ACHAT LOGEMENT

ACHETER UN BIEN IMMOBILIER 

AU PORTUGAL

La grande majorité des Français qui arrivent ici pensent que c’est comme en France, qu’ils seront protégés par un nombre incalculable de textes faisant loi lors de leur achat immobilier. Oubliez tout ça ! Vous êtes au Portugal et vous devez vous conformer et aux us et coutumes Portugaises. RIEN A VOIR AVEC LA FRANCE ! Il y a des garanties, mais ce n’est pas comme en France.

Un achat immobilier c’est une démarche IMPORTANTE, quelquefois le résultat d’une vie de travail et c’est pourquoi vous ne devez pas prendre cela à la légère, bien savoir ce que vous achetez, vos obligations futures mais aussi si ce bien est bien conforme à ce vous comptez en faire et que vous pourrez ensuite en jouir sans aucun souci et comme le souhaitez. 

Il vous faut donc apprendre comment ici cela se passe lors d’un achat en vous documentant  auprès de votre avocat, de votre agent immobilier, de votre vendeur, de votre solicitador ou notaire, sur le site internet des impôts (http://www.portaldasfinancas.gov.pt/at/html/index.html) en prenant connaissance d’articles sérieux (https://www.economias.pt/isencao-imi/ par exemple, il y en bien d’autres)  etc…. et en croisant les diverses informations qui vous seront données. Il y a les textes, mais aussi la pratique qui est quelquefois différente !

Nous évoquerons dans cette étude principalement l’acquisition d’une bien immobilier tel un appartement, une maison. Si c’est un achat en cours de construction, un terrain, ou autres ce sera légèrement différent, mais certaines des vérifications indiquées s’imposent s’il y a lieu en complément aux vérifications spécifiques à ces acquisitions. Cette étude est entreprise suite à l’achat personnel d’un tel bien, ce que j’ai fait, donc de mon expérience. Les règles, taxes, taux, chiffres changent rapidement au Portugal qui est récemment rentré dans le système européen de suivi et de taxation des biens. Le cadastre est récent, mais sera à terme vraiment un excellent outil. Les règles de construction, depuis peu, sont bien définies, quartier par quartier en quelques sortes et sont composées de normes précises et très détaillées, quelquefois encore interprétées avec souplesse. Mais, avec le temps, ça devrait se compliquer et, il faut savoir aujourd’hui, on ne peut plus faire n’importe quoi, n’importe comment.   Beaucoup d’anomalies existent encore sur les biens répertoriés, mais, il faut savoir, que par expérience, le système Portugais aussi bien au niveau foncier que fiscal est efficace, terriblement bien conçu et qu’à terme, il sera vraiment performant ! Vous en serez surpris. Nous allons tenter de vous donner ici un maximum d’informations qui vous serviront à conclure votre acquisition d’un bien immobilier avec un maximum de précautions, de vérifications, qui ne sont pas ici certainement toutes répertoriées car le risque de surprise existera toujours. Mais en appliquant ces règles, vous les limiterez considérablement. 

POUR PROCÉDER A CET ACHAT :

Il vous faut rassembler les documents suivants :

- Passeport

- NIF – Numéro d’Identification Fiscal – Vous l’obtenez en quelques minutes aux Finanças (trésorerie fiscales)

- Livret de famille ou informations sur votre état matrimonial (marié, veuf, Célibataire, divorcé…) Le PACS n’existe pas au Portugal.

- Convention de mariage si contrat de séparation des biens ou autres.

- Prévoir l’argent nécessaire, que vous pourrez virer directement de votre compte en France et l’ouverture d’un compte ici au Portugal pour les prélèvements ou paiements futurs de l’eau et de l’électricité, ces organismes, comme les services fiscaux n’acceptant pas les prélèvements sur des comptes à l’étranger. Prévoir alors une carte bancaire Portugaise dans le « package » de votre banque, vous paierez ainsi si vous le souhaitez les diverses taxes auprès de votre trésorerie publique. Le chèque n’est pas utilisé couramment au Portugal, il est souvent payant.  

Attention, en France, les banques doivent vérifier ce que vous faites de votre argent, (et je ne vous dis pas le prétexte invoqué, vous en ririez…) donc prévoyez de la marge en nombre de jours, afin d’avoir le temps de justifier de l’emploi de votre argent.

Tous ces documents vous seront utiles pour établir la promesse de vente, l’acte de vente, votre contrat éventuel avec votre agent immobilier, votre avocat….

COMMENT RECHERCHER

Présentons d’abords les interlocuteurs possibles :

L’acheteur : C’est vous, qui souhaitez acquérir un bien immobilier en toute quiétude et en jouir sans soucis. Attention, c’est un véritable travail !

L’Agent immobilier : lui vous propose le bien que vous recherchez. Son objectif est de conclure une vente et de toucher rapidement sa commission. Recherchez un agent immobilier de droit Portugais disposant d’une licence officielle délivrée par le gouvernement Portugais (Mediador Autorizado) et d’un numéro AMI. Évitez les « vendeurs non agréés » qui n’ont alors aucune responsabilité, qui essaieront parfois de vous faire payer du « noir » et qui de toutes les façons ne vérifient rien. Lors de la revente, et ça arrive parfois plus vite qu’on le souhaite, vous paierez alors l’impôt sur la plus-value éventuelle car ces sommes données illégalement ne rentreront pas dans le coût du bien acheté. (Cas entendu, commission en espèce donnée à l’intermédiaire, qui ne sera jamais déclarée, ni mentionnée dans aucun des actes alors que la commission a déjà été payée par le vendeur qui ici en a la charge dans la pratique et en fait son affaire !). La commission d’un agent immobilier est de 2 à 3 % mais comme c’est libre, des agences prennent plus, (10, voire 30% suivant le client !!) ce qui augmente d’autant le prix de vente qui lui est clairement indiqué. Des recherches locales, suivant votre contrat avec l’agent, peuvent vous permettent de trouver ce même bien à un prix inférieur et, il est toujours conseillé de négocier le prix. S’il vous parait trop élevé par rapport au marché, n’hésitez pas à chercher un autre bien. On doit vous indiquer un prix net de vente qui ne sera majoré que par les droits, taxes et honoraires que nous allons étudier dans ce document. La commission éventuelle de l’agence immobilière agréés est donc incluse dans le prix de vente et vous n’avez pas à la payer en supplément. Il est conseillé de choisir un agent qui parle Français (ou un des membres du personnel de l’agence) qui s’engage ensuite à vous assister dans les démarches fiscales, administratives et de mise en route des compteurs eau – électricité – voir téléphone. Il faut savoir que la responsabilité de l’Agent Immobilier au Portugal est très limitée et que c’est vous qui assumerez toutes les conséquences de votre achat, y compris, si par la suite, pour cause de non-conformité légale, vous devez en démolir une partie, que vous ne pouvez pas en fait l’habiter, pas construire sur votre terrain ou que s’il s’avère qu’il n’est en fait pas la propriété du vendeur. (Ou qu’il ne l’est plus ou ne sera plus à terme).  Évidemment, ces causes sont ici non limitatives….

