant 3 ans, elle ne bénéficiera en fait du statut de RNH que durant 7 ans. Ce sera tout de même cela de pris....
En cas de double imposition, le problème est réglé par la convention fiscale entre la France et le Portugal. Nombreux cas, nous ne les évoquerons pas ici).
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/portugal/portugal_convention-avec-le-portugal-impot-sur-le-revenu_fd_1782.pdf
OU VOUS RENSEIGNEZ
Contactez le “Centro de Atendimento Telefónico (CAT) da Autoridade Tributária e Aduaneira”, à travers du n. 707 206 707, tous les jours ouvrables de 9H00 à 19H00.
ENTRE NOUS !
Monsieur ARLINDO RODRIGUES est le " Chefe de Divisao", et il est chargé du service du " registro de Contribuintes", donc des RNH et il connait avec précision toute la réglementation du statut fiscal de RNH.
DSRC - Direção de Serviços de Registo de Contribuintes
Av. João XXI, nº 76 - 6º - 1049-065 Lisboa
Geral: (+351) 217 610 000 - Fax: (+351) 217 937 066
CAT - Centro de atendimento telefónico - (+351) 217 206 707
E-mail: dsrc@at.gov.pt Visite-nos em www.portaldasfinancas.gov.pt
Expérience :
Si votre cas est compliqué, déplacez vous à Lisbonne. Sans l'aide du personnel sur place nous ne nous en serions pas sorti. Nous sommes allés au service d'information du RDC. Une personne (ce jour guichet 2) parle le français, très serviable. Les cas simples seraient traités rapidement via internet (quelques semaines) tandis que les cas compliqués demandent plusieurs mois..... Un service spécialisé dans ce centre est alors consultable si la réception du RDC ne solutionne pas le problème.... Voila comment nous avons résolu notre dossier, compliqué, qui était sur le net, mis en attente pour étude.... Il n'est pas nécessaire de prendre de Rendez-vous et à la direction des impôts de l' Avenida Joao XXi, 76, nous avons été bien reçu, ce jour là, pas beaucoup de monde...
ATTENTION
REMISE EN CAUSE POSSIBLE
DU STATUT FISCAL DE R.N.H.
VOIR POUR PLUS D'INFORMATION NOTRE PAGE " ANALYSE"
https://lesrencontresfrancophonesdesaobras.blogspot.pt/p/consequence-de-la-decision-de-la.html
DU STATUT FISCAL DE R.N.H.
VOIR POUR PLUS D'INFORMATION NOTRE PAGE " ANALYSE"
https://lesrencontresfrancophonesdesaobras.blogspot.pt/p/consequence-de-la-decision-de-la.html
Mehdi BENLAHCEN fait le point avec une excellente précision
Le Sénat vote l’avenant à la
convention fiscale franco-portugaise.
Publié le 21 juillet 2017
Le 20 juillet 2017, les sénateurs
ont adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant
la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal, tendant à
éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance
administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.
La ratification de cet avenant
fiscal était attendue depuis 4 ans par toute une partie de la population
française au Portugal. Il a pour objectif de mettre fin à la situation
d’imposition partagée entre la France et le Portugal sur les salaires des
fonctionnaires. En effet, la convention de 1971 ne fixait pas de critère
d’exclusivité dans l’imposition des fonctionnaires français en poste au
Portugal.
Comme l’a précisé en séance
monsieur Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics,
« depuis que le Portugal a décidé d’exercer son droit d’imposition en
2013, des difficultés ont surgi et les agents publics, notamment les
enseignants, ont manifesté leur incompréhension devant les contrôles dont ils
ont fait l’objet de la part de l’administration portugaise. »
Cet accord prévoit, selon le
modèle OCDE, que les rémunérations sont imposables uniquement dans le pays d’où
elles proviennent, car c’est la source du revenu qui fait foi. En pratique, les
fonctionnaires français en poste au Portugal paieront désormais leur impôt sur
le revenu exclusivement en France. Par ailleurs, cela signifie que les
personnels du lycée français Charles – Lepierre de Lisbonne, exerçant en
contrat local et de nationalité française seront aussi redevables de l’impôt
sur le revenu en France, au titre qu’ils perçoivent un salaire de source
publique, par l’intermédiaire de l’AEFE. En revanche, le cadre OCDE prévoit que
les binationaux sont imposables dans leur pays de résidence. Si le Portugal a
accepté une dérogation pour les actifs, il n’en est rien pour les retraités de
la fonction publique ayant la bi-nationalité.
L’avenant s’appliquant
rétroactivement à partir du 1er janvier 2013, un grand nombre de
retraités binationaux se retrouvent avec des sommes folles à payer au fisc
portugais, plaçant ces personnes dans une situation extrêmement difficile.
Je suis heureux que les
sénateurs, m’ayant auditionné le 28 juin dernier en commission des finances,
aient repris à leur compte ma demande de clémence fiscale envers ces derniers.
Ainsi le rapporteur du texte, le
sénateur Eric Doligé interroge le ministre sur le fait que « les nouvelles
règles auront un effet rétroactif à compter de 2013. Mais dans le cas des
binationaux, l’effet n’est pas le même selon qu’ils sont actifs ou retraités –
ces derniers seront imposés à la résidence. S’agissant des dossiers en cours,
ces règles, incontestables sur le fond, placent les personnes concernées dans
une situation difficile. Serait-il envisageable que le Portugal accepte de
clore ces quelques affaires par une mesure de clémence fiscale ? La France
a-t-elle engagé une démarche en ce sens ? » Il est soutenu dans sa
démarche par le Sénateur Richard Yung qui « souhaite que le Portugal fasse
preuve de clémence dans l’application rétroactive de cette dernière mesure.