En fait un agent immobilier devrait consulter le registre foncier local (Conservatora do Registo Predial) pour vérifier que le vendeur (vendedor) a un titre réel de propriété, que personne d’autre n’a de droits sur ce bien, de taxes, de dettes ou hypothèques sur ce dernier. Il devrait aussi vérifier que ce qui est enregistré est conforme à ce qui est effectivement construit ainsi que la superficie des terres. Il devrait alors pouvoir vous présenter ces deux documents justificatifs ou s’il ne les possède pas, se les procurer pour vous les confier. Ce sont en fait deux documents qui prouveront que le vendeur est bien le propriétaire du bien et qu’il est libre à la vente. On obtient très facilement ces deux documents, ce ne sera pas un problème pour l’agent immobilier. La responsabilité du médiateur Immobilier au Portugal, selon la Cour suprême, il est responsable dans la mesure où le médiateur est tenu de faire en sorte, avant la conclusion du contrat de médiation, par tous les moyens en sa possession, de savoir si la propriété est sous charge prévisible et informe immédiatement les parties intéressées de tout fait qui pourrait compromettre la réalisation de la vente ciblée. Le vendeur potentiel et le médiateur ont les mêmes obligations d'indemniser les mêmes dommages, dans le cas où un problème s’opposerait à la vente, ils sont forcés d’avoir la même prestation pour le même but, il y a donc une solidarité entre eux. Même si elle implique un avantage pour le vendeur potentiel, réduisant le montant qu'il est tenu de payer seul.

Vous pouvez vous aussi consulter le cadastre, s’il n’est pas encore public, ce qui arrive vu qu’il est récent au Portugal, un architecte pourra lui au moins consulter la version provisoire en cours d’élaboration. Vous engagez dans un procès pour une raison quelconque contre votre agent immobilier vous coûtera cher, durera des années pour un résultat qui sera rarement celui que vous attendez ! Il est donc important de trouver un agent immobilier de confiance, sérieux et de vérifier son travail.

Lors de votre recherche, vous pouvez également consulter les site internet, vous en avez une liste sur notre page : https://lesrencontresfrancophonesdesaobras.blogspot.pt/p/vivre-au-portugal-leprobleme-de-la.html .  Il est toujours préférable de louer avant d'acheter, vous apprendrez à connaître la région, vous vous y ferez des amis. En  parlant de votre intention d'acheter, vos amis Portugais  chercheront également et  ils vous trouveront certainement  une habitation à un prix bien inférieur à ce que vous pouvez trouver en agence !!  Plusieurs pages de notre site traitent d'autre part des spécificités liées au logement.

L’avocat : Vous rechercherez un avocat, parlant le Français, (pas obligatoire) mais un avocat ou avoué qui est qualifiés (diplômes, notoriété, agréments) et qui fait partie et est contrôlé par l'Ordre des Avocats Portugais. Vous n’êtes pas sur place, vous pouvez donner à votre avocat une procuration pour signer des documents en votre nom. Mais il est important que vous contrôliez et que vous suiviez votre dossier afin que tous les documents soient faits dans les délais. Il est habituel ici qu’un avocat prenne des honoraires pour vous assister à hauteur de 250 à 1 500 euros, suivant la charge de travail que vous lui demandez, mais certains prennent 1 à 2 % du prix de vente ce qui est exagéré bien souvent. Soyez vigilent, dés votre premier contact demandez le coût de la prestation et si le montant est trop élevé, changer d’avocat.  Ces montant sont passible d’une TVA non incluse à 23 %.  L’avocat aura certes sa responsabilité engagée lors de cette transaction, mais vérifiez vous-même tous les documents car après la signature, plus de recours et vous retournez contre votre avocat, ce ne sera pas facile !!

Le vendeur : En règle générale vous aurez à faire à des gens honnêtes. Mais souvent, vu les habitudes ici de ne rien déclarer, de ne pas se renseigner, de faire n’importe quoi, il pourra par méconnaissance et de toute bonne foi vous vendre un terrain à bâtir, par exemple, constructible mais en fait qui ne l’est pas ! Ce qui sera plus difficile à démasquer, c’est ce que le vendeur vous cache, voir l’arnaque qu’il vous prépare ! Ne pensez pas que ça n’arrive qu’aux autres ! Ce n’est pas rare ici et même parfois les professionnels les moins sérieux qui seront sensé vous aider pourront volontairement ignorer le problème que vous cache le vendeur. On rencontre souvent des constructions complémentaires à la maison, non déclarées (et qu’on vous demandera de démolir éventuellement), des bornages inexacts, des vendeurs en fait non propriétaires, des logements de 5 pièces et qui en fait, par des divisions ou adjonctions, en ont 7 (et qu’il vous faudra éventuellement remettre dans l’état d’origine) etc….  Vous signez votre achat, vous faites des travaux quelques temps après, ce que vous devez déclarer ou vous voulez revendre et là on s’aperçoit de l’anomalie. Les autorités vous demanderont alors la remise en conformité, dans un délai de quelques mois et sous contrainte de x euros par jour de retard et évidemment elles bloqueront le processus !

Le notaire : Contrairement à la France, ici le notaire ne fait qu’authentifier l’acte. Il ne fait aucune vérification et n’a donc qu’une responsabilité très limitée dans le processus d’achat. Il délivre le titre propre à la propriété avec l’acte définitif de cession (Escritura) qui est signé dans son bureau. Tous les documents pertinents doivent être vérifiés avant que le contrat final ne soit lu à haute voix et, à moins que l’acheteur ne comprenne le portugais, interprété dans la langue de l’acheteur. On comprendra donc l’importance de procéder soit même à toutes les vérifications, voir à les faire faire par votre avocat en les suivant pas à pas , en les vérifiant, car ici il y a souvent un certain « laxisme », excepté au moment de la remise de la note d’honoraire !!!!

Les administrations :  Camara, finanças ….  Vous aurez à consulter plusieurs administrations afin d’obtenir les documents utiles. Les employés n’hésiteront pas à vous expliquer, à vous aider, mais comme peut parlent bien le Français, il est souvent utile de se faire accompagner par un ami, que vous trouverez facilement compte tenu de la gentillesse des Portugais et qui pourra traduire pour vous les informations données. En ce qui concerne SAO BRAS DE ALPORTEL, toutes les administrations y sont concentrées et en quelques heures vous pouvez obtenir tous les documents utiles. Il vous restera à les vérifier et les faire vérifier par une personne d’ici, avocat, ami ou autres. Les avocats ont accès à un service ou ils ont en quelques clics via internet la majorité des documents utiles. Si vous achetez un terrain, une maison et même un appart, vérifier à la Camara : sa réelle situation administrative, les contraintes, les limites au besoin, faites-vous assister d’un architecte ou d’un huissier arpenteur afin de tout bien vérifier.  Vérifier les aménagements futurs du secteur ou vous achetez afin de ne pas avoir de surprises. Ne faites confiance à personne, même pas à votre avocat, c’est vous qui subirez les conséquences d’un mauvais achat, il vous importe de tout vérifier, les normes sont strictes et si vous voulez construire, vous ne manquerez pas d’avoir des surprises si vous ne faites pas vérifier avec le plan d’occupation du sol local, ce que vous avez en fait le droit de faire sur votre parcelle. C’est important, combien de personnes se sont faites avoir, en leur a dit c’est constructible, il y a une ruine, vous pouvez construire et a après achat, au moment de passer à l’acte,            REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU DES TRAVAUX ! Attention, ça arrive plus souvent que vous ne le pensez au Portugal actuellement !! Demandez toujours un accord de principe, pour un permis, à la Camara via votre architecte lors de futurs travaux et construction.