Cela suppose que le Gouvernement demande une faveur aux autorités
portugaises… »
Je me réjouis donc de la réponse
de monsieur le ministre Gérald Darmanin apporté en séance – « J’entends
votre demande de clémence sur la rétroactivité ; la France n’a pas fait de
démarche particulière mais j’écrirai en ce sens à mon homologue que j’ai reçu
juste après ma nomination, ainsi qu’à nos ambassadeurs. Vous recevrez copie de
ce courrier. » – et j’espère que nos autorités diplomatiques pourront
s’entretenir rapidement avec les autorités fiscales portugaise.
Enfin il est important de noter
que le rapporteur du texte a abordé le sujet de l’exonération fiscale dont bénéficie
les retraités français (du secteur privé) s’installant au Portugal; le fameux
RNH. Il précise donc que « le statut fiscal avantageux des résidents non
habituels (RNH) est bien connu et mérite d’être abordé ici. Il permet aux
particuliers qui résident au Portugal plus de 183 jours par an, et notamment
aux retraités, de bénéficier pendant dix ans d’une exonération totale d’impôts
sur les revenus de source étrangère. Certes, ce régime relève de la
souveraineté fiscale du Portugal, mais le Conseil d’État a jugé en 2015 qu’il
fallait être non seulement imposable mais effectivement imposé dans un État
pour se voir reconnaître la qualité de résident fiscal, ce qui pourrait
remettre en cause les exonérations accordées aux RNH français. »
Comme je vous l’indiquais dès
mars 2017, cela pourrait contribuer à modifier la résidence fiscale de ces
personnes. En effet, le Conseil d’Etat précise bien dans ses arrêts du
09-11-2015 et de 02-12-2015 que que les personnes exonérées d’impôts dans leur
Etat de domiciliation ne peuvent pas se prévaloir du bénéfice de la convention
fiscale, car cette dernière a pour but d’éviter la double imposition et non de
permettre une double exonération. En conséquence, il est tout à fait possible
que les services fiscaux français décident de requalifier fiscalement une
grande partie des retraités RNH. Comme le précise le rapporteur du texte
« une clarification s’impose au cas par cas, » en fonction de leur
centre d’intérêts économiques.
Un retraité du privé ne payant
pas d’impôt sur sa pension de retraite, ne peut être « protégé » par
la convention fiscale. Selon l’article 81 A du code général des impôts, la
règle des 183 jours n’est applicable qu’aux seules personnes salariées, c’est
la convention fiscale franco-portugaise qui l’introduit comme critère de
domiciliation fiscale des retraités. Cette dernière n’étant pas applicable, car
le retraité ne payant pas d’impôts sur sa pension, c’est la règle de droit
commun qui s’applique. Dans ce cas c’est donc le critère du centre d’intérêts
économiques qui s’applique. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé en juillet 2015,
qu’un retraité ayant comme seule source de revenu sa pension de retraite était
imposable exclusivement en France.
Plus généralement, et tant que
les revenus français seront supérieurs à d’éventuels revenus portugais, le
retraité français établi au Portugal court le risque d’être requalifié comme
résident fiscal français.
Il est intéressant de souligner
que l’ensemble des sénateurs ayant pris la parole pendant le débat, ont dénoncé
sous une forme ou une autre, le dispositif de RNH.
J’appelle donc les retraités
français bénéficiant de ce dispositif à faire preuve de prudence, car la
manière dont les services fiscaux français comptent traiter le problème n’est
pas encore totalement arrêtée.
Pour information vous trouverez
ci-dessous le compte rendu des débats.
Bien cordialement,
Mehdi Benlahcen
Conseiller AFE Péninsule ibérique
Conseiller consulaire Portugal
Président du groupe « Français du monde, Ecologie et Solidarité » à l’AFE
mehdibenlahcen@hotmail.fr – mehdi.benlahcen@conseiller-consulaire.com
+351 927 469 082
Conseiller consulaire Portugal
Président du groupe « Français du monde, Ecologie et Solidarité » à l’AFE
mehdibenlahcen@hotmail.fr – mehdi.benlahcen@conseiller-consulaire.com
+351 927 469 082
Compte rendu
analytique officiel du 20 juillet 2017
CONVENTION FISCALE AVEC LE PORTUGAL
Mme
la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion
du projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la
convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter
les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative
réciproque en matière d'impôts sur le revenu.
M.
Gérald Darmanin, ministre de l'action
et des comptes publics . - L'avenant du
25 août 2016 entre la France et le Portugal qui vous est soumis est ciblé sur
deux catégories de dispositions : résoudre les difficultés de nos compatriotes
qui exercent une activité publique au Portugal, principalement les enseignants
des lycées français de Lisbonne et Porto, et renforcer la coopération
administrative de manière opérationnelle pour lutter contre la fraude et
l'évasion fiscale.
La France et le Portugal sont liés par une convention
fiscale signée en 1971 qui prévoit que le droit d'imposer est partagé entre
l'État d'origine et l'État de résidence.
Depuis que le Portugal a décidé d'exercer son droit
d'imposition en 2013, des difficultés ont surgi et les agents publics,
notamment les enseignants, ont manifesté leur incompréhension devant les
contrôles dont ils ont fait l'objet de la part de l'administration portugaise.
Le ministère des finances a donc engagé des démarches auprès des autorités
portugaises
L'OCDE
prévoit que les rémunérations sont imposables uniquement dans le pays d'où
elles proviennent. Nos compatriotes résidant au Portugal et percevant une
rémunération d'origine française sont donc exclusivement imposables en France.
Le Gouvernement portugais a accepté d'aller au-delà et d'étendre ce régime aux
binationaux, qu'il en soit remercié. Pour les pensionnés, en revanche, il n'a
pas été possible de déroger au modèle de l'OCDE. Cette mesure s'appliquera
rétroactivement à compter du 1er janvier 2013 : là encore,
merci aux autorités portugaises.
L'autre
volet de ce texte concerne la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.
Conformément à la directive européenne de 2014, la France et le Portugal
doivent échanger des informations fiscales de manière automatique à compter du
30 septembre 2017. Il s'agit d'éviter les montages d'optimisation, dans la
lignée du projet BEPS (Base erosion and profit shifting) de l'OCDE et du
G20.
Cet
accord est très attendu. Il a été ratifié par le Portugal le 3 avril 2007. Je
vous invite à le ratifier, car il facilitera la vie de nos agents et retraités
publics résidant au Portugal. (Applaudissements)
M.
Éric Doligé, rapporteur de la commission des
finances . - En décembre dernier à
l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait déposé un amendement pour ratifier
cette convention fiscale dans un simple article de la loi de finances
rectificative. Le Sénat s'y était opposé, et le Conseil constitutionnel lui a
donné raison, ce qui a évité de créer un précédent fâcheux. Cet exemple montre,
si nécessaire, que nous restons attentifs et que nous avons une expertise, même
si celle-ci n'est plus requise d'un parlementaire...
Ce texte met en conformité avec le modèle de l'OCDE
les règles fiscales applicables en prévoyant une imposition exclusive à la
source. La convention de 1971, dérogatoire sur ce point, est devenue
problématique en 2013 quand le Portugal, alors en pleine crise économique, a
engagé des contrôles fiscaux sur les personnels des lycées français de Lisbonne
et Porto.
Cet avenant modernise également les dispositifs de
lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, sur l'échange d'informations et
l'introduction de clauses anti-abus. Il s'agit là de modifications bienvenues
qui justifient la ratification de l'avenant.
Les nouvelles règles auront un effet rétroactif à
compter de 2013. Mais dans le cas des binationaux, l'effet n'est pas le même
selon qu'ils sont actifs ou retraités - ces derniers seront imposés à la
résidence. S'agissant des dossiers en cours, ces règles, incontestables sur le
fond, placent les personnes concernées dans une situation difficile. Serait-il
envisageable que le Portugal accepte de clore ces quelques affaires par une
mesure de clémence fiscale ? La France a-t-elle engagé une démarche en ce sens
?
Une incertitude plane sur l'ensemble des conventions
fiscales signées par la France. Le 7 juin dernier, 76 pays ont signé les
mesures du plan BEPS qui modifie en une seule fois les dispositions anti-abus
de quelque 105 conventions bilatérales.
Or en l'absence de version consolidée de la
convention, nous ne savons pas mesurer l'ampleur et la nature des
modifications, par exemple sur la notion d' « établissement stable ».
Le « jaune » annexé au projet de loi de finances
permet de juger de la bonne ou mauvaise coopération d'un État avec la France.
Or ce document n'a pas été publié pour les années 2015 ou 2016. Le Gouvernement
le juge-t-il toujours pertinent ? Sera-t-il publié pour 2017, et quand ? Sinon,
quelles alternatives pour l'information du Parlement ?
Enfin, le statut fiscal avantageux des résidents non
habituels (RNH) est bien connu et mérite d'être abordé ici. Il permet aux
particuliers qui résident au Portugal plus de 183 jours par an, et notamment
aux retraités, de bénéficier pendant dix ans d'une exonération totale d'impôts
sur les revenus de source étrangère. Certes, ce régime relève de la
souveraineté fiscale du Portugal, mais le Conseil d'État a jugé en 2015 qu'il
fallait être non seulement imposable mais effectivement imposé dans un État
pour se voir reconnaitre la qualité de résident fiscal, ce qui pourrait
remettre en cause les exonérations accordées aux RNH français. La France
accepterait-elle qu'un autre État remette en cause sa décision d'exonérer une
entreprise oeuvrant pour les Jeux de 2024 ? Une clarification s'impose, au cas
par cas.
Il n'est pas forcément opportun d'imposer
rétroactivement des personnes qui ont fait le choix de résider au Portugal en
toute bonne foi.
Reste
qu'il y a bien là une forme de concurrence fiscale offensive ; le Portugal
offre aussi des golden visasaux étrangers hors Schengen.
Comment le Gouvernement compte-t-il articuler la lutte
contre la concurrence fiscale agressive d'une part et le respect de la
souveraineté fiscale des États d'autre part ?
M.
Thierry Foucaud . - La convention fiscale que nous
examinons vise à harmoniser les dispositions de la Convention de 1971 avec les
règles de l'OCDE. Il est opportun de rappeler l'apport de la communauté
portugaise au développement de la France dans les années 1960 et 1970. Même si
l'optimisation fiscale liée au statut de RNH n'a rien de commun avec les
montages offerts par les paradis fiscaux, il conviendrait que les pays de
l'Union européenne n'aient pas recours à ce type de mesures pour se rendre plus
attractifs.
Pour le reste, nous ne pouvons que nous associer à la
ratification de cet avenant.
M.