VOUS AVEZ TROUVE VOTRE FUTUR BIEN

Envisagez le « compromis de vente » « Contrato de Promessa de Compra e Venda » :

Vous ne signerez ce document qu’après analyse de toute la documentation de la propriété et toutes les hypothèses et les contraintes liées à l'acquisition de la propriété.

Après des semaines de recherche, des mois peut être, vous trouvez enfin le bien que vous recherchez.  Vous vous mettez d’accord sur le prix et vous souhaitez faire alors la « promesse de vente ».

Attention, c’est là que va commencer votre engagement et aussi vos contrôles assidus, précis, exigeants, minutieux….  Dans la majorité des cas, le vendeur n’accepte pas les restrictions à la vente !! Vous achetez, pour lui c’est le « banco » et vous vous prenez tous les risques….  Si un souci, il ne vous restera donc que vos yeux pour pleurer…. 

En conséquence tentez de mettre des clauses qui vous protègent, mais en tout état de cause, avant la signature, procédez à toutes les vérifications possibles, même si cela prend quelques temps. Sachez que la promesse de vente VOUS ENGAGE À ACHETER QUEL QUE SOIT L’ISSUE, EXCEPTE LES CLAUSES MENTIONNÉES DANS LE DOCUMENT et pour le vendeur, ELLE L’ENGAGE À LA VENTE.

C’est en général votre avocat qui préparera un compromis de vente (Contracto de Compra e Venda), que vous signerez avec le vendeur.  Le vendeur le vérifiera. Il peut déjà être prêt, mais alors, n’hésitez pas à l’analyser avec votre avocat avant de signer, à le compléter avec vos exigences, vos réserves ce que votre avocat transformera en langage juridique   D'autre part, l'analyse des documents de propriété que vous n’avez pas eu le temps d’examiner avant la signature de la promesse de vente, peut révéler des circonstances les plus diverses et il faut inclure des réserves à cet égard dans ce contrat. 

Il arrive de temps à autre, que le contrat de compromis d'achat/vente comprennent les obligations du vendeur de procéder à la régularisation des discontinuités observées dans les documents de la propriété ; On peut aussi indiquer des actes de réparation ou autres qui ont été constaté lors de la visite et que le vendeur s’engage à rectifier.   

Pour être juridiquement valable et aussi vous protéger, vous et le vendeur, le compromis doit indiquer :

- L’identification de toutes les parties.  - L’identification de la propriété - Les termes et conditions acceptées par les différentes parties. 

Mais plus précisément on indiquera dans le compromis de vente :

-       L'identification complète des parties (pour les particuliers : le nom, le lieu de naissance et la nationalité, l'état matrimonial, la résidence, le numéro fiscal portugais le numéro de la carte d'identité / citoyen, 

-       L'identification complète de l'objet de l'immeuble : (localisation et la composition du nombre de description du bâtiment avec le registre foncier, l'article de la matrice dans laquelle le bâtiment est inscrit dans le bureau des finances et son numéro, la date d’émission et l'émetteur de licence de l'utilisation ou de la construction ou de la mention de leur licenciement) ;

-       Prix et comment le paiement sera fait. - Date limite à la réalisation de l'acte de vente et l'indication de qui doit procéder au marquage de l’acte.

-       Délai de livraison du bien, (très important en raison de la possibilité de rétention conformément à l'article 755.º, paragraphe 1, point du Code civil).  Après livraison du bien, obligation le paiement de l'IMT à l'exception des bâtiments destinés à la résidence permanente.

-       Définir la promesse d'achat, en précisant   si c’est une promesse unilatérale ou bilatérale, si la propriété à des charges ou autres dépenses et obligations, si elle libre et quand, non occupée par des personnes et des biens.

-       Les conditions restrictives relatives à la non vérification de certains documents qui sont alors suspensives d’achat si elles comportent des contraintes non désignées ici dans l’acte. (Déclaration certifiée à établir indiquant, à la date de la vente, qu’elle est correctement délimitée et conforme aux cadastres, que l’immeuble est conforme avec la description de l’immeuble et des plans approuvés par le conseil municipal à la Camara, qui en donne « licence d’utilisation ». Indication dans ce document que rien n’a été omis ou caché à l’acheteur qui pourrait engager le bien immobilier, que le bien est correctement enregistré au conservatoire des registres fonciers et inscris à la matrice en faveur du vendeur, que les dimensions et bâtiments existants correspondent aux zones et la composition décrites dans la documentation, la matrice, et les instances de la Camara et en cas d’inexactitude et de non concordance qu’elle doit être rectifié avant la date de la vente définitive, que le bien est libre de toutes hypothèques, charges ou obligations diverses,  dont plaintes relatives au bien et menaces d’instances judiciaires, qu’il n’existe aucun contrat de location ou autres sur le bien, qu’il n’y a aucune dette fiscales sur   le bien, que le bien est alimenté par l’eau, l’électricité, le gaz, le tout à l’égout et autres équipements collectifs qui sont en bon état et ne subiront aucune modification ou restriction  du fait de ce changement de propriétaire, et enfin que l’immeuble sera assuré par une police d’assurance garantissant tous les risques, jusqu’à la signature de l’acte de vente.)

-       Indiquer ou seront établi les documents, par qui, l’adresse et ou toutes les remarques doivent être envoyées.

-       Précisez si un agent immobilier, un médiateur ou autre intervient. (L’article 40 de la loi n ° 15/2013 , du 8 Février, impose de mentionner dans le contrat de promesse et l'acte de de vente, la société immobilière, car sinon, elle risque une peine applicable à titre de crime de désobéissance prévu à l'article 348 du Code Pénal Portugais

Ces remarques ne sont pas limitatives, votre avocat, le notaire, pourront en indiquer d’autres lors de la rédaction de l’acte que vous vérifierez avec soin avant diffusion. Ainsi que noté, un solicitador peut rédiger l’acte et même un particulier !! (Mais dans ce cas, il faut avoir une expérience juridique et une TRÈS GRANDE CONFIANCE dans le vendeur et connaître ce bien.