Guillaume Arnell . - La convention fiscale avec le
Portugal rejoint le débat plus large de la lutte contre la fraude et l'évasion
fiscales. Soixante-seize pays ont manifesté l'intention de signer l'instrument
multilatéral de l'OCDE qui impacte notamment les conventions fiscales
bilatérales. En attendant, ce projet de loi nous propose de ratifier cet
avenant.
Le RDSE approuve ce texte qui répond aux difficultés de
nos concitoyens installés au Portugal. Le zèle manifesté par l'administration
fiscale portugaise à partir de 2013 a conduit à des redressements dont les
enseignants des lycées français de Lisbonne et de Porto font les frais. Nous
connaissons tous les bonnes relations entretenues par la France et le Portugal,
et les problèmes économiques de ce pays. Reste que, sans remettre en cause la
souveraineté fiscale du Portugal, tout ce qui relève d'une concurrence fiscale
déloyale doit être combattu. Le groupe RDSE votera unanimement ce texte.
M.
Richard Yung. - Bravo.
M.
Michel Canevet . - La convention fiscale de 1971
précède l'adhésion du Portugal à la communauté européenne, en 1986.
Le groupe Union centriste se félicite que la France
ait signé la convention multilatérale sous l'égide de l'OCDE, car la lutte
contre la fraude et l'évasion fiscales doit être une priorité de l'action
publique.
Pourquoi cet avenant ? Un certain nombre de nos
concitoyens fonctionnaires au Portugal se sont retrouvés imposés dans ce pays,
par effet d'une convention jusqu'alors inappliquée. Le contexte économique qui
a conduit le Portugal à faire preuve de rigueur fiscale explique ce revirement.
Dans ce domaine, nous devrions prendre exemple sur notre voisin, qui a réduit
son déficit à 2 % du PIB en 2016 et affiche une croissance de 1,8 % pour le
premier trimestre, au-dessus des prévisions.
Nos amis portugais ont également pris des dispositions
fiscales pour renforcer l'attractivité de leur pays : encore un exemple à
suivre.
Cet avenant a été ratifié par le Portugal en août
2016. Il n'a pas été remis en cause par la victoire de ce pays à l'Euro 2016,
contre notre équipe nationale... Le groupe Union centriste votera ce texte.
M.
Richard Yung . - Le groupe La République en
marche votera cet avenant. En tant que sénateur des Français de l'étranger,
j'ai rencontré la communauté française au Portugal qui a manifesté une émotion
de bonne foi. Longtemps, le Portugal n'a pas appliqué le partage de la
fiscalité prévu par la Convention de 1971 et tout le monde vivait heureux au
bord du Tage. Un beau jour, il s'est réveillé et a décidé de l'appliquer d'où
ces tracasseries fiscales dont se plaignent nos compatriotes. Cet avenant est
donc bienvenu et je félicite nos négociateurs de l'avoir obtenu, car la fiscalité
est plus douce en France qu'au Portugal...
En revanche, les pensions de retraite des binationaux
continueront d'être fiscalisées au Portugal. Comme M. Doligé, je souhaite que
le Portugal fasse preuve de clémence dans l'application rétroactive de cette
dernière mesure. Cela suppose que le Gouvernement demande une faveur aux
autorités portugaises...
Quant
aux fiscalités douces qui se développent dans certains pays comme au Maroc ou à
l'Île Maurice, elles ne sont pas acceptables au sein de l'Union européenne. Il
s'agirait de dumping fiscal, alors que nous
recherchons au contraire l'harmonisation et la cohérence.
M.
Gérald Darmanin, ministre . - Je remercie le rapporteur pour son travail.
J'entends votre demande de clémence sur la rétroactivité ; la France n'a pas
fait de démarche particulière mais j'écrirai en ce sens à mon homologue que
j'ai reçu juste après ma nomination, ainsi qu'à nos ambassadeurs. Vous recevrez
copie de ce courrier.
Le traité multilatéral est très innovant en matière
fiscale et nous fera gagner en transparence. Je m'engage à ce que vous ayez une
version consolidée des textes de base et avenants pour toutes les conventions
fiscales, pour une meilleure information du Parlement.
S'agissant de l'échange de renseignements, la
coopération fiscale entre la France et ses partenaires est en général très
bonne. Le Gouvernement s'engage à publier avant la fin de l'année le rapport
demandé.
Une personne morale ne pourra être considérée comme un
résident fiscal au Portugal que si elle est assujettie à l'impôt sur les
sociétés. À défaut, elle ne pourra bénéficier de l'application de la convention
fiscale.
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est
une priorité du Gouvernement - il en va des recettes publiques. Les discussions
au niveau de l'OCDE sont riches. Nous y associerons les parlementaires. La
France sera aux côtés de tous ceux qui luttent contre ces pratiques.
Enfin, il est normal que le Portugal cherche à
renforcer son attractivité ; nous faisons pareil avec le système des impatriés.
C'est une question de souveraineté. Si nous obtenons la clémence fiscale que
nous désirons, nos relations n'en seront que meilleures : nous parlerons
football, et non fiscalité.
La
discussion générale est close.
L'article
unique est adopté. Par conséquent, le projet de loi est adopté.
Prochaine
séance, lundi 24 juillet 2017, à 16 heures.
La
séance est levée à 20 h 20.
Jean-Luc Blouet
Direction
des comptes rendus
Le texte de loi voté ne porte pas sur le RNH, mais
il a été abordé toutefois lors des discussions, rien de voté à ce niveau, ce
n’est pas l’objet du présent vote.