Au Portugal, on verse lors de la signature du compromis de vente, un acompte qui est mentionné et détaillé dans le compromis, en général il est de 10 % mais il peut être supérieur. Ce sont les parties qui en discutent et l’acceptent. L’argent est versé directement au vendeur, mais nous vous conseillons, même si cela coûte, de faire placer cet argent sur un compte de séquestre, ce qui n’est pas dans les habitudes, il vous faudra donc batailler dur pour l’obtenir !  . En effet, il est parfois bien difficile de récupérer auprès du vendeur cet acompte en cas de rupture.

Le Compromis de vente peut être signé devant un notaire ou simplement devant un solicitador ou un avocat. Il est juridiquement contraignant, car si l’acheteur fait défaut, il perd la valeur du dépôt. Si le vendeur fait défaut, il doit alors verser à l’acheteur le double de l’acompte versé.  Dans tous les cas où on a indiqué dans le contrat une   clause d’exécution spécifique, le vendeur ne peut pas se retirer et l’acheteur peut légalement obliger le vendeur à lui vendre la propriété.

LES DOCUMENTS A OBTENIR AVANT DE SIGNER LE

COMPROMIS DE VENTE (OU ALORS AJOUTER A CE 

TITRE DES CONDITION SUSPENSIVES) ET L’ACTE DE 

VENTE.

Il faut se munir de l’identification du terrain, de la maison, c’est à dire, le nom de la freguesia dont il dépend et le numéro de l’article de la matrice. Si vous achetez dans une copropriété, vérifier 2 à 3 ans de charges, vérifier les engagement pris, vérifier le règlement intérieur et tous les documents déposés en Mairie ( Camara).

1 - LE CERTIFICAT DE REGISTRE FONCIER -  1 pour le bien – 1 pour le terrain

On l’obtient au Conservaoria do Registro Predial

Le conservatoire de registre foncier, est l’endroit ou on trouve une description complète de chaque bâtiment. On peut y demander aussi le Certificat de Contenu qui indique le nom du propriétaire qui doit être le vendeur, ce que vous vérifiez. Ce certificat mentionne également les privilèges et charges enregistrées sur la propriété telles les hypothèque, les privilèges, les servitudes. Vous vérifierez qu’il n’y a aucun de ces engagements et s’ils existent, ils devront être annulés à la date de l’acte de vente. Ce Certificat de Registre Foncier vous permet de vérifier que ce bâtiment est légal, que la description du vendeur et vue sur les lieux, correspond à celle indiquée sur le livre foncier (la moindre différence doit être régularisée par le vendeur), que le bien est approuvé par la Camara en conseil municipal et qu’un permis d’utilisation a été délivré. Il indique si la propriété peut être légalement vendue, si le vendeur et propriétaire est unique ou celui qui a le droit de le vendre, et peut mentionner d’autres réserves.

Il faut donc un document de ce type pour examiner la légalité du bien, le joindre au dossier pour le compromis de vente et il doit avoir moins de six mois. Ce document est délivré immédiatement, sans frais (ou quelques euros) par le Conservaoria do Registro Predial , qu’on appelle couramment, «  le conservatoire » ! On s’y rend sans RDV.

Dans le cas d’une maison, il existe un document très détaillé, le Certificat pour la maison et un autre certificat pour le terrain. Donc deux documents distincts.

 2 – LE CERTIFICAT DE SITUATION FISCALE – CADERNETA PREDIAL URBANA pour la maison ET CADERNETA PREDIAL RUSTICA Modelo A pour le terrain.

 A obtenir auprès du Servico de Financas de la ville concernée – Trésorerie des finances, trésor public,en bref la perception ou vous payé votre vignette, l’IMI, vos impôts ! .

 Ce document obtenu, vous allez pouvoir vérifier le statut fiscal de la propriété, qui est le responsable devant les obligations fiscales, et donc en général le propriétaire. Vous avez visité la propriété, vous devez donc vérifier sa concordance avec la réalité et le registre foncier. On y trouvera des informations concernant le fait qu’elle est en location, toutefois si le propriétaire pratique « du noir », qu’il n’a pas déclaré sa location, il n’y aura pas cette info. Méfiance donc… On y apprendra aussi si le propriétaire à bien payé l’IMI (la taxe municipale) car alors vous en prendriez la responsabilité et si la propriété au niveau fiscale, a été réévaluée, quand, la formule et le montant de l’impôt foncier. (Valeur fiscale propre à l’administration des finances). Le propriétaire peut obtenir par internet, dans la rubrique immobilière de son compte ce certificat qu’il peut ainsi vous transmettre. Il doit avoir moins d’un an lors de la signature de la promesse de vente. Le plus récent possible est évidemment le mieux pour votre sécurité. Document gratuit.

3 – CERTIFICAT D’HABITATION – CERTIDAO - Ficha technica de Habitaçao

On l’obtient à la Camara Municipal ou Mairie

On demandera un certificat d’habitation au vendeur, qu’il obtient à la Camara. Son coût est de 15 euros, suivant les Camara.

La Camara doit tout savoir sur votre logement, vous devez y déclarer toutes les modifications, y compris la division d’une pièce pour en faire deux ! La tenue de cette fiche à la Camara relève donc de votre responsabilité. Ainsi, la Camara sera pour vous l’acheteur, une mine d’or qu’il faut exploiter pour avoir un maximum de sécurité.

Si vous découvrez des variantes dans les infos concernant votre fiche à la Camara, demandez au vendeur de se mettre à jour avant votre signature. C’est une vérification que peut de personne font et lorsqu’il y a un contrôle, lorsque vous demandez une autorisation de travaux, si le contrôleur de la Camara qui se déplace constate une modification non enregistrée, il vous fait démolir, sous un bref délai et avec une contrainte » éventuelle x euros par jour de retard ! J’ai vu ce problème de nombreuses fois, les gens ici construisent sans autorisation et ainsi, le garage que vous avez acheté ou bien d’autres bâtiments, sont à démolir !  En conséquence procédez minutieusement à la vérification de ce qui est à la mairie.

Le certificat ce sera en fait votre licence d’habitation. Elle peut être remplacée par le permis de construire être inexistante si la propriété a été construite avant le 7 août 1951. On trouvera aussi à la municipalité la licence de propriété, la fiche technique de la propriété, les plans de la propriété avec ceux des constructions, les plans municipaux de la planification régionale (projets futurs), les documents et éléments pour obtenir éventuellement le retrait du droit de préférence de la Camara.

 Le certificat d’habitation, ou un extrait de la fiche technique de la Camara prouvant que la propriété est bien enregistrée est obligatoire pour la signature de l’acte de vente. Il peut avoir diverses formes.

En cas d’achat d’un logement en cours de construction, la Camara dispose de tous les éléments relatifs à cette construction, détails techniques du logement, de l’immeuble, nom des entreprises intervenantes, règle de copropriété etc…. Il convient d’aller les vérifier.

Ficha technica de Habitaçao (obligatoire pour les habitations ayant obtenus une licence d'utilisation après le 30 Mars 2004. -  ou en Français Feuille technique du logement : La Fiche Technique du logement est un document qui décrit les caractéristiques techniques et fonctionnelles du logement et il est obligatoire de la présenter au moment de l'acte de vente – Ce document est individuel pour toutes les propriétés ou la délivrance de la licence a eu lieu après le 30 Mars de 2004.

Ou la copie de la version provisoire de la fiche technique d'habitation s'il n'existe pas encore de fiche technique d'habitation.

HYPOTHÈQUE ET PUBLICATION DE L’ACTE DE COMPROMIS DE VENTE

Il est possible de faire enregistrer la promesse de vente, hypothèque alors sur la maison dans l’attente de la réalisation de la vente. L'inscription provisoire d'hypothèque, doit être signée par l'acheteur - L'inscription provisoire de l'acquisition doit être signée par le vendeur potentiel et ces deux documents sont simultanément affiché, l’hypothèque inscrite.

Voilà les documents que vous devez vérifier avant votre achat.  Sur les lieux il faut avoir le soin de relever les infos utiles aux vérifications. Il est nécessaire de demander les plans et documents en possession du vendeur. Ils serviront à les comparer à ceux de la Camara.  Si un doute, pour le terrain, ne pas hésiter à faire intervenir un huissier arpenteur qui procédera aux mesures du terrain.

4 - LE CERTIFICAT ÉNERGÉTIQUE – CERTIFICADO ENERGETICO

Il s’agit d’un document que le vendeur doit présenter à l’acheteur et au notaire pour la signature de l’acte de vente. Le propriétaire, vendeur, fait établir ce certificat par une société privée, agrée, qui va déterminer la catégorie à laquelle appartient l’habitation. Ce document sur une dizaine de page donne toutes les informations sur le logement au niveau de sa consommation énergétiques.  Ce document est valable 10 ans et il est obligatoire.

L’ACTE DE VENTE

Il conviendra de vérifier auparavant qu’il n’y a pas d’autres droit de préemption que l’état. S’il y a de telles préférences, il convient d’en obtenir la radiation si besoin ou le retrait.

Par des visites sur place l’acheteur vérifiera bien les caractéristiques de son achat, l’état de conservation, les activités et nuisances des voisins etc…. 

A la date prévue pour la signature de l’acte de vente, vous aurez pris soin, l’acheteur et le vendeur de convenir d’un rendez-vous chez un notaire.  Entre la signature de la promesse de vente et cet acte, vous aurez poursuivi votre travail de vérification. Les documents cités ci-dessus sont suffisants pour établir l’acte de vente. Le notaire vérifiera simplement la présence de tous les documents, procédera aux signatures et vérifiera que les sommes dues à l’état sont bien payées. Sa tache n’a rien à voir avec un notaire en France !

PUBLICATION AU CADASTRE : (Conservatoire)

Une fois l’acte signé, le notaire vous remet un exemplaire de l’extrait. Il assurera, à bien se faire confirmer, les publications utiles au Cadastre, au niveau de la Matrice afin que la propriété soit inscrite à votre nom. Il vous appartiendra de le vérifier 4 ou 5 jours plus tard et d’obtenir les nouveaux extraits.

PUBLICATION AUX FINANÇAS

Dés que vous obtenez les documents du Conservatoire à votre nom, de votre propriété, vous vous rendez aux Finanças, la trésorerie publique, afin de signaler l’acquisition de cette propriété. C’est obligatoire. Cette modification permettra aussi aux services publics de vous faire payer l’IMI ! Un document est à compléter sur place.

EXEMPTION DE L’IMI - OBLIGATION DE PAYER L’IMI CHAQUE ANNÉE SUR TOUS LES BIENS FONCIERS.

IMI (Impôt foncier Municipal) (Imposto Municipal sobre Imóveis)

Après la déclaration de votre acquisition aux Financas, vous avez, dans certaines conditions le droit d demander l’exemption de l’IMI durant 3 ans. Pour une résidence privée à titre d’habitation principale entre autres.  Il vous faut remplir alors une demande d’exonération, la remettre aux Finanças ou la compléter via internet dans un délai maximum de 60 jours. Dans un délai de quelques jours, vous obtenez s’il y a lieu la confirmation de l’exemption. L’IMI et due par tous les propriétaires au 31 décembre. C’est une taxe annuelle qui se calcule sur la valeur fiscale imposable de l’habitation. Suivant les communes, cette taxe se calcule à hauteur de 0.4 % - 0.7% de la valeur retenue.

NE PAS OUBLIER : EXONÉRATION IMI Bâtiments urbains pour le logement permanent L'exonération est applicable pour une durée de 3 ans aux immeubles urbains dont la valeur fiscale n'excède pas 125 000 € détenus par des assujettis dont le revenu imposable aux fins de l'impôt l'année précédant l'acquisition n'excède pas 153 300 €. Il faut évidemment l'habiter en tant que résidence principale.

FAIRE UN TESTAMENT

Profitez de votre passage chez le notaire pour établir un testament qui traitera de vos actifs au Portugal ; C’est conseillé. Rapprochez-vous d’un notaire qui connait le problème des résidents Français au Portugal. Le coût d'un testament ici est de 170 euros environ. La loi en France vous permet de choisir le pays qui traitera la succession. Mais, les lois ici sont différentes et elles ne sont pas toujours compatibles avec ce qui se fait en France. Le notaire vous dira comment ici cela se passe. Les droits de succession ici sont très faibles, ce n'est pas le cas en France, si vos héritiers sont résidents Français, ils devront payer les droits en France aussi. Voir avec le notaire que vous aurez choisi comment au Portugal ce sera traité et l'idéal est de trouver un notaire qui connait bien la législation sur les successions et les droits de succession  des deux pays. 

CE QU’IL VOUS FAUT PAYER AU NOTAIRE AVANT DE SIGNER L’ACTE DE VENTE :

1 - HONORAIRE DU NOTAIRE

-           Suivant le prix de la vente, le notaire vous prendra 350 euros (250 à 800 euros)

-           Inscription au registre foncier (Registo Predial), fait par le notaire. il faut compter 300 euros ( 200 à 700 euros)

-           Frais divers – Certiidao – Bens Descritos - : 80 euros (suivant acte, 40 à 120 euros)

-           Plus TVA  23 %

2 - IMPOSTO SELO – DROIT DE TIMBRE

À payer aux Finanças

-       0.80% DE LA VALEUR DÉCLARÉE SOIT POUR 216 000 EUROS : 1 728,00 euros

-       Frais annexes (216 000 euros)         : 112 Euros

Le droit de timbre ou Imposto Selo doit être payé dans les trésoreries des finances ou de tout autre endroit autorisé en vertu de la loi. Parfois votre notaire s’en charge, contre chèque. Vous pouvez le payer par CB à la trésorerie, par Multi banco également. Vous le payé donc sur document établi par les Finanças. Cette taxe est payée par l'acheteur au moment de la signature de l'acte et l’impôt est perçu sur la valeur liquidative ou le montant convenu entre les parties, selon le plus élevé.  Sont taux est de 0.80 % ;

3 - IMPOSTO MUNICIPAL SOBRE AS TRANSMISSOES – ONEROSAS DE IMOVEIS - IMT

À payer aux Finanças

Pour 216 000 euros la taxe et ses accessoires ont été de 6 740 Euros. (2017)

L’Impôt Municipal sur les Transactions Immobilières doit être payé au Trésor Public (Finanças) avant la signature de l’acte. C’est le Trésor Public qui émet la note relative à cet impôt. La valeur qui sert de base pour le calcul de l'IMT est la valeur imposable de la propriété ou de la valeur de la transmission, selon le plus élevé des deux.