Nous allons voir très prochainement comment les
services fiscaux vont traiter les personnes bénéficiant du RNH. Comme nous l’indiquions dans notre note d’analyse
du risque d’être qualifié de « non résident », compte tenu des
divers jugements, il y a effectivement
là un risque.
D’autre part la France exonère aussi à 100 %
certaines activités ! Les autres pays CEE eux n’ont pas procédés à une
telle remise en cause, respectant la souveraineté de la France. En sera-t-il
différemment dans le cadre du RNH Portugais ? La France va-t-elle aller
contre la volonté du Portugal en imposant les personnes bénéficiant du RNH
Portugais ? Deux poids, deux
mesures…..
17 SEPTEMBRE 2017 - UNE ANNONCE QUI POURRAIT MODIFIER
LE STATUT DE
« RNH ».
Mario
Centano a déclaré vendredi que son gouvernement étudiait la possibilité d’introduire
un taux minimum d’Impôts sur les revenus, aménageant ainsi le statut de RNH qui
accorde une remise de 100 % des revenus aux retraités. C’est sous les conseils de quelques pays de la CEE
qui ont manifesté leur mécontentement sur cette pratique au Portugal et pour conserver
de « bonnes relations fiscales » avec ces pays que cette modification
sera faite.
Cette
nouvelle mesure n’est pas encore décidée, elle est en cours d’analyse car le Portugal
souhaiterait appliquer un taux uniques, en tenant compte des différentes conventions fiscales
établies par le Portugal avec de nombreux pays.
Il
est donc possible que cette mesure intervienne dès 2018. On avance le taux de 5
%. Il n’est pas encore fixé, il pourrait atteindre éventuellement 10 %. Cette mesure ne toucherait pas les étrangers
qui ont déjà obtenu le RNH avec le taux 0. Toutefois,
soyons prudent, rien ‘est encore décidé, attendons le texte qui sera
officiellement publié dans les mois à venir.
C’est
le problème de la Finlande, et quelques autres pays qui ont exprimé leur
mécontentement qui fait que le gouvernement Portugais afin de rester « dans la ligne Européenne »
et de poursuivre avec les pays de la CEE, de bonnes relations fiscales, est
amené à modifier sa stratégie fiscale afin d’attirer au Portugal des retraités
et des personnes capables de se lancer dans des activités à haute valeur
ajouté. Nous avons développé dans nos notes ce problème bien particulier et il
est évident que pour garder de bonnes relations avec les pays mécontents, le
gouvernement était susceptible d’aménager ce régime. C’était notre crainte. Mario Centano estime toutefois que ces pays n’ont
pas compris par manque d’information, la stratégie du Portugal. Le Portugal,
selon Mario Centano, souhaite conserver son
indépendance fiscale bien évidemment, mais il doit se plier à quelques
aménagements afin de satisfaire les partenaires CEE et de respecter le «
cadre européen » en place.
Certains
experts Portugais montent aux créneaux en mettant en garde qu’une telle mesure
pourrait chasser du Portugal un grand nombre d’étranger, qui sont devenus
indispensables à l’économie Portugaise et qui ont déjà contribué à son développement lui assurant d’excellents
chiffres ces derniers mois.
Du
côté des professionnels de l’immobilier, le président de l’APEMIP, Luis Lima
estime quant à lui que ce sera un message très négatif pour les agents
immobiliers qui essaient d’attirer des investisseurs au Portugal.
Desidério
Silva, Président de la région touristique de l’Algarve déclare quant à lui que
l’application de cet impôt serait une « absurdité ».
Il
faut donc s’attendre pour les futurs bénéficiaires du statut fiscal de «
RNH » une modification, mais pour en connaître la portée exacte, il nous
faut attendre les textes officiels.
Source : Information
du « Jornal de Negocios » - réunion informelle des Ministres des
finances de l’Euro et de l’UE à Tallinn – diverses interventions de
personnalités dans la presse Portugaise.
ET SI VOUS NE BENEFICIEZ PAS DU RNH – POUR LES CITOYENS EUROPÉENS QUI SOUHAITENT VENIR VIVRE
AU PORTUGAL C’EST RELATIVEMENT SIMPLE :
ENREGISTREMENT DE CERTIFICAT
POUR LES CITOYENS DE L'UE / EEE /
SUISSE
[certificat d'enregistrement pour
l' UE / EEE / Suisse]
Que
dois-je ...
Le certificat d'inscription est le document qui
formalise le droit de séjour au Portugal et doit être appliquée par tout
citoyen de l'UE / EEE / Suisse qui reste au Portugal pour une période
supérieure à trois mois. Si la durée du séjour est inférieure à trois mois
seulement obligatoire de détenir une carte d'identité valide ou un passeport.
Le droit d'entrée, de la permanence et de résidence au
Portugal couvre les citoyens de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique
européen (EEE), Principauté d'Andorre et de la Suisse, ainsi que les membres de
leur famille respective.
SE REPORTER AU SITE CI-DESSUS DU SERVICE DES ETRANGERS
– S.E.F - POUR LES CITOYENS D’AUTRES PAYS
Qui peut postuler?
Tous
les citoyens de l'Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein,
la Norvège et la Suisse.
Où puis- je postuler?
Vous rendre à la : La
junta de Freguesia ou la Camara de votre lieu de résidence.
Quand puis- je postuler?
Une fois
que les trois premiers mois de votre présence sur le territoire Portugais,
vous disposez d' un délai de 30 jours au cours duquel vous devez
demander le certificat d'immatriculation.