Le montant de l'IMT est déterminée en utilisant les taux prévus dans le Code IMT, révisés régulièrement..  Information détaillée sur le site des finanças.

http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_fiscal/codigos_tributarios/Cod_download/Documents/CIMT.pdf

TAUX DE L’IMT SUR LES TRANSMISSIONS IMMOBILIÈRES

LOGEMENT PROPRE ET PERMANENT- TARIF 2018 -

Le tableau applique à l'achat du bâtiment urbain ou fraction autonome de la construction urbaine destinée exclusivement à la résidence permanente au Portugal. Les propriétés qui ne dépassent 92,407 euros sont exonérés.

Bâtiments urbains conçus exclusivement pour le logement privé et permanent

Valeur de l'IMT (en €)	Taux de pourcentage %
Jusqu'à 92 407	0
De plus de 92 407 jusqu'à 126 403	2
De plus de 126 403 jusqu'à 172 348	5
De plus de 172 348 et jusqu'à 287 213	7
De plus de 287 213 et jusqu'à 574 323	8
Supérieur à 574 323	6 TARIF UNIQUE

Il existe un barème d taux suivant la destination du bien immobilier et sa catégorie. Voir le site des impôts.

  

Exemption de l’IMT lors de l'achat d'une propriété exclusivement pour la résidence permanente, et la valeur imposable ou la valeur déclarée de la propriété ne dépasse pas le montant prévu à l'art. 9 de CIMT, qui est, en 2018 de € 92,407 euros.

ASSURANCE

Comme en France, l’acheteur est responsable de faire assurer son bien immobilier dès qu’il en a la propriété. Il est recommandé de souscrire rapidement une assurance couvrant les risques d’incendie, inondation, tempête etc….  Et en option les dégâts occasionnés par un tremblement de terre, ce qui n’est pas à sous-estimer en Algarve, voir aussi pour les tsunamis. Ne pas oublier de notifier à l’assurance l’existence d’une piscine si vous en avez une. Toutes modifications futures seront à signaler à votre Cie d’assurance. Son prix oscille de 200 à 500 euros par an, suivant les garanties souscrites.

ACHAT OU VENTE OFFSHORE

Offshore : Il s’agit d’une manière légale, souvent utilisée ici, pratique d’acquérir des biens au Portugal. La société, ce sont des actions, si vous achetez cette société, une partie, vous achetez en fait ces actions.

En achetant Offshore, vous évitez l’impôt foncier de transfert de propriété (IMT) et les frais de notaire et d’enregistrement.

Cela permet également de contourner l’impôt sur la succession.

Acheter des actions c’est plus rapide, mais vous achetez tout de même une maison, un bien immobilier et il faut effectuer les recherches mentionnées dans l’étude ci-dessus, ce qui est conseillé.

Par contre le taux de l’IMI sur les biens Offshores est beaucoup plus élevé, environ 5%.

Un autre choix :

INSTALLATION D’UNE MAISON MOBILE OU MAISON

 MODULAIRE SUR UN TERRAIN RUSTIQUE OU AUTRE

Dans la majorité des cas, ces installations ne posent pas de problème. Pas besoin de licence de construction suivant les Camara pour les maisons mobiles. Mais toutefois le règlement de la CAMARA ou tout autre appliqué peut venir perturber ce type d’installation. Il existe en fait une réglementation bien précise et, même si dans un premier temps la Camara ferme les yeux, un jour on pourra venir vous demander d’enlever cette maison préfabriquée !  Il est donc utile de se renseigner auprès de la Camara, auprès de l’ingénieur chargé des constructions, afin de ne pas avoir de surprise et d’obtenir quoi qu’il en soit un OK écrit.

Notez que dans le cas d’une maison mobile, sur roue et à 50 cms environ du sol, comme certaines maisons mobiles, (chez KITUR par exemple) elles n’ont aucune fondation et sont parfaitement mobile, donc n’entrent pas dans le cas d’un préfabriqué. Les maisons mobiles peuvent donc être installées à priori sur des terrains où la construction n'est pas autorisée, car elles se déplacent sur leurs roues, et peuvent être placées et enlevées dans toute la hauteur ce qui en fait un espace amovible sans aucun type de licence. Toutefois, là encore, malgré le fait que la législation concernant les licences de construction ne s’applique pas, certaines Camara ont pu introduire au fil du temps une réglementation locale qui interdit le stationnement de ce genre d’installation durant plus de x mois ; Il faut donc se renseigner auprès de votre Camara et obtenir la certitude que votre projet peut être mis en place pour de nombreuses années. 

Une maison mobile doit dans ce cas être équipé de wc chimiques, générateur, dépôt d’eau pour être autonome, doit pouvoir circuler sur les routes, ne pas être connecté aux services publiques (eau – électricité) selon des Camara qui sont allé jusqu’en justice pour faire enlever ces maisons mobiles.   Il est donc utile que les connections à ces services publics ne soient pas statiques, mais de simples tuyaux démontables et que vous prouviez qu’éventuellement vous utilisez l’eau acheté en ville, le générateur etc… de façon à établir que votre installation est bien mobile…  Des problèmes en perspectives dans certains cas….  Une législation qui évolue au Portugal et qui dans l’avenir peut mettre fin au caractère mobile, permanent en fait, de votre installation. Cela vaut il le coup de prendre ce risque ? C’est la question à se poser.

Les maisons vraiment mobiles sont exemptées d'une licence comme nous l’avons vu.

Les maisons mobiles sont un bien mobilier, (et non pas immobilier) elles sont donc exemptées de l'IMT au moment de l'achat et de l'IMI annuellement.

Lora Soares Seita fait le point sur les maisons modulaires ou préfabriquées :

La plupart des gens ont une fausse idée quand il s'agit de maisons modulaires ou préfabriquées. À première vue, ils pensent qu'il suffira d'avoir la terre, d'acheter la maison et de la monter dans le même terrain et déjà elle l'est. Cependant, rien n'est plus éloigné de la réalité.

Comme indiqué dans la législation actuelle, tant que la construction est incorporée dans le sol pour une permanence, le cadre juridique est exactement le même que celui d'une maison de construction traditionnelle.