Que dois-je présenter comme documents?
Documents et exigences:
Une carte
d'identité en cours de validité / Passeport;
2. Une déclaration écrite déclarant que vous avez une activité professionnelle
en tant que travailleur ou en tant que travailleur indépendant au Portugal; ou
une attestation avec preuve notifiant que vous avez suffisamment de fonds
pour vous et pour votre famille, et que vous êtes couvert par l' assurance
maladie de même pour les citoyens portugais dans votre pays
d'origine;
Note du rédacteur : (il
n’est pas demandé comme dit quelquefois sur les forums un montant précis de
ressources. Mais évidemment, il est utile de justifier d’un montant qui permet
de vivre)
Si vous êtes un étudiant:
3. Un affidavit déclarant que vous êtes inscrit dans une école reconnue
officiellement public ou privé, et Documents comme preuve - au moyen d'un
affidavit ou par d' autres moyens de preuve de votre choix - que vous
détenez des fonds suffisants pour vous et votre famille en charge,
que vous êtes couvert par l' assurance maladie de même pour
les citoyens portugais dans votre pays d'origine.
Combien ça coûte?
€ 15,00
Quel est le délai pour répondre à la
demande?
En règle générale, ce certificat est délivré immédiatement sur demande.
Autres informations
Si vous avez besoin d’informations supplémentaires à ce sujet consulter le site Web de SEF noté ci-dessus. .
La législation pertinente
- Loi 37/2006, du 9 Août - Régule le droit des citoyens de l'Union européenne
et des membres de leur famille respective pour se déplacer et
de séjourner librement sur le territoire portugais [ cliquer pour ouvrir PDF ]
- Ordonnance n.1334-D / 2010 - Approuve la forme du certificat d'enregistrement
du citoyen de l' UE [certificado de registo], du titre de séjour permanent
de citoyen de l' UE [documento de Residencia permanente], et la valeur des
honoraires pour la délivrance de ces documents [ cliquez pour ouvrir PDF ]
Pour toutes questions relatives à la présence
sur le territoire Portugais si vous êtes étranger, se reporter au site de la
SEF, bien documenté. Le traduire via Google Chrome. (Cité en haut de chapitre).
Merci de me signaler toutes
informations inexactes ou qui amélioreraient la compréhension à lebat1@aol.com
Attention je n’analyse que la
situation d’un retraité qui s’installe au Portugal pour bénéficier du statut de RNH s’il
le souhaite, les conditions expliquées sont générales et il y a aussi des cas
particuliers.
Une question précise, un doute, ce
que j’écris n’est pas obligatoirement suffisamment explicite, contactez moi, je
regarderai alors, textes officiels à l’appui, votre situation. Tous
ces articles ont pour bases les textes issus des autorités Portugaises et
Françaises et quelques références qui ne font que confirmer l’interprétation
des textes, références sérieuses et vérifiées.
Vous pouvez diffuser ces documents, je n’en fait pas une propriété
personnelle, je les ai écrit pour aider….
Attention, une note devient rapidement obsolète car les législations évoluent. Donc préférez une note revue récemment, j’indique en général la date
de révision. En cas de doute, écrivez-moi.
L’INCIDENCE
DU PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE POUR LES NON RÉSIDENTS
Malgré le fait que l’administration
fiscale ait informé les contribuables par mail à deux reprises en expliquant le
dispositif concernant le prélèvement à la source qui entrera en vigueur le 1er
janvier 2019, beaucoup de personnes, NON RÉSIDENTES, se posent encore des
questions.
Le prélèvement à la source va
permettre aux contribuables de payer chaque mois, directement retenus sur leurs
revenus, les impôts y afférent. Plus de surprise, ou presque et moins de
difficulté à gérer son budget. Quant à l’état, il va s’y retrouver lui aussi….
Le prélèvement à la source ne
modifiera bien évidemment pas l’assiette de l’impôt sur le revenu, ni les
avantages fiscaux qui peuvent y être liés, ni les modalités de calcul car en
fait, vous donnerez chaque mois un acompte et il vous faudra l’année suivante
faire la traditionnelle déclaration d’impôts, qui permettra alors un calcul
juste de l’impôts dus en fonction de vos parts, déductions diverses, crédits d’impôts
divers etc…... Évidemment, si vous avez
versé trop d’impôts par le biais des acomptes, vous serez remboursé. Si c’est
le contraire, il vous faudra faire un paiement complémentaire. En fait pas un
très gros changement, dans cette opération, il y a seulement un aménagement du
recouvrement de l’impôt.
L’impôt sera prélevé directement sur les
revenus au moment de leur perception, vos salaires, vos pensions et tous autres
revenus. Ce prélèvement à la source est obligatoire
et ne sera en aucun cas une option pour le contribuable. Vous n’aurez donc pas
le choix.
Important : Pour éviter un double
prélèvement en 2019, les revenus courants de 2018 (et non pas les revenus
exceptionnels !) seront annulés et un crédit d’impôt sera accordé. En
fait, vous ne paierez pas l’impôt concernant l’année 2018 sur vos revenus habituels.
Les contribuables NON RÉSIDENTS
pourront bénéficier de ce crédit d’impôt dès lors qu’ils auront perçu en 2018
des revenus déclarés en France, comme par exemple des revenus fonciers ou
autres. Ainsi si vous avez de tels revenus en 2018 et en 2019, l’état annulera
en fait vos impôts 2018 afin de ne pas avoir à payer deux fois l’impôt dans la
même année.