Ainsi, la concession de licences de ce type de maisons, sous réserve de la même au régime juridique de l'urbanisation, approuvé par DL n ° 555/99, du 16 Décembre, dans sa version mise à jour, qui dispose à l'article a) de l'article 2. qui est considéré comme constituant l'activité ou le résultat de la construction, de la reconstruction, de l'expansion, de l'altération ou de la conservation d'une propriété destinée à l'usage humain, ainsi que de toute autre construction incorporée dans le sol avec caractère de permanence.

Indépendamment du type de construction, la licence est obligatoire et la législation applicable commune, ne différant que la méthode de construction, et donc, la procédure pour placer une maison modulaire ou préfabriquée sur une parcelle est exactement la même que pour la construction d'un logement traditionnel.

D'abord vérifier s'il y a des conditions pour construire sur ce terrain, et en particulier stipule que le PDM dans la région et si elle est insérée dans la zone de RAN (Réseau national agricole) REN (Réseau écologique national), etc.

Si le terrain ne permet pas où est situé dans une zone qui n'autorise pas la construction, ce ne sera pas le fait qu'il s'agit d'une maison en bois simplement posée sur le terrain qui permettra de l'installer. Il est réitéré : l'installation d'une maison modulaire ou d'une maison préfabriquée est synonyme de construction.

Par la suite, comme dans toute demande de licence, la conception architecturale, qui comprend la mémoire descriptive, les plantes, les coupes, les élévations, etc., doit être soumise à l'hôtel de ville compétent. et qui lui sont fournis par la compagnie à laquelle il acquiert la maison.

En fait, les entreprises qui fournissent ce type de bâtiments, ont généralement des prix qui comprennent également la surveillance des services de processus d'autorisation, car ils peuvent simplement mettre la maison sur le site après cette licence.

Une fois le projet architectural approuvé, les projets de spécialité (distribution alimentaire et électrique, installation d'égout et de gaz) doivent être présentés et, une fois reçus, le conseil municipal consultera les entités légalement tenues d'émettre l'avis, l'autorisation ou permis de construire est délivré.

Par la suite, il est également nécessaire de traiter le permis de logement comme dans une maison traditionnelle. Une fois le travail terminé, vous devez présenter une demande de permis d'utilisation à l'hôtel de ville (et après une étude de l'ouvrage), car cela prouvera que le projet approuvé respecte ses conditions.

Par conséquent, toute personne souhaitant acheter une maison modulaire ou préfabriquée doit d'abord vérifier si le terrain permet la construction.

Ensuite, contactez la société et choisissez le type de maison, car ce choix dépend de l'exigence ou non d'une licence auprès du conseil municipal.

Extrait de : https://www.pra.pt/pt/communication/news/licenciamento-de-casa-modulares-ou-pre-fabricadas/

Lora Soares Seita, avocat associé, et son cabinet, PRA - RAPOSO, SA MIRANDA & ASSOCIADOS, SOCIEDADE DE ADVOGADOS, bureau entre autre à Albufeira, sont à votre disposition pour toutes informations.

Également : http://www.casasmoveis.com.pt/   et des dizaines de sites de maisons mobiles ou modulables au Portugal.

Le voisinage est aussi un élément dont il faut tenir compte, il faut donc demander verbalement à chaque voisin si ce projet ne les dérange pas. Sinon, des problèmes peuvent se présenter et  si contestation, vous obligez d’aller en justice…..

Il vous faudra penser aux problèmes de l’eau. Sur tout terrain, on peut faire une demande, si l’eau communale passe à proximité, afin d’avoir un branchement destiné à l’arrosage de votre jardin, abreuver le bétail et autres animaux…. Ensuite, il vous faudra demander un branchement à EDP, toujours si l’électricité passe à proximité, dans le but de faire circuler l’eau dans votre propriété , pour vos animaux, l’arrosage du jardin….  . Pour les évacuations, le système ancien de la fosse septique peut être appliqué. (Attention aux restrictions, zone spécifique, puits à proximité etc…) Le branchement aux égouts sera un soucis s'il est direct car vous utiliserez un équipement communale et que vous ne payez pas l'IMI, il faudra trouver une excuse pour le faire, non liée à l'habitation mobile.  Si pas d’eau, il vous faudra faire creuser un puit. Il faut une autorisation de la Camara, en règle générale.  Coût au minimum 10 000 euros suivant contraintes du sol etc…. Toujours si pas d’électricité, pensez aux panneaux solaires. Installation coûteuse, mais une électricité gratuite. (Voir toutefois aussi la réglementation !)

Réalisation Société KITUR 

Un exemple :  Vous vous rendez au show-room de la société KITUR à Albufeira, une personne parle le Français, et eux s’occupent sur votre demande des branchements EDP, Eaux, forage si besoin, fosse septique, propre alimentation en électricité de votre projet via panneaux solaire ou générateur etc….

Kitur Albufeira
EN 125, Cortelhas, Guia, Albufeira. 
Direction Albufeira - Portimão à gauche 
Immédiatement avant le Zoomarine 

GPS
37 ° 07'39.5940 "  -  008 ° 18'30.2148" 

Responsables  (2018) : Patrick Augusto et Susana Vasconcelos

Ouvert : Du lundi au dimanche de 11h30 à 19h00 de préférence sur RDV pour être certain d’être reçu.

Site Internet : http://www.kitur.pt/0/pt/

A PROPOS DES SURFACES

Vous êtes au Portugal, oubliez les règles Françaises. Ici on est beaucoup imprécis au niveau des surfaces, peu réglementées au niveau légal, toutefois précises au niveau des professionnels (et beaucoup de variables suivant les années de construction et des interprétations diverses).

Les surfaces mentionnées dans les annonces, déclarées par le vendeur, sont souvent ici au Portugal exagérées, aléatoires, fantaisistes.... 

En règle générale on mentionne la surface totale du bien, y compris les murs, balcons, terrasses couvertes. Là encore bien souvent des écarts. Si vous souhaitez connaître la véritable surface, faites un calcul rapide, à l'aide d'un télémètre laser (coût peu élevé) ou d'un décamètre traditionnel et faites vos mesures. Le propriétaire vendeur pourra s'il en possède, vous fournir les plans de la construction qui mentionneront alors les surfaces. Vous achèterez alors en toute connaissance de cause car ensuite, une fois la vente signée, vous ne pourrez pas facilement obtenir une quelconque réparation. Par la suite, afin de clarifier la situation de votre bien si vous ne disposez d'aucun plan, il est utile de faire mesurer la propriété par un géomètre et un architecte. Il en dressera les plans, ce qui vous permettra de disposer d'informations précises et fiables, que vous pourrez même comparer avec le dossier qui est entre les mains de la Camara. Souvent vous aurez des surprises, mais cette action permettra de clarifier des situations souvent inexactes. Des rectifications sont possibles au Conservatoire s'il le faut. 

Ces surfaces sont toutefois réglementées, les professionnels en utilisent un certains nombres, en ce qui concerne un particulier on utilisera essentiellement :

SURFACE BRUTE

Elle correspond à la surface totale d'incendie, mesurée par le périmètre extérieur des murs extérieurs et des murs de séparation coupe-feu et comprend les balcons privés, les pièces accessoires et la part correspondante dans la circulation du bâtiment commun (RGEU).