Il faut donc savoir en conclusion que si vous
êtes NON RÉSIDENT, dans le cas ou vous ne déclarez pas vos revenus en France,
vous n’êtes pas concerné par ce nouveau dispositif.
Ce sont
les conventions fiscales entre les deux pays (si elles existent) qui déterminent
quels revenus sont imposables et dans quel pays. Seuls les revenus qui sont
déjà imposables en France, sont donc concernés par le Prélèvement à la Source.
Pour le Portugal, si vos pensions sont privées, dans le cas des retraités,
elles ne subiront donc pas le prélèvement à la source.
En ce qui
concerne les pensions publiques, cas du NON RÉSIDENT au Portugal, elles
subissent déjà le prélèvement à la Source prévues
aux articles 182 A et suivants du Code général,
de même que des salaires perçus en France et donc le dispositif reste inchangé.
Pas d’incidence en conséquence et pas de changement. Bien évidemment, comme ces
impôts sont déjà prélevés à la source, ils ne
pourront pas bénéficier du crédit d’impôt.
Pour les revenus fonciers : Les NON RÉSIDENTS (dont ceux du Portugal) qui
perçoivent des revenus fonciers imposables en France, comme prévu dans la convention
fiscale, sont concernés par ce prélèvement mensuel à la Source. L’administration
calculera des acomptes basés sur votre déclaration 2018 et les prélèvera
directement sur votre compte, chaque mois ou trimestriellement. (On laisse le
choix au contribuable).
Le compte devra
obligatoirement être ouvert dans un établissement situé en France ou dans la
zone euro (identifiant SEPA) selon l’article 1680 A du CGI. L’administration
vous demandera de fournir un relevé d’identité bancaire (ce qui est déjà fait)
pour faire ce prélèvement obligatoire.
Vous estimez votre
acompte mensuel trop élevé : Si des modifications interviennent dans vos revenus fonciers et autres,
vous pourrez librement et à votre initiative l’actualiser en cours d’année.
En fait pour le calcul
des prélèvements à la source, mensuel ou trimestriel vous n’aurez pas de
démarche particulière à faire, mais, comme tous les contribuables, vous devrez
déposer l’année qui suit votre déclaration annuelle des revenus. Plus simple
dit-on, mais une gestion nouvelle et complémentaire de ces acomptes et du
solde à percevoir ou à payer !
Afin de vous informer
plus en détails, suivant votre situation fiscale, consulter le site mis en
place par le
gouvernement : https://www.prelevementalasource.gouv.fr
UNE ANALYSE CONCERNANT LE RISQUE DU STATUT DE RNH ET LE RISQUE D’ÊTRE IMPOSE EN FRANCE.
Si nous procédons à une analyse de la convention fiscale Franco-Portugaise nous lisons :
CHAPITRE 1ER
Article 1er
Il est donc clair qu'il suffit d'être RÉSIDENT au Portugal pour que la convention fiscale s'applique. A aucun moment, un résident fiscal au Portugal, qui y déclare ses revenus, qui est titulaire du RNH, qui respecte la législation fiscale Portugaise ou il est applique des statuts différents à ses Résidents Fiscaux, devrait se voir refuser l'application de la convention fiscale Franco-Portugaise. Que le Portugal organise sa fiscalité comme il le souhaite, on reste toujours fiscalement imposé au Portugal ou on déclare ses impôts. Le Portugal délivre une attestation en ce sens, disponible sur votre espace fiscal. Le fait que vous ayez obtenu un statut particulier ne regarde que vous, il vous est personnel et vous n'avez jamais à en faire état. Je vous conseille même de ne jamais en parler, vous risquez des complications, de la jalousie et bien d'autres quolibets peu agréables.
On évoque souvent deux arrêts du Conseil d'Etat, datant de 2015 pour prétendre qu'il y a un risque aux titulaires du statut de non résident au Portugal d'êtres imposés en France. Le contexte de ces deux arrêts est totalement différent d'un résident Français au Portugal, qui y déclare ses revenus et qu'en fonction d'un statut particulier, peut avoir un impôts plus faible qu'en France ou encore être dispensé pour quelques années de son paiement.
Si Bercy et son service des NON RÉSIDENTS prenait la décision d'imposer un RÉSIDENT PORTUGAIS de nationalité Français, FISCALEMENT DOMICILIE AU PORTUGAL ET QUI CONFORMÉMENT A LA CONVENTION Y DÉCLARE SES REVENUS IMPOSABLES DANS CE PAYS, il irait à l'encontre de la convention fiscale signée entre les deux pays et notamment les articles 1 et 2 du chapitre 1.
Il est évident que si Bercy un jour décidait d'imposer les RÉSIDENTS qui déclarent leurs revenus, payent un impôt moindre, voir non recouvré, cette administration irait à l'encontre de procédures de justice à l'échelon européen et donc d'un nombre infini de contentieux. Depuis la publication de ces deux arrêts du Conseil d'Etat, les services fiscaux de Bercy se sont bien gardés de prétendre que que les RÉSIDENTS PORTUGAIS de nationalité Française, bénéficiaires d'un statut particulier ( Dont ils n'ont pas connaissance individuellement ) doivent être imposés en France.
Prétendre qu'il y a un risque, évidemment on peu, mais de là à voir se mettre en pratique ce risque c'est une étape dangereuse pour les services fiscaux Français en vertu des régles actuelles. Il est donc peu probable que dans l'état actuel, et ce malgré l’appétit sans limite de Bercy envers ses concitoyens, de voir appliquer une procédure de taxation des revenus issus de France et imposables au Portugal en vertu de la convention fiscale qui lie les deux pays. Remettre en cause la convention fiscale, c'est une procédure longue et qui n'aboutie pas forcément car les deux pays l'ont signée à l'origine. La France elle même accorde des statuts fiscaux particuliers aux sociétés et personnes de nationalité étrangère, elle serait donc mal placée pour remettre en cause ces règles, qui sont d'autre part aussi en vigueurs entre la France et d'autres pays dans le monde !
Le Portugal ayant tout de même sa souveraineté au niveau fiscal, il est évident que dans les années à venir il pourra évoluer. Si le Portugal le décide, les nouveaux arrivants pourront se voir attribuer un statut modifié, voir ce dernier totalement annulé. Mais, pour ce qui est des titulaires du statut de RNH, le Portugal vous l'a conféré pour 10 années, il ne peut en théorie pas revenir dessus et vous le conserverez.
Français, résident au Portugal, qui y déclarent leurs revenus de source Française et qui ont des statuts particuliers, dormez donc sur vos deux oreilles, votre imposition ne sera pas facile à requalifier en France et au pire, cela prendra des mois voir des années.... vous aurez le temps de voir venir.........
UNE ANALYSE CONCERNANT LE RISQUE DU STATUT DE RNH ET LE RISQUE D’ÊTRE IMPOSE EN FRANCE.
Si nous procédons à une analyse de la convention fiscale Franco-Portugaise nous lisons :
CHAPITRE 1ER
Article 1er
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.
Article 2
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception."
Il est donc clair qu'il suffit d'être RÉSIDENT au Portugal pour que la convention fiscale s'applique. A aucun moment, un résident fiscal au Portugal, qui y déclare ses revenus, qui est titulaire du RNH, qui respecte la législation fiscale Portugaise ou il est applique des statuts différents à ses Résidents Fiscaux, devrait se voir refuser l'application de la convention fiscale Franco-Portugaise. Que le Portugal organise sa fiscalité comme il le souhaite, on reste toujours fiscalement imposé au Portugal ou on déclare ses impôts. Le Portugal délivre une attestation en ce sens, disponible sur votre espace fiscal. Le fait que vous ayez obtenu un statut particulier ne regarde que vous, il vous est personnel et vous n'avez jamais à en faire état. Je vous conseille même de ne jamais en parler, vous risquez des complications, de la jalousie et bien d'autres quolibets peu agréables.
On évoque souvent deux arrêts du Conseil d'Etat, datant de 2015 pour prétendre qu'il y a un risque aux titulaires du statut de non résident au Portugal d'êtres imposés en France. Le contexte de ces deux arrêts est totalement différent d'un résident Français au Portugal, qui y déclare ses revenus et qu'en fonction d'un statut particulier, peut avoir un impôts plus faible qu'en France ou encore être dispensé pour quelques années de son paiement.
Si Bercy et son service des NON RÉSIDENTS prenait la décision d'imposer un RÉSIDENT PORTUGAIS de nationalité Français, FISCALEMENT DOMICILIE AU PORTUGAL ET QUI CONFORMÉMENT A LA CONVENTION Y DÉCLARE SES REVENUS IMPOSABLES DANS CE PAYS, il irait à l'encontre de la convention fiscale signée entre les deux pays et notamment les articles 1 et 2 du chapitre 1.
Il est évident que si Bercy un jour décidait d'imposer les RÉSIDENTS qui déclarent leurs revenus, payent un impôt moindre, voir non recouvré, cette administration irait à l'encontre de procédures de justice à l'échelon européen et donc d'un nombre infini de contentieux. Depuis la publication de ces deux arrêts du Conseil d'Etat, les services fiscaux de Bercy se sont bien gardés de prétendre que que les RÉSIDENTS PORTUGAIS de nationalité Française, bénéficiaires d'un statut particulier ( Dont ils n'ont pas connaissance individuellement ) doivent être imposés en France.
Prétendre qu'il y a un risque, évidemment on peu, mais de là à voir se mettre en pratique ce risque c'est une étape dangereuse pour les services fiscaux Français en vertu des régles actuelles. Il est donc peu probable que dans l'état actuel, et ce malgré l’appétit sans limite de Bercy envers ses concitoyens, de voir appliquer une procédure de taxation des revenus issus de France et imposables au Portugal en vertu de la convention fiscale qui lie les deux pays. Remettre en cause la convention fiscale, c'est une procédure longue et qui n'aboutie pas forcément car les deux pays l'ont signée à l'origine. La France elle même accorde des statuts fiscaux particuliers aux sociétés et personnes de nationalité étrangère, elle serait donc mal placée pour remettre en cause ces règles, qui sont d'autre part aussi en vigueurs entre la France et d'autres pays dans le monde !
Le Portugal ayant tout de même sa souveraineté au niveau fiscal, il est évident que dans les années à venir il pourra évoluer. Si le Portugal le décide, les nouveaux arrivants pourront se voir attribuer un statut modifié, voir ce dernier totalement annulé. Mais, pour ce qui est des titulaires du statut de RNH, le Portugal vous l'a conféré pour 10 années, il ne peut en théorie pas revenir dessus et vous le conserverez.
Français, résident au Portugal, qui y déclarent leurs revenus de source Française et qui ont des statuts particuliers, dormez donc sur vos deux oreilles, votre imposition ne sera pas facile à requalifier en France et au pire, cela prendra des mois voir des années.... vous aurez le temps de voir venir.........
Version du 20-11-2018.
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