SURFACE UTILE

La somme des surfaces de tous les compartiments de logement, y compris les halls d’entrée, les couloirs intérieurs, les installations sanitaires, les salles de stockage, les autres salles de réception et armoires murales similaires, est mesurée à partir du périmètre intérieur des murs limitant le feu (RGEU).

PRINCIPALES AUTRES SURFACES UTILISÉES PAR LES PROFESSIONNELS:

Surface terrestre totale : par définition: "Il s'agit de la surface totale du terrain, mesurée par son périmètre extérieur, y compris les zones d'implantation et de découverte." 

Y compris la zone de la maison et les bâtiments annexes tels que les tanières ou les garages même s’ils sont séparés du bâtiment principal (superficie totale de la zone d’implantation des bâtiments) et la zone de la rue s’il existe (zone dégagée). 

Zone de déploiement du bâtiment : par définition: il s’agit de la zone située à l’intérieur du périmètre de fixation des bâtiments au sol, mesurée par l’extérieur. 

C'est la superficie brute des bâtiments, y compris le logement et les annexes. Ou la même chose que la zone d'implantation des bâtiments, ou même la zone couverte. 

Surface brute du bâtiment : par définition: Il comprend la surface de construction, représentée par la somme de la surface brute privée et de la surface dépendante brute. 

Surface brute dépendante : les zones brutes dépendantes sont des zones couvertes pour un usage exclusif, même s'il s'agit de parties communes, même si elles sont situées à l'extérieur du bâtiment ou de la fraction, dont les utilisations sont accessoires à l'utilisation du bâtiment ou de la fraction, compte tenu des éléments suivants: à cet effet, les sites accessoires, garages et parkings, collections, animaleries, greniers ou caves accessibles, à condition qu'ils ne soient pas inclus dans la zone privée brute, et les autres locaux privés ayant une fonction autre que la 

zone ci-dessus privé :La zone privée brute correspond à la surface totale mesurée par le périmètre extérieur et les axes des murs ou d' autres éléments d'écartement du bâtiment ou de fragment et comprend des terrasses privées, des caves et des sous - sols privés à utiliser identique au bâtiment ou à la fraction

DOCUMENTATION PRÉCISES

https://www.researchgate.net/publication/310651682_Medicao_de_areas_nos_edificios_Regras_complementares_ao_definido_na_normativa_portuguesa_da_construcao

https://www.researchgate.net/publication/310651774_Medicao_da_area_bruta_nos_edificios_Analise_e_operacionalizacao_das_regras_estabelecidas_na_normativa_portuguesa_da_construcao

SITES OU ON PEUT TROUVER DES LOCATIONS OU DES VENTES

Sites spécialisés 

https://www.green-acres.pt/fr GREEN ACRES – Nombreuses offres, l’un des plus connu.

https://www.idealista.pt/fr/  IDEALISTA – Informations et nombreuses offres de ventes, locations …  Site très connu.

http://imoveis.mitula.pt/  C’est un site qui sélectionne toutes les locations au Portugal (avec évidemment ses « loupés » !!!

https://www.olx.pt/imoveis/apartamento-casa-a-venda/q-algarve/   Un des meilleurs sites en Portugais (faire traduire les pages via Google traduction), locations – ventes-….

https://www.imovirtual.com/ Un site connu avec de nombreuses annonces, locations, ventes…  À voir.

https://www.custojusto.pt/portugal/imobiliario  Le bon Point Portugais, on y trouve souvent des locations (offres de particulier) à prix abordable, très connu….

https://casa.sapo.pt/fr_fr/  Sites moins important que les précédent, 15000 annonces sur l’Algarve. À voir….

https://casa.trovit.pt/alugar-anual-algarve Site de recherche sur le web annonces immobilières. Peux-vous aider à trouver ce que vous recherchez…

https://fr.arkadia.com/vente/portugal-g620/ Site moins important en nombre d’annonce.

http://meravista.com/fr/home  Site spécialisé vente sur l’Algarve – 

https://www.hatudo.pt/imobiliario  Site Portugais. A faire traduire via Google Traduction. Nombreuses annonces.

https://www.iadportugal.pt/  Site Portugais.

https://www.anunciosgratis.pt/imobiliaria  site secondaire, peu d’annonce mais parfois des affaires …

https://www.casascm.pt/ Site seconde catégorie, mais parfois on peut y trouver le bien ou la location recherchée….

http://www.longtermlettings.com/find/rentals/Portugal/  site anglais. En cherchant des annonces de location au mois.  Faites traduire en utilisant Google Chrome.

 http://www.2ememain.be/immo/a-louer-%C3%A9tranger/portugal/  quelques offres parfois sur ce site Belge.

Sites Français publiant des annonces sur le Portugal

https://www.1000-annonces.com le site Français 1000 annonces accepte les annonces concernant le Portugal. A regarder, par chance un bien pourrait vous intéresser !

https://www.seloger.com/immobilier/pays/achat/portugal.htm  Il y a sur ce site aussi de nombreuses annonces sur le Portugal.

https://www.pap.fr/annonce/vente-immobilier-portugal-g29-2   Quelques annonces sur le site de Particuliers à particuliers concernant le Portugal.

https://www.vivastreet.com/annonces-immobilier/etranger-portugal Sur le site VivaStreet a voir les annonces concernant le Portugal.

https://www.paruvendu.fr/immobilier/vente/maison/portugal  Voir les annonces spécifiques Portugal.

http://pt.immostreet.com/portugal/portugal-243 Quelques annonces sur le Portugal.

Sites d’agences

https://www.ejan-property.com/  Site d’agence – parle le Français. Liste de bien à louer ou vendre. À consulter.

https://www.era.pt/default.aspx?idioma=pt2 – Site d’agence. Liste importante.

https://www.century21global.com/fr/proprietes-residentielles-a-vendre/Portugal/Faro-%28Algarve%29   Le site de l’Agence Century21 avec les biens disponibles en Algarve.

http://www.inhome.pt/frfr/ Site d’agence. Quelques offres.

http://apainmobiliaria.com/frfr/proprietes/  Site d’agence et inscription possible sur le sites des annonces par le public

http://www.remax.pt/  Recherche d’annonces sur le Portugal immobilières du réseau Remax. Beaucoup d’annonces et site à suivre si vous cherchez une location ou un achat.

Sites des banques

https://bpiexpressoimobiliario.pt/ Les ventes par les banques après saisie. Des affaires, mais pas toujours, ils connaissent les prix. Ne pas hésiter à négocier. Ce type de site existe au Portugal pour la majorité des banques.

http://fr.caixaimobiliario.com/  Le site des biens immobiliers à vendre par la Caisse générale des dépôts. A voir, parfois des affaires….

Merci de me signaler toute erreur, modification etc....  Email :  lebat1@aol.com
Note établie en JUIN 2018